Vous avez une question juridique ?

Je souhaite savoir si il existe un recours possible, concernant les modalités de traitement du solde de tout compte effectué par le liquidateur dans le cadre de la liquidation d'une société. plus particulièrement, je souhaiterais obtenir...

Quel sont les documents requit que les parents de l'employés qui doit déposé au niveau de l'administration pour les cas de décès...

' je suis bénéficiaire du rsa depuis 2018 j'ai 61 ans depuis plusieurs années je n'arrive plus a payer mes factures d'eau et là il n'arrête pas tout les mois de faire une saisie à tiers détenteur sur mon...

Mon épouse a une carte de séjour pluriannuelle (sa première, 2 ans) qui expirera le 27 avril 2027. le 27 mars 2027 sera la date anniversaire de nos 3 ans de mariage. pour faire une demande de carte de résident valable 10 ans, il...

Je suis française et je veux divorcer de mon conjoint syrien. le mariage (régime de séparation des biens) s'est déroulé en france et n'a pas été transcrit dans d'autres pays. nous vivons à malte (mais je suis...

J ai obtenu une carte de séjour travailleur temporaire j avais fait un cdd de 18 mois . j ai demandé un renouvellement de la carte on m a donné un récépissé avec aucune mention dessus ( pas d autorisation de travail ou non ) . je n...

Le 7 juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour pour raisons médicales. le 8 avril 2025, un député est intervenu auprès du préfet afin de solliciter le réexamen de ma situation au titre du statut d’étranger...

Je voulais avoir votre avis concernant ma situation s'il vous plaît. j'ai fait une demande aps qui a pris du temps donc j'avais saisi référé mesure utiles, et reçu un refus de titre de séjour après 2 mois...

Je suis ressortissant algérien et salarié en cdi. sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr, mes “contrats déclarés” apparaissent en plusieurs segments avec des siret différents, mais le siren de l’employeur est identique (même...

Je voulais savoir si quelqu’un ici avait déjà effectué les démarches pour passer d’un titre de séjour rece (recherche d’emploi / création d’entreprise) à un titre de séjour « profession libérale / auto-entrepreneur ». mon titre de...

S, je sollicite votre avis sur une situation urgente concernant mon dossier. j’ai été ajournée par la préfecture pour une durée de 2 ans pour insuffisance de revenus instable, sans avoir été convoquée à un entretien...

Maître, je travaille dans une entreprise depuis juin 2025 en tant qu’intérimaire (en continu renouvelable chaque semaine ) et suis en cdi dans la même entreprise depuis novembre 2025. actuellement, je suis en arrêt pour accident du...

Séparée de corps ,en habitant sous le même toit ,j'ai de très petit revenu puis je demander une pension alimentaire ou compensatoire ? merci de votre réponse...

Je dois bientôt faire le renouvellement de mon titre de séjour salarié d'un an. pour avoir la carte pluriannuelle de 4 ans, dois-je passer l'examen civique, s'il vous plaît? j'ai posé cette question car...

Un avocat peut m’éclairer, s’il vous plaît, si la formulation suivante est suffisamment claire pour opposer les délais de recours à l’administré. merci par avance. « faute de réponse dans un délai de x mois (délai spécial), votre...

Je sollicite votre expertise pour un litige m'opposant à la préfecture d'eure-et-loir (chartres) concernant un blocage de transfert de dossier vers la préfecture de paris. voici l'exposé des faits : 1. changement de...

Est ce qu 'une personne en situation de aah avec un taux de 79 % reconnu avec restriction durable à l emploi depuis 8 ans, peut refuser le passage à la retraite à 62 ans et rester à l 'aah la personne a travailler pendant...

Je suis un algérien famille de français, j'ai eu un délit de violence en mars 2021 , surcis de 6 mois simple , en 2022 j'ai eu un éloignement de conjoint je voulais savoir si mon b2 sera vierge les prochains mois où il...

Ayant un titre de séjour salarié de 4 ans obtenu suite à un changement de statut étudiant à salarié (1 an, puis après 4 ans ) et souhaitant changer d’employeur : 1- la nouvelle autorisation de travail suite au changement...

J'ai était victime d'un dommage corporel important lors d'une séance d'essai dans un club de boxe , j'ai été placé en sparring sans protection contre un adversaire expérimenté. j'ai reçu de...

Je suis de nationalité argentine et je vis en france depuis janvier 2020. voici ma situation de manière chronologique : - janvier 2020 à juin 2024 : j’ai eu un passeport talent – chercheur. - À partir de juin 2024, mon contrat...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d’une carte de résident de 10 ans en tant que membre de famille d’un bénéficiaire de la protection...

J’ai déménagé à monaco l’année dernière. j’ai signalé mon changement d'adresse via mon espace personnel sur impots.gouv. j’ai reçu ma déclaration papier, dans laquelle il est indiqué que je dois remplir une déclaration...