Vous avez une question juridique ?

Que dit le code pénal ?...

Après un jugement pénal, un détenu a été condamné et il souhaite faire appel. quand on parle d’un délai de 10 jours, s’agit-il de 10 jours ouvrés ? quel est, en moyenne, le délai entre la date du jugement et l’audience devant la...

Comme la personne précédente, j’ai oublié de passé la 2ème visite médicale suite à une suspension. je me suis rendue compte que mon permis était un permis provisoire il y a quelques jours (date de validité dépassée de 3 ans !!!)...

Puis-je vendre mon véhicule avec un contrôle technique de plus de 6 mois pour un particulier si ce dernier est au courant de l'état ?...

J'ai la carte séjour 10ans conjoint français bientôt je dois la renouveler ils demandent des justificatifs de vie commune j'ai facture edf assurance habitation assurance automobile acte de mariage compte bancaire joint...

​je suis locataire et mon propriétaire m'a donné un "congé pour vente". le problème est qu'il ne m'a fourni aucun diagnostic technique (dpe) avec l'offre. ni à notre entrée en 2023, ni maintenant. en fait...

Voilà ma situation : j'ai travaillé quelques années à lyon, et ai rendu il y a quelques mois mon appartement à son prorpiétaire pour partir à l'étranger dans le but d'étudier un semestre en suède, et il est...

Jai ete mise a pied par mon employeur , je travaille chez super u depuis 18 mois j etai une personne irréprochable jusqu au jour où mon directeur m'a criée dessu car il m'a surpris entrain de parler avec une autre société depuis ce...

Quel est le risque de rendre un véhicule de fonction avec un jour de retard suite à la fin de mon contrat de travail ? le contrat d'assurance voiture de l'employeur me couvre t-il toujours durant cette journée de retard...

Je me permets de vous revenir vous dire suite à vos réponses précédentes de mes questions j'aimerais savoir suite à une attente de 3ans que je viens savoir que mon fasse un réexamen d'une nouvelle demande de cnfaux...

J'ai fait un rdv avec un avocat pour une procédure. il ne m'a pas parlé de prix pendant le rdv. quelques jours aprés il m'envoie une facture astronomique, je lui demande l'aide juridictionnelle, et je n'ai...

Un dentiste m'a meulé les dents depuis 13 ans et depuis je souffre le martyr, mes muscles font n'importe quoi et j'ai des névralgies des insomnies et des douleurs partout. je n'ai il jamais porté plainte...

Je suis locataire je paie mes loyer s mais les voisins se plaignent des movaiss odeur de chez moi or je prouve que se son des odeur qui vi viennent du local à poubelle comment puis-je me défendre ? svp je vous e remercie...

Mon point relais m'a remis le mauvais colis, je n'ai pas fait attention. j'ai laissé trainer l'affaire car mon colis à moi est reparti donc je n'y suis pas retourné car ce n'est pas à côté... seulement voilà, la police m'a demandé...

J'aimerais savoir si on peut vider l'appartement (meuble sans valeur acheter à la maison valérie) même si on refuse la succession ?...

Le divorce etant prononcer en france je voulais savoir comment le transcrire au consulat marocain ; quel document me faut il merci d avance...

Connaissez vous la durée max de suspension administrative pour alcool notifié par le préfet , y’a t’il effectivement des « cases » pour chaque taux, et y’a t’il des préfets plus ou moins sévères ? en vous remerciant. merci de vos...

Je souhaite expliquer exactement ma situation afin d’obtenir une réponse adaptée. je suis titulaire d’une carte de séjour portant la mention « salarié ». j’avais initialement un emploi salarié à temps plein correspondant à ce...

Mon compagnon a une oqtf avec assignation à résidence à mon domicile. je dois déménager. peut il me suivre? et quelles démarches?...