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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Un cmp peut-il refuser à un patient l'accès à son propre dossier médical ?

Posée par asterixm, il y a 10 jours dans Santé
1 réponse, il y a 10 jours 537 vues

Étant suivi par un centre médico-psychologique pour adultes (cmp), j'ai récemment demandé à obtenir une copie de mon dossier médical afin de pouvoir le joindre à mon dossier de demande de renouvellement auprès de la maison…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Informé sur la fin d une mesure de curatelle.

Posée par HUGO EMMA, il y a 5 mois dans Santé
1 réponse, il y a 5 mois 1464 vues

J étais le requérant de la mesure de curatelle de mon frère. celle ci s est arrêtée au bout de 5 ans. personne ne m à informé de cet arrêt et mon frère qui était injoignable (prison, boisson sdf) n à rien dit. il est quand même retourné…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Arrêt de travail

Posée par Voiture, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1692 vues

Je voudrais savoir combien de temps peut durer un arrêt de travail avec maintien de salaire et ou indemnité journalière j'ai entendu que ça peut durer plus de 1 an. est-ce exact ?…

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Centre médico psychologique

Posée par Soleil, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 895 vues

J'ai un traitement antidépresseur prescrit par mon généraliste. lors de la dernière consultation, il a jugé que son effet est très partiel et m'oblige à aller à un centre médico-psychologique alors que je…

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Résolu

Laser sur mineurs

Posée par Yann, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 2558 vues

Est ce que quelqu’un sait si l’épilation au laser diode, désormais autorisée pour les esthéticiennes est légale si pratiquée sur mineure de 17,5 ans avec autorisation parentale ? merci…

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Résolu

Soins bacles par un orthodontie

Posée par nuage1, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2550 vues

Je suis majeur 18 ans je me rends compte que l 'orthodontiste a fait n'importe quoi avec mes dents car elle bouge celle de devant et mes dents de sagesse c 'est un dentiste qui me l 'a dit…

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Consentement éclairé et actes chirurgicaux non consentis

Posée par Gerer, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois 1357 vues

J ai été opérée d une tumeur du sein.sans m avoir averti 'pour retirer la tumeur le chirurgien m à fait une réduction mamaire qui a pour conséquence une dyssemitrie visible même sous les vêtements et ensuite il a fait de l…

Consulter Maître Er-razki
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Circoncision

Posée par Coco, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2576 vues

Juste savoir comment faire pour circoncier mon fils avec ame. merci bien…

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Résolu

Accident dans un magasin

Posée par EmilieC, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2902 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai eu un accident dans un magasin mi octobre. je suis tombée dans une trappe restée ouverte en plein milieu d’un rayon. cette trappe conduisait à la cave du magasin dans laquelle je me suis…

Consulter Maître VIGNERON
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Résolu

Puis-je lancer une action en justice ?

Posée par BribechAly, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 1873 vues

Je suis la victime d'une erreur médicale voilà 2 ans que j'ai été diagnostiqué avec la sclérose en plaques à l'hôpital de la salpêtrière de paris suite à une entrée entrer entrer au service des urgences pour une chute. suite au…

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Résolu

Échange sur l’accessibilité du don du sang aux personnes étrangères

Posée par marine66210, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1218 vues

Je me permets de vous contacter dans le cadre de mon mémoire portant sur l’expérience du don du sang chez les personnes étrangères. mon objectif est de mieux comprendre les obstacles juridiques et administratifs pouvant…

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Résolu

Double cotisation

Posée par Jlo8354, il y a 9 mois dans Santé
1 réponse, il y a 9 mois 899 vues

J’ai une mutuelle d’entreprise depuis 2023 mes employeurs payent une partie et je suis prélevée également sur mon salaire. j’ai fait un rattachement à cette mutuelle pour que mes enfants soient couverts par cette mutuelle. j’ai eu…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Rapport de consultation non transmis par le médecin

Posée par Soleil, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1180 vues

Je suis atteint d'un lymphome et depuis quelques mois d'un cancer du poumon. le pneumologue me refuse une chimiothérapie. son rapport de consultation du 3 février 2025 a été envoyé uniquement à l'hématologue…

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Résolu

Saisir jld programme de soins.

Posée par electrorems, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2659 vues

Suite à une demande de saisir le jld pour levé le programme de soins sous contrainte . celui-ci me répondit :qu'il était compétent juste pour l'hospitalisation sous contrainte.qu'il fallait que je m'en remette…

Consulter Maître Cavalier
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Résolu

Mon intervention chirurgicale programmée le 15/10/2020

Posée par NANA.1943, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans 3463 vues

Apres avoir subit tous les examens pour l'anesthésiste et programmation par l'hôpital pasteur 2 de nice de mon hospitalisation prevue le 15/10/2020 à 15hoo et de mon intervention le 16/10/2020 du rachid de la colonne…

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Résolu

Rqth

Posée par Jamel, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1569 vues

Je suis employé immeuble en situation de handicap je voudrais savoir peut on avoir des jours de congé supplémentaire. cordialement…

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Résolu

Certificat médicale

Posée par MedoHere, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 2755 vues

Un psychaitre a fournit un certificat médicale à ma conjointe avec laquelle je suis en plein divorce. cette dernière utilise ce certificat dans la procédure juridique. le soucis c'est que le psychiatre s'est avancé sur…

Consulter Maître LEFEBVRE
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Résolu

Dentiste décédé

Posée par Mous, il y a 4 mois dans Santé
1 réponse, il y a 4 mois 1721 vues

Mon dentiste est mort il y bientot 2 ans , sans m'avoir effectué les soins que j'ai payé environ 7800€ . de plus il m'avait posé un implant qui deborde dans le sinus ducoup tout a refaire... merci pour votre…

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Résolu

Indemnisation pour négligence médicale

Posée par vivie, il y a 9 mois dans Santé
1 réponse, il y a 9 mois 1005 vues

Comment évaluer le préjudice pour négligence médicale, le médecin de l'hôpital n'a a pas transmis mon dossier pour la prise en charge de mon cancer qui à l'époque était opérable. aujourd'hui la seule solution…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Recherche d'un avocat cas précis

Posée par Loveisall5466, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 2406 vues

Je bénéficie d'une aide judiciaire totale et souhaite savoir si je peux donc choisir mon avocat ?cela concerne un litige avec un chirurgien dentiste qui a falsifié ma facture, il a ajouté des actes qui n'ont jamais étés…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Circuit procédure et récusation de la sapiteure

Posée par mathieu.rajerison@gmail.com, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 784 vues

Mon amie est atteinte d'encéphalomyélite myalgique qui est une forme d'aggravation du covid long. elle est en contentieux contre la mdph. le médecin du tribunal avait dans ses conclusions demandé un sapiteur en…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Katia, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3457 vues

Mon problème est long à raconter mais je vais être brève. ma 1ere dentiste m'a mise des couronnes dentaires métalliques en 2006 et depuis je suis tombée très malade, toute ma vie a bousculée, mon médecin a tout fait pour…

Consulter Maître DAUSSE
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Conseil disiplinaire medecin

Posée par ISA 27, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2175 vues

J 'ai porte plainte contre un medecin recours pour honoraire excessif 1700€ et retardé le deroulement de l expertise c est l expert qui l a dit dans son rapport car ce medecin posait des questions inutile…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Vaccin nouveau né

Posée par Ano34, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1170 vues

Je souhaiterais savoir légalement est ce que nous sommes obligés de vacciner nos nouveaux nés et de respecter le schéma de vaccinal ? que dis la loi a ce niveau la ?…

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Indemnités prévoyance

Posée par Nicolas Verlier, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 2295 vues

L'employeur peut il refuser de me verser mes indemnités de ma prévoyance ?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Mutuelle non résilier par le nouvel assureur

Posée par AlLEAnDro, il y a 9 mois dans Santé
1 réponse, il y a 9 mois 955 vues

Le nouvel ascenseur n a pas résilier mon contrat mutuelle .donc elle met en mise en demeure .et en absence de règlement des trois mois écoulé des frais de contentieux me seront appliquées. que dois-je faire. merci merci de vos…

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Depalcement crise du coranvirus

Posée par phil3842, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans 3771 vues

Maitre Étant confiné à mon domicile depuis de 17.03.20 , je m'inquiète un peu pour mon père vivant à 100km de mon domicile, j'habite dans l'isère et mon père dans la loire il va avoir besoin d'aide sur la plan…

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la réponse de AMANOU
Résolu

Assurance maladie

Posée par Cécile, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3847 vues

Merci de vos réponse j'ai reçu de l'assurance maladie un courrier dans lequel elle me réclame mon relevé bancaire ainsi que mon rib. car j'ai fait des soins pour mon pied pour un ongle incarné. je suis titulaire…

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la réponse de Maître CISSE
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