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Passe en commission logement social
Posée par M, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 380 vues

Mon ex-conjoint avec qui nous entretenons de bon terme est actuellement à la recherche d'un logement social. un conseiller l'a contacter récemment dans le cadre de la soumission de son dossier à la commission, pour un...

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Acte notarial
Posée par Dora, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 368 vues

J'ai envoyé une lettre recommandé au notaire pour une demande de rendez-vous pour faire rectifier l'origine des fonds propres. cela est urgent car je suis en cours de séparation avec mon époux. combien de temps le notaire...

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Maître DIARRA
 
Exécution jugement (recouvrement article 700)
Posée par Laure, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DIARRA - 754 vues

Cher.e.s maîtres, n'ayant pas eu de retour de notre avocat, nous souhaitons svp savoir comment procéder pour le recouvrement de l'article 700 que le juge nous a accordé ? pouvons nous contacter nos adversaires directement pour les...

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Ex concubins, droits sur la maison
Posée par RGPD, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par RGPD - 434 vues

Mon ex concubine a quitté le domicile conjugale, nous sommes aujourd'hui séparés. nous sommes propriétaires avec un contrat signes chez le notaire "moitié indivise " j'ai toujours été le seul à faire le remboursement des...

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Maître PETSOKO
 
Projet immobilier
Posée par elodiepn, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 413 vues

Nous avons eu une proposition de prêt en date du 14 août 2025 valable 30 jours. nous avons répondu favorablement à cette proposition en date du 11 septembre au soir. la banquière nous informe que la proposition étant valable un...

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Comment récupérer un bout de mon terrain?
Posée par basanti, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 336 vues

Mon voisin refuse d'enlever son portail sur mon terrain. je lui ai envoyé un courrier recommandé avec un délai mais il ne veut rien savoir...

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Retrouver un bail
Posée par AlainG, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 383 vues

Comment obtenir une copie de bail agricole perdu lors d'un décès ?...

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Locataire ne paye plus son loyer, et menace de porter plainte pour harcèlement
Posée par geoffrey, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 347 vues

Dans le cadre d'une sci familiale je loue un studio parisien de 27m2 à une amie d'ami. un dégât des eaux s'est déclaré au mois de juin, occasionnant des dommages dans le studio (la fuite n'est toujours pas...

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Maître DIARRA
 
Litige sur la mise en place d'un prêt collectif avec mon syndic
Posée par AB86, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par AB86 - 495 vues

Je suis en litige avec mon syndic (un très gros faiseur du secteur) concernant la mise en place d'un prêt collectif pour le financement de travaux dans mon immeuble (travaux faisant suite à un arrêté de péril). il avait été...

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Ouverture dans un mur porteur
Posée par Victoria, il y a 1 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Laure - 803 vues

Je suis copropriétaire dans une petite copro. je suis majoritaire mais je viens de signer un compromis de vente concernant un lot. la vente effective n'a pas encore eu lieu. il y a plus de 10 ans j'ai effectué une...

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Construction mur mitoyen
Posée par Sil, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 352 vues

Nous sommes dans une copropriété avec des petites parcelles dont nous avons la jouissance exclusive.les parcelles sont séparées par des haies végétalisées. notre voisin qui s'affranchit de tous règlements(ag, mairie) veut...

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Maître KAYEMBE
 
Empiètement domaine public
Posée par GéGé, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par GéGé - 460 vues

Mon voisin a construit son mur de clôture sur le domaine public en connaissance de cause puise que le bornage de son terrain avait été réaliser. vu que ce mur empiète sur le domaine public la visibilité pour sortir de chez moi est...

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Maître KAYEMBE
 
Ouverture dans un mur porteur
Posée par Victoria, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 585 vues

Je suis copropriétaire dans une petite copro. je suis majoritaire mais je viens de signer un compromis de vente concernant un lot. la vente effective n'a pas encore eu lieu. il y a plus de 10 ans j'ai effectué une...

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Maître PETSOKO
 
Travaux futur achat
Posée par Lele, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 279 vues

Je suis actuellement en plein achat de logement hlm, celui ci a une vitre cassé et baignoire en mauvaise état qui doit être changé par le vendeur mais on me dit que ce sera fait apres que j’ai signé le compromis et récupérer les...

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Conseil juridique concernant un litige sur dépôt de garantie
Posée par Denis, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Robert - 369 vues

Je me permets de vous solliciter concernant un litige avec mon ancien bailleur. voici un résumé chronologique et factuel de la situation : j’ai occupé cet appartement pendant environ 4 ans (bail d’habitation meublé, loyer : 670 €...

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Code civil servitude de vue
Posée par Laeti131987, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Jaafar - 468 vues

Nous allons faire construire un garage accolé à notre maison d'une surface de 14,5m2 et à une distance de 1mètre de la limite séparative avec nos voisins. la mairie a accordé le permis modificatif. seul question qui nous...

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Arreté de mise en péril/ demande de paiement de loyer
Posée par Killyan2., il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 442 vues

Je suis propriétaire d'une maison qui a malheureusement subi un incendie. j'ai donc été relogée d'urgence dans un appartement dont le loyer est pris en charge par mon assurance. cependant, à la fin du mois...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
état des lieux sortant
Posée par marie010, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 404 vues

La cdc ma confirmé le non conciliation de mon bailleur car il a envoyé un décompte provisoire et je dois encore attendre début trimestre 2026 si tout va bien le reste de mon du, donc je dois faire une procédure au tribunal pour...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Évaluation préjudice erreur dpe d'achat immobilier
Posée par Tsuki, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Tsuki - 590 vues

Nous avons acheté notre maison il y a quelques mois. le dpe de vente était e mais nous avons depuis fait réaliser un audit plus complet dans le cadre de france renov qui classe en faite notre maison en f. le dpe parlait d'une...

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Vente immobilière après une décision du tribunal de vente aux enchères
Posée par Mariem, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DIARRA - 619 vues

Nous souhaitons acheter une maison qui a été ordonnée par le tribunal aux ventes aux enchères à partir du 14 octobre 2025 (soit 1 mois de délai) l'agence immobilière nous demande de signer le compromis de vente avant ce délai...

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Un bailleur peut il refuser mon dossier pour un logement de leur antenne
Posée par Valérie, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DIARRA - 468 vues

Locataire chez corrèze habitat depuis novembre 2023, j'ai accumulé deux mois de loyer impayés (mars et avril dernier je crois). j'ai dû faire un dossier de surendettement pour d'autres sommes que je ne pouvais pas...

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Vetustés volets /locataires
Posée par Sysy, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 331 vues

A notre arrivée ds notre logement dont nous sommes locataires il y a 11 ans, toutes fermetures des volets étaient rafistolés au scotch. Évidemment le scotch a sauté depuis. nous nous sommes contenté de nous débrouiller avec des...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Mise en vente/probleme locataire
Posée par Laurette13, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 326 vues

Voici la situation : studio meublé bail en cours, locataire averti de la mise en vente et de sa possibilité d'acheter le logement par mail il y a 2 mois (pas de réponse à mon mail). aujourd'hui le locataire refuse les...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Aide sur l'interprétation d’un rglmt de copropriété
Posée par ClicheFige, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 331 vues

Nous sommes en discussion avec notre syndic de copropriété. nous faisons de la location saisonnière et selon notre syndic, le règlement l’interdit. nous ne sommes pas sûr de leurs explications. est ce que quelqu'un aurez une...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Arreté de mise en péril
Posée par Killyan2., il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 327 vues

Depuis le 22 aout j'ai un arréte de mise en péril dans le logement ou je suis locataire ma question est la suivante qui paie le loyer ?...

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la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS
 
Vente quote part de la maison en indivision
Posée par Nicole, il y a 2 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nicole - 823 vues

Je demande de l'aide juriditionnelle . il me faut indiquer le juge devant qui je doit être présenter. je voudrais vendre ma quote part de la maison avec un terrain . la maison est en indivision avec l'ex époux décédé. le...

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la réponse de
BELIGHA
 
Codes d’accès au crédit en commun modifier dans mon accord
Posée par Stefany, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 294 vues

Mon ex-conjoint à changer les codes d’accès à notre crédit en commun aujourd’hui sans mon accord, le crédit immobilier est régler entièrement sur mon compte bancaire, je n’ai plus accès pour modifier une date de prelevement ou...

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la réponse de
Maître BALONGA
 
Nouveau propriétaire
Posée par Matthman, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MONESTIER - 336 vues

J'ai un nouveau propriétaire qui veut me faire signer un nouveau bail. a-t-il le droit surtout que mon bail n'arrive à échéance que dans plus d'un an.le nouveau bail implique un nouveau loyer bien plus élevé que...

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Renseignement sci
Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 465 vues

Nous avons été contacté par un huissier afin de nous remettre une assignation au tribunal de lyon concernant une cession de parts sociales dune sci lr tribunal demande cette liquidation ainsi que la vente de 3 biens nous sommes...

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la réponse de
Maître BRANJONNEAU
 
Rétractation offre d'achat mandat exclusif
Posée par syl, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 343 vues

Peut on se rétracter sur une offre avec mandat exclusif, je n'ai pas encore signé de compromis et je ne veux plus vendre...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
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