Vous avez une question juridique ?

Un jugement existe pour ma fille garde alternée un week end sur deux chez le pere pour les enfants. il demande de les prendre ce mercredi comme il est pervers en les prenant peut il invoquer cela pour baisser la pension ou autre...

Je suis dans une entreprise où il y a une subrogation concernant les ij. j'ai été en arrêt longue maladie, à l'issue de mon rdv avec le médecin conseil de la ss, celui-ci m'conseillé de reprendre à 100% (j'avais...

Urgence : mon récépissé actuel expire dans un mois. il devient donc urgent pour moi de pouvoir récupérer mon titre définitif afin de ne pas me retrouver en situation irrégulière. le problème : l'agent ne peut pas valider la...

En 2015 dans une donation partage, le notaire a indiqué dans l'acte une procuration en faveur d'une personne qui n'était pas celle prévue sur la procuration écrite que j'avais signé. lui ayant fait remarqué, en...

Je souhaiterai savoir si c'est légal qu'un employeur propose à l'un de ses salariés (en cdi) impacté par un pse et qui voit donc son poste supprimé, une mission de 6 mois, renouvelable 6 mois ? c'est ce qui se...

J ai reçu une convocation de l ofii après avoir étudié mon certificat médical et ma envoyé en suite un courrier pour une complémentation de mon certificat médical il y a un mois et aujourd'hui je reçois encore un...

Je souhaiterai savoir s'il vous plaît que risque une salariée du privé qui refuse de travailler sur un lieu de travail qui n'est pas marqué sur son contrat de travail même si c'est le même employeur de la...

J ai signé un ordre de reparation avec cession de creance pour changement de pare brise mais l assurance et l expert donne un montant différent de la plate forme .je n ai pas signé ni accepté le devis chiffré. il n'y a eu...

Je souhaiterais savoir qui doit payer la part salariales des cotisations sociales quand l'employeur a été condamné pour travail dissimulé devnat une cour d'appel...

J’ai un jugement du 2023 à ma faveur contre un créancier il a été débouté de ses demandes qui n’a jamais été signifié puis je la faire signifier ou c’est très trop tard ?...

J' ai fourni depuis 2 mois tous les documents demandés par la mdph suite changement de département. courrier avec accusé de réception et lettre suivie. besoin de renouvellement carte stationnement et carte prioritaire. je...

J ai eu mon delibere du 29 mai le juge a enlever l indemnite de 6 mois de salaire est ce normale...

Est se que le juge va regardez mon dossier que je ́ui ai fait parvenir autribunal pour mon assignation...

Actuellement employé polyvalent de la restauration au flunch de nantes, la préfecture de nantes a demandé une autorisation de travail dans le cadre du renouvellement de mon titre de séjour actuel. mon employeur n'a pas pu...

Voilà mon gros problème : je suis allocataire caf depuis de nombreuses années (jamais eu de souci avec la caf). je me suis marié l'été 2025 avec ma femme à l'étranger et j'ai déclaré mon mariage à la caf (la...

Ma collègue de travail est harcelé par la directrice de l école car son enfant a un comportement agressif apparemment elle a le tdh , tout les jours l école lui téléphone ils appelle le 15 et il viennent la chercher pour l emmener...

Je suis locataire d'une maison individuelle. mon propriétaire m'a interdit de monter sur le toit de la maison. a t'il le droit de me refuser l'accès au toit ?...

Comment cesser de payer une pension alimentaire si l'enfant de vous donne plus de nouvelles ? merci...

Un citoyen français décidé en laissant sa femme et sa fille adoptive ( de 8 ans ) qui vient actuellement en algérie . la question est-ce que on le droit de rentrer en france avec un visa ?...

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant ma situation. je suis le père d’une enfant de 4 ans qui est actuellement scolarisée en maternelle. il s’agit de sa première année d’école et un spectacle de fin d’année est prochainement...

Dans le cadre d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau actuellement transmise au crrmp, mon employeur a indiqué dans ses observations qu'il souhaitait obtenir communication de l'avis...

Je vais signer un état liquidatif et de partage transactionnel de communauté suite à divorce. le champ de l'article 889 du code civil intègre-t-il les montants des récompenses perçues ? en clair une potentielle lésion de plus...

Je viens de prendre procession de ma primo carte de séjour temporaire vpf suite a cela j’ai envoyé un mail a l’ofii afin d'obtenir des informations concernant la procédure du contrat d'intégration républicaine (cir) j’ai...