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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de pension / allocation d’orphelin infirme.

Posée par touhami, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois 1358 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis juridique concernant le refus de ma demande de pension / allocation d’orphelin infirme. l’administration a rejeté ma demande au motif que mon état de santé…

Consulter Maître MINARY
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Résolu

Ma santé est en danger si je retroune en tunisie

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 2126 vues

J'ai la maladie de crohn qui est une maladie grave de l'intestin j'ai déposé une demande de titre de séjour pour raisons de santé en juillet 2022 et la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour le 7 juin…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Erreur médicale

Posée par Melek, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 3180 vues

Le 25 février 2018, à montpellier, j'accouche par césarienne en urgence de mon enfant, mon état s'aggrave le lendemain et persiste jusqu'à à ce que je me fasse réopérer 5 jours plutard suit à une infection survenue…

Consulter Maître Beaumont
la réponse de Maître Beaumont
Résolu

Conservation dossier médical

Posée par BOUBOU, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 1555 vues

Combien de temps un hôpital conserve un dossier médical complet après le décès d'un patient? ma mère est décédée en 2022 à l' hôpital , pensez vous que je peux encore demander son dossier médical complet ? merci de vos…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Quel recours ai-je contre mon dentiste qui m'a abimé une dent ?

Posée par Sarah, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 6270 vues

Il y a quelques mois de cela, mon dentiste qui devait me soigner une simple carie, a abimé la dent (saine) juste à coté, l'a constaté et avoué (à l'oral). celui-ci à réparé ça à la va-vite et maintenant je souffre à cette…

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Résolu

Loi evin / mutuelle quitte l'accord de convention

Posée par ChristopheL, il y a 11 mois dans Santé
1 réponse, il y a 11 mois 970 vues

Je vous écris en ce jour pour vous demander votre aide. je suis actuellement chez harmonie mutuelle , suite à mon depart en retraite le 01 avril 2025. j'ai bénéficié du dispositif de la loi evin qui me garantie 0% la première…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Droit de retrait

Posée par RGPD, il y a 11 mois dans Santé
1 réponse, il y a 11 mois 1043 vues

Je travaille dans une ebe et mon patron veux nous obliger à faire du tri dans une déchetterie dans la fange la crasse et poubelles et sans compensation , hors je ne suis pas en confiance de faire ce travail car danger pour ma santé…

Consulter Maître HAUSSER
la réponse de Maître HAUSSER
Résolu

Quel recours contre un vétérinaire qui a fait une erreur médicale

Posée par Cannelle, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 1210 vues

J'ai adopté une petite chienne le 14 mars dans un refuge animalier de seine et marne. le 9 mars elle a été stérilisée par un vétérinaire (1) d'une clinique à montereau-fault-yonne. or dès le 15 mars je m'aperçois que…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Erreur d'un dentiste lors d'extraction de caries

Posée par Julien89, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2903 vues

Avant l'intervention de mon dentiste, je n'avais aucune douleur, simplement de petites caries à traiter. mon dentiste m'extrait les caries et pose des pansements dentaires temporaires afin de boucher les trous en…

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Reconnaissance de travailleur handicapé

Posée par Val, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1477 vues

La reconnaissance de travailleur handicapé ou la reconnaissance en maladie professionnelle ,permet -elle un départ à la retraite anticipée?…

Consulter Maître ELLAJI
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Vaccin contre l'hépatite b et sclérose en plaque

Posée par Monsieur, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2186 vues

J'ai été vacciné contre l'hépatite b en 1997 et depuis 2011 je suis suivi pour une sclérose en plaque suite à cette vaccination.j'aimerai déposer plainte et donc trouver un avocat qui pourrait s'occuper de mon…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Trop perçu

Posée par Cece, il y a 2 mois dans Santé
1 réponse, il y a 2 mois 2394 vues

J ai reçue une grosse somme en trop perçu en plusieurs virements et ma msa m à proposé un échéancier pour rembourser que j ai accepté en ont ils le droit?…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Incompétence mutuelle

Posée par Lélixen, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1070 vues

Mon médecin m'a fait une prescription "hors amm" : il détourne un médicament classé comme "antidiabétique" pour me faire maigrir (je ne suis pas du tout diabétique). ce médicament entre donc dans la catégorie des "médicaments…

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Accord transactionnel praticien/patient

Posée par celemenia, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3040 vues

Un patient menace un praticien d'aller devant l'ordre des médecins pour manquements à diverses obligations (le praticien est tombé amoureux de son patient, a abusé de sa faiblesse psychologique à des fins sexuelles, lui a…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

être représenté au tribunal administratif recours aah

Posée par djé, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 792 vues

Je voudrais savoir si je dois être représenté par un avocat pour mon recours au tribunal administratif suite refus de la mda de mon renouvellement aah et combien on me prendrait sachant que je suis au rsa en attendant cordialement…

Consulter Maître ROSA
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Demande d informations

Posée par Lehavre76/, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 2071 vues

Jai fait des soins jai centre dentaire avce dentiste il ma fait des soins sur mollaire il ma casser une lime dans la dent la il peut p1s l enlever je suis oblige d aller vers endodontiste qui a constaté quil faut faire une…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mauvais traitements medicamenteux

Posée par fanfan13, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2597 vues

Etant tombee malade en 2010,j'ai ete declaree bipolaire,le medecin chef du cmp me donnait des mauvais medicaments ,et mauvaise posologie ,qui a entraine ,perte d'appetit,perte de poids,confussion,tentatives de…

Consulter Maître Meziti
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Expertise médicale dentaire

Posée par Neo, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1255 vues

Je cherche a faire une expertise médicale dentaire indépendante mais malheureusement malgré mes recherches impossible de trouver .je suis sur strasbourg .merci pour vos réponses…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Procédure judiciaire pour erreur évidente de diagnostic médical

Posée par Glomser74?, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1396 vues

Dans le cadre d'une chute en me rendant à mon travail je me suis rendu aux urgences qui m'a diagnostiqué une double fracture du métacarpe. une orthèse m'a été posée sans opération avec 6 semaines d'arrêt. la…

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la réponse de BELIGHA
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Séparation et enfant

Posée par Maher30, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1020 vues

Ma femme ne me permet pas d'accompagner mon fils aux rendez-vous médicaux et d'être tenue au courant. elle fait tout par elle-même afin de me reprocher tout cela lors de l'audience devant le jaf. aucun rendez-vous ne…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Non obtention d’un test covid

Posée par Karine, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans 3804 vues

J’ai appris le décès de mon père à la réunion dans la nuit du jeudi 6 à vendredi 7 novembre 2020, j’ai fait un test covid le vendredi à 9h en urgence dans un laboratoire ( donc 24 h spécifié dans ce labo, )on m’a certifié que je…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Bjr quels conséquences cela va engendrer?

Posée par Mans10, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1057 vues

J'ai fait plusieurs déclarations à la police mais j'étais schizophrénique donc manque de discernement que dois je faire est ce que la police va prendre en compte mes déclarations et une plainte que j'ai déposer?…

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la réponse de BELIGHA
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Chirurgien demande de payer avant l’opération

Posée par murser75, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 3302 vues

Un chirurgien qui doit m’opérer me demande de lui payer par avance les dépassements d’honoraires ( 1semaine avant) . c’est la 1ere fois que j’entends cela. est-ce légal ? merci…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Remboursement cure

Posée par mapo, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2069 vues

J'ai reserve une location pour une cure au 9 juillet, malheureusement établissement est en gréve, dois je payer la location?…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
Résolu

Perte partielle - dossier médicale

Posée par Dossier2021, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3117 vues

J’ai effectué une demande pour récupérer l’ensemble de mon dossier médical auprès d’un praticien. il m’a informé qu’il a perdu un élément du dossier médical. j’ai alors saisi la cnil, mais cette dernière n’a engagé aucune poursuite à…

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la réponse de Maître Léo OLIVIER
Résolu

Mort subite d'un chien apres plusieurs anesthésies générales

Posée par Kris 9, il y a 2 mois dans Santé
1 réponse, il y a 2 mois 1905 vues

Un ami à moi avait 1 chienne bull terrier , de 2 ans , en parfaite santé , qui a été opérée d'une fracture à la patte . comme cette fracrure était complexe la chiene a du être opérée 7 fois ( avec pise de broches et vis ) , et…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Cout d'une sortie de curatelle ?

Posée par Domimore, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 2217 vues

Je soutiens actuellement un homme qui est sorti de curatelle à la mort de sa mère sur sa demande. il a pris un avocat et celui-ci lui a fait payer plus de 2400,00?. juste une question : ce tarif vous parait-il raisonnable ? merci…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
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Vaccination contre conscentement

Posée par allo, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 3007 vues

Ma mère a été vaccinnée sans le conscentement de la personne responsable d'elle lorsqu'elle était en ephad. quelques jours après elle est décédée et le directeur de l'établissement nous a caché l'acte de…

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la réponse de Maître LEFEBVRE
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