Une question en droit fiscal ?

Je suis propriétaire depuis 10 ans d'un appartement en pologne suite à une donation de ma mère de son vivant. cet appartement sera vendu à la fin du mois. la plus value est exonérée d'impôts en pologne mais qu'en...

Mon mari est decede le 18 mai 2025 , il etait titulaire d’une carte d’invalité a 80% nous avions donc 2,5 parts . je dois faire deux declarations fiscales une du 1 janvier au 18 mai avec nos revenus . une du 19 mai au 31/12/2024...

Un courtier basé en angleterre demande dans un premier temps le règlement de la flat tax avant d effectuer dans un second temps le virement relatif aux plus values. est ce un procédé normal pour un courtier étranger ? quelle est...

J'ai déposé réclamation de paiement assainissement auprès des services concernés et on m'a répondu que c'était normal de payer. pourtant je ne peux pas être raccordée aux réseaux de la commune. depuis deux ans, après...

Le service des impôts des particuliers (sip) de colombes m’a adressé un avis d’imposition en mars pour l’année 2023. nous avons échangé documents et justificatifs pendant 3–4 mois, apres j'ai reçu une décision de degrevement...

Comme demandé par mme la députée graziella melchior ( finistère) dans sa question 9064 au gouvernement du 13-10-2025, pouvez vous me confirmer que la construction d'une maison neuve ( sur un terrain de famille) faisant l'objet d'un contrat...

à toutes et à tous, je suis travailleur handicapé ≥ 80%, titulaire de la rqth. n'étant pas d'ascendance directe, je viens d'hériter en tant que légataire universel d'une part réservataire...

Suite à une erreur de ma part j ai reçue une proposition de rectification ( actions débloquer non déclaré). dans cette proposition le contrôleur remet en question mes déclarations ou j ai déduit mes enfants majeurs vivant à mon domicile...

Je dois subir une intervention chirurgicale en france et j ai deux options dont je verrai celle la mieux adaptée avec mon hôpital de destination quand j arriverai en france avant l intervention : . soit effectuer le virement...

Je n'occupe plus l'appartement dont je suis propriétaire. j'envisage d'y faire réaliser des travaux, pour le mettre par la suite en location ou pour le reprendre pour moi-même. dans l'attente, je loue un...

Recours sur un atd, qui dépasse un découvert autorisé...

Je possède une entreprise de production forme juridique :sas. elle doit faire sa première déclaration fiscale et son chiffre d’affaires est de 0 euros dois obligatoirement passer par un expert comptable pour cette déclaration? et...

J'héberge une personne qui vient d'être reconnue invalide. en effectuant des recherches, une ai me soutient que je peux bénéficier d'une demi part supplémentaire pour héberger gratuitement une personne invalide et...

Je suis en auto entreprise depuis juillet 2022 et il y a 2-3 jours j'ai reçu sur le site des impôts mon avis de cfe 2025 et on me demande de régler la somme de +700€. l'avis de cfe que je viens de recevoir se base sur...

Suite à un déménagement, j'ai perdu toutes mes attestations d'indemnisation ainsi que mes fiches de salaire. or, france travail ne fournis pas les attestations pour les années 2009 et 2014. et une société américaine pour...

J’ai besoin de vos retours concernant ifsa et nature. j’ai signé un contrat pour une formation de toiletteur canin, mais après avoir commencé, j’ai constaté que le contenu est très ancien et obsolète, rien à voir avec ce qui était...

Je vais contester une mise en demeure reçu concernant des taxes d'habitation de 2021 et 2022 sur un bien en indivision ce bien est loué donc je ne suis pas redevable de ces taxes d'habitation. le problème est que je...

L’année dernière, je me suis pacsé avec ma compagne. lors de la déclaration des revenus 2025 (sur les revenus 2024), une erreur de traitement a conduit à ce que nous soyons considérés comme deux foyers fiscaux séparés, alors que...

J’ai fait l’objet d’une saisie administrative le 23/10/2025 , je m’en suis aperçu sur mon compte bancaire mais je n’est reçu aucune avis de saisie avant , j’ai appelé le trésor public concernée pour comprendre pourquoi je n’avais...

Suite à un divorce en 2014 pour alteration du lien conjugal et séparation de biens, nous avons un bien immobilier que mon ex conjoint refuse de vendre. le jugement de divorce lui a octroye la jouissance total du bien en contre...

Je suis en portage salarial et je souhaite signer avec une entreprise qui dépend de la convention syntec. lorsqu’ils m’ont fait une simulation de bulletin de paie, ils ont ajouté des heures supplémentaires que je n’ai pas...

Je me suis mariée récemment avec séparation des biens, j'ai ma propre maison dans une commune à 130 km de chez mon mari, mon mari a sa propre maison, chacun a sa maison. je n'ai pas le droit de vendre ma maison avant 10...

Je suis veuve depuis le 24 septembre 2020. je n’ai pas le droit à la pension de reversion de mon conjoint nous etions marié depuis 40 ans . dans le calcul ils ont pris les complementaires de mon conjoint est-ce normale ? merci pour...

Risque de non - declaration en france...