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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Velux ouvrant à 1,90 m du plancher et situé à 1,60 m de la limite séparative

Posée par David, il y a 4 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour 885 vues

Mon voisin a un velux transparent, ouvrant par pivot central, au premier étage de sa maison. il donne directement sur ma propriété. le velux se trouve à environ 1,90 m au-dessus du plancher de la pièce et à environ 1,60 m de la…

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Demande d’expulsion locataire ne payant plus loyers depuis février.

Posée par Gwada987, il y a 6 jours dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1059 vues

Je suis dans une situation délicate. depuis février, suite à un accident de la route, je suis immobilisé à 600km de la maison que je loue. le locataire ne régle plus les loyers (400€). faute de ces revenus , je vis dans ma voiture…

Résolu

Salle de bain séparée de la chambre obligatoire ?

Posée par Hrt, il y a 1 jour dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 639 vues

La mairie a mis en place un permis de louer. elle m’a autorisé à louer mon logement avec chambre et salle de bain en mezzanine mais dit que la chambre doit être séparée par un mur de la salle de bain par une cloison fixe. c’est…

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Résolu

Deserite son enfant

Posée par MIMA, il y a 2 jours dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour 666 vues

Onjour, mon père est décédé en 2020 je suis sa fille issue d'un premier mariage suite à son divorce il était remarie et de sa mariage il a eu une fille. re mariage avec contrat durant se mariage il a acquis un appartement en bord de…

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Donation bien immobilier

Posée par BOUTON, il y a 1 jour dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître MARTIN LAVIOLETTE 445 vues

Nous souhaitons faire une donation a notre fils unique d un bien immobilier d une valeur de 300000 euros nosu avosn 69 et 76 ans…

Visa étudiant

Posée par Camille, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître GONZALEZ 349 vues

Je suis une étudiante internationale avec un visa étudiant, vls ts, j’aurais une question concernant la justification de mes ressources financières : pour prouver que je dispose des ressources nécessaires, est-ce que mes trois…

Visa étudiant

Posée par Camille, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître GONZALEZ 339 vues

Je suis étudiante étrangère avec un visa étudiant et je rencontre actuellement des problèmes de santé qui affectent ma présence en cours et risquent de m’empêcher de me présenter aux examens. dans le cadre de ma première demande de…

Manipulation d'une cadre vis à vis d'un salarié.

Posée par CroixBleuArdente, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître GONZALEZ 367 vues

Suite à une expérience professionnelle dans le domaine des ambulances, j'ai perdu mon emploi, et ma santé mentale. je m'explique, j'y suis resté 2 ans. pendant 1.5 ans tout se passait bien, j'avais noué de…

Résolu

Retrait de point et permis nul

Posée par favorblessing432@yahoo.com, il y a 2 jours dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par favorblessing432@yahoo.com 559 vues

Je souhaiterais obtenir des conseils concernant la situation de mon fils de 19 ans, étudiant et titulaire du permis de conduire depuis peu. dimanche dernier, vers 7h30, alors qu'il rentrait d'une soirée étudiante, il a dû…

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Résolu

Demande d'asile/ titre étudiants

Posée par Brad, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Brad 1610 vues

Je suis un étudiant étranger arrivé en france en 2022. j’ai terminé mon master 2, puis j’ai commencé un deuxième master 2 en alternance. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant qui expire dans deux mois, et je…

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Résolu

Demandeur d'emploi

Posée par Pascal, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 499 vues

Maître 'france travail me dit me sanctionné car je n'ai pas pu être présent en leurs bureaux.. À cela' j ai appelé mais sans réponse 'zi envoyé un courrier' ' aussi mon véhicule est en panne faute de…

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Résolu

Travailler 2 place pendant première 1 ans carte de séjour

Posée par Thinh, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 567 vues

Je possède actuellement une première carte de séjour d'un an portant la mention « salarié ». j'aimerais savoir s'il est légalement possible de travailler simultanément dans deux restaurants avec ce titre de…

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Résolu

Contrat assurance responsabilité civile pour maison de retraite

Posée par Chamallow73, il y a 1 jour dans Assurance
1 réponse, il y a 1 jour 450 vues

J’ai échangé téléphoniquement pour une assurance responsabilité civile pour mon papa pour son entrée dans un ehpad avec allianz. il m’annonce un prix qui me paraît correct. dans la discussion il me demande la cni ainsi que le rib…

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Demande passeport algérien

Posée par Momo59760, il y a 1 jour dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 jour par Maître BALONGA 370 vues

Suite a francisation de mon nom de famille a l age de 14ans je voudrais pouvoir demander un passeport algérien mon nom de naissance étant différent de mon nom actuel merci de votre réponse…

Autorisation de travail

Posée par riri, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par riri 711 vues

Merci maître pour votre réponse mon rece me permet de travailler si le salaire est de 2800 min et en rapport avec mes etudes ici mon salaire est inférieur au seuil acceptable donc travail irrégulier que dois faire mon entreprise…

Résolu

Demande de renouvellement de titre de séjour étudiant à titre gracieux

Posée par Daniella, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Daniella 761 vues

Je suis arrivée en france pour un master à montpellier en septembre, jai fait un an et ensuite jai changé d'école et de ville l'année suivante pour refaire le master 1 sachant que je passais en master 2 à metz . puis…

Consulter Maître Bontemps
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Changement d'employeur et renouvellement de titre de sejour

Posée par sal, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître Bontemps 684 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour salarie (certificat de résidence algérien) d'un 1 an portant la mention « salarié ». je suis actuellement en cdi avec une période d'essai et je travaille pour mon employeur…

Résolu

Convocation préalable à une sanction disciplinaire

Posée par Sanah, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 509 vues

Je suis salariée protégée en tant que membre élue du personnel au cse. j’ai reçu une convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire. j’aimerais connaître la différence entre un entretien préalable à une sanction…

Consulter Maître Constantino
la réponse de Maître Constantino

Puis-je prendre le nom de famille de ma grand-mère vivante ?

Posée par Ai28, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Nanou 10172 vues

Alors voilà, je souhaiterais changer de nom de famille. actuellement je porte celui de mon père et je ne veux absolument pas celui de ma mère. par ailleurs je souhaiterais avoir celui de ma grand-mère avec qui je suis proche…

Mariage sans ccam

Posée par Cam9177, il y a 1 jour dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Cam9177 452 vues

Je suis française mais je suis actuellement en tunisie et compte m’y installer avec mon conjoint . je ne veux pas faire de ccam car mon but étant justement de rester vivre en tunisie avec mon conjoint . nous souhaiterions…

Délai du retour sav

Posée par Lulu, il y a 1 jour dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Lulu 533 vues

J'ai acheté une chambre à but j'ai monté le lit et le chevet quand j'ai monté l'armoire il y a un morceau qui était cassé j'ai ramené au magasin la pièce le 6 octobre pour un échange depuis j'attends…

Changement de statut étudiant vers vie privée

Posée par Rita, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître PITTAVINO 632 vues

Je suis de nationalité libanaise et titulaire d'un titre de séjour étudiant qui expire le 5 février 2027. je me suis pacsée mi-octobre 2026 avec mon compagnon, de nationalité française, et le pacs est enregistré. je réside en…

Reponse à vos questions

Posée par Caro, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître PITTAVINO 497 vues

Vous me demandez les semaines que mon employeur m impose. voici la réponse. je me suis fait opéré le 8 juin et j ai repris le travail le 28 octobre..je n avais pas posé mes congés d été sachant que l entreprise ferme 15 jours en…

Résolu

Refus de règlement

Posée par Chaber, il y a 1 jour dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Chaber 491 vues

Mon épouse décédée fin mai possédait 2 contrats d'assurance vie; l'une a bien été réglée mais la seconde refuse alors que tous les documents demandés ont été fournis (les mêmes que pour la première société) par 5…

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Changement d'employeur et titre de séjour salarié

Posée par sal, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître Bontemps 524 vues

S, je suis titulaire d'un titre de séjour (certificat de résidence algérien) de 1 an « salarié » et je travaille depuis 4 mois en cdi chez mon employeur actuel, avec une période d'essai en cours. je souhaite changer…

Résolu

Questiondois je payer l assurance propriétaire non occupant

Posée par Jay05100, il y a 4 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 845 vues

Question juridique importantes ai un droit de passage dans une cage d escalier servitude de passage perpétuelle mon acte notarié de 2002 stipule pour les frais entretien conservation et administration ( neveux pas dire…

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Clause no aedificandi pas indiqué

Posée par AL, il y a 3 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 1052 vues

La clause no aedificandi n est pas indiqué dans le compromis de vente, il y a une juste une phrase que parle d une canalisation de gaz et un vieux documents datant de plus de 20 ans en annexe qui parle d une servitude dans le…

Syndic : augmentation des charges au profit des impayés

Posée par Aminata, il y a 4 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 762 vues

Mon syndic a augmenté les charges par mois et par logement pour couvrir les frais de recouvrement des impayés des copropriétaires en difficulté. ces frais de mise en demeure et autres étant à leur charge, devraient être inclus dans…

Annulation de mariage

Posée par Karima@1982, il y a 5 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 959 vues

Je me suis mariée à l’étranger en 2025 mon mariage est reconnu en france en 2026. j’ai découvert après le mariage un mari violent et j’ai porter plainte récemment pour menaces et violences conjugales. ce dernier a été mis sous oqtf…

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