Une question en droit de la santé ?

Cher maître, une personne en situation de handicap à 80 %, est-elle protégée contre l'expulsion de son logement avec la loi hoquet ,lorsque des loyers sont consignés ? que faire, si le jugement rendu n'est contestable ? merci de...

Je souhaiterais savoir combien coûte une procédure pour se faire aider et se faire assister dans le cadre d'un accident du travail auprès de la sécurité sociale, médecine conseil, la cra pour que mon accident du travail ne...

Je viens de signer un contrat cdi à peine 2 mois et je viens de remarquer que je suis enceinte dois je informer mon employeur tout de suite. vais je être licencié. .que dois-je faire...

Le procureur a demandé une sauvegarde de justice. j'ai refusé l'expertise au motif que le psychiatre était pervers. j'en ai les preuves,par mail a l'expert, transféré au tribunal. il a fait son expertise quand...

Puis je annuler une opération de genou prévue fin 11?? cause dépassement trop élevé...

J'avais souscrit par le biais d'un courtier en ligne une mutuelle avec une prévoyance santé. j'ai demandé une résiliation dans le délai de rétractation de la mutuelle en pensant que ça allait résilier la mutuelle et...

Après avoir accoucher par césarienne le 25 juin dernier et avoir des douleurs aux ventre atroce les médecins ont diagnostiqué le 10 juillet qu'ils avaient sanctionner l'uretere du rein gauche, ils m'ont de suite...

L avocat qui s occupe de mon dossier dit que je n'ai pas le droit de recevoir le courrier de la proposition d indemnisation de l assurance car les echanges entre avocats sont confidentiels cet avocat m envoie un chiffre de...

Je me permets de vous contacter pour vous poser une question par apport au refus de renouvellement aah malgré que ma situation de santé n'a pas changé j'ai fourni un certificat médical de medecin spécialiste . le refus en...

Ai-je le droit d'enregistrer une réunion entre la famille du patient (ce-dernier étant dans l'incapacité d'exprimer ses décisions, perte d'autonomie) et le corps médical à leur insu ? est-ce légal ?...

Le nouveau formulaire indique “que la mdph à l’obligation d’évaluer le droit à la reconnaissance de la qualité de travail handicapé (rqth) et à l’orientation professionnelle lorsqu’une demande d’aah est formulé", puis indique de...

Je souhaiterais connaître la procédure pour placer une personne majeure sous protection juridique. cordialement...

Est ce qu'on peut saisir concomitament le conseil de prud'hommes et la juridiction ordinale? si oui sur quel fondement juridique? de plus dans la procédure croisée entre le conseil de prud'hommes et la juridiction...

Ayant été licencié pour inaptitude physique au mois de mars et étant en invalidité catégorie 2, j'ai demandé à ma complémentaire ( complémentaire de mon dernier emploi) de bénéficier de la complémentaire au titre d'ancien...

Je recherche des conseils juridiques concernant la situation suivante: il y a quelques années, pendant la deuxième année de la période covid, je vivais et travaillais dans une entreprise à prague en république tchèque, j'étais...

Dans mon entreprise dédié au transport sanitaire nous avons reçu une déclaration d'incident de la parte d'un hôpital car une infermiere a refusé la prise en charge d'un patient avec un dispositif kta en radiale...

Lors d'un événement france travail "du stade vers l'emploi", en tant que demandeur d'emploi, je suis tombé lors d'une course de relais et me suis cassé le coude et le col du fémur côté gauche. en arrivant aux...

Je ne sais pas où mettre ce poste j'ai informé la médecine du travail des difficultés rencontrées sur mon lieu de travail. des échanges mail ont été faits avec le dr du travail afin de l'informer des raisons de mon arrêt...

Mon conjoint a de l'asthme depuis petit, allergique aux acariens (désensibilisé). jusqu'à ses 16 ans environ il prenait un traitement de fond pour l'asthme mais il a arrêté et il s'est mis à fumer des joints. il...

Mon ex-partenaire de pacs m’a ajouté unilatéralement à sa mutuelle lorsqu’on était pacsés, sans que je signe ni formule de demande écrite. la mutuelle a simplement été reliée à ma carte vitale, mais je n’ai jamais bénéficié du...

Je vais rentrer en hospitalisation ce mardi. je ne sais pas combien de temps on va me garder. c'est une hospitalisation à ma demande avec appui de mon psychiatre en clinique psychiatrique pour du repos. suis-je obligée...

Ma curatelle est finie depuis 2 ans et malgré celà certains organismes de banque me demande un document du tribunal. la juge m'ayant répondu qu'il n'existait pas de document spécial car la curatelle tombe de fait ;que dois-je faire...

Mon père a été victime d'un avc. transporté aux urgences il nous a fallu faire des pieds et des mains pour le faire placer en centre de rééducation. une semaine après son admission, retour aux urgences pour une hémorragie due...

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis juridique concernant le refus de ma demande de pension / allocation d’orphelin infirme. l’administration a rejeté ma demande au motif que mon état de santé...

J'ai la maladie de crohn qui est une maladie grave de l'intestin j'ai déposé une demande de titre de séjour pour raisons de santé en juillet 2022 et la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour le 7 juin...

Le 25 février 2018, à montpellier, j'accouche par césarienne en urgence de mon enfant, mon état s'aggrave le lendemain et persiste jusqu'à à ce que je me fasse réopérer 5 jours plutard suit à une infection survenue...

Combien de temps un hôpital conserve un dossier médical complet après le décès d'un patient? ma mère est décédée en 2022 à l' hôpital , pensez vous que je peux encore demander son dossier médical complet ? merci de vos...

Il y a quelques mois de cela, mon dentiste qui devait me soigner une simple carie, a abimé la dent (saine) juste à coté, l'a constaté et avoué (à l'oral). celui-ci à réparé ça à la va-vite et maintenant je souffre à cette...

Quelle est la duree maximum d une hospitalisation psychiatrique a la demande du prefet pour trouble a l ordre public...

Je vous écris en ce jour pour vous demander votre aide. je suis actuellement chez harmonie mutuelle , suite à mon depart en retraite le 01 avril 2025. j'ai bénéficié du dispositif de la loi evin qui me garantie 0% la première...