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EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Email préfecture

Posée par Nouh@2023, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 2738 vues

Vous avez déposé dans l'application anef le ......, une première de titre de séjour. afin de nous permettre d'instruire votre demande, une prise de vos empreintes est nécessaire. ce mail vaut convocation je voudrais…

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Encombrants et dechets

Posée par COSMEBIO, il y a 11 mois dans Environnement
1 réponse, il y a 11 mois 2702 vues

Je suis propriétaire et ma propriété touche un local poubelle d'une société hlm. cela fait 10 ans que je me bat contre l'abus de dépot d'encombrant et de poubelles contre le grillage mitoyen qui sépare ma propriété…

Consulter Maître DAHAN
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Contravention 'depot d'ordures hors des emplacements autorisés'

Posée par Adrien, il y a 9 mois dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Adrien 2690 vues

J'habite dans un petit centre ville depuis une peu plus de 3 ans j'ai en ma possession 2 bac à poubelle (jaune et noir) ne trouvant pas génial l'idée de laisser mes poubelles sorties en pleine ville à même la rue…

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Bouche d'extraction d'air

Posée par JD, il y a 1 an dans Environnement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par JD 2685 vues

Une dentiste s'est installée près de ma maison le long de notre voie privée. cette dernière a fait sortir sa bouche d'extraction d'air vers notre voie qui est large d'environ 4 mètres alors qu'il n'y…

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Bruit sonore

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 3 ans 2670 vues

étant en appartement je souhaite savoir si une loi nous interdit de mettre de la musique en journée. bien à vous…

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Recours contentieux

Posée par KATELINE, il y a 8 mois dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par KATELINE 2667 vues

Nous sommes une association environnementale et un projet d’aménagement sur une zone sensible (zones humides) est prévu sur notre commune. le permis d’aménager n’est pas encore délivré, mais nous envisageons d’agir pour protéger le…

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Dégâts des eaux

Posée par sirène, il y a 1 an dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2663 vues

L'arrosage automatique de mon voisin innonde mon terrain et endommage les joints de mon allee pavee. ce dernier refuse de l'arrêter, quels dont les recours, qu'elle est la législation en vigueur ? merci de vos…

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Activités extrascolaires

Posée par Sivette, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 2650 vues

Mon ex a la garde et moi des jours de visite pour notre fille, nous avons l'autorité parentale conjointe et un jugement jaf valable. le père a inscrit et payer une activité extra scolaire à notre fille sans me prévenir…

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Terrain non entretenu

Posée par Cilou, il y a 1 an dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cilou 2629 vues

Mon voisin n entretien pas son terrain qui borde ma propriété depuis des années. à plusieurs reprises je lui ai envoyé des lettres recommandées qui me reviennent !j'ai fait appel à un conciliateur ça n'a rien donné…

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Abattage d arbre

Posée par mia, il y a 2 mois dans Environnement
1 réponse, il y a 2 mois 2614 vues

Mon bailleur a envoyé une société abattre tout mes arbres plantés par moi et remis le terrain a blanc. je suis maintenant à la vue de tous. en avait il le droit. ils ont démonté un grillage pour rentrer. cordialement. merci de vos…

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Construction est elle illégale ?

Posée par Romaric, il y a 1 an dans Environnement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2603 vues

Soit une mairie qui accorde l'autorisation de construire à un bénéficiaire que j'appellerais x. les travaux consistent à édifier un bâtiment en zone isolée et à construire également la voie d'accès. ces travaux ne…

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Menaces

Posée par Sivette, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 2598 vues

Mon ex conjoint a la garde de notre fille et moi des jours de visite mais nous avons l'autorité parentale conjointe. je l'ai mis en requête pour non-respect, l' audience a eu lieu devant la jaf. le lendemain mon ex…

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Abattage d’arbres sans concertation

Posée par vsm55230, il y a 6 mois dans Environnement
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2499 vues

Notre mairie a abattu les 14 et 15 avril 2026 toute une rangée d’arbres qui bordait notre propriété (à l’extérieur de notre propriété) qui nous cachaient d’un vis à vis lorsque nous avons acheté il y a près de 10 ans. cet abattage…

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Rabotage enrobé

Posée par Dede, il y a 6 mois dans Environnement
1 réponse, il y a 6 mois 2495 vues

Suite à des travaux en suisse dans un tunnel, j’ai pu récupérer du rabotage d’enrobé gratuitement pour faire mes travaux et j’en ai également céder et mis en place sur les chemins communaux de la commune à la demande du 1er adjoint…

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Etude géologie jugée incomplète en 2020 et conséquences

Posée par Chris83600, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 2456 vues

Pour faire suite à l'installation d'une fosse septique (octobre 2020) recommandée par un géologue qui a fait l'étude de perméabilité, nous avons un drain dans notre pelouse qui sature en quasi permanence du fait de…

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Nuisible vrillettes du bois

Posée par Mikiki, il y a 8 mois dans Environnement
1 réponse, il y a 8 mois 2455 vues

Nous sommes dans un appartement auprès de ce bailleur social à fecamp 3f normanvie nous avons une cuisine aménagée en bois qui a été installée il y a 5 ans. depuis quelques semaines, nous nous sommes aperçu de retrouver de la…

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Taxe sur les animaux domestiques

Posée par Grenouille37, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 2448 vues

J'ai entendu parler d'un projet de loi consistant à taxer les propriétaires d'animaux domestiques, ce qui serait assez facile via le puçage, qu'en est-il? si c'est avéré, comment contourner ce qui…

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Photo

Posée par phil, il y a 7 mois dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par phil 2384 vues

Est ce que mon voisin depuis chez lui à le droit de prendre une phto de ma terrasse afin de porter pleinte merci pour votre réponse. très cordialement…

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Dépollution site icpe pour vendre

Posée par fonzy, il y a 7 mois dans Environnement
1 réponse, il y a 7 mois 2343 vues

Mon père (et enfants ) souhaitons vendre un garage -réparation automobile( activité arrêtée en 2021) station service( activité arrêtée en 1987) vraisemblablement site icpe. l'acheteur ( minotier) en fera un commerce de…

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Demande évalutation de frais de recours contentieux

Posée par KATELINE, il y a 7 mois dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par KATELINE 2330 vues

à toutes et à tous, notre association de protection de l’environnement envisage la possibilité d’introduire un recours contentieux contre un permis d’aménager portant sur environ 100 logements. afin d’anticiper correctement notre…

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Renseignement

Posée par Kimi, il y a 8 mois dans Environnement
1 réponse, il y a 8 mois 2312 vues

Une question voici depuis 3 ans je suis victime d'un sabotage mental physique psycologique ,mon appartement a été aussi saboter, je reçois des ondes magnétique à distance. je dois quitter mon appartement cause de santé un…

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Primerenov' rejetée

Posée par Gaylord76, il y a 1 an dans Environnement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gaylord76 2308 vues

Une demande de primerenov' a été faite fin 2024 pour l'isolation extérieure de la maison de ma maman. demande acceptée dans un premier temps jusqu'à ce que le bureau de vérification veritas passé contrôler le…

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Urbanisme le droit

Posée par TITI, il y a 8 mois dans Environnement
1 réponse, il y a 8 mois 2270 vues

Mon voisin a décaisser niveler son chemin donc il a une maison qui et au-dessus qui lui appartient et toute l'eau qui descend de sa maison, ce cumule dans le chemin donc il y a un hangar qu'il a acheté de puis depuis 3 an et qu'il a…

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Problème vmc due a une vmc non fonctionnelle

Posée par Cedric, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 2261 vues

J'ai des problèmes d'humidité car la vmc chez moi est non fonctionnelle (et ceci depuis mon entrée dans la location et notée sur l'état des lieux d'entrée). de plus, la salle de bain n'a ni porte pour…

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Pollution pollen

Posée par gérard, il y a 5 mois dans Environnement
1 réponse, il y a 5 mois 2236 vues

Je récolte le pollen des arbres de mon voisin et je suis allergique que faire…

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Arrete préfectoral pour traitement au phytosanitaire

Posée par nanard02, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 2200 vues

Le maire a publie un arrêté préfectora pour traiter les mauvaises herbes dans le cimetière par les employés municipaux l qu il met a exécution 4 jours après l avoir publié sans avoir attendu les 2 mois si il y a un recours en a t il…

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Facture élagage sans preavis

Posée par Mavie, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 2107 vues

Ma belle mère est propriétaire, sa voisine loue la maison à côté d’elle pour faire une activité d’assistance maternelle ( mam). une branche de l’avocatier qui est dans la cour de ma belle mère est tombé dans la cour de la voisine…

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Saisie de salaire

Posée par Sandra72, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 2091 vues

Je voulais vous demander, malgré un remboursement de ma dette chez un huissier , il ne veut pas faire une mains levé et les saisies continu est ce normal…

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Creation de route

Posée par venise, il y a 1 an dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2087 vues

Dans une foret classée au plu en zone naturel nbio pour sa biodiversité et sa continuité ecologique , un chemin d'exploitation a ete bétonnée par des privés sur un km soit environ 400m3 de beton. l'adjoint a notre demande…

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Depos sauvage de gros déchets sur mon terrain

Posée par Mamsi, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 2009 vues

La police municipale m'a prévenu par courrier d'un dépos de gros déchets sur un terrain m'appartenant .or j'habite à 80 km de ce terrain ...je ne sais même pas vraiment où il se situe ...je n'y vais jamais…

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