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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contestation du refus d'avis écrit par un psychiatre du cmp

Posée par Quid, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2392 vues

Mon psychiatre du centre médico psychologique refuse de me fournir un avis écrit concernant mon état. il justifie cette décision par le secret médical. cependant, il me prescrit un traitement depuis plusieurs mois, ce qui me laisse…

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Résolu

Aucun appel du commissariat suite à une audition libre

Posée par Lydia, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lydia 3994 vues

J'ai été convoquée au commissariat le 5 janvier pour une audition libre suite à une plainte qu'un médecin à porté contre moi pour usage de faux arrêt de travail (à son nom) pour justifier une journée de travail. le…

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Contrôle médecin agréé

Posée par Mn, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mn 1420 vues

Agent titulaire fonction publique territoriale. suivi par un centre de gestion. , afin de finaliser ma réponse à mon employeur qui malgré un arrêt se terminant le 1/06 m'impose de reprendre le travail le 19 mai suite à la contre…

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la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Appel à une ordonnance pour la continuités des soins

Posée par Vigas13, il y a 10 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Vigas13 7958 vues

Une ordonnance a été rendue par le juge des libertés et de la détention au tgi, concernant mon frère pour une hospitalisation complète en soins psychiatrique , mon frère a du mal à s exprimer en francais et îls ont décidés qu îl…

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Résolu

Demander une décharge pour sortir hôpital

Posée par Vaness, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2054 vues

Hospitalisée depuis 8 jours, mes bilans sont bons, les imageries, biopsie... tout est ok. seulement ils me maintiennent toujours alors que mon état ne le nécessite pas... quel document demander pour pouvoir sortir de cet enfer ?…

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Carte vitale conservée par un centre dentaire

Posée par Anadroitdenfance, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anadroitdenfance 2365 vues

Je suis assistante sociale et j'accompagne une jeune femme dans le cadre de l'accès aux soins. cette dernière s'est rendue chez le dentiste mais n'a pas été en mesure de payer ses soins car elle ne savait pas…

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Demande de fin de curatelle renforcée

Posée par Sam, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2481 vues

J'ai un certificat d'un expert de l'année dernière qui est favorable pour la levée de la curatelle , bien qu'a l'époque il avait , le juge refusait , puis je relancé aujourd'hui puisque la mesure…

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Mutuelle d'entreprise

Posée par zabyambo, il y a 11 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par zabyambo 7354 vues

Je suis salariée chez un médecin depuis une vingtaine d'années. j'ai une fille de 15 ans à ma charge et ma fille aînée qui vit également à mon domicile (23 ans) qui est en alternance, donc a un petit salaire. mon patron…

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Erreur de traitement orthodontique ?

Posée par Sisimua, il y a 1 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sisimua 1622 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique sur ma situation. dans le cadre d'un traitement orthodontique, mon orthodontiste a demandé l'extraction de deux dents. il m'a été expliqué que ces extractions étaient…

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Résolu

Centre de sante dentaire faute

Posée par SABRINA, il y a 4 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3590 vues

Je suis partie a un centre de sante dantaire pour enlever 1 dent qui allait tomber ne tient plus du tout et la le dentiste me dit je fais un radio et apres il me dit je vais enlever les 6 dents en tout et je te…

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Expertise psychiatrique

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 1851 vues

R , je ne trouve pas exactement la loi. un avocat m'avait dit que personne ne pouvait vous obliger à passer une expertise psychiatrique. marine le pen l'a refusée et il me semble bien qu'elle ne l'a pas passée…

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Devis dentaire non signé et encaissé chéque

Posée par j.Michel, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par j.Michel 1882 vues

Je me suis cassé 2 dent en at, le dentiste à refusé de me remplir le cerfa accident de travail. 1 devis fais pour un changement d'appareil dentaire, chéque dépot avant le rembourssement de ma mutuelle. l'appareil posé la…

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Acte de stomatologie

Posée par JADOUNETTE, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RGPD 2872 vues

Je dois à la demande de mon dentiste me faire retirer (arracher) 4 dents et il me renvoie donc vers un stomatologue que je consulte aussitôt à etampes /91 . lorsque je me suis présenté au cabinet (certes sans rdv), je leur ai…

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Violation du secret médical

Posée par IZMALABEL, il y a 6 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par IZMALABEL 5311 vues

Suite à une hospitalisation en 2014..une élève infirmière s'est saisi de mon dossier médical.. celui-ci s'est retrouvé sur internet..et elle jure qu'elle ne sais pas comment cela s'est passé.. j'ai déposé…

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Ald30

Posée par Geneviève, il y a 9 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Geneviève 7270 vues

Je suis en arrêt de travail depuis le 13 novembre 2015, je subis un syndrome dépressif et réactionnel , suite à une humiliation en public le 6 octobre 2015 avec un arrêt de 15jrs du 23/10 au 26/10 puis en arrêt depuis le 13…

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Degradation de la santé du salarié pendant son arret de travail

Posée par BENNIE, il y a 7 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par BENNIE 989 vues

Je suis en arrêt de travail, mais les services rh ont fait des erreur de gestion concernant mon dossier. j ai du faire facxe à des problemes financiers, et j ai du effectuer beaucoup de demarche envers mon medecin traitant, la…

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Solution chirurgie ratée

Posée par EB, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2792 vues

J'ai récemment subit une intervention chirurgicale d'ordre esthétique (pause de fils résorbables) sur le visage sous anesthésie locale. simplement après avoir suivi à la lettre les consignes et le protocole après…

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Sante et sejour etranger

Posée par Seysey, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1429 vues

Ma mere est malzde de cancer deouis 2023 ,on a essayé de la soig’er au pays ,pui en tunis mais les choses ne semblent pas evoluer donc je l’ai fais fais venir ici malheureusement avec un visas tourisme de 90 j. elle est…

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Mon analyse est correcte ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1288 vues

Le conseil national de l’ordre des médecins (cnom) a rejeté ma plainte en se déclarant incompétent pour l’examiner, en se fondant sur l’article l4124-2 du code de la santé publique, qui prévoit que : « les médecins, les…

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Refus de transmission du dossier médical de mon enfant

Posée par Karine, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 2751 vues

Pour précision, je suis divorcée et partage avec mon ex-mari la garde alternée (1 semaine sur deux) de nos trois enfants. la communication est conflictuelle, voire inexistante. malgré des appels restés sans réponses, j'ai…

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Est-ce que je dois attendre 2 mois?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1433 vues

J’ai envoyé un courriel au conseil national de l’ordre des médecins pour lui demander de réexaminer sa décision. est-ce que je dois attendre 2 mois pour contester sa décision au tribunal administratif ? ou je peux immédiatement…

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Collation à l'école.

Posée par M.Fournier, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par M.Fournier 2336 vues

Maîtres, ma fille de 5 ans s'est fait confisqué sa collation à la récréation de ce matin car celle ci n'était pas à base de fruits. ma fille n'aime malheureusement aucun fruit. depuis le début de l'année elle…

Consulter Maître DAHAN
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Accident de travail et aide ménagère

Posée par DJE, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 3673 vues

En accident de travail depuis mars 2024 , suite à des ruptures transfixiantes du sus épineux, coiffe des rotateurs, luxation acromio claviculaire, les séquelles sont neuro vasculaires avec donc des difficultés à lever les bras…

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Secret professionnel

Posée par juana, il y a 8 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par juana 7442 vues

Un kiné est il tenu au secret professionnel au même titre que le corps médical???…

Consulter Maître Bouchefer
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Rente à terme échu par l'oniam

Posée par Mira, il y a 8 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mira 1224 vues

L'oniam a été condamné pour le paiement d'une rente à terme échu le premier versement aurait dû être le 3 septembre 2025(pour juin juillet et août) le paiement effectif est intervenu le 9 octobre 2025 le deuxième versement…

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Usurpation d’identité ?

Posée par Laura56, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1484 vues

Le père de ma fille utilise ma carte vitale et ma complementaire sans mon autorisation. je ne sais pas comment il fait. bien évidemment il ne m’aide pas à payer la complementaire. est ce que je peux porter plainte contre lui pour…

Consulter Maître BENOIT
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Erreur sur rapport médical

Posée par Soltani, il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Soltani 1173 vues

J’ai été hospitalisé dans un hôpital public suite à un accident de la route , après transféré dans un centre de rééducation. je découvre que mes rapports médicaux ou comptes rendu médicaux sont erronés pas tous mais deux comptes…

Consulter Maître DAUSSE
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Opération laser yeux ratée

Posée par Alfred, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2504 vues

Je me suis fait opéré du laser il y a 5 ans, pour corriger mes problèmes de vue . l'opération a été complètement ratée (sous correction à un oeil, sur correction sur l'autre ...)et je souffre de séquelles qui sont…

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la réponse de BELIGHA
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Convocation au tribunal

Posée par grizou01, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par grizou01 2945 vues

J'ai été convoqué deux fois pour une conciliation à l'amiable au tribunal de proximité, étant atteint d'une sclérose en plaques mon médecin a rédigé un certificat médical pour un report dans 6 mois, mais je viens de…

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la réponse de TANGALAKIS
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Les modes de consommations du cbd

Posée par CCastella, il y a 4 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chriscstlln 3226 vues

En l'espèce, je me suis fait contrôler avec des fleurs de cbd qui, conformément à la législation européenne, contenaient un taux de thc inferieur à 0.3%. les agents des forces de l'ordre m'ont maintenues qu'il…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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