Vous avez une question juridique ?

Je récolte le pollen des arbres de mon voisin et je suis allergique que faire...

Je suis salariée de nationalité algérienne , en france depuis 3 ans , j'ai la carte de 1 an , mariée depuis novembre 2025 à un algérien naturalisé français, mais notre acte de mariage avait été en algerie ( nous n'avons...

Mon frère est décédé il y a un mois. il avait une dette qui a été rachetée par un cabinet de recouvrement. celui-ci réclame à ma mère le règlement de la dette (elle n'en était pas caution). a savoir que mon frère n'avait...

J'ai droit à l'aide juridique et j'aimerai demander une réhabilitation de mon casier judiciaire quelle démarche dois je faire j'habite à coté de toulouse bien cordialement...

J'ai accepté le 19 /02 un devis auprès d'un déménageur. j'ai au préalable précisé l'adresse de livraison: une maison éloignée de la route par une allée de 50 m. on me dit il est très probable que le camion...

Maître, je reçois un acte de requête chez mon amie,ne résidant pas chez un huissier dépose un avis de passage juste avec mon prénom et mon nom écrit dessus.10 jours auparavant je reçois un courrier recommandé d'un avocat,je refuse le...

J’ai récemment eu une promesse d’embauche pour un futur poste hors celui ci ne correspond pas à mon salaire net qu’on a pu me faire par lors de l’entretien. pour expliquer rapidement cela concerne un poste d’aide soignante en 10h...

Je suis passe devant la commission médicale aujourd’hui suite suspension permis 4 mois alcool. j’ai tout fait : passage delegué du procureur (qui notifie bien 4mois avec ead), prise de sang tout est ok, cdt,gg tout est bon. le...

Une prime de treizième contractuelle n'est pas considérée comme une prime mais comme un complément de salaire due au salarié ? de plus si aucun texte ne prévoit le calcul au porata du temps de travail celui-ci ne peut pas etre...

J’ai demandé titre de séjour à prefectures de paris en route 10 ans sans papier en france . le prefectures ma donné rdv à commission de titre de sejour à 26mars 2025. je suis allé à un rendez-vous et ils m'ont posé beaucoup de...

J'aurais besoin de renseignements. m'a femme qui es en situation irrégulière car refus de titre de séjour avec oqtf. il reste deux ans de oqtf. ont a un enfant en bas âge. doit-on attendre que l'oqtf ce finisse ou...

J'ai reçu une oqtf suite à un refus de demande de titre de séjour et du coup je suis en pleine procédure pour les recours et tout... et donc mon récépissé n'est plus valable.. je vais accoucher en octobre et j'ai...

Je souhaite créer une sasu tout en occultant mon adresse personnelle du kbis mais également de tout registre. c'est pourquoi j'ai décidé de domicilier ma sasu au sein d'une société de domiciliation et non à mon...

En octobre 2024, une entreprise que j’avais mandatée pour des travaux chez moi a causé des dégradations dans les parties communes (rayures au sol devant l’ascenseur). en janvier 2025, le syndic a adressé un devis de remise en état à cette...

Je suis actuellement en procédure de divorce. nous souhaitons que cela se passe à l’amiable. cependant, nous avons un crédit automobile à nos deux noms, sous forme de loa. mon avocate me conseille de passer devant le tribunal...

Mon mari a fait une demande de dossier médical pour son frère décédé avec les pièces justificatives (livret de famille, acte de décès et sa copie de pièce d'identité). un établissement lui demande un acte de notoriété pour...

Mon ex femme a obtenu la garde exclusive des enfants. la fête des mères tombe sur mon weekend de garde et le jugement stipule que les enfants doivent être le jour de la fête des mères chez la mère de 10 h à 18 heures. doit elle...

Je me permets de vous contacter pour avoir un conseil concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant et j’ai déjà obtenu mon diplôme. mon titre de séjour expire en août...

J'ai travaillé pour la sté erard de transport à rennes qui actuellement à déposé le bilan. je transportais des enfants en difficultés que j'emmenais et récupérais à l'école. le 30/09/26, j'ai effectué une...