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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Titre de séjour- saisine d’un tiers ou enquête

Posée par Elgb, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 232 vues

J'ai effectué une demande de passeport talent- salarié qualifié dans les temps. la préfecture ne m'as pas répondu et je leur ai laissé un message dans rubrique contact. j'ai reçu une réponse de leur part me demandant…

Consulter Maître YAZDI
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Naturalisation par décret - renseignement

Posée par jesushb31, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître YAZDI 211 vues

Je souhaite savoir si, au vu de mon parcours en france, je peux aujourd’hui déposer une demande de naturalisation française. je suis arrivé en france en juillet 2022. de septembre 2022 à avril 2023, j’ai suivi des études de…

Demande d'éclaircissement

Posée par Elcha, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 203 vues

Je m'appelle locko, j'ai plusieurs questions à vous poser, car un avocat est aussi un soigner et une assistante sociale, c'est pourquoi je me permets de vous envoyer ce briefing de la situation actuelle tout en…

Accident non en tort

Posée par Tristan, il y a 2 semaines dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître CHEVALIER 3471 vues

En août j’ai eu un sinistre en voiture dont je ne suis pas responsable. responsabilité adverse a 100%. l’assurance m’a aidé en prenant en charge 10 jours de location de véhicule car le mien est immobilisé pour réparations. et je…

Convention syntec - maintien du variable congé maternité/paternité

Posée par ElizPinz, il y a 3 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Roberta 3860 vues

Je serai en congé maternité du 28 août au 17 décembre 2026. je suis cadre dans une entreprise rattachée à la convention collective syntec, avec plus d'un an d'ancienneté. mon salaire est composé d'une base fixe et…

Naturalisation française

Posée par Ash, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître ICLEK 209 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 24 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

Pouvoir voyager avec un récépissé carte de 10 ans

Posée par Tamy, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Vision 1853 vues

Ma mère âgée de 80 ans et en france depuis 1977 , ayant une retraite dû à son travail. depuis le mois de novembre 2024 elle a déposé en ligne une demande de renouvellement sa carte expirant le 12/01/2025 . là elle a eu une…

Résolu

Attente de renouvellement de titre de séjour 'vie privée et familiale'

Posée par Glouis, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 251 vues

J'ai effectué une demande de renouvellement de mon titre de séjour vie privée et familiale en janvier/février 2026 (ce titre ayant expiré en mai 2026). en amont de son expiration, j'ai obtenu en mars 2026 un récépissé qui…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Mode fonctionnement d’une section au sein d’une école de musique

Posée par Monica, il y a 1 jour dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 jour par Maître GONZALEZ 266 vues

Je suis élue dans le bureau et présidente de la section chorale dans une école de musique associative qui a selon les termes dans les statuts « une autonomie vis à vis de l’association nécessaire » . l’association emploie une…

Droits au chômage

Posée par Oussama, il y a 1 jour dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KITENGE 363 vues

Je vous remercie tous pour vos réponses. je suis actuellement en cdi, en période d’essai renouvelée, et j’envisage de quitter mon emploi pour rejoindre un nouvel employeur en cdi. je travaille depuis septembre 2023 avec plusieurs…

Commandement aux fins de saisie-vente pour une ancienne dette bancaire

Posée par Zied, il y a 4 jours dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 jour par bisane 1101 vues

Je suis de nationalité étrangère. j'ai étudié en france entre 2012 et 2014, puis j'ai quitté le territoire en 2014 sans clôturer mon compte bancaire (sur lequel je ne disposais pas d'un découvert important). je suis…

Droit locatif

Posée par Pierre, il y a 1 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3152 vues

Je veux allée pourvoi en cassation pour une condamnation - tribunal civil -bail de location appartement…

Maintient de ma locataire dans les lieux sans renouvellement du bail

Posée par JosLac, il y a 4 jours dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1139 vues

Dans les délais impartis j’ai signifié à ma locataire d’un local commercial un congé avec offre de renouvellement du bail, ce dernier se terminant le 30 septembre prochain. si la locataire reste dans le local sans renouveler le…

Sci avec mes enfants/interdit bancaire

Posée par CR87, il y a 1 jour dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par bisane 613 vues

Je viens d’hériter de la maison de mes parents, je souhaite la vendre à une sci (créer avec mes enfants) pour me dégager des moyens financiers car en grave difficultés mais je suis fiché ficp uniquement est-ce possible ? qui peut…

Le locataire a vendu son fonds de commerce sans informer le bailleur !!!

Posée par Bailbail, il y a 3 jours dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître MARTIN LAVIOLETTE 885 vues

Mon défunt mari a établi en 2012 un bail commercial - renouvelé en 2021 - le preneur vient de vendre son "fonds de commerce" sans respecter la clause 5. l'avocat qui s'est occupé de cette vente du fonds de commerce a-t-il une…

Résolu

Droit de l'occupant

Posée par dudule, il y a 1 jour dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître YAZDI 239 vues

J'habite uh appartement depuis plus de 15 ans,celui-ci est mis en vente a mon insu,(compromis)je suis menace d'expultion quelle solution?…

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Résolu

Servitude de passe

Posée par Malko11, il y a 2 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour 2159 vues

Comment résoudre le fait que sur un acte soit mentionner une servitude qui n'apparaît pas sur l'acte de celui qui en serait bénéficiaire ? cordialement…

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Démolition sans permis d'une clôture privative fermant ma propriété

Posée par MCH, il y a 2 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1522 vues

En 2020 le voisin a coupé et enlevé le grillage 20 ml privatif sur poteaux fermant ma propriété. ce dernier a mis en place des panneaux opaques adossés aux poteaux qui retenait le grillage. en vue des diverses réclamations il a…

Résolu

Acte de vente immobilier décompte, silence notaire

Posée par Nicole, il y a 1 jour dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Nicole 379 vues

Il y a déjà 9 jours j'ai signé l'acte de vente: "paiement du prix l’acquereur a payé le prix comptant ce jour ainsi qu'il résulte de la comptabilité de l’office notarial dénommé en tête des présentes au vendeur, qui…

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Résolu

Hauteur

Posée par Sc, il y a 1 mois dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 1 jour 3531 vues

Je suis très embêté avec ma mairie. j’ai fait un mur de 1,75 au lieux de 1,50 passer au tribunal et j’ai perdu j’ai donc casser 25 cm sur 20m mais là je suis à la vue de tout le monde regarde chez moi maintenant je suis en…

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Discrimination liée à mon handicap : faute d’un avocat

Posée par Asker, il y a 1 jour dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 209 vues

Le 18 juin 2026, j'ai reçu une décision d'aide juridictionnelle (aj) favorable me permettant d'engager une action en responsabilité contre mon ancienne avocate. le 28 février 2025, mon ancienne avocate m'a…

Litige avec mon bailleur d habitation pour non paiement de ses loyers

Posée par Charlotte, il y a 1 jour dans Immobilier
18 réponses dont la dernière il y a 1 jour par bisane 676 vues

Actuellement je suis dans une impasse financière à cause du non paiement de mes loyers que dois je faire puisqu’il me mon bailleur demande par reconnaissance de dette de signer la reconnaissance en vendant ma voiture ou en faisant…

Action en responsabilité contre un avocat négligent

Posée par Asker, il y a 1 jour dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 187 vues

Le 25 juin 2021, j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale et la désignation d'un avocat pour me représenter dans un litige avec le cnam. par mail du 8 juillet 2021, j'ai informé cet avocat qu'une nouvelle…

Résolu

Droit de pasage

Posée par Jay05100, il y a 4 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 1102 vues

Les consorts monier ont reçu une lettre recommandée de monsieur u. concernant un droit de passage (servitude) au 2 rue du pont d'asfeld à briançon. le propriétaire exige une participation financière aux frais d’entretien…

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Inaction du conciliateur

Posée par Asker, il y a 1 jour dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 182 vues

Le 25 novembre 2025, j'ai saisi un conciliateur de justice concernant un litige avec un promoteur immobilier. ce dernier avait promis de m'envoyer, par retour de son mail du 16 octobre 2025, les documents suivants :…

Dettes copropriété

Posée par nass, il y a 4 jours dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître MARTIN LAVIOLETTE 985 vues

​je suis divorcer de mon ex-conjoint depuis janvier 2025. nous sommes propriétaires à 50/50 de notre résidence principale. ​suite à des impayés de charges de copropriété accumulés par le couple, le syndic réclamait une…

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