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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Liquidation judiciaire

Posée par Rosco, il y a 8 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rosco 7419 vues

Conjointe collaboratrice la liquidation de monsieur a été prononcée en avril 2012 alors que nous étions en instance de divorce. aujourd'hui la banque me demande le remboursement du prêt consenti pour le fond.est ce légal?…

Consulter Maître LUCCISANO
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Résolu

Facturation d’un service de traduction plus de deux ans apres…

Posée par Planctonia, il y a 1 an dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Planctonia 1786 vues

Nous avons signe une promesse de vente en juin2022.il y avait en visio une traductrice car mon mari est britannique.nous avons réglé là,promesse puis là vente qui à eu lieu en novembre 2022.soudain en janvier 2025,là traductrice de…

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Refus d’un retour colis tout en refusant le remboursement ou restitution du coli

Posée par Moi, il y a 3 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4470 vues

J’ai renvoyé un colis le le délai de retour était dépassé . le site marchant m’a chargé de récupéré le colis dans un de leur magasin situé à 2h de chez moi. je n’ai pas pu m’y rendre à temps. désormais ils refusent de me rembourser…

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Non paiement hotel

Posée par frederic bernady, il y a 4 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4274 vues

Un client se présentant comme le nouveau directeur de super u a 500m de notre hotel,desire une chambre en attendant de trouver un appartemet. au bout de 15 jours il paie sa premiere quinzaine en me présisant que pour les factures a…

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Caution solidaire en liquidation judiciaire

Posée par OPky, il y a 2 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3386 vues

Nous sommes en liquidation judiciaire, bail cassé au tribunal le 13 septembre, nous sommes caution solidaire en personne physique de la sas sur 6 mois de toutes charges à la remise des clés, loyer extrêmement onéreux ect.... sommes…

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Vêtement customisés

Posée par lucette bonnafous, il y a 4 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 3144 vues

J'ai déposé un nom de marque de vetement"babazouk"et souhaite vendre des jeans d'occasion (de marque levis et autres) que j'achète en gros et que je customise avec des peintures pochoirs, ajout de galons broderies et…

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Le bailleur de mon local vend !

Posée par Patrick, il y a 4 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Patrick 3683 vues

Je loue un local qui est juxtaposé à celui de mon bailleur . il vient de mettre en vente la totalité du bien . je souhaite savoir quels son mes droits et recours pour ne pas être pris au dépourvu . j' ai signé un bail précaire…

Consulter Maître Butel
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Litige achat de voiture

Posée par petchie, il y a 1 an dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1875 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion à un garagiste , il m' a bien fourni tous les documents (carte grise barrée , certificat de cession au nom du garage )et j'ai pu faire la carte grise a mon nom…

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Achat fonds de commerce et contrôles des normes reglementaires

Posée par Tomy, il y a 3 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2972 vues

Je souhaite acquérir le fonds de commerce d'un snack-pizzeria. j'ai signé un compromis de vente dans lequel j'ai oublié de faire préciser que je souhaitais que le vendeur me fournisse les contrôles attestant…

Consulter Maître SARCIAUX
la réponse de Maître SARCIAUX
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J’ai envoyé deux colis et la cliente refuse d’en renvoyer un

Posée par kasmentp, il y a 2 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5253 vues

Je suis une petite entreprise. j’ai envoyé un colis à ma cliente mais ce colis a eu un incident et a prit beaucoup de retard, cette cliente me relançait énormément et me demandait un autre colis (supposant que le premier était…

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Comment me faire rembourser un achat retourné au e.commercant ?

Posée par VS, il y a 3 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandra 3809 vues

J'ai fait l'achat d'un téléphone portable d'une valeur de 1000€ sur le site de leclerc mais par l'intermédiaire d'un prestataire amt. lors de la reception, le téléphone ne correspondait pas du tout à…

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Résiliation de commande

Posée par cannelle, il y a 6 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5127 vues

Je suis commerçante et j ai signé un bon de commande le 10/10/19 ,l après midi meme j ai appelé pour dire je je ne souhaitais plus lors offre ,ils n ont pas tenu compte et m arcele au telephone ,en me disant que j ai signé. aidez…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
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Local commercial dans une maison mis en vente

Posée par Bessie, il y a 1 an dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 4083 vues

Ma belle-fille loue un local commercial qui fait partie d'une maison qui a été mise en vente depuis 15 jours par les propriétaires. elle a su que la maison a été mise en vente par des clientes et après vérification sur…

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la réponse de Maître Diaby
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Non conformité retour sav + bon de livraison non remis suite refus reception mob

Posée par STHIAM, il y a 3 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par STHIAM 3078 vues

Nous avons fait l'acquisition d'un canapé + table à manger il y a peu de temps, à la réception de ces derniers nous avons constaté des défauts apparent sur le canapé ( assise non rembourré , fil de fin de couture apparent , tache…

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Associée sarl : comment procéder pour vendre des parts après un divorce ?

Posée par patms, il y a 10 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par patms 15071 vues

Divorcée de mon ex mari, il a reconnu que je suis coassociée de l'entreprise dont il est gérant, comme moi à 17%. (c'était 33% au courant de notre mariage). il y a donc 3 associés dont un est majoritaire à 66%…

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la réponse de znaciri
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Vente part sociales sarl

Posée par nani, il y a 2 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4243 vues

Je souhaite sortir d une association dans une sarl l'autre associé refuse de racheter mes parts du coup je suis bloqué y a t il un moyens pour forcer le rachat de mes parts sociales merci…

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la réponse de BELIGHA
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Acte de preference

Posée par hasparen, il y a 3 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par hasparen 2791 vues

J’ai signé une promesse unilatérale de vente puis un une promesse unilatérale de vente puis un compromis chez le notaire, peut avant l’acte de vente une personne se présente avec un acte de préférence d’octobre 2021, le notaire…

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la réponse de BELIGHA
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Colis perdu lors d'un retour et le vendeur ne veut pas me rembourser

Posée par ROBI, il y a 6 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ignotus 17991 vues

Lors du retour du colis, acheté sur le site farfetch, le transporteur l'a perdu et je n'arrive pas à avoir une preuve de son passage car il n'a rien inscrit. de ce fait, le vendeur ne veut pas me rembourser car il n' a aucune…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Contrat location parcelle a l année avec ma caravane dessus... règlement

Posée par Fleurs des champs, il y a 2 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fleurs des champs 4282 vues

Je suis propriétaire de ma caravane et je loue une parcelle ds un camping a l année et pour y habiter à l année.je n ais pas de domicile principal.et si je souhaite partir de ce camping les gérants me demande de régler jusqu'à…

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la réponse de BELIGHA
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Domaine public

Posée par AnaisXx78, il y a 6 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AnaisXx78 6784 vues

Voila, je voudrais savoir ce que je peux faire et ne peux faire avec des vidéos du domaine public tel que betty boop. si j'envisage de créer une émission où ils seraient diffusés gratuitement ? puis-je rendre commercial? ou…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Condamnation par le tgi pour travail dissimulé

Posée par Mathilde33, il y a 6 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par burger 6899 vues

J'ai été condamné a 5 mois avec sursis + amende (urssaf), pour travail dissimulé. suis je passible d'emprisonnement? le jugement a été rendu en septembre 2019, à partir de quelle date la peine était-elle prise en compte?…

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la réponse de Delphine ROBINE
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Litige commercial

Posée par Gaga, il y a 7 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gaga 5507 vues

J'ai fait un prêt pour une voiture, j'ai eu l'argent sur mon compte, ensuite j'ai réservé un véhicule, donc j'ai fait un chèque de 10% de la somme. au bout de 10jours jai annulé. le commercial me dit…

Consulter Maître Kerveillant
la réponse de Maître Kerveillant
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Avance de fond geetle

Posée par j michel, il y a 3 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Olivier m 3097 vues

J'ai ouvert un compte sur la plateforme de trading geetle.com et effectuer un petit dépôt (100€) j'ai commencé les opérations mais je me suis fait emballer par un événement où il fallait faire un dépôt plus conséquent…

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la réponse de BELIGHA
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Promotion douteuse pour achat d’alliances

Posée par debo, il y a 7 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par debo 6077 vues

Nous avons acheté contant des alliances avec une offre promotionnelle la seconde à moins 50 pour-cent. aujourd’hui nous sommes allée les récupérer et on nous a dit que la bijouterie nous devait de l’argent car pour la promotion ils…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros
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Réclamation

Posée par anton, il y a 6 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par anton 3748 vues

Est ce que cela ressort du vice caché je viens de découvrir que la voiture que j ai acheté a été réparée et repeinte en partie sans me prévenir bien sûr .. merci pour votre réponse…

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la réponse de Balme
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Dépôt de demande d'existence auprès du bureau de garantie ?

Posée par MelissaL, il y a 10 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Charline 20391 vues

Je me suis lancée dans la bijouterie en ligne en novembre 2015. le cfe et le rcs m'ont délivré mes papiers sans aucune recommandation. j'achète mes bijoux à un grossiste français ayant pignon sur rue. les produits…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Une entreprise ne veut pas me rembourser intégralement que faire ?

Posée par rose2525, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par rose2525 4039 vues

J'ai payé une entreprise 1250€ ht +250€ de tva donc 1500€ pour la création d'un site internet et d'une campagne publicitée en aout 2020, sans contrat, j'ai juste eu une facture, j'ai fais le virement et les…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Convocation à une audience de jugement dans un autre département

Posée par question1, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6931 vues

Pourriez-vous me renseigner sur le faite qu'une audience est prévue à lille alors que je réside en bretagne, concernant un litige d'une vente en ligne dont le siège est en bretagne. l'audience peut elle et doit elle…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
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