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“compromis signé sans communication d’un audit énergétique voté et réalisé Posée par Sassy002, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 458 vues Je suis primo accédant et j’ai signé un compromis de vente début février 2025 pour un appartement en copropriété. le compromis rédigé par l’agent immobilier mentionne l’absence de diagnostic collectif (ni dtg ni plan pluriannuel de... Compléter |
Travaux faits par le locataire sans autorisation préalable Posée par lodile44, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lodile44 - 747 vues Mon locataire a fait des travaux dans la maison que je lui louais sans demander une autorisation de ma part. de plus, il était en instance d'expulsion, ce qui vient de se faire. il veut que je le rembourse, et sinon veut tout... Consulter la réponse deMaître QUESADA-GARCIA |
Non paiement de la taxe foncière de mon ex concubin Posée par Dédé, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 398 vues Mon ex concubin, séparé depuis 3 ans ne paie plus la taxe foncière mais est toujours propriétaire de notre maison commune. les impôts de la taxe foncière pe saisissent mon compte bancaire pour la taxe foncière 2023 + 2024 soit 2500... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Cumulus percé à cause d'un mauvais réglage de l'adoucissuer d'eau Posée par Woolton, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 444 vues J'ai la cuve de mon chauffe-eau électrique qui s'est percée, je dois le remplacer et j'en ai pour plus de 1000€ avec la pose. il avait 7 ans, un cumulus est prévu pour durer bien plus longtemps. 3 ans après son... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Saisie abusive Posée par Alex, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 392 vues J'ai eu un jugement le 29 novembre 2021 pour une dette de loyer de 4961€ postérieur a un dossier de surendettement déposer en septembre 2019, depuis juillet 2021 les loyers ont été versé tout les mois jusqu'en janvier... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Saisie immobilière Posée par Verone, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 309 vues Quelle est la durée moyenne d'une saisie immobilière depuis la sommation de payer à la vente du bien saisi? merci. cordialement... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Augmentation du loyer sans dpe Posée par jc, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 291 vues J'ai signé un bail le 25/07/2007. le dpe vient d’être réalisé à ma demande par le bailleur le 9/04/2025. le classement du foyer est g. suis-en droit de demander une compensation financière pour les augmentations de loyer... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Domiciliation bancaire avant edition de l'offre Posée par VM, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par VM - 422 vues Je viens d'indiquer à une banque que, suite à leur simulation, je souhaitais avancer avec leur offre de prêt immobilier. dans le mail de retour, le conseiller me précise : "chez nous vous recevrez votre offre de prêt... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Contester l assignation Posée par Nanard, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 246 vues J ai deux mois pour contester une assignation du syndic pour payer mes charges . a qùi dois je adresser la contestation ? au syndic ou au procureur ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Quote part vente immobilière Posée par team, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 279 vues J'ai acheté un appartement il y a 20 ans à 290 000 euros. sur cette somme il y a 150 000 euros d'apport de fonds personnels acquis suite à la vente d'un bien qui m'appartenait à 100%. dans le cas ou je vendrais... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Remplacement literie compatible à l'état de santé de ma locataire Posée par Jimbo, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jimbo - 346 vues Ma locataire (bail meublé) tente de me contraindre de lui remplacer sa literie actuelle qui est vétuste, par une literie de très haut de gamme (1300€) compatible avec ses problème de dos (elle a une reconnaissance de personne... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Quittance de loyer Posée par ThoM, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 481 vues Mon ancienne locataire est partie sans me donner sa nouvelle adresse. elle me réclame des quittances de loyer. puis-je lui envoyer par mail sans son adresse ou doit-elle me communiquer sa nouvelle adresse? merci de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Terrassre partie commune à usage privatif et acte d'appropriation Posée par michel, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 435 vues Cher maître, un copropriétaire a modifié la concistance et le service du revêtement (partie commune selon le rcp) du toit-terrasse de l'immeuble partie commune dont il a l'usage privatif, en remplaçant sans autorisation d'ag les dalles... Participer |
Oubli de renvoyer le pv de l'assemblée générale Posée par Mandarine, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 329 vues Je suis syndic bénévole d'une copropriété à deux. j'ai eté élue par mon propre vote pour l'année 2025. malheureusement , je n'ai pas renvoyé le procès verbal de l'assemblée générale dans les délais. mon... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Déclaration union de syndicats Posée par Ourasi, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 322 vues Ou doit être déclarée une union syndicale ? merci pour votre retour. bien cordialement... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Chemin privatif Posée par MMH83, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître COTTO - 417 vues Mon acte notarié ne précise pas que notre maison est sur un chemin privatif. est-ce normal ? ce chemin est dans la continuité d'un chemin communal goudronné, les occupants du chein nous disent qu'il est communal, les... Participer |
Parking privatif Posée par Alexandre, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Alexandre - 376 vues J'ai acheté un logement avec un stationnement dont le lot est numéroté sur l'acte de vente mais pas avec précision sur le plan cadastral. celui-ci fait apparaitre 5 lots dont 4 numéros de parking dont le mien et le 5eme... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Assemblee generale et contestation Posée par maritima, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 544 vues Ma tante est agee et il y a eu une assembllle copro il y a 4 mois de ca , ca fait 1 mois et demi qu elle a recu le pv de l assemblee , lors de cette ag a ete mis a l ordre du jour : des coproprietaires suivant devis de societe... Participer |
Rappel de charge Posée par Marion, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 517 vues Mon bailleur social n'a toujours pas effectuer le rappel de charge de l'année 2023. la régularisation devait avoir lieu dans l'année 2024, plus précisément fin d'année 2024. elle n'a pas eu lieu donc... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Suicide apparemment propriétaire bailleur Posée par Ave, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ave - 454 vues Je suis propriétaire d'un appartement et ma locataire s'y est suicidé il y a près d'un mois. depuis l'appartement est sous scellé pour enquête . l'enterrement est prévu semaine prochaine. Évidemment... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Revente d'un bien neuf avec tva 5,5% et un ptz avant 5ans Posée par Alex, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 320 vues J'ai acheté une appartement en vefa il y a 2ans dans le but d'aller y vivre qui doit être livré été 2025. m'étant séparé il y a 1ans de la personne je ne veux plus y vivre et mes revenues seul ne me le permettait pas. la question... Participer |
Quelle serait le montant de la taxe à payer ? Posée par Soso23, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 246 vues J’ai mis ma maison en vente et à ce jour j’ai un acquéreur qui souhaite l’acheter pour en faire de la location de vacance cependant je constate que dans mon acte de vente il y a une close qui précise (cf photo d’un extrait de mon... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Déplacement de la servitude Posée par zoé, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 366 vues Mon voisin veut déplacer ma servitude de passage. cela va engendrer des coûts car pour l’instant le passage choisi n’est pas carrossable. en échange il veut me donner un peu de terrain en compensation mais cela ne sera pas... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Droit d'accès à son compteur d'eau Posée par Natsu, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Natsu - 429 vues Nous sommes 3 copropriétaires sur une parcelle (3 petites maisons). les compteurs d'eau se trouvent devant le garage d'une des 3 maisons, depuis la création de la copropriété (plus de 80 ans). il y a une vingtaine... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Copro sans syndic Posée par sophie75007, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 242 vues Ma copro est sans syndic car le contrat n'a pas été renouvelé. j'ai vendu un appartement (j'en possède encore un) et la vente a bien été enregistrée et il a bien été indiqué l'absence de syndic et qu'une ag... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vente logement en cours de bail : droits du locataire et diagnostics ? Posée par Kalriop, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 379 vues Je souhaite vendre un logement non meublé actuellement occupé (bail de 3 ans en cours, je ne souhaite pas attendre la fin du bail). y a-t-il une procédure particulière vis-à-vis du locataire comme nous sommes en cours de bail ?... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Qui doit régler les frais de garde meublé Posée par Whitney, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BENOIT - 452 vues Mon propriétaire m’a loué son appartement sans aucune requête et je lui ai dis que j’allais refaire l’ameublement. après signature du bail il vient de m’imposer de conserver ses meubles ou de trouver un garde meuble, qui doit payer... Compléter |
Augmentation du loyer sans dpe Posée par Margotte62, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 493 vues Nous avons louer une maison en avril 2021 avec un bail de 3 ans, arrivée en avril 2024 elle nous résigne un bail et augmente le loyer puis ce mois ci en avril 2025 elle veut encore nous augmenter. or nous avons jamais eu de dpe il... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Revente appartement tva 5.5% Posée par Blondeandtwins, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 490 vues Tout d'abord merci à toutes les personnes qui prendront le temps de me répondre. nous avons acheté il y a + de 5 ans avec ma soeur un appartement acheté avec une tva réduite (5.5%). ma soeur doit partir du logement car elle... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Vente de logement Posée par Lila, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 415 vues Mes propriétaires souhaitent récupérer leur logement dans 3 mois . mon bail est jusqu'en 2027 ont ils le droit ?... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
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