Mon épouse a gagné une affaire en justice. son ex employeur qui a perdu a déclaré les condamnations comme un salaire à la caf sur un mois courant 2025. nous avons fait appel à un médiateur caf, ce dernier nous répondant que les... |
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J'aimerai avoir vos avis concernant la situation suivante : en 2014, mme xxx bénéficie d'un titre de pension d'invalidité puisque le médecin conseil a estimé un état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins... |
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Je vous sollicite car ma femme a eu en donation de son père une maison qui est situé sur une parcelle ainsi que la parcelle attenante qui est enclavée sans accès pour le moment, nous avons pour projet de raser la maison existante... |
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Cette année ma belle fille de 21ans qui est étudiante à paris fait sa propre déclaration d'impôts (nous sommes mariés avec sa mère) et je verse aussi une pension à ma fille étudiante suite à un jugement de divorce. j'ai... Consulter la réponse de Maître MINARY |
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Dans le cadre d'une demande de naturalisation, la préfecture demande "bordereau de situation fiscale (modèle p. 237) datant de moins de 3 mois portant sur les 3 dernières années *" toutefois, je ne comprends pas quel document... Consulter la réponse de Maître Quillevere |
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Avis d'impostion Posée par Chotdam, il y a 3 jours dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 195 vues Je travaille sur un avis d'imposition. je vous transmets les indications, j'aimerai savoir si vous trouver quelque chose d'anormal. détail des revenus : pensions d'invalidité : 6407 euros pensions alimentaires... Consulter la réponse de Maître Quillevere |
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Je me permets de vous solliciter au sujet de mon changement de situation maritale et de ses conséquences fiscales. je me suis marié à l'étranger, au maroc, en janvier 2025, et mon épouse est arrivée en france en 2026. elle... Consulter la réponse de KITENGE |
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Imposition Posée par Siocnarf, il y a 4 jours dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître KAYEMBE - 201 vues Bj maître ,je suis un retraité de77ans,ma pension de france est de7778?et celle du luxembourg est''de16454 dans le privé.on me demande la somme de1723?a régler est,ce normal ?merci de votre réponse... Consulter la réponse de Maître Quillevere |
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Location mobil home Posée par julien, il y a 4 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 jours - 213 vues Je suis propriétaire d'un mobil home dans une terrain de camping municipal et je loue ma parcelle à la mairie à l'année (2900 euros). je paie également 150 euros d'électricité. je loue quelques semaines sur la... Consulter la réponse de Maître Quillevere |
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Case dsde Posée par T2025, il y a 5 jours dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 5 jours - 442 vues Que dois je déclarer dans la case dsde de la declaration d'impot sur le revenu. je suis en bnc. dois-je calculer mon revenu brut fiscal en additionnant mon "bénéfice" avec mes charges sociales ? merci... Consulter la réponse de Maître Quillevere |
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1. ma situation professionnelle je suis employée depuis le 16 janvier 2023 en tant que consultante moe au sein d'une société francaise a paris , suite à un contrat de travail signé le 12/01/2023. lors de mon recrutement, j'étais... Consulter la réponse de Maître Quillevere |
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J'avais déjà eu des réponses sur mes inquiétudes en recevant une saisie administrative à tiers détenteur concernant le propriétaire de ma location. a savoir que l'agence qui réceptionne les loyers me dit que je vais avoir... Consulter la réponse de Maître Quillevere |
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Nous sommes deux sur le bail, lié par solidarité, et j'ai reçu, en mon nom uniquement, un avis de saisie administrative à tiers détenteur concernant une dette de notre bailleur. j'ai informé directement l'agence qui... Consulter la réponse de Maître MINARY |
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Cfe / lmnp Posée par Sam32, il y a 5 jours dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Sam32 - 405 vues Je me permets de vous exposer la situation qui est la mienne. je loue une maison meublée à un particulier avec bail d'habitation classique (1 an renouvelable). j'ai commencé mon activité en janvier 2024... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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J’ai une question concernant ma déclaration d’impôts au titre de mes revenus fonciers. je loue un appartement 600 € par mois, auxquels s’ajoutent 50 € de charges. je suis au régime micro-foncier. dans la case 4be du formulaire... |
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Impots Posée par Sophie, il y a 10 jours dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître Quillevere - 612 vues Ma fille a un enfant qu'elle s'est gardé dans une maison des assistante maternelle, qu elle paye tout les mois. elle a un salaire au smic et me dit qu elle paye 700 € d impôt ce qui fait beaucoup, elle ma expliqué que... |
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Zfrr Posée par leo45, il y a 7 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 6 jours - 353 vues Je souhaite sécuriser et optimiser l’installation libérale de mon conjoint et moi-même, tous deux médecins orl avec des niveaux d’activité importants. nous envisageons le schéma suivant : - création de deux structures d’exercice... Consulter la réponse de Maître PITTAVINO |
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Dans le cadre d’un projet entrepreneurial familial en france, nous avons créé une sasu organisée de la manière suivante : - le père occupe la fonction de président (dirigeant) - la mère est embauchée en cdi, avec une rémunération... |
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Je souhaite obtenir un avis juridique concernant une possible sous-location illégale. j’ai repéré plusieurs annonces publiées sur facebook proposant un logement en sous-location. je ne dispose pour le moment que des captures des... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Je souhaiterais avoir une conversation. j' ai fait un virement des virements à mes enfants et petits enfants pour des anniversaires et noël et remboursement de séjour, pour moi je n' ai pas à déclarer aux impôts. pourriez... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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J ai une fille qui a eu 18 ans en juillet 2025, en garde alternée, sauf qu' en raison de conflits frequents avec son père, ma fille vit les 3 quarts du temps avec moi, et totalement avec moi depuis mai 2025. puis je la... Consulter la réponse de Maître Quillevere |
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Facturation électronique Posée par Sam32, il y a 12 jours dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Sam32 - 537 vues Je me permets de solliciter votre communauté par rapport à cette situation : *je suis propriétaire d'un bien immobilier que je loue en meublé (lmnp) à un particulier (bail d'un an, renouvelable) à l'année. *le bien... Consulter la réponse de Maître Quillevere |
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Le 13 avril 2026, j’ai reçu une notification de saisie administrative à tiers détenteur concernant la taxe foncière de 2025 d’un montant de 741 €, que je n’ai pas pu payer en raison de ma situation d’indigence absolue. j’ai demandé... Consulter la réponse de Maître Quillevere |
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Etant une sci dois-je déclarer aux impôts l'indemnité reçue de l'assurance suite à un dommage causé par une tempête. merci d'avance... |
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Dans un pdf du gouvernement français datant de 2025 (https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/luxembourg/2024_fin_tolerance/pas-a-pas_convention_franco-luxembourgeoise_2025.pdf) , il est dit en (page 3... Consulter la réponse de Maître Berthier |
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J’ai déménagé à monaco l’année dernière. j’ai signalé mon changement d'adresse via mon espace personnel sur impots.gouv. j’ai reçu ma déclaration papier, dans laquelle il est indiqué que je dois remplir une déclaration... |
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Rattachement fiscal Posée par Sam, il y a 10 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 9 jours - 376 vues Mon fils n' est plus sur la déclaration d impôts car il aura 20 ans cette année avec mon ex mari on souhaiterait faire un rattachement soit lui soit moi en sachant qu il est sous mon numéro de caf donc ma question est qui doit... Consulter la réponse de Maître DOS SANTOS |
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Cher.e.s maîtres, dans le cadre d'un couple pacsé domicilié à 2 adresses distinctes (chacun disposant de son propre logement), un des conjoints peut il virer chaque mois une somme à l'autre sur son compte personnel sans besoin que... |
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Je suis français et j'ai travaillé pendant une dizaine d'années au luxembourg. je réside de nouveau complètement en france depuis 2014. je suis à la retraire depuis un an. je perçois une partie de ma retraire de l'administration... Consulter la réponse de Maître SAWADOGO |
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Amende paye Posée par Hirondele, il y a 11 jours dans Fiscal 1 réponse, il y a 11 jours par Maître KAYEMBE - 295 vues Suite à ma condamnation conduite sous stupéfiant le 03.09.25 j ai payer mon amende 15 jours après par virement preuve de ma banque puis j' ai effectué mon stage de sensibilisation à la sécurité routière. aujourd'hui le... |
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