Vous avez une question juridique ?

1) quel doit être le comportement ou l' attitude d'une avocate quand sa cliente ne se conforme pas au jugement sans arguments juridiquement valable ? 2) comment peut on prouver " sa complicité", c'est à dire savoir...

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J’ai engagé une réclamation écrite auprès de la poste pour un colis international non livré, suivie d’une saisine du médiateur de la consommation. la poste n’a apporté qu’une seule réponse lacunaire, sans preuve ni proposition...

Je suis de la nationalité indienne et je vis en france et j'ai la carte de sejour salarié de 4ans.je travaille dans un restaurant en temps plein cdi depuis mai 2025 mais mon employeur n’a pas fait la demande d’autorisation de...

J'ai été contrôlée positive aux stupéfiants ce jeudi 15 janvier, on m'a emmené faire un 2eme test salivaire au poste de police. ils m'ont juste indiqué que je pouvais le faire moi même mais que cela serait payant. a...

Jai u un accident de sport dpuble fractire de l’avant bas et epaule droite qui ma amener a une opération chirurgicale avec pose de broche avec une plaque suivi d’une algodistrophie je suis en arret depuis décembre 2023 a ce jour en...

Je suis actuellement confronté à un problème urgent et je ne sais pas quelle démarche entreprendre. je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m’indiquer s’il existe une solution à ma situation et, le cas échéant, laquelle...

Suite a une dette locative j'ai reçu un commandement de payer. j'aurais souhaité savoir si "l'état" a le droit de me prélever directement sur mon compte courant ? j'ai un livret a pour mon fils , est il possible...

En cdi depuis mi septembre, avec une période d essai de 4 mois, soudainement le 24/12 la directrice me fait part d'un ressenti de défiance à son égard et décide brutalement de mettre un terme à mon contrat; elle s'est...

Je voudrais savoir quel est le délai maximal pour l'éducation nationale pour annuler l'affectation d'un élève suite à son entrée en collège (public) via par exemple une dérogation ou autre. mise...

Je suis étudiante étrangère hors ue à l'iej de paris nanterre. mon titre de séjour vls -ts expire le 31 octobre 2026. cela implique donc que je demande le renouvellement au plus tard le 31 août. toutefois, le crfpa ne se...

Les impôts me réclame les taxes foncières 2017,2018,2019,2020 concernant un bâtiment professionnel acheter via une sci. suite à des difficultés, elles n'ont jamais été réglée. il y'a t'il un délai de forclusion ?...

Ma fille a pris un appartement et elle a 20 ans elle poursuit des études et elle a un travail en alternance elle ne veut pas me communiquer son adresse postale à elle le droit et est-ce que je dois continuer à a payer une pension...

J ai eu l'uretère abimé ,lors de la pause d une sonde jj ,on ne m avait pas informée de la nature de l' opération et de ses risques ,ce fût sous péridurale et pendant deux heures et demie,j' étais en tachycardie. j...

Après 5 ans depuis 2015 a 2019 de correspondance pres du tribunal de nantes ma demande cnf affiliation maternelle m a été refusée sur code 47 état civil. je suis née en algerie a tizi ouzou le 21 mars 1963 de mere nationalité...

Nous avons actuellement une mesure aemo pour notre fils de 4 ans, porteur de handicap (autiste non verbal) la responsable du service nous convoque à une rdv suite à une information préocuppante qu'elle a reçu, alors que tout...