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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nuisances suite à décès

Posée par MARIE, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 1925 vues

Je suis locataire au rdc d'une résidence. mon voisin direct a été découvert dcd. (3 jours après). les pompiers et la police sont intervenus et ont dû casser la porte-fenêtre pour accéder à l'intérieur..... cette personne…

Consulter Maître MATCHINDA
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Aah, pension cpam et rente prevoyance

Posée par Fabien, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 3526 vues

Je suis invalide 2 ème catégorie et perçoit une pension d'invalidité cpam mensuelle de 540€, et une rente invalidité de 1000€ versée par ma prévoyance cadre entreprise. j'ai fait une demande aah à la mdph qui a été…

Consulter Maître Cavalier
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Actes facturés sans signature de devis

Posée par Lehna0212., il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1859 vues

Je suis allée chez mon dentiste pour une vérification de la bonne cicatrisation de mes extractions dentaires réalisées il y a 3 mois. un devis m’avait été remis mais étant donné que ma mutuelle ne me remboursait pas suffisamment…

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Dents cassées par erreur

Posée par annae, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 4247 vues

Lors d'une intervention pour une extraction dentaire, ma stomatologue ma cassé une dent en céramique par erreur. je dois donc refaire la dent et 6 autres car elle est relié par un bridge. après devis chez mon dentiste et ma…

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Refus de soins

Posée par Lélixen, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2282 vues

Un grand hôpital parisien appartenant à l'aphp me refuse des soins au motif qu'une infirmière a été désagréable avec moi et que j'ai rétorqué (j'ai le syndrome d'asperger donc je suis plutôt très franche et…

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Taux ipp réduit

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2236 vues

Victime d'un accident de service en 2013, mon état a été consolidé en 2021 par un médecin expert qui m'a attribué un taux d'ipp de 20 %. je suis fonctnnaire de l'etat. j 'ai fait une demande d'ati et…

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Erreur médicale d'un dentiste

Posée par Patiente425, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 3083 vues

Je suis aller voir un stomatologue pour extraction des 4 dents de sagesses. le jour du rdv, il n'a pas pu faire une radio car son appareil n'a pas voulu fonctionner, il s'est donc basé sur une ancienne radio que…

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Refus temps partiel thérapeutique par l'employeur suite au covid

Posée par karismou, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 3457 vues

Suite à la contamination du variant covid 1ère vague, en 2021 j'ai des séquelles physiques et psychologiques. mon état de santé me permet plus d'exécuter mon métier d'infirmière correctement. reconnu maladie…

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Départ en ehpad

Posée par iris, il y a 10 mois dans Santé
1 réponse, il y a 10 mois 993 vues

Ma mère a 96 ans pathologie alzheimer nous souhaiterions ma sœur et moi qu elle intègre un ephad mon frere qui vit avec elle souhaite son retour à domicile ce qui est prévu que pouvons nous faire ? merci cordialement merci de vos…

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Hospitalisation

Posée par Benneji_si, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1219 vues

Je souffre d’une épilepsie , a plusieurs après mes crises d’épilepsie , j’ appelle les pompiers ils m’emmènent en urgence je reste quelques heures le temps qu’il vérifie que tout va mieux je voudrais savoir comment je peux avoir la…

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Rupture secret médical

Posée par Coram, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3611 vues

Il y a deux ans, j'étais suivi dans un hôpital pour plusieurs opérations. pendant la première opération il a été ajouté à mon dossier que j'étais porteur du vih (alors que personne ne m'as prévenu). lors de ma…

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Radiologue imposé ?

Posée par roland, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2187 vues

Un praticien specialisé demande une i.r.m et me demande de telephonner a tel cabinet et seulement a ce cabinet,aucun autre,sur le motif que ce cabinet serait tres competent,précis........ et cela vient mettre le doute côté…

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Recours pour préjudice

Posée par Prissou77, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1450 vues

J ai été soignée par un podologue pedicure pendant 6ans pour un cor au pied et en janvier 2025 après souffert depuis 6ans j ai étais voir un chirurgien orthopédique qui m'a diagnostiqué une verrue plantaire j ai du coup étais…

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Desistement audience devant le juge

Posée par shineexe, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 3193 vues

La mutuelle m assigné devant le juge de proximite pour une injonction de payer une somme de 277€ jai fait opposition et j 'ai envoye les preuves de l arnaque a leur service contentieux et la la muteulle se…

Consulter Maître AIRINEI
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Licenciement durant arret accident travail

Posée par Rj, il y a 10 mois dans Santé
1 réponse, il y a 10 mois 1027 vues

J'ai pris un avocat que j'ai paye, le delais pour faire procedure prudhomme arrive presque à son terme, c'est à dire dans moins d'un mois. il n'a rien fait et il est injoignable , ne repond pas sux appels…

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Poursuivre disney

Posée par Keith, il y a 8 ans dans Santé
1 réponse, il y a 8 ans 5325 vues

Il y a deux ans, j?ai fracturé mon dos à disney. comment est-ce que je peux le poursuivre pour dommages? merci…

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la réponse de GREFF
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Retraite complémentaire de ma mère

Posée par Remy26, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2779 vues

Je souhaiterais un renseignement au sujet de la retraite de ma mère. elle a été mère au foyer toute sa vie et n'a presque jamais travaillé. elle a demandé l'allocation vieillesse et ont lui verse chaque mois que 100 € par…

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la réponse de Maître Criniere
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Refus complementaire solidaire

Posée par dany, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1517 vues

J'ai fait une demande de renouvelement de complementaire santé solidaire j'ai recu un refus je vie seul est pour une personne seul on dois pas depasser 13957euros j'ai un depassement de 14565euro je percois les apl…

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la réponse de BELIGHA
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Annulation de rdv médical suite à un retard de 10 minutes

Posée par Ora, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 3776 vues

Je me permets de vous contacter pour savoir si j’ai le droit de porter plainte contre un médecin qui a annulé mon rdv parce que j’ai tardé 10 minutes à cause de travaux devant le cabinet. le cabinet était difficilement accessible…

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Prescription médicament hors amm

Posée par Lélixen, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1101 vues

Mon psychiatre m'a fait une prescription "hors amm" et ma mutuelle (qui ne veut pas me rembourser alors que j'ai un forfait de 50 euros) menace de dénoncer mon médecin à qui de droit car elle m'affirme qu'une…

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Dossier médical

Posée par Sandy23, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2168 vues

En déménageant j'ai perdu ou égaré un dossier médical. j'ai appelé à plusieurs le centre de santé où j'étais allée pour le réclamer car malheureusement le professionnel consulté ne fait plus…

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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Odeur d'essence !

Posée par epsilon, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2945 vues

Ayant des émanations d'essence provenant d'un garage mitoyen(voisin) j'ai sollicité la police municipale pour constater cette odeur dans mon logement mais elle a refusé de se déplacer. en a t'elle le droit ?…

Consulter Maître NAOUI
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A qui demander ?

Posée par Cactus26700., il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1443 vues

Quand j'étais adolescent à 15 ans (38 ans aujourd'hui) , j'ai eu une phobie scolaire.j'ai été hospitalisé en libre.aucun diagnostique (il ne savait pas ce que j'avais après lecture du dossier médicale) on…

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Hospitalisation en urgence

Posée par eric, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2525 vues

Merci de me dire quel numéro il faut appeler pour avoir prise en charge médicale avec transport 15ou 18 merci…

Consulter Maître DAHAN
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Obligation alimentaire epahd et assurance vie

Posée par Patisserie37!, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1472 vues

Nous sommes une fratrie de 5. les relations sont extrêmement mauvaises et je n'ai que peu de contacts avec eux. ma mère âgée de 94 ans doit être placée en ehpad. un de mes frères m'a contactée pour me demander de régler…

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Rejet plainte pour comportement inapproprié et discrimination

Posée par Lina, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1146 vues

J’ai porté plainte contre une pharmacie dont la responsable qui a divulgué la nature de mon traitement comme stupÉfiant devant tous les patients et employés. elle m’a aussi humilié alors que j’étais identifiable comme employée de…

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Mutuelle

Posée par Mimi, il y a 5 mois dans Santé
1 réponse, il y a 5 mois 1501 vues

J'ai pour 2300 euros soins dentaire la sécurité sociale ma renboursee300 euros la mutuelle rien est ce normal tout en sachant que se sont des soins dit rembourser 100% plan gouvernemental…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Quel est mon recours pour des nuisances olfactives ?

Posée par Maud, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 3485 vues

Je vis dans un logement social à travers ma vmc de ma cuisine je sent toute la journée les odeurs de la cuisine africaine ( fritures) de ma voisine d'en dessous. ce sont des nuisances olfactives, j'ai déjà été voir 2 fois…

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Les juges ont ils le droit?

Posée par electro, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1146 vues

Les juges jld (premiere instance et appel) ont ils le droit de ne pas mentionné sur l'ordonnance le certificat médical en ma faveur dans le cas d'un programme de soins en ambulatoire?…

Consulter Maître PETSOKO
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Erreur médical

Posée par Fanny, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3250 vues

Opéré en 2017 avec pose d une prothèse au dos. je n ai jamais eu depuis aucune amélioration. il y a 2 mois j ai consulté un autre chirurgien qui m a annoncé que ma prothèse avait été mal posé alors que tous mes rv post op le…

Consulter Maître de VILLELE
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