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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dossier medical incomplet

Posée par La MASCOTTE, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans 4181 vues

J'ai fait la demande de dossier medical auprès du directeur de l'hopital où j'étais suivi. on m'a renvoyé un dossier qui ressemble plutôt à un résumé informatisé de dossier medical et incomplet car sans les…

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Que faire ?

Posée par Lea, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2687 vues

Nous vivons dans un logement hlm neuf il fait des températures jusqu'à 34 degrés, j'ai des gros soucis de santé j'ai demandé par tel au bailleur si je pouvais installer une clim réversible à mes frais. il a refusé…

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la réponse de Maître Criniere
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Carnet de santé et soin

Posée par Cndlc, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3711 vues

Suite à une séparation, mon ex compagne a la garde de mon enfant, décision à l’amiable. j’ai fais un vaccin, là mettant au courant. elle a voulu être présente lors de celui-ci, ce dont j’ai refusez. est-ce dans mon droit ? elle ne…

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Résolu

Cessation d'activité sportive suite à un avis médical

Posée par Stella, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1841 vues

Suite à l'avis médical du médecin généraliste avec certificat médical à l'appui, mon fils ne peut plus pratiquer d'activités sportives toutes confondues et cela depuis le 14/01/2025. mon fils est inscrit dans un club…

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Résolu

Prise en charge

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1314 vues

Mon fils c'est cassé une dent il y a 2 ans pendant une formation en tant que chauffeur routier, l accident a été reconnu ,la semaine dernière il avait rendez-vous chez le dentiste qui l'a informé que la dent ne tiendra…

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la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Conflit d'intérêt potentiel

Posée par Soleil, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois 1001 vues

Je viens de regarder les profils linkedin de ma psychiatre libérale et celle de son conjoint également psychiatre au sein du même cabinet et m'aperçois qu'il sont en lien avec cinq cliniques privées. je suppose que…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Personne protégée contre l'expulsion

Posée par Didi49, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1428 vues

Cher maître, une personne en situation de handicap à 80 %, est-elle protégée contre l'expulsion de son logement avec la loi hoquet ,lorsque des loyers sont consignés ? que faire, si le jugement rendu n'est contestable ? merci de…

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la réponse de BELIGHA
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Grosses

Posée par Pauline1984, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 2101 vues

Je viens de signer un contrat cdi à peine 2 mois et je viens de remarquer que je suis enceinte dois je informer mon employeur tout de suite. vais je être licencié. .que dois-je faire…

Consulter Maître AKADAR
la réponse de Maître AKADAR
Résolu

Tutelle

Posée par Lidwine, il y a 4 mois dans Santé
1 réponse, il y a 4 mois 1838 vues

Le procureur a demandé une sauvegarde de justice. j'ai refusé l'expertise au motif que le psychiatre était pervers. j'en ai les preuves,par mail a l'expert, transféré au tribunal. il a fait son expertise quand…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Prothèse genou

Posée par Peggy, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2348 vues

Puis je annuler une opération de genou prévue fin 11?? cause dépassement trop élevé…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Quel risque encouru si je ne paie plus mon assurance

Posée par Mickael, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3309 vues

J'avais souscrit par le biais d'un courtier en ligne une mutuelle avec une prévoyance santé. j'ai demandé une résiliation dans le délai de rétractation de la mutuelle en pensant que ça allait résilier la mutuelle et…

Consulter Maître BOUDY
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Résolu

Indemnisation pour préjudice moral et physique

Posée par Chipie, il y a 11 ans dans Santé
1 réponse, il y a 11 ans 7392 vues

Après avoir accoucher par césarienne le 25 juin dernier et avoir des douleurs aux ventre atroce les médecins ont diagnostiqué le 10 juillet qu'ils avaient sanctionner l'uretere du rein gauche, ils m'ont de suite…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

Indemnisation poly-activités

Posée par Olivier, il y a 2 mois dans Santé
1 réponse, il y a 2 mois 1464 vues

Je suis en cdi temps plein et je veux créer une micro entreprise ajouter. je me pose des questions car dans peu je vais prendre un congé paternité et je ne sais pas si je vais être indemnisé si ma micro entreprise est active. côté…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Proposition indeminsation assurance

Posée par louiza, il y a 9 mois dans Santé
1 réponse, il y a 9 mois 973 vues

L avocat qui s occupe de mon dossier dit que je n'ai pas le droit de recevoir le courrier de la proposition d indemnisation de l assurance car les echanges entre avocats sont confidentiels cet avocat m envoie un chiffre de…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Refus renouvellement aah

Posée par Hada, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 3088 vues

Je me permets de vous contacter pour vous poser une question par apport au refus de renouvellement aah malgré que ma situation de santé n'a pas changé j'ai fourni un certificat médical de medecin spécialiste . le refus en…

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la réponse de Maître Assesso
Résolu

Faut-il absolument travailler pour renouveller l'allocation adultes handicapés ?

Posée par denis34, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 2861 vues

Le nouveau formulaire indique “que la mdph à l’obligation d’évaluer le droit à la reconnaissance de la qualité de travail handicapé (rqth) et à l’orientation professionnelle lorsqu’une demande d’aah est formulé", puis indique de…

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la réponse de Maître BALONGA
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Protection juridictionnelle

Posée par ilinil, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 1855 vues

Je souhaiterais connaître la procédure pour placer une personne majeure sous protection juridique. cordialement…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Saisine du conseil des prud'hommes et de la juridiction ordinale

Posée par Chabara, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans 3844 vues

Est ce qu'on peut saisir concomitament le conseil de prud'hommes et la juridiction ordinale? si oui sur quel fondement juridique? de plus dans la procédure croisée entre le conseil de prud'hommes et la juridiction…

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la réponse de Pseudonyme
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Mutuelle ancien salarié

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1225 vues

Ayant été licencié pour inaptitude physique au mois de mars et étant en invalidité catégorie 2, j'ai demandé à ma complémentaire ( complémentaire de mon dernier emploi) de bénéficier de la complémentaire au titre d'ancien…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Dommage nasal intentionnel sous situation de contrainte professionnel imposée

Posée par lavie2reve, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 2951 vues

Je recherche des conseils juridiques concernant la situation suivante: il y a quelques années, pendant la deuxième année de la période covid, je vivais et travaillais dans une entreprise à prague en république tchèque, j'étais…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Refus du patient avec dispositif kta en radiale

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2199 vues

Dans mon entreprise dédié au transport sanitaire nous avons reçu une déclaration d'incident de la parte d'un hôpital car une infermiere a refusé la prise en charge d'un patient avec un dispositif kta en radiale…

Consulter Maître Cavalier
la réponse de Maître Cavalier
Résolu

Accident lors d'un événement organisé par france travail

Posée par djose4, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 1724 vues

Lors d'un événement france travail "du stade vers l'emploi", en tant que demandeur d'emploi, je suis tombé lors d'une course de relais et me suis cassé le coude et le col du fémur côté gauche. en arrivant aux…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Médecine du travail

Posée par Liza71, il y a 9 mois dans Santé
1 réponse, il y a 9 mois 850 vues

Je ne sais pas où mettre ce poste j'ai informé la médecine du travail des difficultés rencontrées sur mon lieu de travail. des échanges mail ont été faits avec le dr du travail afin de l'informer des raisons de mon arrêt…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Asthme et cannabis

Posée par Lulupepe, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1313 vues

Mon conjoint a de l'asthme depuis petit, allergique aux acariens (désensibilisé). jusqu'à ses 16 ans environ il prenait un traitement de fond pour l'asthme mais il a arrêté et il s'est mis à fumer des joints. il…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mutuelle

Posée par Tao, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1420 vues

Mon ex-partenaire de pacs m’a ajouté unilatéralement à sa mutuelle lorsqu’on était pacsés, sans que je signe ni formule de demande écrite. la mutuelle a simplement été reliée à ma carte vitale, mais je n’ai jamais bénéficié du…

Consulter Maître KITENGE
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Hospitalisation et obligation vis-à-vis de l'employeur

Posée par Lélixen, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1767 vues

Je vais rentrer en hospitalisation ce mardi. je ne sais pas combien de temps on va me garder. c'est une hospitalisation à ma demande avec appui de mon psychiatre en clinique psychiatrique pour du repos. suis-je obligée…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA
Résolu

Fin de curatelle

Posée par nanou, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 4418 vues

Ma curatelle est finie depuis 2 ans et malgré celà certains organismes de banque me demande un document du tribunal. la juge m'ayant répondu qu'il n'existait pas de document spécial car la curatelle tombe de fait ;que dois-je faire…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Euthanasie par affamement à l'hôpital

Posée par Lo, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2580 vues

Mon père a été victime d'un avc. transporté aux urgences il nous a fallu faire des pieds et des mains pour le faire placer en centre de rééducation. une semaine après son admission, retour aux urgences pour une hémorragie due…

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