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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dossier médical

Posée par Fatou, il y a 8 ans dans Santé
1 réponse, il y a 8 ans 5123 vues

Quelqu'un peut me dire svp, comment faire pour avoir le dossier médical de mon enfant qui a été opérée en 2010 ? c'est dans quel service il faut allé ?…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Violé

Posée par jcd1961, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 2072 vues

J'ai mon fils est ma filles qui ont été violé au foyer de l'ase , ma fille a été replacer en famille d accueille , et mon fils dans un autre foyer de l'ase en même pas 1 ans 14 fugue ,est ils sont placé pour des…

Consulter Maître Fumey
la réponse de Maître Fumey
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Refus de l'injection d'un vaccin

Posée par Arthurrr77, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 2902 vues

Je souhaiterais savoir si il est approprié d'utiliser la notion de consentement libre et éclairé en vue de refuser une injection à un vaccin, qui n'est obligatoire que parce qu'il nous contraint à ne pas pouvoir…

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la réponse de Maître NAOUI
Résolu

Mon compte bloqué par mon medecin

Posée par patrick, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 3312 vues

Mon medecin a bloqué mon compte pour les rendez vous une altercation avec elle rien de mechant mais sa ne lui plait pas on dirai du coup me voilas sans prolongation d arret d accident du travail est ce quel a le droit de faire sa…

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Résolu

Boite mail urgence bretonneau

Posée par eric, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2516 vues

Merci de me donner la boîte mail des urgences de bretonneau à touts…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Erreur médicale laissant de grave séquelles

Posée par Trop gentille, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 1870 vues

Voilà j'ai une sclérose en plaques depuis mais 21 ans. aujourd'hui j'en ai 41 et il y a bientôt 2 ans, j'ai eu une grosse hernie lombaire qui à migré et explosé trouvant ainsi la queue de cheval et beaucoup trop…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Pas de devis de l hopital

Posée par SABRINA, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2573 vues

J 'ai consulte un dentiste de l hopital en ile de france pour faire des protheses dentaire je suis a la cumc mais quand j 'ai demande un devis pour voir combien cela coute et les materiaux utilses ce…

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Résolu

Rétroactivité limitée à la fin du délai de carence

Posée par Devmh, il y a 9 mois dans Santé
1 réponse, il y a 9 mois 1501 vues

Je sollicite un éclairage juridique concernant la position de la cpam sur une demande de prise en charge rétroactive de soins. mon épouse et moi sommes revenus en france après une période d’expatriation. elle était affiliée à la…

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Résolu

Recours suite complications post-chirurgicales hallux valgus

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Santé
1 réponse, il y a 1 mois 1558 vues

Je souhaite exposer ma situation afin de recueillir des conseils juridiques. j'ai subi une intervention chirurgicale pour un hallux valgus sur le pied gauche le 23 mai 2024, suivie d'une autre intervention pour le pied…

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Renseignements

Posée par Katakana, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1351 vues

J'ai mes enfants sur ma cmu , et mon ex mari a pas de mutuelle, il a emmené notre fille a l'hôpital pour un souci de dos ou elle doit être suivie. il me demande de lui rembourser les consultations au montant de 100 euro…

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Attribution du cent pour cent santé arbitraire chez le dentiste

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 3769 vues

Je souhaiterais demander si il est normal qu'un dentiste qui pratique le cent pour cent santé habituellement le refuse a un patient particulier sous un prétexte fallacieux ?il me semble que cela est inéquitable…

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Non assistance

Posée par Heidi, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2411 vues

Voilà ma fille de 17 ans et 9 mois c'est rendue au laboratoire pour effectuer une prise de sang avec une attestation de notre part, vu son âge. en sortant, ma fille a fait un malaise et c'est cassée 3 dents pouvons nous…

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Changement de poste avec perte de salaire

Posée par Ide20012004!, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1993 vues

Je suis infirmier sur un poste du soir. ma rémunération se composte d'un fixe, d'une prime d'ancienneté, d'une prime appelée "forfait had soir", du paiment de 2 week-end par mois et de 2 astreintes de nuit…

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Anti vaccin

Posée par MCP57mcpppp@, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 802 vues

Je veux refuser toute vaccination pour mon bébé…

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Probleme at

Posée par bastien, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1152 vues

Suite à un at reconnu par la *cpam je demande des dommage a l'entreprise…

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Droit du patient

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1364 vues

Faire signer un ou une malade qui n'a pas toute sa tête par un médecin est-ce normal? je précise que cette personne à 19 ans elle est rentrée à l'hôpital pour des problèmes de santé qui sont survenus d'un coup à la…

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Résolu

Prévoyance et invalidité catégorie 2

Posée par RUMBO76, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans 4185 vues

Mon employeur me demande de communiquer des informations pour la constitution de mon dossier d'inval cat 2 auprès de ma prévoyance (allianz) la prévoyance me demande de communiquer la cause de la mise en invalidité ? en ont ils le…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Dentiste

Posée par ORIS, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2946 vues

Peut on changer de dentiste apres que j'ai dejà envoye son devis a l assurance maladie et la mutuelle pour debuter des soins dentaires car il ma fait signe un consentement que s il m arrive quelque chos il…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

En cas d'évaluation sapiteur d'un taux d'incapacité inférieur à 50%

Posée par mathieu.rajerison@gmail.com, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 769 vues

Mon amie est atteinte d'encéphalomyélite myalgique qui est une forme d'aggravation du covid long. elle est en contentieux contre la mdph. le médecin du tribunal avait dans ses conclusions demandé un sapiteur en médecine…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Rentrée en ephad

Posée par Chris, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1306 vues

Mon papa de 90 ans et ma maman de 92 ans doivent rentrer en ephad. l assistante sociale me demande de fournir un relevé sur toutes leurs économies compte commun, livrets, assurance vie. as t elle le droit ? suis-je obligé de lui…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Comment résilier ma complémentaire santé

Posée par Martine, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3354 vues

Vendredi 5 janvier 2021 , je souhaiterais connaître les démarches à faire pour résilier le contrat de ma complémentaire santé souscrite le 6 octobre 2020 et prenant effet le 1/01/2021. le motif étant que les garanties ne correspond…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Réparatoin du préjudice moral aprés violation rgpd - préjudice psychologique

Posée par Zayith, il y a 10 mois dans Santé
1 réponse, il y a 10 mois 1017 vues

"le droit à réparation en cas de violation du rgpd, l’article 82 dudit règlement prévoit un droit à réparation : « toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du présent règlement a le droit…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Questionner le tribunal sur la qualité du sapiteur désigné

Posée par mathieu.rajerison@gmail.com, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 724 vues

Mon amie est atteinte d'encéphalomyélite myalgique qui est une forme d'aggravation du covid long. elle est en contentieux contre la mdph. le médecin du tribunal avait dans ses conclusions demandé un sapiteur en médecine…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Hospitalisation complète

Posée par Marie, il y a 2 mois dans Santé
1 réponse, il y a 2 mois 2721 vues

J’étais hospitalisée à l’hôpital il y a 2 mois suite à l’harcement de mon ex compagnon. j’y suis restée pendant 2 semaines . grace à l’expertise indépendante et le juge de liberté et détention je suis sortie de l’hôpital assez…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO
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Demande de dossier médical

Posée par cha06, il y a 7 ans dans Santé
1 réponse, il y a 7 ans 4510 vues

J'ai demandé à la clinique mon dossier médical, cependant voici la réponse ; 1 - payant 2 - uniquement les copies et pas le dossier original voici mes questions ; est-ce que la clinique est dans son droit en me faisant payer…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Staphylocoque doré

Posée par AprilAwake, il y a 9 ans dans Santé
1 réponse, il y a 9 ans 6194 vues

Mon père s'est fait posé une prothèse de hanche le 26/10/2016 dans un hôpital publique mais un mois plus tard il a été admis aux urgences car il avait attrapé un staphylocoque doré suite à l'opération. après consultation…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Changer de médecin traitant

Posée par Soleil, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 859 vues

J'ai un médecin traitant et ne parviens pas à changer pour un autre au sein du même cabinet car ils ne se font pas concurrence…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Résiliation de mon contrat complémentaire santé

Posée par Martine, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3251 vues

Vendredi 5/02/2021 , je souhaiterais connaître les démarches à faire pour résilier mon contrat de complémentaire santé que j'ai signé le 6 octobre 2020 par téléphone et qui a pris effet le 1er janvier 2021. sachant que sur mon…

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Besoin d'un avocat spesialiste de la mdph

Posée par corsicanez, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 2248 vues

Je suis à la recherche d'un avocat spécialisé dans la domaine de la mdph pour contester sa décision…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL
Résolu

Recours suite complications post-chirurgicales hallux valgus

Posée par Quid, il y a 2 mois dans Santé
1 réponse, il y a 2 mois 1704 vues

Je souhaite exposer ma situation afin de recueillir des conseils juridiques. j’ai subi une intervention chirurgicale pour un hallux valgus sur le pied gauche le 23 mai 2024, suivie d’une autre intervention pour le pied droit le 17…

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