Une question en droit immobilier ?

Je dispose d'une maison en commun avec une ex-petite amie, j'ai quitté le domicile en 2008. aujourd'hui je désire me désolidarisé du crédit de cette maison, je lui ai envoyé une lettre recommandée, elle est revenue...

Mes parents m ont fait donation de leur appartement ma mère et usufruitière et mon père a quitté le domicile conjugal donc divorcer .. je suis en nue propriétaire ... je viens de recevoir une assignation au tribunal d instance du...

Aprés avoir signer l etat des lieux un locataire peut il 6 mois aprés vous réclamer de refaire la salle de bain...

Mon ex-conjoint et moi avons une maison avec un local commercial. mon ex --conjoint habite la maison et encaisse à lui seul les loyer du local commercial alors que normalement il à l'obligation de me reverser la moitié de ce...

Je loue un studio depuis juillet 2008. mon propriétaire m'a envoyé un mail me disant qu'il vendait le logement et qu'il faut que je parte. j'ai 63 ans et donc en retraite et en invalidité depuis 2003; il veut en...

Je voudrais savoir vue que mon mari et moi habitons dans un appartement f3 depuis maintenant un peu plus de 10 ans nous allons etres a la retraites tous les deux d'ici fin 2015 ,dans un immeuble hlm de plus de 61 ans, nous...

La presence des deux parties est elle necessaire pour effectuer un etat des lieux de sortie de location de vacances...

Je désire savoir s'il est vrai qu'une maison neuve n'ayant pas un an peut etre vendue pour cause de séparation...

Pouvez nous informer au sujet d'héritage .nous avons une maison.nous avons deux fils.est-ce qu'il faut écrire le testament pour eux?merci...

Le voisin a cassé toutes les cloisons porteuses de son appartement sans aucune protection. l appartement du dessus ainsi que les appartements adjacents ont subis beaucoup de dégâts (effondrements importants des sols) qui va...

Voici la situation: je suis séparé de mon ex compagne depuis maintenant 3 ans. elle est partie de la maison et j’assume seul le remboursement de la maison depuis son départ. je souhaite garder la maison seulement la banque refuse...

Je suis dans un squatte depuis un an déjà les propriétaires m'ont assigné en justice la décision de justice leur a été favorable verdict sortir du domicile et payer environ 6000 d indemnités argent que je n'ai pas vu que...

Suite à un constat de non décence en raison d'un dysfonctionnement de la vmc collective, la caf à adressé un courrier de demande de mise en conformité au bailleur ainsi que la notification de conservation des apl. suite à ce...

Suite à un dégât des eaux mon bailleur a fait entreprendre des travaux dans ma salle de douche. la douche est restée démolie pendant 3mois .jetais donc obligée de quitter l'appartement et je n ai pas payé les loyers de ces 3...

Après l'achat de notre maison le 20/05 2021 ( signature chez le notaire ), nous nous sommes rendus compte que le chauffe eau ne fonctionne pas. nous n'avons pas vérifié son fonctionnement lors des visites précédents la...

Étant au travail ce jour là un huissier est passé chez moi il se fait passé pour un livreur de colis obligeant ma fille mineur à lui ouvrir a t il le droit de manipuler pour arriver à ses fins ?...

Le propriétaire du logement (location) fainte de ne pas retrouver la 3 eme clef de notre logement. nous avions convenu lors de l'état des lieux (preuve écrite ) que cette dernière soit restituée mais voila bientôt 11 mois que...

Je suis expulsable car je dois encore 553€ à mon bailleur , je ne peux donner la totalité mais juste une partie . si je paie une partie de cette somme , est ce que la procédure d expulsion peut-être suspendue ? je vous remercie...

Apres avoir signé un bail de dix ans avec le pere le fils apres le décès de son pere veut vendre le f2 il me reste encore cinq ans de location le fils cherche a me décourager pour me faire partir il a coupe le compteur edf et je...

J avais une locataire et elle ne m à pas donner de préavis sous prétexte que le bail n étais pas en règle elle l a signée et a habiter dans l appartement plus de un an est ce que c légales merci...