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Imposition d'un contrat d'épargne-pension luxembourgeois
Posée par OkL, il y a 17 heures dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Maître Berthier - 1604 vues

Je suis actuellement résidente fiscale au luxembourg et je travaille au luxembourg. j'ai souscrit un contrat d'épargne-pension luxembourgeois bénéficiant de la déduction fiscale prévue par l'article 111bis de la loi...

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Succession - bien immobilier
Posée par cricri, il y a 19 heures dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 heures par Maître Berthier - 852 vues

Ma mère vient de décéder et avait signé avec ses 4 enfants une promesse de vente avec un promoteur pour pouvoir payer l'ephad. a ce jour, le permis de construire n'a pas encore été déposé et la vente n'est donc pas...

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Taux d'intéret légal
Posée par Chotdam, il y a 6 heures dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 heures - 375 vues

Un huissier doit-il prévenir le débiteur de la majoration des intérêts ? les taux d'intérêt sont établis au semestre. ce semestre doit-il correspondre strictement à la période 01/01/20.. au 30/06/20.. et 01/07/20.. au...

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Maître KAYEMBE
 
Taux d'intéret légal
Posée par Chotdam, il y a 22 heures dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 21 heures par Chotdam - 528 vues

Le taux d'intérêt légal majoré doit-il intervenir au bout de deux mois suivant la signification d'une créance ou bien cela peut débuter avant ?...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Bic ou bnc ?
Posée par Fabrice75, il y a 1 jour dans Fiscal
1 réponse, il y a 23 heures - 354 vues

Je souhaiterais savoir si l'activité suivante relève des bic services ou des bnc dans le cadre d'une micro-entreprise : prestation de chat en ligne dans le but de générer des leads commerciaux (que l'entreprise...

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la réponse de
Maître GONZALEZ
 
Bailleur avec dettes fiscales pri sur le locataire
Posée par Roby, il y a 1 jour dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 jour par Maître GONZALEZ - 409 vues

Dans quel cas le trésor public n'a pas le droit de saisir mon locataire pour apurement de ma dette sachant que le compte en question est a 0 et que je suis au rsa...

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Intérêts légaux
Posée par Chotdam, il y a 1 jour dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Chotdam - 328 vues

Comment puis savoir les taux d'intérêts légaux appliqués sur des créances décidées par le tribunal ? si le tribunal ne précise pas la mention "au taux d'intérêt légal à partir de la présente décision", est-ce que cela...

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Maître Quillevere
 
Questions sur fiscalité de revenu immobilier international
Posée par Joliot, il y a 4 jours dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître Berthier - 3038 vues

Je souheterais avoir une réponse dans le sujet de la fiscalité de revenu immobilier international. j'ai la double nationalité française-hongroise, je vis en france depuis plus de 30 ans, c'est ici que je travaille et paie...

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la réponse de
Maître Gombert
 
Tva réduite vefa : la mutation d'un coacquéreur profite-t-elle aux deux ?
Posée par Lunay.92140!, il y a 5 jours dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître Gombert - 1810 vues

J'ai acquis un appartement en vefa le 23 décembre 2022, en indivision à 50/50 avec ma compagne de l'époque (non mariés, non pacsés), sous le régime de la tva à taux réduit de 5,5 % pour résidence principale (article 278...

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Litige absence de facture avocat et lien contractuel douteux
Posée par Monoke, il y a 5 jours dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Monoke - 653 vues

Mon avocat est parti à la retraite sans m’informer, j’avais signé une convention d’honoraires avec lui et il a signé en tant que personne physique d’une selarl. je n’ai plus eu de nouvelles, mais ai reçu une facture liquidative...

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Intérêts
Posée par Chotdam, il y a 5 jours dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Chotdam - 1699 vues

Après une sollicitation du juge du contentieux et de la protection a déterminer que mme xxx devait payer la somme de 1421,49€ à son créancier. ceci est signifié par acte d'huissier . mme xxx effectue des virements mensuels...

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Maître PETSOKO
 
L'urssaf demande de régler les frais de justice
Posée par jo, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Tt - 1581 vues

J'ai épuré une dette urssaf 2022 cette dette avait été confiée à un commissaire de justice. j'ai fais une demander de délais de paiement relative aux montants directement avec l'urssaf; d'où acceptation...

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Contrat de licence de marque entre soi-même et son entreprise individuelle
Posée par LioP, il y a 8 jours dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 jours - 667 vues

Puis-je créer un contrat de licence de marque entre moi-même, propriétaire la marque à titre personnel, et mon entreprise individuelle ? le contrat de licence prévoit que la redevance sera plafonnée à 10% du ca merci de vos...

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Maître PIPAUD
 
Exonération plus-value terrain attenant
Posée par Bouliche38, il y a 8 jours dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours - 710 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur un projet immobilier afin d’anticiper les conséquences fiscales liées à une future revente. mon père m’a récemment donné une propriété composée de deux parcelles contiguës : ● une parcelle...

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Maître PIPAUD
 
Arnaque ifsa et nature
Posée par Yuyusnoo, il y a 7 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par ippo - 1734 vues

J’ai besoin de vos retours concernant ifsa et nature. j’ai signé un contrat pour une formation de toiletteur canin, mais après avoir commencé, j’ai constaté que le contenu est très ancien et obsolète, rien à voir avec ce qui était...

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Finances publiques amende injustufiée
Posée par Dear, il y a 3 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître KAYEMBE - 1634 vues

Les finances publiques m'infligent une amende de3549€ pour ne pas avoir la csg sur une retraite provenant d'un pays étranger hors je n'ai jamais été de l'obligation de cette déclaration sinon je n'aurais...

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Maître Gombert
 
Taxes foncière impayé depuis 2013
Posée par Mona, il y a 11 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 jours par Maître Gombert - 291 vues

J'ai eu un atd de plus de 30000€ sur mon compte pour des taxes foncière non payée depuis 2014 est-ce qu'il n'y a pas prescription...

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Assurance-vie
Posée par Soleil, il y a 11 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 jours - 399 vues

J'ai demandé 4 600 euros de retrait sur mon assurance vie en euros. j'ai omis de cocher la case "je renonce au pfu et opte pour le barème à l'impôt". toutes les primes ont été versées avant le 27 /09/ 2017. il...

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Maître Gombert
 
Ventre parts sci
Posée par bd, il y a 13 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 12 jours - 543 vues

En cas de vente d'un bien, peux t on m'obliger à vendre mes parts sci...

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Maître Gombert
 
Ex-conjoint n'honore pas un plan de sur-endettement
Posée par Reidid, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Quillevere - 649 vues

Ayant été marié sous le régime du partage des biens réduits aux acquêts, nous avons du demander un plan de surendettement fin 2016. en 2016 mon ex-épouse m'a quitté et n'a jamais contribué aux échéances du plan alors...

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Obligation de déclaration 2777 pour des intérêts de compte courant d'associés
Posée par Arnaud_SHEN, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines - 1375 vues

J’ai constitué une sci soumise à l’impôt sur le revenu avec mon épouse en novembre 2025. en mars 2026, nous avons prêté des fonds à la sci afin de financer l’acquisition du premier bien immobilier. les associés et la sci ont signé...

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Maître PIPAUD
 
Flat taxe reglee au royaume uni
Posée par Marylou, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Gombert - 578 vues

Comment connaitre le site et savoir si notre plateforme a bien verse la flat taxe concernant notre placement comment contacter ce site...

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Spfpl dividendes
Posée par leo45, il y a 2 semaines dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Berthier - 956 vues

Je souhaite vous consulter afin de sécuriser mon schéma d'exercice actuel au vu de la jurisprudence de la cour de cassation d'octobre 2023 et de la réponse ministérielle de février 2025 sur le risque de requalification...

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Flat tax
Posée par philo, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Gombert - 1099 vues

Je suis arrivé aux termes des 2 contrats qui me garantissaient la restitution de mes 51000euros d'investissement de départ. la société strath-well basée a londres m'a fournit un état des sommes générées s'élevant a...

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Impôt sur les revenus et césu
Posée par Soleil, il y a 2 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE - 771 vues

Avant de déposer ma déclaration d'impôts 2025 jusqu'au 4 juin 206, date limite dans notre département, j'avais adressé une réclamation car il y avait une erreur concernant mon aide à domicile. mon conjoint est...

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la réponse de
Maître Gombert
 
Étudiants étrangers sans revenus : obligation de déposer une déclaration fiscale
Posée par Anna, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines - 770 vues

Un étudiant étranger majeur résidant en france, sans revenus, a-t-il selon vous l’obligation de déposer une déclaration de revenus ? je m’interroge notamment dans le cadre des changements de statut, certaines préfectures demandant...

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la réponse de
Maître SAWADOGO
 
Huissier
Posée par Cris, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître MINARY - 580 vues

J ai un huissier qui me relance sur une dette de 2015...

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Paiement flat tax directement par courtier en angleterre ?
Posée par Perrine, il y a 3 ans dans Fiscal
135 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Lolo31470 - 32904 vues

Un courtier basé en angleterre demande dans un premier temps le règlement de la flat tax avant d effectuer dans un second temps le virement relatif aux plus values. est ce un procédé normal pour un courtier étranger ? quelle est...

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Mise en demeure forcée
Posée par Medkun, il y a 3 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Medkun - 932 vues

J'ai un litige avec le sip de colombes concernant le régime des impatriés. en 2025, l'administration m'a accordé un dégrèvement officiel pour l'année 2023. je me suis fondé de bonne foi sur cette décision pour...

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Frais exceptionnels pour enfants majeurs
Posée par Franck, il y a 3 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE - 850 vues

J'aimerais savoir s'il est possible d'indiquer le montant de frais exceptionnels versés pour un enfant majeur en études, vivant sous le toit de son autre parent , avec le montant de la pension versée pour lui chaque...

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Maître Gombert
 
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