Vous avez une question juridique ?

Suis-je dans mon droit si je demande à un organisme de crédit un document sur lequel sera inscrit le montant restant dû, et la mention "pour solde de tout compte", avant de solder mon crédit ? quel serait l'article de quel...

Je travaille de nuit dans un ehpad territorial j'ai un planning annuel je dois faire 1593 heures sauf que mon employeur me fait démarrer l'année avec _ 20 h pour les réunions et formation en interne je ne peux pas revenir...

J'ai travaille le 1 mai mon employeur il droit me.paye en double pour ce jour et comme je vais savoir combien de droit de paye pour ce jour ?...

J ai un logement insalubre accolle a ma maison prjncipale est il normale de payer une taxe sur les logements vaccants...

"votre demande en ligne de titre de séjour n° a été clôturée. votre demande ne peut être traitée sur cette plateforme pour des raisons techniques. elle est donc clôturée mais va être validée par nos soins via un autre outil sans...

Je suis désespéré, je ne sais plus quoi faire ni où aller. ça fait 2 fois que l'ambassade de france à madagascar a refusé un visa de court séjour visite familiale à ma fille de 14 ans. j'ai fais des recours auprès du crrv...

Je sollicite votre aide et votre avis concernant mon ascendance maternelle, dans le cadre d’une éventuelle reconnaissance de nationalité. vous trouverez ci-dessous l’identification des personnes concernées, avec leurs liens de...

Je suis convoquée aux prud’hommes par une ancienne employée de maison de ma mère ( décédée) et de mon frère ( décédé aussi) mais je n ‘ai jamais été employeur. on me convoque avec un numéro inscription cesu d’employeur qui est...

Un de mes ami m'a fait par du projet de création de société ou il était prévu que lui s'occuperait de la gérance et moi de la production des chantiers étant floqueur de métier et ou nous serions associé à 50/50. il...

Notification de prolongation de l'instruction dans l'attente du justificatif que vous nous adresserez prochainement, je vous informe que votre demande en ligne de titre de séjour n° 7501202412271704531 ne pourra...

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance dans le cadre d’une procédure pénale me concernant. une ordonnance pénale a été rendue à mon encontre pour des faits qualifiés d’acte de cruauté envers un...

J'ai fais une demande de renouvellement de titre de séjour en juillet 2024 et je suis toujours en attente. en deux ans ma demande est passé par les étapes suivantes : - en attente validation ec - difficulté de fonctionnement...

La convocation de l'ag envoyé par simple mail par syndic bénévole ne m'est pas parvenue le syndic prétend que la loi du 10 juillet 1965 qui prône la numérisation si on peut prouver l'envoi quels sont mes recours svp je vous en remercie...

Je souhaite fermer un compte dont je n’ai plus aucuns renseignements ni numéro de compte et la carte a été détruite depuis 3 ans. j’avais ouvert ce compte dans une succursale caixa banks a marbella. faut il clôturer le compte où il...

Je me permets de partager publiquement ma situation afin de recueillir des avis et, surtout, de comprendre une décision qui me paraît juridiquement et humainement injustifiée. je suis ressortissante étrangère, titulaire d’un titre...

Ma maman est décédée le 2 avril 2026,le notaire me dit de ne rien toucher et ne pas vider la maison, faut attendre. que dois je faire ? merci...

La pension alimentaire est révisé chaque année avec l’indice des ménages du 1er janvier. cet indice. baisse cette année de ce faite. la pension alimentaire est réduite. n’ayant pas l’indice de janvier avant le mois de mai. j’ai...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant ma situation. mon conjoint algérien, titulaire d’une carte de séjour de 10 ans, a effectué une demande de regroupement familial auprès de l’ofii. le...

Ma belle fille refuse de mettre la carte grise du véhicule de môn défunt mari a mon nom j ai proposé de racheter sa part ,mais tjrs non ,je continue de payàt l assurance mais je ne peut pas conduire le véhicule sens...

J'ai une question sa veux dire quoi ce que j'ai recu par mail ? ,, votre demande a bien été transmise au procureur de la république vous devriez être notifié de la décision d’ici une dizaine de jours. bien...

Je me présente je suis ibrahima bah, un étudiant étranger arrivé en france en 2024, je n'ai pas encore terminé les études, mais je travaille juste à côté comme chauffeur livreur de meubles dans une entreprise spécialisé dans...

J'ai un titre de sejours protection internationale des refugie de lofpra je voudrais changer mon titre de sejours en salarier comment je peut faire pouver vous maider silvouplais merci...

Je suis en charge de tous ce qui administratif de ma mere . sa situation est tres complexe durant un séjour a l étranger, mon frère qui est dignostiqué schizophrène a volé les doubles de clé de son logement (avant son départ a l...

Je voudrais savoir comment faire venir sa sœur mineur de 6ans pour faire venir vivre et faire ses étude ici...