Une question en droit fiscal ?

Je me permets de vous contacter pour des renseignements. avec mon demi frère nous avions hérité d'une maison à l'étranger suite au décès de notre père. mon demi frère voulait absolument la vendre, chose que nous avons...

Notre sci a demandé un devis auprès d’un artisan en statut d’auto-entrepreneur. il m’a indiqué qu’il pouvait facturer la sci sans tva pour la main-d’œuvre des travaux d’électricité et de rénovation énergétique. la sci achèterait...

Mon père souhaiterais faire une donation partage mais je souhaiterais que cette somme reste chez le notaire pour un futur achat de terrain. dois je le déclaré à la caf en sachant qu’ils seront bloqués chez le notaire ? y aura t il...

Citoyen franco-americain, voulant resider en france, j'aimerai donc savoir qu'elle sera mon taux d'imposition en france sur les revenus de mes sociétés. 3 membres au total dans chacune des llc, je possède 42.5% des...

Je voudrais savoir ,car j ai recu du tresor public,me stipulant pouvoir me saisir une amende sur ma pension aah par saisine...

Mon rfr n-2 en 2024 est inférieur à la limite. en revanche, en 2026, je prévois pour la première fois de dépasser le seuil pour les prestations de services, avec un chiffre d’affaires d’environ 120k €. je suis actuellement au...

J’ai créé mon activité d’auto-entrepreneur en 2022, avec un siren et un siret dédiés. par la suite, j’ai acquis un appartement mis en location meublée non professionnelle (lmnp) sous régime réel depuis 2024. mon comptable chargé de...

Je suis arrivé en france en décembre 2025 dans le cadre d’un visa vacances-travail., j’ai visité aussi l’espagne , j’ai créé une micro-entreprise à cette période et opté pour le versement libératoire, mon revenu fiscal de...

Je bénéficie actuellement du statut lmnp au régime réel, mis en place il y a 3 ans, et je souhaiterais basculer vers le régime micro-bic. j'aurais quelques questions à vérifier. d'après mon comptable lmnp, il existe une...

Je fais l'office d'un avis de vérification de comptabilité, le contrôleur me demande un fec conforme sur une année en cours et non clôturé, le contrôle ne portant sur cette année là que sur la tva. mon logiciel de compta...

Quand un contribuable français non résident en france (resident au maroc), qui est associé dans la societé et qui fait un apport en nature à une société française (propriété intellectuelle d'un logiciel exploité par une...

Je me pose deux questions liées à la déclaration aux impôts des comptes bancaires ouverts à l'étranger : 1 - est ce que si j'ouvre un compte sur un site etoro, ig etc... pendant 24h pour voir ses services, que je n'y...

Je viens de recevoir un courrier 754sd concernant mes frais réels des deux dernières années, demandant d'envoyer une attestation de jours travaillés, carte grise et attestation employeur indiquant que je n'ai pas de...

Nous avons une maison constituée de 3 batiments. fiscalement parlant, un des batiments est considéré comme résidence principale et les 2 autres comme résidences secondaires. ma question est comment faire pour que ces 3 batiments...

Je me suis mariée récemment avec séparation des biens, j'ai ma propre maison dans une commune à 130 km de chez mon mari, mon mari a sa propre maison, chacun a sa maison. je n'ai pas le droit de vendre ma maison avant 10...

Mon ex compagne et moi avons acheté en commun une maison. dans le cadre de notre séparation, nous avons décidé que j'allais continuer à habiter dans cette maison et que ma compagne allait habiter en location dans un...