Vous avez une question juridique ?

Je voudrais avoir des précisions concernant ma situation avant mon rdv de la convocation, j'ai été arrêté aujourd'hui sans permis, voiture pas a mon nom, sans contrôle technique, et pas d'assurances. qu'es ce...

J'habite dans une commune ou on doit faire des demandes de travaux pour tout. j'ai fait une demande de travaux pour l'installation d'un portique toboggan pour mes petits enfants avec une petite cabane du dessus...

Ayant actuellement un titre de séjour rece, je suis en recherche d'emploi pour faire un changement de statut et d'obtenir un titre de séjour salarié. si je trouve un cdi à mi-temps (17,5h), serait-il possible d'avoir...

Je suis en france depuis novembre 2024, suite à un regroupement familial. j’ai 54 ans et mon mari en a 56. dès mon arrivée en france, il m’a volé mon or, confisqué mon passeport et m’a obligée à travailler comme femme de ménage...

J' ai payé un véhicule en ligne en provenance de dubaï depuis 10 mois toujours pas de livraison quel est mon recours merci...

Nous avons contesté un arrêté au tribunal administratif pour l installation de la fibre sur des poteaux edf se trouvant dans notre propriété car nous sommes en bordure de route et notre voisin a eu des poteaux fibres d installés le...

Voilà je reçois un courrier du collège par laquel moi sa maman qui vois son fils tous les 15 jours et que 3h je dois justifier les absence non justifier et irecevable du collège les même qui ont fait l orientation de mon fils sans...

De nationalité marocaine, je suis arrivée en france en mars 2023 avec un vls-ts mention salarié, puis j’ai obtenu un titre de séjour « passeport talent – famille ». depuis mon arrivée, je travaille en tant que cadre d’entreprise en...

Je souhaite savoir si un sans papier se marie avec une personne qui a la carte de 10ans,pourra t'il obtenir des droits? et si non comment sa situation peut être régularisée. merci de votre réponse cordialement...

Je souhaiterais savoir combien de temps après avoir adressé une demande de devis mets les avocats à répondre svp ? je vous remercie par avance pour votre aide. bien cordialement. samir akkacha...

En attendant le passage en référé pour violences au domicile du père, le père menace de déposer plainte pour non présentation si je ne lui remet pas l'enfant sur son we. comment tuteler l'enfant, qui ne veut plus y aller...

Les nouveaux membres du cse ont étés élus vendredi dernier dans mon entreprise (elus + suppleants) parmi les suppleants il y a d'anciens titulaires (du mandat précedent) juridiquement la direction peut elle encore solliciter...

Je vous prie de me venir en aide avec vos conseils. je suis actuellement en situation régulière pour encore 7mois, mais je crains que la maman de ma fille ne me mette des bâtons dans les roues. j’assume ma pension alimentaire...

Mon mari ghanéen souhaite demander la naturalisation par mariage. il remplit toutes les conditions sauf concernant sa filiation : - sur son acte de naissance, ne sont mentionnés ni lieux ni dates de naissances des parents - nous...

Je dois envoyer une lettre avec accusé de réception à mes voisins pour trouble anormal de voisinage , sur la boîte aux lettres il y'a plusieurs noms , nom de famille et prénom, le père est décédé dois je mettre que la mère et...

Je suis étudiante de nationalité algérienne, résidant dans les hauts-de-seine (préfecture de nanterre). mon titre de séjour étudiant expire le 21 juin 2026. je souhaite effectuer un changement de statut vers « entrepreneur /...

Je suis employé en cdi et a temps plein (36h45) j'ai egalement un compteur d'heures ma responsable m'enleve toutes les semaines 30mn de mon temps de travail pour pallier les eventuelles minutes/heures supplementaires...

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation administrative. je suis actuellement en france avec un titre de séjour salarié, obtenu suite à un changement de statut en 2024. lors de cette procédure...

Mon enfant a moin de 2ans, présente un "trouble de l'attachement" envers moi et n'a pas de liens établis avec son père biologique. hors le juge a décidé au vu des relations fragiles que le passage de bras se ferait en...

Cela fait deux ans et 6 mois depuis que j ai déposé ma demande de titre de séjour pour admission exceptionnelle( aes),à la préfecture de bobigny. j aimerais savoir,leur délais approximatif de réponse s il vous plait. et...

Je verse une pension alimentaire à mon ex pour ma fille devenu majeur. ( jugement existant) celle ci ne vit plus chez lui. il ne l'a plus à charge. mon ex peut il encore percevoir la pension alimentaire pour ma fille ? merci...

Je viens d avoir le retour de mon avocate qui dit : "en cas de rechute la date de consolidation ne peut etre que la date du deces, sauf a estimer que la victime ait pu être consolidée avant celui ci sur cette nouvelle phase" donc...

En cas de rachat de soulte, qui paye les frais de notaire ? mon mari a eu une proposition de son ex car elle veut lui racheter ses parts, mais le notaire déduit la moitié de ses frais sur le montant que devrait recevoir mon mari...

Es que j'ai le drois de transporter une collègue avec mon véhicule personnel hors de mon temps de travail ,svp cordialement...

Ma question concerne lobtention dun rdv pour la recuperation de la carte de sejour de mon fils (de nationalite marocaine) disponible a la prefecture de nanterre paris: mon flls est etudiant a luniversité paris nanterre, il est en...