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Que faire si la prefecture ne repond pas au tribunal administratif Posée par Omar C, il y a 2 minutes dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 54 secondes par Maître BELIGHA - 2 vues J'ai eu un refus pour une demande d'un regroupement familial pour mon épouse avec motif de non suffisance des ressources financières, ce qui n'est pas réellement le cas. je suis salarié cadre depuis 20 mois au moment... Participer

0.48 mg alcool Posée par Thomas, il y a 11 heures dans Permis de conduire 16 réponses dont la dernière il y a 4 minutes par Thomas - 454 vues Je me suis fait arête avec 0.48 mg d'alcool , donc retention du permis immédiat j'ai une question il me reste 2 points mon permis va etre annulé directement ? j'ai le permis a2 et be je vais devoir repasser tout mes... Participer

Convocation pour signature référence 7 après suspension administrative de 6 mois Posée par mariemerot, il y a 1 heure dans Permis de conduire 3 réponses dont la dernière il y a 8 minutes par Maître BELIGHA - 63 vues Je suis convoqué le 4 septembre pour signature référence 7 au commissariat. j' ai été condamné en 2024 pour excès de vitesse à 6 mois de suspension. après avoir passé des tests psychotechniques et une visite médicale, j'... Compléter

Refus de crédit Posée par Matt22, il y a 12 minutes dans Consommation 1 réponse, il y a 10 minutes par Maître BELIGHA - 3 vues Je veux faire un crédit mes on me refuse le crédit sous motif que j ai un dossier au contentieux mes quand je contacte le service contentieux il y a pas de dossier merci de votre réponse... Participer

Logement Posée par Hlm, il y a 22 minutes dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 10 minutes par Maître BELIGHA - 25 vues Je vie avec ma mere dans un logement social et je souhaite figuré sur le bail avec l accord de ma mere étant donné que je paye la moitié du loyer , comment procéder ? quels sont mes droits ?... Compléter

Plu value sur la vente d’un bien immobilier d’une sci à l’ir dont 20 % des Posée par ct, il y a 1 heure dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 16 minutes par ct - 66 vues Avec mon associée, nous projetons de vendre le bien immobilier d'une sci à l'ir dont 20 % des parts sociales sont détenues par une sas à l'is qui possède aussi un bien immobilier en complément de ces 20 % de parts... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Le pacte civil de solidarité Posée par Christine, il y a 18 minutes dans Administratif 1 réponse, il y a 18 minutes par Maître BELIGHA - 7 vues Ma soeur vit en concubinage avec son compagnon depuis plus de 30 ans ils ont ensemble un fils de 32 ans. son compagnon voudrait se pacser car son conseiller financier lui a dit que son argent et ses placements iraient à son frère... Participer

Comment divorcer et dénoncer un mariage gris Posée par Amanda, il y a 20 minutes dans Divorce 1 réponse, il y a 19 minutes par Maître BELIGHA - 10 vues A tous je me tourne vers vous car je suis confrontée a une situation délicate j'aimerais savoir quelle sont les démarches juridique a suivre pour divorcer d'un mariage gris ?quelle preuves faut il a rassembler , il y a t... Participer

Statut étudiant à vie privée familiale Posée par Batsel, il y a 53 minutes dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 22 minutes par Maître BELIGHA - 65 vues Je suis vraiment confuse j'ai déjà posé cette question ici 2 avocats m'ont dit que c'était possible mais quand je me suis tourné vers la cimade il m'ont dit non que c'était pas possible la préfecture me... Participer

Location contestation de facturation ménage Posée par Cedric, il y a 24 minutes dans Immobilier 1 réponse, il y a 22 minutes par Maître BELIGHA - 32 vues Lorsque que j'ai loué mon logement il y a 4 ans, je l'ai reçu sale, poussiéreux, avec une vmc non fonctionnelle, de la moisissure à certains endroits et avec des déchets dans la maison. tout ceci est bien présent et... Participer

Relecture d'un contrat de travail cdi secteur hcr Posée par Cécile85, il y a 25 minutes dans Travail 1 réponse, il y a 22 minutes par Maître BELIGHA - 32 vues J'ai une proposition d'embauche de la part d'un hôtel 4 étoiles pour un poste de réceptionniste (de jour) à 39h semaine. je souhaiterai le faire relire par un expert en droit du travail. est-ce possible svp? merci... Participer

Revenir de nouveau au statut réfugié après la renonciation est Posée par Chikan, il y a 38 minutes dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 24 minutes - 47 vues Qui sont les démarches à faire pour revenir au statut réfugié... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Delai renouvellement titre sejour Posée par Ganesha, il y a 1 heure dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 25 minutes - 85 vues J'ai une question d'ordre globale. sachant que le délai légal pour délivrer un titre de séjour est de 4 mois. que les préfectures les délivrent désormais sous 1 an voir plus. qu'ils mettent en difficulté les... Consulter la réponse de Maître CHARKI

Nouvelle réforme Posée par Sophie, il y a 1 heure dans Travail 1 réponse, il y a 26 minutes par Maître BELIGHA - 75 vues J'ai une nouvelle question. et j'aimerai un peu anticiper. Étant donné que j'ai démissionné le 15 mars dernier (soit avant la réforme de l'allocation chomage, mais j'ai un court contrat qui s'est fini... Participer

Pension alimentaire Posée par Abd, il y a 1 heure dans Filiation 1 réponse, il y a 27 minutes - 73 vues Je me permets de vous écrire afin de vous exposer ma situation et d’avoir votre avis. j’ai vécu plusieurs années avec le père de mon fils. dès que je suis tombée enceinte, il m’a laissé tomber et ne m’a pas soutenue. j’ai donc... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Dette Posée par Yvan, il y a 1 heure dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 28 minutes par Maître BELIGHA - 66 vues Suite à un sujet compliqué. mon beau père m'a prêter de argent il m'a n'a fais cadeau .je me suis séparé de ça fille et elle m'a fais faire écrire une reconnaissance de dette avec menace verbalement à ce jour jai... Participer

Divorce a l'amiable Posée par sofiane, il y a 32 minutes dans Divorce 1 réponse, il y a 31 minutes par Maître BELIGHA - 38 vues Je vais divorcer avec ma conjointe, malheureusement après deux ans de mariage, sachant que j'ai eu ma carte séjour de 10 ans donc algérien est-ce que je reste-t-il quelque chose ? après le divorce, et pour le renouvellement... Compléter

Servitude Posée par Bernard, il y a 34 minutes dans Urbanisme 1 réponse, il y a 32 minutes par Maître BELIGHA - 38 vues J'ai un jardin derrière ma maison ou jusqu'à maintenant j'y allais en en longeant ma maison car c'était la même famille hors le passage longeant ma maison et le terrain à côté vient d'être racheté du coup... Participer

Recours administratif préalable obligatoire: questions Posée par Amélie, il y a 3 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 37 minutes par Amélie - 202 vues Il y a 3 semaines j'ai envoyé des courriers recommandés avec accusé de réception à une administration car je fais un recours administratif préalable obligatoire envers une décision défavorable que cette administration a rendu... Compléter

Est-ce que c'est une violence conjugale l'acte que je fais ? Posée par Rai, il y a 1 heure dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 45 minutes par Maître Konaté - 79 vues Mon ex à agressé pour ouvrir la portail arrière de ma voiture, du coup j'ai pris son bras gauche pour arrêter de toucher ma voiture, c'est ta dire pour protéger ma voiture, pour protéger ma propriété privée. du coup elle... Participer

Faire exécuter mon jugement Posée par Rosie Ginge, il y a 1 heure dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 50 minutes par Maître Konaté - 69 vues J'ai reçu un jugement que j'aimerais faire exécuter. je sais qu'il me faut le tampon exécutoire apposé sur la copie du jugement, mais je me demande si le greffier l'envoit à mon avocat automatiquement une fois... Participer

Anef Posée par Mouss00, il y a 57 minutes dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 54 minutes - 70 vues Il y a un an, j’avais fait une demande de changement d’adresse sur anef, qui avait été prise en compte trois semaines après. mais malheureusement, depuis quelques mois, ma nouvelle adresse n’apparaît plus et c’est l’ancienne qui... Consulter la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Preavis suite a divorce Posée par Valentine38, il y a 1 heure dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 heure par Maître Assesso - 86 vues Mon divorce a été prononcé en décembre 2024. mon ex mari m'a dit qu'il se chargeait de prévenir l'agence immobilière que l'appartement loué serait à son nom. nos rapports étant sereins je lui ai fait confiance... Participer

Dégradation volontaire de boîte aux lettres Posée par Diane, il y a 2 heures dans Assurance 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Diane - 125 vues Je vis dans une petite résidence tranquille, sauf qu'une voisine malveillante commet des dégradations . ma boîte aux lettres a été dégradée ( le mécanisme de la serrure est intact, mais la façade est totalement rayée et... Consulter la réponse de Maître Assesso

Est ce que la demande exceptionnelle au séjour marche avec les étudiants? Posée par F1969, il y a 7 heures dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par F1969 - 230 vues Mon titre de séjour étudiant est expiré depuis plus de 8mois, en décembre 2024 ne pouvant pas prendre rendez-vous sur la préfecture du rhône j’ai essayé démarche simplifiée pour recherche d’emploi et mobilité mais il m’a été... Consulter la réponse de Maître Assesso

Expulser hébergement gratuit Posée par Baresiman66, il y a 1 heure dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 heure par Maître Assesso - 95 vues Je suis étrangère et titulaire d’une carte de séjour. je vis depuis plus de trois ans avec un proche dans un logement social. il ne m’a pas déclarée officiellement, mais il m’a fourni une attestation d’hébergement gratuite, ce qui... Participer

Questions sur l’impact d’une rupture conventionnelle sur mon titre de séjour Posée par DEA, il y a 1 heure dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 heure par Maître Assesso - 103 vues J’ai un titre de séjour passeport talent salarié hautement qualifié (carte bleue européenne). je suis en situation de burn-out à cause de mon travail et je sens que je dois quitter ce poste de toute urgence pour des raisons de... Participer

Travail le dimanche Posée par Gj7450, il y a 2 heures dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Gj7450 - 132 vues Je travaille pour une entreprise depuis plus de 30 ans, suite à un redressement judiciaire cette entre entreprise a été reprise. suite à un courrier de l’ancien employeur remis en main propre, il avait été négocié que le travail le... Consulter la réponse de Maître Assesso

Déficit d’heures (≈ –250h) : dette du salarié ou responsabilité de l’employeur ? Posée par alif, il y a 14 heures dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par alif - 260 vues Je travaille depuis 2019 en tant que surveillant de nuit en roulement continu, sous la convention collective chrs (idcc 1979). depuis mon embauche, mon rythme a toujours été de 3 nuits par semaine en alternance... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Dette Posée par Yvan, il y a 2 heures dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 2 heures - 105 vues Suite à une reconnaissance de dette que l'on m'a fais écrire et signé. mais autre partie a pas signé es ce valable... Consulter la réponse de Maître Assesso