Vous avez une question juridique ?

Puis je demander la naturalisation par décret et par mariage en même temps ? on m'a dit que c'est deux procédures différentes. j'ai droit aux deux ( toutes les conditions réunies )...

J'ai eu ma visite médical de reprise du travail hier le 03/03/2026 après un arrêt de plus de 2 ans pour maladie . mon médecin traitant m'a passé en reprise a mi-temps thérapeutique .et je suis reconnu rqth. le médecin du...

Lors d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour entrepreneur ou profession libérale (de 1 à 4 ans), le montant des revenus indiqué dans les documents fournis est-il important ? si les prévisions budgétaires ne...

Je viens de signer un bail en tant que locataire. il court à partir du 9 mars, date de l'état des lieux. or il se trouve que j'ai l'opportunité d'un autre logement plus fonctionnel, moins onéreux et plus proche...

Chers maîtres, dans le cadre de l'autorité parentale et dans un contexte de violence conjugale, après le jugement jaf, lorsque de nouveaux éléments interviennent (de nature à mettre en danger l'enfant et perturber un parent), le...

Je suis ressortissante extra-communautaire et je réside en france depuis plusieurs années avec un séjour régulier. je possède actuellement un titre de séjour en tant que travailleuse salariée (statut de travailleur temporaire). je...

J’étais étudiante en licence 2 lorsque j’ai fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf) en 2023. j’ai contesté cette décision en engageant une procédure contentieuse et je suis passée devant le juge. deux...

Mon fils à eu un accident la partie adversaire à grillé la priorité et ils ont coché la 1 quittait un stationnement ce qui est faut car c'était un rétrécissement de voie ils auraient dû s'arrêter car mon fils était engagé avec son...

Notre père a vendu sa société à notre frère et sa femme progressivement entre 1995 et 2009 sans que ses autres enfants (3 filles)n'en soient averties. au cours de cette période, nos parents et mon frère et belle-soeur ont...

Mon compagnon et moi meme venons de nous séparés. nous avions un appartement en commun et chacun est parti de son coté. j'ai eu un mois de préavis sur certificat médical et lui a eu 3 mois de préavis. mon état des lieux a été...

Mon employeur m’a convoqué 10 jours après mon retour pour accident du travail pour me dire que je devais accepter des déplacements supérieurs à 4h de route durant deux semaines par mois toute l’année sinon ce serait une...

J'ai fait un recours au prés du juge contentieux car dans l'analyse de la bdf deux crédits ont été omis indiqué en annexe car j'ai 10 crédits et seulement 8 cases sur imprimé donc 2 crédits pour 690 euros non comptés...

Ma mère de nationalité tunisienne est arrivée en france avec un visa long séjour f9 (ascendant de français à charge), valable du 01/03/2026 au 30/05/2026. elle vient de faire la demande de titre de séjour auprès de la préfecture de...

Une décision du jaf a été rendue le 21 novembre, réservant les droits de visite et d'hébergement du père de mes enfants, le condamnant à me verser 400€ de pension alimentaire, le condamnant aux dépens ( 180€ d'huissier...

Je sollicite votre expertise concernant la situation de ma famille. nous sommes actuellement en france et souhaitons y fixer notre résidence de manière durable, mais nous ne disposons pas encore de titre de séjour français. exposé...

Voilà mon époux est fatiguée psychologiquement après cette oqtf et irtf de 6 mois de plus il y a des fautes sur oqtf il a tout en sa faveur car faute de procédure il y a vraiment beaucoup d'erreurs de la préfecture...

à vous, je suis propriétaire bailleur (nous habitons juste au dessus) j'ai une locataire qui est désormais protégée (66 ans), après plus d'un an de retard de loyer, elle effectue maintenant des paiements partiels. elle a...

Dans le cadre d'un sinistre récurrent, en copropriété, (dégât des eaux par infiltrations), notre appartement au dernier étage d'un immeuble livré en 2021 subit pour la deuxième fois en deux ans des infiltrations par les...

Mon amie est suivie en aje. elle rencontrera une médecin sapiteur qui n'est pas de la spécialité demandée par la médecin du tribunal. si les conclusions du sapiteur s'avéraient négatives, les coûts de la contre-expertise...