Vous avez une question juridique ?

Je souhaite vous exposer ma situation concernant ma demande de nationalité française par filiation maternelle. j’ai déposé une demande de nationalité en me fondant sur le fait que ma mère est née en allemagne en...

Mon véhicule est resté 4 mois dans un garage (recherchait pièces occasion) qui à été liquidé en oct 25. le liquidateur judiciaire informé de la situation a retrouvé mon véhicule (qui entre temps avait été prêté par le garage et a...

Étranger, arrivé avant en france le 24 janvier 2019 avec un visa court sejour d'un mois qui est expiré depuis 24 février 2019, je me suis mis en couple depuis juillet 2021 avec une française. on s'est ensuite pacsé le 11...

J'ai fait une demande aes vie privée familiale en juin . aujourd'hui j'ai reçu la convocation de la prefecture pour finalisation de l'instruction de mon dossier. la prefecture me demande de me présenter avec 200? de timbre...

S'il vous plaît, j'ai besoin d'une réponse urgente... je travaille dans un restaurant chinois en tant que chef ...o j'ai vu des erreurs sur mes fiches de paie ...j'ai demandé au...

Je souhaiterais avoir des avis sur le site amiable-divorce.fr. j'ai lu des retours très variés : certaines personnes semblent en être pleinement satisfaites, avec des avis très positifs. d'autres, en revanche, parlent...

J’ai été positif à la cocaine alors que je ne consomme pas, 2eme test salivaire envoyé au labo revenu positif également.. je n’est pas fait de prise de sang car les gendarmes mon raconté n’importe quoi, et mon dit que c’était à moi...

Maître j aimerais savoir si une rente d accident du travail et pris en compte comme salaire car mon mari me doit une indemnité d occupation est-ce-que sa retraite et sa pension d invalidité est un salaire pour me payer mon...

J 'ai eu 2 pv a la même place (stationnent place bleu autorisé pendant 3 jours) mon disque etait bien installé sur le pare brise sauf que je me suis trompé de trottoir qui sépare les 2 villes et je me suis garé sur la ville...

Un majeur protégé sous mesure du curatelle, renforcée, ayant changé de région, suite à déménagement - et donc par déduction la curatelle doit faire une passation de dossier dans le nouveau département qui n’est pas celui où la...

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Maître mon mari touche une pension d invalidité plus sa retraite il doit me verser un invalidité d occupation est-ce-que la pension d invalidité et pris en compte comme salaire merci maître...

Je suis titulaire d’un titre de séjour « salarié » valable 4 ans, qui expire en avril 2028. j’aimerais obtenir des précisions sur deux points : 1️⃣ renouvellement du titre « salarié » pour renouveler ce titre de...

Maître diarra je suis en france depuis 3 ans et demi. je suis entrée par un visa long séjour.je résidais à clermont-ferrand, la préfecture du puy de dôme avais donné un numéro étranger et une adp de 3mois. cela as permis...

J’ai déposé une demande de changement de statut début septembre. À ce jour, le 20 novembre, mon dossier apparaît toujours comme étant « en construction » et je n’ai reçu aucune réponse de l’administration. cette situation devient...

Il est arrivé un drame en juillet la personne à été conduite apres 3 jours de garde a vue directement en prison en attente de son jugement. vais-je avoir rendez-vous avec le procureur avant le jugement au assises ? si oui dans...

Je suis arrivé en france depuis l'algérie il y a 4 ans avec un titre de séjour étudiant pour mener des études d'anglais. en cours de deuxième année, je me suis réorienté en cap pâtisserie sans en avertir...

Maître diarra je suis en france depuis 3 ans et demi. je suis entrée par un visa long séjour.je résidais à clermont-ferrand, la préfecture du puy de dôme avais donné un numéro étranger et une adp de 3mois. cela as permis d'...

Dans le cas d'une nre, le parent gardien compromet indéniablement les modalités de l'exercice de l'autorité parentale de celui en dvh et les droits de l'enfant, bien que les poursuites existent mais sont rares...

J'étais tombée malade pendant mes séjours ici en france, la diabète, et je dépassé mes séjours de 1 mois et je veux faire comment pour a voir un titre d'étranger malade ?...

Comment je peux avoir ma convention de divorce en toute son intégralité ?...

J’ai fait une action déclaratoire pour nationalité française par filiation insign, assions 24 janvier 2024 une première date d’audience le 10/10/2024 arrivé à cette date renvoie au fevrier juin et le 4 septembre 2025 , j’ai pas eu...

Suite à des faits de violence conjugales déclarer en gendarmerie, le procureur a réalisé une information préoccupante pour vérifier si les enfants sont en danger. est ce normal ?...

Juridiquement les frais de santé sont ils les soins de santé ? il y a t-il une différence ?...

Je sollicite votre avis concernant une procédure devant la civi de béziers. j’ai été victime d’un harcèlement locatif documenté (faits de septembre 2023 à mars 2024). le parquet vient de classer sans suite faute de preuves...

J'ai la prime de rentrée scolaire est ce a moi de tous payer les vêtements pour mon fils après séparation alors que la garde est partagée ?...

Me , le 25/09/2025, j’ai déposé une demande de cnf, puis j’ai reçu, le 03/10/2025, un accusé de réception accompagné d’une demande de pièces complémentaires. le 06/10/2025, j’ai déposé les pièces demandées dans la boîte aux lettres...

Qui supervise le premier président du greffe ?...