Vous avez une question juridique ?

Est il possible d etre loge a titre gracieux par un ami et faut il le déclarer sur sa déclaration d impôt. merci cordialement m vinouze...

J habitude dans le pas de calais. j aimerais savoir si une suspension de permis pour téléphone au volant peut être faite suite pv à la volée. la suspension est elle faite systématiquement ou dans des cas spécifiques? merci de vos...

L’ agence de location de mon appartement ma verser 2 fois la caution fin 2024 et début 2025 .il on garde de dernier mois de loyer pour rembourser le locataire sortant peuvent il me demander le remboursement du trop perçu. merci de...

Mon conjoint habite à 600km. j'ai continué mon activité salarié jusqu au début de mon congés maternité puis j'ai déménagé afin de le rejoindre. je souhaite mettre fin à mon contrat après les 6 mois de congés maternité...

Je suis salarié licencié pour insubordination après 20 mois de collaboration sans aucun avertissement ni sanction disciplinaire. une procédure disciplinaire avait été ouverte le 1er octobre 2025 mais aucune décision définitive de...

Mon mari est gravement malade avec un cancer terminal. nous sommes mariés sous le régime de la communauté. nous avons une petite fille. et il a un enfant d’une première union. je souhaite acheter un bien immobilier pour me mettre à...

Dans quel cas le trésor public n'a pas le droit de saisir mon locataire pour apurement de ma dette sachant que le compte en question est a 0 et que je suis au rsa...

Je reviens vers vous concernant mon changement de statut étudiant vers salarié. mon employeur souhaite m’embaucher en cdi à partir de début septembre 2026, après mon alternance. cependant, l’entreprise souhaite d’abord...

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Je souhaite louer un 2ème appartement pour une courte durée. je déménage bientôt pour pouvoir travailler dans un village pour une durée de 3 à 6 mois ( mais il y a un risque que ca se prolonge jusqu'à 10 mois). je souhaite...

Dans le cadre d'un divorce en france, est ce que vous pourriez me conseiller stp ? il y a eu une ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires qui attribue la jouissance du domicile conjugal à ma femme... dans...

Madame, monsieur, je me permets de solliciter votre avis juridique concernant la situation médicale de mon fils, mohamed t., âgé de 15 ans et en situation de handicap à 100 %, ainsi que les démarches susceptibles d'être...

Le président et le secrétaire de l'association dont je suis secrétaire adjointe ont démissionné de leurs postes il y a quelques temps, tout en restant membres de l'association. personne ne souhaite reprendre ces postes et...

Ma mère étant en ehpad, je vis dans la maison familiale. au décès de mon père, cette dernière est en indivision: ma mère est usufruitière, et moi et ma sœur sommes nu-propriétaires. ma mère étant sous curatelle renforcée, sa...

J’ai fait une demande de carte de résident algérien pour la première fois et ça été refusée pour le motif de manque de ressources sur les trois dernières années et que je pourrai la redemander lors de mon prochain renouvellement...

Je suis un franco algérien de 60 ans j'ai eu un problème avec un maroc il m'a insulté de tout les nom j'ai réposte il m'a traité de tout les nom moi de même pendant des mois il a insisté...

Mesdames, messieurs les avocats j'aimerais avoir des précisions sur la création d'une association avec filiale commerciale. et connaître ma difficulté entre la sectorisation et la filiation svp? merci d'avance merci...

J'ai déposé ma demande de titre de séjour en tant que parent d'un enfant bénéficiant de la protection subsidiaire. pour quelle durée la préfecture me délivrera-t-elle la carte de séjour ?...

Je souhaiterais savoir s’il est légalement possible que mon conjoint étranger fasse une demande de transcription de notre acte de mariage étranger sans mon accord. nous nous sommes marié à l’étranger il y en juillet 2023. depuis...

Après 10 ans de démarches ininterrompues pour faire venir la fille (15 ans aujourd'hui, de père français) de mon épouse congolaise (qui a récemment obtenue la nationalité française), nous n'entrevoyons aucune solution...

Je viens vers vous afin de trouver une réponse à ma préoccupation. j'ai fais une demande de regroupement familial avec une adresse dans laquelle je vivais,entre temps j' ai déménagé et lorsque j' ai déclarer mon...

En examinant attentivement l'avis de contravention qui m'a été adressé, je n'ai trouvé aucune indication précise de l'endroit où mon véhicule aurait été stationné de manière illégale. cette absence de...

J'ai obtenu un pc pour une piscine en 2010 avec un pool house. les travaux se sont mal passés avec l'entreprise qui a fait la piscine. quand le pool house a été terminé, j'ai déposé la déclaration d'achèvement...

La proposition de loi intégrale sur les vss débattue actuellement au parlement comporte l'article 52 suivant : article 52 le chapitre iii du titre vi du livre ier de la quatrième partie du code de la santé publique est...

Mon premier notaire a refusé de faire la succession de peur que je ne puisse pas lui payer les frais de succession et de m indiquer le montant de ses honoraires. mon frère m a ensuite imposé un notaire que j ai refuse pour éviter...

Mon défunt père a rédigé son testament sur son lit de malade, 1 mois et demi avant sa mort. il a nommé sa deuxième épouse légataire à titre particulier de l’usufruit de la résidence principale des époux et des meubles meublants...

Que faire s il n a pas de confiance en le notaire/ étude notarielle?pourquoi pour une succession il a deux notaires différents? ´c est a dire 1 notaire pour chaque héritier. aux départ il y avait une personne et au cours du temps...