Je suis actuellement résidente fiscale au luxembourg et je travaille au luxembourg. j'ai souscrit un contrat d'épargne-pension luxembourgeois bénéficiant de la déduction fiscale prévue par l'article 111bis de la loi... |
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Ma mère vient de décéder et avait signé avec ses 4 enfants une promesse de vente avec un promoteur pour pouvoir payer l'ephad. a ce jour, le permis de construire n'a pas encore été déposé et la vente n'est donc pas... |
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Taux d'intéret légal Posée par Chotdam, il y a 6 heures dans Fiscal 1 réponse, il y a 6 heures - 375 vues Un huissier doit-il prévenir le débiteur de la majoration des intérêts ? les taux d'intérêt sont établis au semestre. ce semestre doit-il correspondre strictement à la période 01/01/20.. au 30/06/20.. et 01/07/20.. au... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE |
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Taux d'intéret légal Posée par Chotdam, il y a 22 heures dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 21 heures par Chotdam - 528 vues Le taux d'intérêt légal majoré doit-il intervenir au bout de deux mois suivant la signification d'une créance ou bien cela peut débuter avant ?... Consulter la réponse de Maître Berthier |
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Bic ou bnc ? Posée par Fabrice75, il y a 1 jour dans Fiscal 1 réponse, il y a 23 heures - 354 vues Je souhaiterais savoir si l'activité suivante relève des bic services ou des bnc dans le cadre d'une micro-entreprise : prestation de chat en ligne dans le but de générer des leads commerciaux (que l'entreprise... Consulter la réponse de Maître GONZALEZ |
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Dans quel cas le trésor public n'a pas le droit de saisir mon locataire pour apurement de ma dette sachant que le compte en question est a 0 et que je suis au rsa... |
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Intérêts légaux Posée par Chotdam, il y a 1 jour dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Chotdam - 328 vues Comment puis savoir les taux d'intérêts légaux appliqués sur des créances décidées par le tribunal ? si le tribunal ne précise pas la mention "au taux d'intérêt légal à partir de la présente décision", est-ce que cela... Consulter la réponse de Maître Quillevere |
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Je souheterais avoir une réponse dans le sujet de la fiscalité de revenu immobilier international. j'ai la double nationalité française-hongroise, je vis en france depuis plus de 30 ans, c'est ici que je travaille et paie... Consulter la réponse de Maître Gombert |
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J'ai acquis un appartement en vefa le 23 décembre 2022, en indivision à 50/50 avec ma compagne de l'époque (non mariés, non pacsés), sous le régime de la tva à taux réduit de 5,5 % pour résidence principale (article 278... |
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Mon avocat est parti à la retraite sans m’informer, j’avais signé une convention d’honoraires avec lui et il a signé en tant que personne physique d’une selarl. je n’ai plus eu de nouvelles, mais ai reçu une facture liquidative... |
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Intérêts Posée par Chotdam, il y a 5 jours dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Chotdam - 1699 vues Après une sollicitation du juge du contentieux et de la protection a déterminer que mme xxx devait payer la somme de 1421,49€ à son créancier. ceci est signifié par acte d'huissier . mme xxx effectue des virements mensuels... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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J'ai épuré une dette urssaf 2022 cette dette avait été confiée à un commissaire de justice. j'ai fais une demander de délais de paiement relative aux montants directement avec l'urssaf; d'où acceptation... |
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Puis-je créer un contrat de licence de marque entre moi-même, propriétaire la marque à titre personnel, et mon entreprise individuelle ? le contrat de licence prévoit que la redevance sera plafonnée à 10% du ca merci de vos... Consulter la réponse de Maître PIPAUD |
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Je souhaiterais avoir votre avis sur un projet immobilier afin d’anticiper les conséquences fiscales liées à une future revente. mon père m’a récemment donné une propriété composée de deux parcelles contiguës : ● une parcelle... Consulter la réponse de Maître PIPAUD |
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Arnaque ifsa et nature Posée par Yuyusnoo, il y a 7 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par ippo - 1734 vues J’ai besoin de vos retours concernant ifsa et nature. j’ai signé un contrat pour une formation de toiletteur canin, mais après avoir commencé, j’ai constaté que le contenu est très ancien et obsolète, rien à voir avec ce qui était... |
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Les finances publiques m'infligent une amende de3549€ pour ne pas avoir la csg sur une retraite provenant d'un pays étranger hors je n'ai jamais été de l'obligation de cette déclaration sinon je n'aurais... Consulter la réponse de Maître Gombert |
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J'ai eu un atd de plus de 30000€ sur mon compte pour des taxes foncière non payée depuis 2014 est-ce qu'il n'y a pas prescription... |
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Assurance-vie Posée par Soleil, il y a 11 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 11 jours - 399 vues J'ai demandé 4 600 euros de retrait sur mon assurance vie en euros. j'ai omis de cocher la case "je renonce au pfu et opte pour le barème à l'impôt". toutes les primes ont été versées avant le 27 /09/ 2017. il... Consulter la réponse de Maître Gombert |
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Ventre parts sci Posée par bd, il y a 13 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 12 jours - 543 vues En cas de vente d'un bien, peux t on m'obliger à vendre mes parts sci... Consulter la réponse de Maître Gombert |
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Ayant été marié sous le régime du partage des biens réduits aux acquêts, nous avons du demander un plan de surendettement fin 2016. en 2016 mon ex-épouse m'a quitté et n'a jamais contribué aux échéances du plan alors... |
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J’ai constitué une sci soumise à l’impôt sur le revenu avec mon épouse en novembre 2025. en mars 2026, nous avons prêté des fonds à la sci afin de financer l’acquisition du premier bien immobilier. les associés et la sci ont signé... Consulter la réponse de Maître PIPAUD |
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Comment connaitre le site et savoir si notre plateforme a bien verse la flat taxe concernant notre placement comment contacter ce site... |
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Spfpl dividendes Posée par leo45, il y a 2 semaines dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Berthier - 956 vues Je souhaite vous consulter afin de sécuriser mon schéma d'exercice actuel au vu de la jurisprudence de la cour de cassation d'octobre 2023 et de la réponse ministérielle de février 2025 sur le risque de requalification... |
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Flat tax Posée par philo, il y a 2 semaines dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Gombert - 1099 vues Je suis arrivé aux termes des 2 contrats qui me garantissaient la restitution de mes 51000euros d'investissement de départ. la société strath-well basée a londres m'a fournit un état des sommes générées s'élevant a... |
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Impôt sur les revenus et césu Posée par Soleil, il y a 2 semaines dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE - 771 vues Avant de déposer ma déclaration d'impôts 2025 jusqu'au 4 juin 206, date limite dans notre département, j'avais adressé une réclamation car il y avait une erreur concernant mon aide à domicile. mon conjoint est... Consulter la réponse de Maître Gombert |
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Un étudiant étranger majeur résidant en france, sans revenus, a-t-il selon vous l’obligation de déposer une déclaration de revenus ? je m’interroge notamment dans le cadre des changements de statut, certaines préfectures demandant... Consulter la réponse de Maître SAWADOGO |
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Huissier Posée par Cris, il y a 2 semaines dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 semaines par Maître MINARY - 580 vues J ai un huissier qui me relance sur une dette de 2015... |
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Un courtier basé en angleterre demande dans un premier temps le règlement de la flat tax avant d effectuer dans un second temps le virement relatif aux plus values. est ce un procédé normal pour un courtier étranger ? quelle est... |
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Mise en demeure forcée Posée par Medkun, il y a 3 semaines dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Medkun - 932 vues J'ai un litige avec le sip de colombes concernant le régime des impatriés. en 2025, l'administration m'a accordé un dégrèvement officiel pour l'année 2023. je me suis fondé de bonne foi sur cette décision pour... |
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J'aimerais savoir s'il est possible d'indiquer le montant de frais exceptionnels versés pour un enfant majeur en études, vivant sous le toit de son autre parent , avec le montant de la pension versée pour lui chaque... Consulter la réponse de Maître Gombert |
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