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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Question sur le montage salarié – activité vtc

Posée par Samy VTC, il y a 7 heures dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 308 vues

Je suis gérant d’une sasu dans le domaine du vtc et je souhaite mettre en place le fonctionnement suivant : je souhaiterais recruter des chauffeurs en tant que salariés, avec un contrat de travail classique et toutes les…

Résolu

Exonération taxe foncière

Posée par bernardo, il y a 13 heures dans Fiscal
1 réponse, il y a 13 heures 381 vues

Est il possible d être exonéré de taxe foncière si je perçois l aspa et que je n' aie pas 75 ans et que mon logement .soit libre ou que je ne l occupe pas où si je loue un autre appartement ou suis hébergé ? merci de vos…

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Création sasu et holding

Posée par Marie, il y a 2 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 jour par Maître YAZDI 1017 vues

Je cherche des conseils svp. je suis diplômé en master 2 finance internationale et j’ai plusieurs années d’expérience dans les banques , cabinet d’audit. je suis en en train de créer une sasu «  courtier en financement » , je me…

Résolu

Droit à l'erreur sur impôts

Posée par Soleil, il y a 2 jours dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours 485 vues

J'ai signalé des erreurs sur ma déclaration d'impôts 2025 ( le droit à l'erreur) début août 2026. le contrôleur m'a dit qu'il faisait la rectification demandée avant fin août. celle-ci aurait bien…

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Résolu

Proposition de rectification sasu à l'ir : que faire ?

Posée par Martin, il y a 2 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 jours 428 vues

Je suis consultant en informatique et j'ai créé ma sasu en 2022. sur les conseils de mon expert-comptable, la société a opté pour l'impôt sur le revenu pendant cinq ans. je déclare donc mes bénéfices directement sur ma…

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Sasu et loyer

Posée par Samy VTC, il y a 2 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 jours par Maître Bechert 385 vues

Je suis président d’une sasu et chauffeur vtc. je ne me verse actuellement aucun salaire. mon domicile est également le siège social de ma sasu, avec l’autorisation de mon propriétaire. mon logement fait 60 m² et j’utilise…

Remariage pension de retraite

Posée par Cash-95_, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Pepito 83 4932 vues

Je suis veuf et a la retraite depuis le 01 09 2020 je touche une pension de reversion de ma femme decedee en 2000 lorsque j ai eu 55 ans . j ai l intention de vivre en couple sachant que ma pension de retraite cnav est de 1000 €…

Résolu

Fiscalite trading en grande bretagne

Posée par lily, il y a 8 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 jours 650 vues

J'ai investi dans du trade en grande bretagne (je réside en france) pour débloqer mes gains je dois d'abord payer 20% de taxe en gbretagne. est normal ?…

Consulter Maître KAYEMBE
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Déclaration modèle h2 (cerfa 6652) décrivant les appartements d’un immeuble

Posée par Rémy, il y a 2 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Rémy 2078 vues

Ceci concerne un immeuble ancien qui n’a que des locations. l’objectif est d’avoir une imposition juste. * question 1 : dans ce cerfa, est-ce qu’il y a une surface minimum pour comptabiliser une pièce affectée à l’habitation. j’ai…

Sci locations

Posée par Gabat72, il y a 10 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 jours par Maître DAUSSE 1493 vues

Nouveau sur le forum puis je être locataire d'une maison qui est possèdé par une sci que je possède ?si oui quel est la meilleure structure de sci fait il choisir ? merci…

Transmission de la nue-propriété des actions d’une holding

Posée par Claude.chatay, il y a 13 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 13 jours par Maître YAZDI 1364 vues

Je regarde actuellement une vidéo youtube réalisée par un expert-comptable au sujet des holdings et des sci. ce qui m’intéresse particulièrement est la partie consacrée à la transmission aux enfants, notamment par le biais du…

Résolu

Utilisation des ik par le président associé unique d'une sasu vtc

Posée par BenzhaSamy, il y a 13 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 13 jours 1159 vues

Président et associé unique d'une sasu vtc, j'effectue mes courses via les plateformes uber et bolt avec mon véhicule personnel (carte grise à mon nom). je souhaite obtenir votre confirmation sur le traitement…

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Résolu

Regularisation de paiments

Posée par NR, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines 1045 vues

Comment puis-je régulariser des paiements que j’ai reçus sur mon compte bancaire personnel au cours des quatre mois précédant la création de ma société, et que je souhaite désormais réinjecter sur le compte bancaire de la société…

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Résolu

Plusieurs contrôles sur une succession ?

Posée par Audelabelle, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines 1018 vues

Lors du dépôt de la déclaration de succession et du paiement des droits, j'ai demandé à être contrôlée sur la succession. l'administration fiscale l'a fait dans les un an par rapport au décès elle ne m'a…

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Structuration fiscale internationale (france/usa)

Posée par QuestionFR, il y a 2 semaines dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître YAZDI 780 vues

Je sollicite vos conseils concernant la structuration juridique et fiscale optimale pour le développement d'une marque sur le marché américain. le contexte : une grande enseigne de la distribution aux États-unis…

Résolu

Micro entreprise et vivre à l'étranger

Posée par Ma., il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines 528 vues

Je souhaite établir une structure micro-entreprise pour déclarer des revenus tout en ne vivant plus en france, cette micro-entreprise devrait pouvoir me considérer comme résident fiscal. ma question est, est-ce qu'il est…

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Résolu

Satd maintenue malgré un échéancier accepté – prélèvement sur arce

Posée par kawwjr, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines 673 vues

Je suis actuellement redevable d'environ 2 500 € auprès d'une trésorerie amendes. une satd est déjà en cours auprès de france travail. je vais prochainement percevoir une arce de 5 333 € pour la création de mon…

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Micro bnc et sous location

Posée par Maedam, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître GONZALEZ 754 vues

​je suis actuellement installée en micro-bnc et je suis sur un projet d'installation dans un cabinet professionnel dont le loyer total est de 800 € / mois. ​le local est loué nu par la sci. je vais le…

President sasu : vehicule personnel

Posée par BenzhaSamy, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 1860 vues

Je suis président d'une sasu, quelque mois avant j'ai pris un véhicule en loa à mon nom personnel, et sur le contrat de loa il est destiné à un usage professionnel vtc, mais j’ai également une utilisation…

Régularisation lmnp 2024-2025, sie renvoie au sip

Posée par Pierre_shen, il y a 3 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Pierre_shen 1869 vues

J'ai confié à un comptable la gestion de ma location lmnp au régime réel simplifié en octobre 2024, après l'acquisition d'un bien. le comptable a enregistré une activité d'entreprise individuelle pour cette…

Résolu

Déclaration tardive don familial oncle à neveu

Posée par Jabu, il y a 3 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Jabu 1833 vues

Mes 4 enfants ont reçu un don familial de 14 900 € de leur oncle (célibataire, sans enfant et 67 ans au moment du don) en 2021. 3 enfants ont déclaré dans les délais le don à l'art 790 g de cgi et l' un d'eux ne…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Etre logé chez sa mère à titre gratuit sans etre dans le bail

Posée par Prestasud, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1644 vues

Je souhaite habiter chez ma mère à titre gratuit car elle est seule et handicapé 80%. les hlm ne veulent pas que je sois dans le bail. comment çà se passerai au niveau de ses impôts et y aura-t-il un impact sur sa retraite et apl?…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Vivre en camping-car

Posée par Prestasud, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1487 vues

Je souhaiterais acheter un camping-car pour y vivre à l'intérieur pour éviter de payer un loyer d'un appartement où je suis pas souvent dedans. comment ça se passe au niveau des impôts ? me faudra-t-il une adresse ? merci…

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Résolu

Remboursement des ik

Posée par Prestasud, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1769 vues

Je suis actuellement président de sasu et je me verse des petits revenus chaque mois avec également ma note de frais concernant les ik car je me déplace comme formateur avec mon véhicule personnel dans toute ma région occitanie…

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Résolu

Divisé sa résidence principale en 2 appartement

Posée par Madjid, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1573 vues

Je voudrais diviser mon appartement en 2 lots pour vendre plus facilement conditions pour ne pas payer de plus value c'est mon appartement principal…

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Question pour savoir si une somme reçue en famille est imposable

Posée par Domino, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître POUILLE 1888 vues

J ai reçu une somme d argent de mes soeurs lors de la vente de la maison de nos parents car nous n etions pas tout a fait d accord sur le prix de vente.cette somme représente la différence entre le montant de la vente et le montant…

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