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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Clause de sous-location suite à une vente immobilière

Posée par MS76, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Ponte 5789 vues

Puis-je vendre un bien immobilier loué et imposer à l'acquéreur le respect d'une clause présente dans le bail autorisant la sous-location par le locataire en place ?…

Résolu

Réclamation de loyer

Posée par Soso02, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Soso02 5781 vues

Nous avons quittons notre ancien appartement que nous avons eu par le biais de meaux habitât en août 2012, car il était plein de moisissure sans aucune aération et j'en passe. nous sommes partit sans donner de préavis car nous…

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Mur de cloture/soutenement/ fosse

Posée par Alexane, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par KERMEUR 5779 vues

Voila, nous avons fait construire sur un terrain mitoyen à un fossé, sachant que notre terrain sarrete dans le fossé, un mur de soutenement a ete construit par le lotisseur sur la berge haute de notre terrain. nous avons eriger un…

Impayés de loyers réception d'une lettre simple

Posée par Dimitri, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dimitri 5775 vues

Suite à des problèmes financiers, nous avons eu des impayés plusieurs mois de suite, en essayant, sans succès de tout régler. les retards sont de 5698 €. une lettre simple + lettre ar nous a été envoyée : régler sous 30 jours (à…

Refus de restitution du dépôt de garantie

Posée par Manusteph, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Manusteph 5774 vues

Nous avons loué un appartement de janvier 2001 à janvier 2018, avec 3 propriétaires différents. le dernier en date de 2006 à 2018. il n’a jamais augmenté le loyer, ni à nous ni aux autres locataires. au moment de la restitution de…

Syndic copro refuse exécuter travaux

Posée par Calypso212, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5771 vues

C'est en qualité de présidente du conseil syndical que je vous sollicite. la résidence dont il s'agit est une résidence de tourisme exploitée par un gestionnaire. les propriétaires ont signé des baux commerciaux avec le…

Résolu

Taxe foncière et indivision

Posée par Pipa, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pipa 5771 vues

Ma grand mère est décédée et nous sommes en indivision car la maison ne pourra être vendue qu'au décès du conjoint de ma grand'mère. nous devrons payer la taxe foncière et l'assurance de cette maison : pouvons nous…

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Résolu

Douche en mauvais état de fonctionnement

Posée par Bob, il y a 2 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 ans 5770 vues

Avec mon copain nous avons aménagé il y a quelques mois dans un appartement neuf (nous sommes les premiers locataires). avec les nouvelles lois nous avons une douche à l’italienne (pas de porte ou de bac de douche simplement un…

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Emplacement parking et usage partie commune

Posée par Tian, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 5770 vues

C'est un résidence copropriété avec lot de parking nomination et privatif, majority de l'appartement a au moins un lot de parking privatif sauf un qui n'a pas d'emplacement parking, stationnement en partie…

Résolu

Construction réalisée sans pc

Posée par vamaespitu2, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vamaespitu2 5770 vues

J'ai acheté une maison le 31/08/2017 sur la commune de draguignan ; suite à cette acquisition, j'ai souhaité construire un garage ouvert et un pc a été instruit et déposé en mairie pour le réaliser. a l'instruction…

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Résolu

Location f1 dépourvu d'électricité

Posée par isa65, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5769 vues

J'ai loué au 01/09/2015 un f1 neuf. malheureusement, le consuel est passé que le 11 septembre pour homologation et j'ai pu avoir la pose du compteur éléctrique que le 17 septembre. suis-je en droit de demander une remise…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Litige avec un particuleir suite à l'effondrement d'un mur

Posée par Brenne63, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 5768 vues

En avril 2013 un mur de soutènement de 6 mètres de haut appartenant à ma voisine s'est déformé, en décembre 2013, il s'est effondré entrainant le mien dans sa chute. a l'origine, ma voisine a mis en cause les arbres…

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la réponse de Gutierrez

Droit de passage

Posée par Eva, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Eva 5767 vues

La propriété agricole de mon voisin jouxte plusieurs voies publiques mais il avait pris l'habitude de passer chez moi pour exploiter une de ses parcelles.aujourd'hui il revendique ce droit de passage qu'il utilise depuis toujours en me…

Bail vide avec pret de meubles... depot de garantie max ?

Posée par NicoH7, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 5764 vues

Je vous écris entant que locataire qui cherche à se défendre d’un bailleur suspect. en 2017, en couple, nous prenons une location non meublée. la propriétaire nous a proposé de prêter des meubles en contrepartie d’un gonflement du…

Résolu

Maître terence krueger

Posée par HHUY, il y a 1 an dans Immobilier
19 réponses dont la dernière il y a 4 mois par cloche 5762 vues

Je ne sais pas comment envoyer un message au site alexia.fr.en effet je suis entré en relation avec maître terence krueger depuis le site alexia.fr.contre toute attente, une fois l'acompte encaissé, mon avocat n'est plus…

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Escroquerie

Posée par Fame, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5761 vues

J'ai fait appel un artisan pour construire ma maison . et aujourd'hui il me dit qu'il a fermé son entreprise car il avais plus d'argent pour paye ses impôts . je voulais porte plainte il m'a dit qu'il…

Résolu

Appartement en vente

Posée par Euclide, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5759 vues

J'ai des dettes de charges à payer,mais l'appartement est vendu,est-ce qu'on me demandera de les rembourser avant?est-ce que l'autre propriètaire qui a quitté depuis un an devait aussi rembourser?est-ce que cela…

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Résolu

Fin de bail

Posée par Marie-jose, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Marie José 5758 vues

Je suis locataire d'un appartement depuis 6 ans; une société civile a racheté l'immeuble comprenant plusieurs appartements dont le mien la sci de limmeuble ma signifié en juillet 2015 qu'elle est le nouveau…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ

Pv préfecture de police insalubrite

Posée par Audrey, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5756 vues

Dégât des eaux dans mon appartement situé dans une copropriété. survenue au mois août 2015 fuite et toujours présente probable mise en cause de deux appartements . premier appartement : syndic refuse de me transmettre, à moi et à…

Résolu

Maison pas isolé

Posée par Fleurs, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans 5754 vues

Je loue un appartement qui es très mal isolé et ma propriétaire veux faire aucun travaux…

Consulter Maître Adwokat
la réponse de Maître Adwokat
Résolu

Bailleur qui réclame la conservation des apl par la caf

Posée par denis34, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par denis34 5752 vues

Suite à un constat de non décence en raison d'un dysfonctionnement de la vmc collective, la caf à adressé un courrier de demande de mise en conformité au bailleur ainsi que la notification de conservation des apl. suite à ce…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Demande conseil gratuit accès servitude partielle

Posée par MINOUCHE1, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MINOUCHE1 5751 vues

Mon voisin bénéficie d’une servitude, pour approvisionnement en bois de chauffage. elle a été inscrite à tort sur notre acte administratif d’achat du chemin public. sa propriété n’est pas enclavée et donne directement sur la voie…

Résolu

Diminution de tantiemme pour un vote en ag

Posée par Chouchou, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chouchou 5750 vues

Le syndic à t il le droit lors d un vote ag de diminuer les tamtiemes ?…

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la réponse de wolfram
Résolu

Droit de passage pour travaux sur une toiture

Posée par stefdaco, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 5750 vues

Mon voisin veut refaire sa toiture et pour cela accéder chez moi. nous ne somme pas en bon terme, y a t il une procédure a respecter de sa part et quelles sont les conditions pour moi, sachant que je travaille et que apparement les…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Loyer impayés 2014

Posée par Vivie, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 5749 vues

J'ai reçu une lettre le 6 juillet de l'office dhlm me demandant de rembourser une dette de 2000 € pour loyer impayés de 20a4. que sois je faire?merci…

Consulter Maître Leuliet
la réponse de Maître Leuliet

Délai de prescription suite à des travaux d'un copropriétaire.

Posée par Sam, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 5748 vues

Un copropriétaire ayant entrepris des travaux visant à construire des vérandas sur sa terrasse en 2005. une procédure ayant été engagée par la copropriété en 2007, y a t'il prescription?…

Résolu

F2 meublé bail 10ans

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bduriez 5748 vues

Le bail a été signé entre moi et un propriétaire 10ans charges comprises pour un f2 meublé ce monsieur est décédé, le fils a pris la relève et veut vendre le f2 il me reste 5ans dans cette location sur bail le fils a coupé le…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Chaudière hs

Posée par nini53, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nini53 5747 vues

Mes enfants viennent d'acheter une maison, ils s'aperçoivent (suite problème électrique) que la chaudière fuit. donc ils font appel à un plombier-chauffagiste : résultat la chaudière est fichue, voire dangereuse... en…

Consulter Maître DAHAN
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