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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Visa retour - première demande titre de séjour

Posée par 91Orca, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 22 heures par 91Orca 571 vues

Je sollicite vos avis concernant la situation de mon épouse. mon épouse m'a rejoint en france en février 2026 avec un visa de 3 mois « famille accompagnante – passeport talent cbe » (nous sommes mariés). dès son…

Demande ae travail - métier en tension

Posée par Raffa, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 22 heures par Raffa 568 vues

Madame, monsieur, auriez-vous l'amabilité de répondre à ma question ? je suis en france depuis quatre ans et huit mois. venue de serbie en tant que touriste, je suis restée après avoir trouvé un emploi de femme de ménage. je…

Résolu

Action en responsabilité contre le baj et le tj

Posée par Quid, il y a 1 jour dans Administratif
1 réponse, il y a 22 heures 537 vues

Le 10 février 2024, j'ai envoyé un mail au tribunal judiciaire (tj) pour demander un report de l'audience prévue le 15 février 2024, dans le cadre d'une affaire m'opposant à mon syndic de copropriété. j'ai…

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Résolu

Ecole

Posée par Buggy1, il y a 22 heures dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 22 heures 390 vues

Ma fille a la garde alternée pour les enfants son ex un week end sur deux l école réclame les papiers que le père ne rempli pas l école redonne les papiers à ma fille pour demander au père de les remplir mais celle ci a pas de…

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Caution deduite pour velux sale

Posée par Arthaik, il y a 22 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 22 heures 379 vues

J'ai un probleme avec mon ancienne propriétaire qui veut deduire de ma caution le nettoyage de ces 3 veluxs qui était à plus de 3m de haut. en a t-elle le droit alors que c'est dangereux…

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Retard de réponse à ma demande de titre de séjour.

Posée par Ella, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 22 heures 618 vues

J’ai fait ma demande de renouvellement de titre de séjour / ma première demande de carte de résident algérien en novembre 2025 auprès de la préfecture du rhône. j’ai obtenu un rendez-vous à la préfecture en avril 2026, lors duquel…

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Pièces justifiant '5 ans d'expérience' demande passeport talent

Posée par badr1905, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 22 heures 610 vues

Je suis en train de constituer un dossier de passeport talent cbe. j'ai un doctorat + master en mathématiques appliquées, directement en lien avec le poste obtenu (commencé il y a 3 mois), et j'ai bien transmis mon…

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Que devient mon titre de séjour salarié si je me retrouve sans emploi ?

Posée par MakMak24??, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 22 heures 583 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour « passeport talent - salarié qualifié », valable jusqu'en 2028, et je suis en cdi. j'aimerais connaître les conséquences de la situation suivante : si je…

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Changement de statut etudiant pour une demande de titre de sejour vpf car pacsé

Posée par MICHELLE, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 22 heures 564 vues

Je suis étudiante et je suis pacsée a un détenteur du passeport talent ; nous avons un enfant( qui a son dcem de 5 ans) de bientôt deux ans qui va en crèche depuis ses 9 mois et nous vivons ensemble depuis plus d'un an nous avons des…

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Résolu

Demande de renseignements concernant le séjour de ma grand-mère en france

Posée par Nani, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 22 heures 535 vues

Je me permets de vous contacter concernant la situation de ma grand-mère. elle vit actuellement en algérie et est atteinte de la maladie d’alzheimer. elle est âgée et n’a malheureusement personne sur place pour…

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Demande d'éclaircissement

Posée par Elcha, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 22 heures 363 vues

Je m'appelle locko, j'ai plusieurs questions à vous poser, car un avocat est aussi un soigner et une assistante sociale, c'est pourquoi je me permets de vous envoyer ce briefing de la situation actuelle tout en…

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Changement de situation (carte de séjour étudiant)

Posée par R.T, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 22 heures par Maître KAYEMBE 337 vues

Je suis étudiante en master 2 traduction et interprétation et je devrais effectuer un stage de 6 mois dans mon domaine à partir de janvier 2027. sauf que mon titre de séjour étudiant expiré fin février 2027 et à ce moment là je ne…

Titre de séjour

Posée par Avril1999!, il y a 23 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 22 heures par Maître KAYEMBE 246 vues

J’ai entamé il ya 3 mois ma procédure de renouvellement de titre de séjour salarié d’un an vers le pluriannuelle de 4 ans. lors du dépôt on m’a fait savoir que je devais déposer mon attestation de réussite à l’examen civique lors…

Résolu

Passeport talent famille renouvèlement

Posée par OMAR, il y a 22 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 22 heures 125 vues

Je voudrais avoir vos retours concernant la situation de mon épouse et son titre de séjour. je suis marocain et je suis arrivé en france avec un passeport talent – entreprise innovante (jei). par la suite, j’ai effectué un…

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Valeur juridique d'un document de la préfecture de toulon (1961).

Posée par Mahdibouchama2024, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 22 heures par Maître DAHAN 418 vues

Je souhaite savoir comment je peux exploiter juridiquement un document officiel appartenant à mon défunt grand-père, monsieur bouchama mehrez, né à la meskiana (constantine, algérie), afin de prouver qu'il a conservé la…

Résolu

Frais conseil syndical

Posée par Puival, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 22 heures 298 vues

Président du conseil syndic de copropriété le syndic me rembourse par crédit sur charge trimestrielle mais refuse par virement bancaire en a-t-il le droit merci à vous…

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Valeur juridique d'un document de la préfecture de toulon (1961).

Posée par Mahdibouchama2025, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 23 heures par Maître DAHAN 315 vues

Je souhaite savoir comment je peux exploiter juridiquement un document officiel appartenant à mon défunt grand-père, monsieur bouchama mehrez, né à la meskiana (constantine, algérie), afin de prouver qu'il a conservé la…

Résolu

Durée de contrat

Posée par Elle_20, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 23 heures 231 vues

Bien sûr. pour un avocat, je le transformerais en une **demande de conseil juridique**, avec les faits dans l’ordre et des questions précises sur tes droits. l’objectif est de lui permettre de comprendre rapidement la situation et…

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Résolu

Satd maintenue malgré un échéancier accepté – prélèvement sur arce

Posée par kawwjr, il y a 1 jour dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 jour 306 vues

Je suis actuellement redevable d'environ 2 500 € auprès d'une trésorerie amendes. une satd est déjà en cours auprès de france travail. je vais prochainement percevoir une arce de 5 333 € pour la création de mon…

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Résolu

Jugement d'admission en qualité de statut civil de droit commun

Posée par Rajo, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 420 vues

Mon grand père est admis par jugement en qualité de citoyen français de statut civil de droit commun en 1957, le jugement est déjà transcrit aux scec, mon pere est né en 1961 et moi en 1991, est ce que j'ai le droit de…

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Résolu

Acte de naissance ex mari

Posée par nathaliegabercot70@gmail.com, il y a 1 jour dans Divorce
1 réponse, il y a 1 jour 426 vues

Divorcee, je souhaite savoir comme obtenir (en mauvais terme avec ex mari) son extrait de naussance integral car ayant une double nationnalite mon ambassade me le reclame merci de votre retour…

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Résolu

Delais des jours depasse

Posée par Microbaz, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 421 vues

J'ai signé un ccd de 2 mois avec 9 jours d'essai pour rompre le contrat mon patron m'a fais signe cette soi-disant rupture de 9 jours alors que j'en fais 11 deja ca donne avis sur la mal-honnête de celui-ci et cette rupture en plus…

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Résolu

Absence lors d'une contre-visite médicale

Posée par ST, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 397 vues

J'ai reçu un recommandé de mon employeur m'indiquant que j'étais absente de mon domicile lors de la contre-visite médicale pendant les heures de présence à respecter et de la suppression du maintien du complément de…

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Résolu

Recours suite complications post-chirurgicales hallux valgus

Posée par Quid, il y a 1 jour dans Santé
1 réponse, il y a 1 jour 283 vues

Je souhaite exposer ma situation afin de recueillir des conseils juridiques. j'ai subi une intervention chirurgicale pour un hallux valgus sur le pied gauche le 23 mai 2024, suivie d'une autre intervention pour le pied…

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Autorité parentale

Posée par MAGE, il y a 1 jour dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 jour 298 vues

Chèr(e)s maîtres, j'ai une préoccupation. que doit faire le parent dont le domicile principal a été fixé chez lui, dans le cadre de l'autorité parentale conjointe lorsque malgré l'envoi des documents administratifs de…

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Recours

Posée par Jojo69, il y a 1 jour dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour par Maître PETSOKO 222 vues

J'ai été condamnés à des jours amendes ainsi que le remboursement du préjudice en mai 3025 je viens de recevoir le compte rendu de celui ci y a t'il un recours mr obadia 0758226225…

Résolu

Contestation d'un atd de l'urssaf notifié après l'octroi d'un plan de paiement

Posée par gloriade, il y a 1 jour dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 jour 193 vues

E sollicite votre aide face à un blocage bancaire immédiat lié à un dysfonctionnement administratif manifeste de l'urssaf,voici la chronologie précise des faits : le 27 août 2026 : j'ai reçu une nouvelle notification…

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Renouvellement de titre de séjour salarié

Posée par Ahcenahcen, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 220 vues

Récemment j'ai une affaire conduite avec un permis étranger et consignation pour le remboursement total de l'amende si j'ai effectué le paiement sachant que j'ai pas payer l'amende car j'ai là…

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Titre de séjour- saisine d’un tiers ou enquête

Posée par Elgb, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 231 vues

J'ai effectué une demande de passeport talent- salarié qualifié dans les temps. la préfecture ne m'as pas répondu et je leur ai laissé un message dans rubrique contact. j'ai reçu une réponse de leur part me demandant…

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