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Ce type de divorce est t il possible avec des enfants mineurs ?…
Je vais faire six mois de vie commune apres le mariage avec une francaise le 23 mai 2026. je suis rentré en france avec un visa court sejour. autre info, elle est enceinte de moi. est ce que je peux deposer ma premiere demande de…
J’ai une suspension de permis pour alcoolémie alors que je conduisais pas j’étais sur un chemin privé je ne suis pas connu de la justice j’ai 40 ans de permis et 12 points j’ai été contrôlé par dénonciation merci de me répondre svp…
Je suis copropriétaire et je rencontre le problème suivant. j'ai une vanne d'arrêt d'eau chaude située dans ma cuisine qui ne fonctionne plus : elle peut être manipulée, mais ne permet plus de couper l'arrivée…
Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant ma situation professionnelle. je suis actuellement en cdi et mon employeur m'a placée en absence autorisée rémunérée, dans l'attente du retour du service de santé au…
Je porte une précision concernant mon message ci-dessus, traité par maître gonzalez, concernant le partage des vacances scolaires en précisant que sur l'ordonnance de la jaf cette dernière a indiqué : "disons que les…
Nous envisageaons un rachat de soulte avec mon ex compagne dans le cadre d'une dissolution de pacs. au vu des taux, madame voudrait avancer rapidement. toutefois nous avons aussi une reflexion sur notre avenir. est il possible…
J’ai travaillé 15 mois en intérim dans l’entreprise, puis j’ai été embauché en cdi sans interruption, pour une durée de 5 mois. ma rémunération était de 2 100 € bruts par mois. pour le barème de l’article l1235-3 et l’indemnité de…
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Après 20 mois sans sanction (dont 15 mois d’intérim, puis 5 mois de cdi), j’ai refusé verbalement une tâche, quitté mon poste une dizaine de minutes pour aller à un poste voisin, puis je suis revenu. après discussion avec deux…
Mon cdi (opérateur de production niveau 1/b4, site de colombes) ne cite aucun service. il prévoit que les fonctions « pourront nécessiter des adaptations », avec « possibilité de faire occasionnellement tout travail nécessité par…
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Mon ex conjointe veux faire un signalement de non présentation d'enfants pour 40 minutes toutes les deux semaines(séance de sport,le mardi soir de 19h30 a 20h30) dois je m'en inquiéter ?…
Suite a une rupture conventionnelle je reçois un solde de tout compte précisant la nature et le détail des indemnités reçue et plus particulièrement le détail du paiement du cet indiquant un nombre de jours rtt, un nombre de jours…
Concernant le partage des petites vacances scolaires la décision de la jaf mentionne 1ère moitié les années paires et 2ème moitié les années impaires. elle en a outre mentionner : "disons que le droit de visite et…
Maître, je sollicite votre intervention immédiate afin de contraindre mon assureur, la compagnie serenis assurances (via le courtier cabinet jp labalette), à exécuter ses obligations contractuelles relatives à mon contrat d'assurance…
Je remplace ma collègue depuis un an, nous sommes deux sur ce même poste, nous gérons plus de 100 établissements mais nous avons partagé par secteurs géographique. elle est en arrêt depuis un an et jai récupéré tous les…
J'ai perçu mon salaire du mois octobre 2026 d'un montant de 1979€, j'ai eu une saisie sur mon salaire d'un montant de 406€ ainsi qu'un blocage sur mon compte bancaire du trésor public d'un montant de…
Mon frère a fait estimer il y a deux ans mon bien par une agence sans m en informer car il avait accès. le jour du rendez vous avec le notaire j apprends par le notaire qu il avait fait estimer mon bien. avait il le droit de me le…
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J’ai sollicité ce cabinet en mai dernier dans le cadre de mon divorce, et je reste très insatisfait du résultat. selon moi, le montant facturé est complètement disproportionné par rapport aux services rendus. le forfait…
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Situation : - 1978 : construction d’un bâtiment : permis de construire : « locaux réservés à un usage autre que l'habitation. destination et surfaces de plancher hors œuvre : garage atelier ». ici garage = stationnement. il…
Mon voisin a un velux transparent, ouvrant par pivot central, au premier étage de sa maison. il donne directement sur ma propriété. le velux se trouve à environ 1,90 m au-dessus du plancher de la pièce et à environ 1,60 m de la…
