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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation de mariage

Posée par Karima@1982, il y a 5 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 961 vues

Je me suis mariée à l’étranger en 2025 mon mariage est reconnu en france en 2026. j’ai découvert après le mariage un mari violent et j’ai porter plainte récemment pour menaces et violences conjugales. ce dernier a été mis sous oqtf…

Aide au questionnaire

Posée par christine.chautard@orange.fr, il y a 4 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 864 vues

Toujours pour remplir le questionnaire concernant mon conjoint il y a des informations que je ne possède pas ,revenus,impot,habitation si est locatif ou autre... est-ce que je laisse des cases vides qu'est-ce que je fais ?…

Résolu

Divorce et logement loué

Posée par Perdue, il y a 4 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour 772 vues

Je souhaite savoir quelles démarches entreprendre si je veux rester dans le logement que j’occupe actuellement après le divorce. mon mari a signé seul le bail, avant notre mariage. nous sommes mariés sans contrat et habitons le…

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Résolu

Validation du questionnaire

Posée par christine.chautard@orange.fr, il y a 3 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 638 vues

Je suis en train de remplir le questionnaire, des infos de mon conjoint que j'attend pour le valider, ma question est la suitante: c'est à l'issue de la validation que vous le contacter pour lui proposer un avocat???…

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Résolu

Décision

Posée par Dora, il y a 3 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour 512 vues

La chambre de la famille à statuer le 2 octobre sur le fondement juridique du divorce. cela fait plus d'un mois. je n'ai pas reçu la décision du juge aux affaires familiales. qu'est ce que le fondement juridique ? a…

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Résolu

Loyers impayés 2026

Posée par Mahe31130*59, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour 551 vues

J'ai un dossier de surendettement qui a été accepté avec un effacement totale de la dette commision d'ocobre 2026. entre temps, j'ai reçu une convocation au tribunal pour 2 mois de loyers impayés des mois de mars et…

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Recherche avocat en assistance éducative, placement ase, reprise des visites.

Posée par Jérôme Crocq, il y a 3 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 628 vues

Je suis à la recherche d'un avocat spécialisé en droit de l'assistance éducative, notamment dans les procédures de placement d'enfants auprès de l'ase et les demandes de rétablissement des droits de visite. mes…

Résolu

Passation

Posée par moi76, il y a 3 jours dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 1019 vues

Je viens de me rendre compte en relisant le jugement que l'an dernier j'ai rendu ma fille à la maman le samedi (dernière semaine de mes vacances de noël) alors que j'aurai du la continuer jusqu'à la reprise du…

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Manquements avérés aux engagements et garanties promises

Posée par anne, il y a 1 jour dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 198 vues

Sur la notice d’assurance et assistance de ma carte bancaire, il est stipulé, et même encadré : " votre carte est perdue ou volée à l'étranger. vous pouvez bénéficié sous 48 h d'une carte de paiement provisoire…

Résolu

Transmission assurance vie

Posée par SL13, il y a 2 jours dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 364 vues

Nous avons souscrit avec mon époux 2 assurances vies en 2011 avec un capital au départ et sans versement depuis. nous souhaiterions pouvoir ainsi transmettre à nos 2 filles le maximum possible soit 152500€ à chacune *2 sans…

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Résolu

Besoin d'un avocat dans le ressort de la cour d'appel de caen

Posée par huni, il y a 1 jour dans Successions
1 réponse, il y a 1 jour 192 vues

Serait-il possible d'obtenir les coordonnées d'un avocat spécialisé en rural qui soit dans le ressort de la cour d'appel de caen. par avance, je vous remercie bien cordialement…

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Résolu

Absence des élus à la réunion du cse et dénonciation d'un usage d'entreprise

Posée par dali, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 378 vues

Mon employeur pour dénoncer un usage d'entreprise (entreprise de moins de 50 salariés) se devait d'informer le cse composé de 2 représentants du personnel : le titulaire et le suppléant. une convocation pour la réunion…

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Imposition de congés

Posée par Caro, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 356 vues

Je rentre d un arret de travail de 4 mois suite à une opération er mon employeur m impose de prendre 3 semaines de congés alors que je viens de reprendre depuis 1 semaine à t il le droit ? nous sommes dans l obligation de poser 13…

Divorce

Posée par Céline Lefevre, il y a 2 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 365 vues

Je reviens vers vous afin d'obtenir votre avis et des précisions concernant plusieurs difficultés rencontrées avec mon ex-mari au sujet de notre fils. je souhaiterais vous exposer la situation dans son ensemble, car ses…

Résolu

Avis juridique projet de liquidation de pacs

Posée par Jwamgp.18555, il y a 1 jour dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 352 vues

Besoin d'un avis juridique – contestation d'un projet de liquidation de pacs , je souhaiterais avoir un avis concernant un projet de liquidation de pacs établi par un notaire, car je ne comprends pas certains éléments du…

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Autorisation de communiquer avec ma petite fillr

Posée par Blondine, il y a 1 jour dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 253 vues

Cômment demander une autorisation pour communiquer avec ma petite fille en placement je suis du nord elle du côté de montpellier…

Retard renouvellement et travail

Posée par Coco, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 493 vues

Comment faire si passeport talent salarie qualifie en instruction et prefecture qui repond d'attendre. peux t-*on continuer a travailler ? pas de recepisse ou d'api merci bien…

Résolu

Décision favorable reçue mais carte non retirée à l'approche de la date de fin

Posée par Mohammed, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 478 vues

Je me permets de vous soumettre ma situation juridique actuelle concernant le renouvellement de mon titre de séjour étudiant afin d'obtenir votre éclairage. voici le récapitulatif chronologique de mon dossier : 1/demande…

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Absence de récépissé de renouvellement de titre de séjour

Posée par Zark, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 290 vues

Je me permets de solliciter vos conseils concernant ma situation administrative. j’ai envoyé mon dossier de renouvellement de titre de séjour à la préfecture le 22 novembre 2025, et celui-ci a bien été réceptionné, comme en…

Cdi sans autorisation de travail

Posée par riri, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 337 vues

Urgent urgent urgent urgent suite à vos premières réponses, je souhaiterais obtenir des précisions sur les démarches à effectuer pour régulariser ma situation actuelle. je suis titulaire d’un rece valable jusqu’en mars 2027. depuis…

Separation de fait

Posée par Annie, il y a 1 jour dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 183 vues

Suite à séparation de fait je vais habiter sans notre appsrt secondaire que devient la taxe d habitation et faut que nous fassions une dec7de revenus distinct? merci pour votre réponse…

Résolu

Droit des étrangers

Posée par Armen0002, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Armen0002 349 vues

Je voulais poser une question , j'ai 17 ans , j'ai déposé un dossier de demande de titre de sejour "enfant arrivé en france avant 13 ans" j'ai donné mon certificat de scolarité 2026-2027 au guicher…

Consulter Maître Bontemps
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Effacement de taj avant la naturalisation par décret

Posée par kaka, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par kaka 601 vues

Je voudrais me renseigner avant que je fasse un demande de naturalisation française par décret suit à un demande d'effacement de taj, j'ai eu cette réponse est la suivante : conformément aux articles 230-8 et r. 40-31 du…

Imposition de congés

Posée par Caro, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître Bontemps 355 vues

Je rentre de 4 mois d arrêt maladie suite a une opération et mon employeur m impose de prendre 3 semaines de congés. a t il le droit ? j ai repris le 28 octobre nous sommes aujourd'hui le 4 novembre il y a un délai à respecter…

Separation de fait

Posée par Annie, il y a 1 jour dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 jour par Maître Bontemps 146 vues

Suite à séparation de fait je vais habiter sans notre appsrt secondaire que devient la taxe d habitation et faut que nous fassions une dec7de revenus distinct? merci pour votre réponse…

Résolu

Regroupement familial parents déjà sur le territoire français

Posée par Paulin un, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître Bontemps 346 vues

Quelles conditions remplir pour le regroupement familial quand les enfants ou les parents sont déjà sur le territoire français ?…

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Préavis fin de bail

Posée par Maxou_91, il y a 3 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maxou_91 880 vues

Je souhaite récupérer mon logement en location, pour l'hébergement de mon mari, qui travaille à proximité. dois je attendre le fin du bail ou je peux récupérer ce logement avant la fin du bail ?…

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Action et suite du tribunal suite au décès de la partie mise en cause

Posée par Laurent 45, il y a 3 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Laurent 45 579 vues

Depuis plusieurs mois, j'ai une action en cours au tribunal judiciaire, celle ci est reportée régulièrement ( au moins 5 fois). il s'agit d'une accumulation de loyers impayés... avant la prochaine audience, cette…

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