Vous avez une question juridique ?

Je me permets de vous exposer ma situation afin d’avoir des avis concernant une demande de nationalité française par déclaration. je suis arrivée en france à l’âge de 10 mois et j’y vis de manière continue depuis. j’ai été...

J’ai acheté un véhicule auprès d’un professionnel de la vente automobile (qui n’est pas un garage de réparation). l’annonce indiquait notamment « entretien à jour », « révision faite », « véhicule bien entretenu » et « rien à...

J'ai acheté une maison en indivision avec mon ex en 2007. après séparation, cette maison a été vendue aux enchères en 2013 car mon ex n'a pas voulu la mettre en vente dans une agence. le prix de la vente n'a pas...

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Le lcl m'a accordé un crédit de 42 000€ en 2020, 38 000€ en 2021 (qui devait rembourser le crédit de 42 000€) 62 000€ en 2024 qui devait rembourser le crédit de 42 000 €. mais jamais ces crédits n'ont été affectés au...

Nous venons de recevoir le contrat de vente d'un mobile home que nous souhaitons acheter. sur le contrat il est noté que ce dernier sera libre a partir du 12/08. que le règlement se fait en totalité à la signature qui est...

J'envisage d'acheter un véhicule en allemagne. le rapport carvertical mentionne trois expertises . est ce que cela signifie que le véhicule a été accidenté ? et aurais je un recours auprès du garage en allemagne si je...

J'ai eu un rendez-vous à une pré reprise avec le médecin du travail le 15 juin 2026 il stipule qu'une recommandation sur l'état de santé du salarié n'est plus compatible avec son poste de travail et qu'une...

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 18 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare...

Ma grand-mère est decidé au maroc ça fait une semaine, elle habitait d'une maison appartenait au hlm vers toulouse , je suis sa petite-fille , que moi comme membre de sa famille ici en france , ma mère et ses frères sont au...

Je suis convoqué devant la jap pour un aménagement si elle décide la prison ferme suis je enfermé directement après l audience ? merci cordialement...

Je souheterais avoir une réponse dans le sujet de la fiscalité de revenu immobilier international. j'ai la double nationalité française-hongroise, je vis en france depuis plus de 30 ans, c'est ici que je travaille et paie...

Je suis actuellement en cours de divorce. très compliqué mon futur ex-mari, vient de bloquer l'argent de la vente de notre maison au notaire en lui stipulant qu'il ne souhaitait pas un partage mais qu'il voulait...

Je suis en liquidation de biens avec mon ex mari. nous avons deux biens pour lesquels il veut me racheter mes parts. qui doit prendre en charge les frais de désolidarisation ? car sur le projet ils sont partagés, je dois payer...

Le mari de ma sœur fait tout pour ne pas divorcer. il lui détruit la vie, insulte, problèmes de santé en tout genre, tentative de suicide, dépôt de plainte contre elle parce qu'elle s'est défendu après qu il l'est...

Je suis étudiante congolaise. je suis arrivée en france en 2023 pour intégrer un bachelor (niveau licence) dans une école de commerce. j'ai suivi l'année avec assiduité et validé les enseignements en contrôle continu...

J’ai une attestation de prolongation d’instruction est-ce que je peux partir en vacances au maroc et puis revenir en france...

J'ai déposé sur le site de la préfecture les documents nécessaires et je suis allé à la préfecture pour la prise d'empreintes. aujourd'hui j'ai reçu um mail comme qoui 2023 2024 il faudra envoyer les preuves...

Notre maison est vendue , nous attendons la signature définitive, elle a été reporté de 5 mois , nous divorcons après cette vente , la cohabitation est devenue très difficile pour moi , je souhaiterais partir , en ai je le droit ?...

Mon compagnon est directeur d'une société à part égales avec une associée. depuis 6 mois elle souhaite démission sans qu'elle fasse le nécessaire, ils ont chacun un prêt pro avec garantie personnelle et pas de trésorerie...

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour “passeport talent – salarié qualifié / entreprise innovante”, valable jusqu’en 2026. je souhaite changer d’employeur et poursuivre mon activité en france dans le cadre d’un...

Je suis marocain et j'ai une titre de séjour portugal, je vais marié en france avec une française. est ce que c'est mieux je présente la carte de portugal à la mairie et la préfecture où non?...