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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dettes copropriété

Posée par nass, il y a 4 jours dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître MARTIN LAVIOLETTE 986 vues

​je suis divorcer de mon ex-conjoint depuis janvier 2025. nous sommes propriétaires à 50/50 de notre résidence principale. ​suite à des impayés de charges de copropriété accumulés par le couple, le syndic réclamait une…

Condamnation aux dépens

Posée par bernardo, il y a 7 jours dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1766 vues

J ai reçu une somme à payer a la trésorerie qui serait un remboursement d aj a payer par la partie perdante lors d' un partage judiciaire. comme je n ai pas signé le partage et n ai pas encore pu me défendre devant le notaire…

Fonds propres conjoint survivant dans actif brut de la communaute

Posée par JACK3638, il y a 2 jours dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître MARTIN LAVIOLETTE 497 vues

Je me permet de vous contacter pour avoir un renseignement dans la cadre d une succession. mon époux est décédé, nous étions mariés sous le régime de la communauté et avions fait une donation au dernier vivant. en tant que…

Résolu

Bail de location en vide

Posée par Soleil, il y a 1 jour dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par bisane 207 vues

Je loue en vide un appartement. j'ai une demande pour 2 personnes : - l'un est étudiant, - l'autre est salarié, en cdi. l'étudiant louerait pour 9 mois mais le salarié à durée indéterminée. sur le bail…

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Résolu

Mon arrière grand-père maternel est il de droit commun

Posée par Ahmed, il y a 2 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Ahmed 606 vues

Mon arrière grand-père maternel est inscrit en 1889 sur le registre matrice a l age de 44 ans .en 1899 il a eu un nouveau né qui est mon grand-oncle maternel frère germain de mon grand-père maternel il la inscrit sur le registre…

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Valeur des biens mobiliers

Posée par ChrisP, il y a 1 jour dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KITENGE 236 vues

Je souhaiterai savoir sur quelle base doit-on statuer de la valeur des biens mobiliers achetés en commun, lorsque ceux-ci ne sont pas des meubles de grande valeur et qu'ils ont été achetés entre 5 et 11 ans avant la date du…

Résolu

Ma fille de 16 ans vit provisoirement chez ma sœur aa marraine

Posée par Ma, il y a 1 jour dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 276 vues

Ma fille est partie il y z 2 mois elle a 16 et demie vit chez mz sœur et ne veut plus me voir ni me parler et menti sur moi je dois me présenter au juge des affaires familiales mais je suis souffrante ainsi que mon conjoint…

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Résolu

Changement de campus et renouvellement titre de séjour

Posée par Gigi, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour 274 vues

J’ai un petit souci, j’ai eu mon alternance mais je dois changer de campus pour ça donc quitter lyon pour paris le souci c’est que j’ai déposé ma demande de renouvellement avec l’attestation d’inscription de lyon et j’ai eu une…

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En cours de separation (pas marié)

Posée par Sylvie, il y a 1 jour dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître SALMON 296 vues

Je suis en cours de séparation on habite toujours ensemble et mon ex doit partir en vacances avec ses copains alors qu il sait que je travaille é faction et que cette semaine la j embauche a 5h du matin donc pas possible pour…

Résolu

Soufi_kalifa@yahoo.fr

Posée par Sou kal, il y a 2 jours dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 594 vues

Je un titre séjour provisoire 1 an j’ai conduit une vespas 125 moi j’ai connais pas qu’il nécessite un permis après une réclamation d’un quelqu’un la police m’a convoqué et il font un pv comme quoi j’ai conduit sans permis après un…

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Changement de statut de talent-famille vers vie privée et familiale

Posée par Amira, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 489 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant ma situation et la possibilité de changer mon titre de séjour « talent-famille » vers un titre de séjour « vie privée et familiale ». je suis de nationalité marocaine, tout comme…

Résolu

Demande

Posée par Yonimar, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 558 vues

Est ce avec ma deuxième demande de récépissé j’ai droit à l’aide de la caf pour mes enfants merci…

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Non valorisation de mon aah pour motif titre de sejour aps

Posée par Maryl, il y a 2 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 518 vues

J’ai été notifiée le 28juillet par la mdph qui m’a accordée mon droit à l’aah du 1er aout 2026 au 31/07/2026 avec rqth et cm i avec un taux supérieur à 80%. je suis arrivée en france en le 5 juillet 2025 et pour des raisons…

Résolu

Domicile regroupement familial

Posée par Olivier, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 512 vues

J’ai mon frère qui a fait un regroupement familial pour que ça femme lui rejoigne. l’ofii a déjà visité le logement et transféré à la préfecture. mais au moment de la prise de décision on lui demande de fournir le document de…

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Usurpation d'identité d'une personne ageé

Posée par Yanis, il y a 1 jour dans International
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 416 vues

J'ai l'honneur de vous adresser une plainte en tant qu'une victime de l'abus de confiance, de l'usurpation de personnalité et des procédés criminels de la part d'une association, notamment de l'atfp faisant les services mandataires…

Résolu

Titre de sejour non renouvelé emploie suspendu.

Posée par Cartevisa1973?, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître YAZDI 439 vues

Je me permets de vous contacter dans le but de vous exposer mon problème j'ai eu une suspension d'emploi après que la préfecture a mit la sourde oreille sur le renouvellement de mon titre de séjour de 10ans…

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Résolu

Frais de géomètre modification cadastre

Posée par Lechatdesbois14, il y a 1 jour dans Successions
1 réponse, il y a 1 jour 392 vues

Suite à un héritage nous sommes 4 consorts avec une quote-part non équivalente (3/6e pour l'un et 1/6e pour les 3 autres, dont moi). de cette succession, il y a un bien immobilier comprenant 2 maisons sur un terrain qui…

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Résolu

Passeport talent salarié qualifié et statut lmnp : compatible ?

Posée par Chris, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 403 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour « passeport talent – salarié qualifié » et je travaille en cdi en france. j'ai acheté un appartement qui était ma résidence principale. je le loue désormais meublé, avec un bail…

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Question changement de statut

Posée par P, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Étudiant juriste 379 vues

J'ai reçu une carte de sejour travailleur temporaire de 1 an pour un premier cdi en changement de statut. est-ce que cela pose problème pour mon emploi? normalement j'aurais du recevoir une carte salarié ? est-ce que ça…

Demande de renseignements

Posée par Rayan1977, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Étudiant juriste 456 vues

Mon parcours administratif et professionnel en france1. ma période étudiante (2003 – 2009)octobre 2003 : j'arrive en france sous couvert d’un visa de long séjour d'étudiant (visa d). 2003 – 2009 : je reste en séjour…

Nationalité française d'un grand-père algérien (droit commun avant 1962)

Posée par Mahdibouchama07, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Mahdibouchama07 460 vues

J'ai retrouvé ce document officiel appartenant à mon grand-père. il indique qu'il a fait une demande de carte nationale d'identité, mais que son acte de naissance (la meskafa - constantine) n'étant pas…

Résolu

Intrusion dans la vie privée

Posée par Harcelée, il y a 1 jour dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Harcelée 457 vues

J'ai le sentiment depuis deux ans d'être constamment suivie dans mes déplacements, à mon arrivée, des inconnus sont là lorsque je fais mes courses, lorsque je sors de chez moi, lorsque je rentre chez moi, lorsque je vais…

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Résolu

Garde alternée et ecole

Posée par Buggy1, il y a 1 jour dans Divorce
1 réponse, il y a 1 jour 441 vues

Concernant la garde alternée le pere ayant la garde qu un week end sur deux pour les papiers de l école il ne c est pas présenté à l école le jour de rentrée l école me demande la signature du père celui ci ne répond pas comment…

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Heures lissées, congés payés

Posée par Jean Luc, il y a 2 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Jean Luc 800 vues

Je démissionne de mon poste dans une entreprise dépendant de la msa dans un domaine hôtelier qui comprend aussi un restaurant où je travaille depuis janvier 2026 et je termine mon contrat le 27 septembre. c'est un contrat en…

Résolu

Convocation où pas convocation ?

Posée par Ale2323, il y a 2 jours dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Ale2323 417 vues

Merci par avance de votre aide, j’ai plusieurs petites questions, vu que c’est la première fois que cela m’arrive, et j’espère bien la dernière. fin juin, j’ai eu un contrôle positif à l’alcoolémie au volant, avec un taux retenu de…

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Attestation de prolongation

Posée par Aya, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KEMFOUET KENGNY 503 vues

J’avais une visa long séjour et ma demande était clôturé après l’obtention d’une attestation de prolongation donc ma question c’est est ce que je peux revenir en france ?…

Changement de statut

Posée par Serigne, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Serigne 315 vues

Je suis étudiant étranger ayant obtenu mon diplôme de master 2 en droit public en 2024 et ayant échoué à deux reprises au concours d'avocat. Ça fait deux ans que j'essaie de trouver un travail dans mon domaine où même un…

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