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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige syndic de copropriété suite recherche de fuite

Posée par Albess, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Quillevere 397 vues

Je vous sollicite suite à une recherche de fuite mandate par le syndic dans l appartement de ma mère il est indiqué que l origine de la fuite se situe dans le vidage de la baignoire et ds la colonne d évacuation de partie commune…

Le regard de mon compteur d'eau est abimée (avec le temps)

Posée par MESDROITS, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Quillevere 703 vues

Je suis propriétaire d'une maison avec terrain, sur lequel est enterré un regard qui donne accès au compteur d'eau. ce regard devient vetuste et commence à etre abimé. je souhaite savoir qui prend en charge le…

Résolu

État des lieux de sortie.

Posée par Fabrizio, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1918 vues

Cher maître, mon bail meublé c'est rapidement transformé en bail nu après jugement, car aucun meuble n’était présent à la signature du bail et la page inventaire était vide, je vous passe les détails. ma question est: je compte…

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Avant le compromis desistement

Posée par NONOI2026, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par NONOI2026 671 vues

Avant le compromis de vente l'agence immobiliere m'annonce que l'acquéreur ne souhaite plus acheter ayant fait une offre sur un nouveau logement. ma question est la suivante, est ce l'acquéreur doit…

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Vice caché

Posée par Nathe, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Quillevere 389 vues

J’ai acheté ma maison il y a 2 ans avec un certificat de ramonage hors il s’avère que le poêle est inutilisable risques d’incendie quels sont mes recours contre propriétaires et ramoneur merci…

Résolu

Abandon de chantier

Posée par var83, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1547 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique sur une situation de chantier abandonné. j’ai confié des travaux de rénovation à un entrepreneur (sans contrat écrit, mais avec devis, factures, paiements et échanges de messages). À ce jour…

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Travaux réalises sans vote en assemblée générale

Posée par Charmine15nove, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Quillevere 706 vues

Dans notre copropriété de 200 lots , il y a deux ans le syndic s'est permis de faire executer des travaux sur quatre colonnes eaux vannes alors que la résolution approuvée ne concernait qu'une seule colonne . a…

Résolu

Prescription acquisitive de 30 ans

Posée par cosinus, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 323 vues

Quelles preuves peut-on apporter pour démarrer le "compteur " d'occupation des lieux ( facture d'eau, facture d'édification d'une clôture du terrain) ? merci pour votre réponse…

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Résolu

Conflit de voisinage

Posée par Lucile, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1479 vues

Je reviens vers vous suite à une première question à laquelle vous avez parfaitement répondu sur un jardin à usage exclusif. suite à ça le copropriétaire continue donc à chercher la moindre faille . notre locataire ayant déposé…

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La partie adverse ne signe pas le protocole d'accord

Posée par ana, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Set 4702 vues

Suite a un problème lors de la vente de notre bien immobilier ,nous avons trouver un accord pour être tranquille mais la partie adverse ne signe pas le protocole sa fait 1 mois et sans nouvelle que puis je faire , car envoyer des e…

Résolu

Servitude de passage

Posée par Mirlitoune, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1652 vues

Une maison construite en 1986 a fait l'objet d'une prescription acquisitive trentenaire, permettant la création d'une parcelle individuelle et sa vente récente. le géomètre-expert ayant établi le plan dans le cadre…

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Résolu

Caution de mon appartement

Posée par Kris 9, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kris 9 2209 vues

Je m'appelle kristelle garriga . il y a un an j'ai quitté 1 appartement . À 1 époque il y avait 1 fuite dans les wc , dûe à l'âge de l'appartement et de ses équipements d'1 chambre sous les toits , signalee…

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Indemnité d'immobilisation

Posée par Lili, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1936 vues

Dans le cadre d'un achat immobilier peut-on verser la moitié de l'indemnité d'immobilisation directement au vendeur ? je vous remercie pour votre retour. cordialement…

Urgent me proteger pour achat maison en etant marié

Posée par Walid, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 867 vues

Je suis franco marocain né en france, je suis divorcé d'une franco marocaine depuis 2017 en france, j'ai trop souffert de ce divorce financierement et psychologiquement (heureusement y avait pas…

Résolu

Deux questions sur le versement des arrhes

Posée par louiss58, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1085 vues

Après avoir rempli et signé un contrat de location de vacances, je m'apprête à envoyer des arrhes à un propriétaire pour réserver la location. ma question est la suivante : n'est-il pas plus prudent que j'attende…

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Choix des locataires

Posée par virelaine, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 894 vues

L'agence immobilière à qui j'ai confié la location de ma maison se trouvant à 350 km de chez moi, m'a trouvé des locataires et m'en a fait l'éloge . mais ces locataires se plaignaient sans cesse. mes…

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Servitude de drainage ou pas? possible de le refuser?

Posée par José, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 801 vues

En 2019 j'ai acheté ma maison. visible dans le jardin il y à une fosse d'un 30 m de longeur. l'ancien propriétaire m'à expliquée que la fosse est nécessaire pour mieux drainer mon jardin, si non le jardin…

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Résolu

Préavis de fin de location

Posée par JosLac, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1729 vues

Je loue un logement avec un box , logement en loi scellier qui prend fin le 31 décembre 2026. le locataire actuel a signé le bail le 12 janvier 2021. jusqu’à quand puis-je lui signifier que je désire reprendre le logement pour le…

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Résolu

Chantage de voisinage

Posée par Pauline, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Pauline 1407 vues

J'ai acheté une maison isolée en montagne en 2008. notre fosse septique se trouve sur notre terrain, mais se déverse sous le terrain en friche agricole, isolé et non construit d'un autre propriétaire du hameau qui habite…

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Quel sont mes droits quand je quitte un logement ?

Posée par Jade, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 758 vues

Mon propriétaire vend sa maison. date d'entrée dans le logement 01/03/2024 .est ce que je suis dans l'obligation de vidanger la fosse septique ? quand je quitte le logement?je n'ai pas eu de document en entrant dans…

Consulter Maître MINARY
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Copropriété assurance do

Posée par Zébulon, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Zébulon 1365 vues

Dans le cadre d'un sinistre récurrent, en copropriété, (dégât des eaux par infiltrations par la toiture), notre appartement au dernier étage d'un immeuble livré en 2021 subit pour la deuxième fois en deux ans des…

Résolu

Coût des fluides lors de la construction d'une maison individuelle

Posée par Lui, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 1377 vues

J'ai signé un contrat ccmi avec un constructeur de maison. hors, j'a découvert dans le contrat que les fluides, (eau et électricité), étaient à ma charge et sans barèmes précis. je trouve que c'est particulièrement…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Dette après saisie immobilière

Posée par Chris2206, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 1515 vues

J'ai acheté une maison en indivision avec mon ex en 2007. après séparation, cette maison a été vendue aux enchères en 2013 car mon ex n'a pas voulu la mettre en vente dans une agence. le prix de la vente n'a pas…

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Résolu

Séparation avec un bien immobilier

Posée par Mireil, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 691 vues

Je suis ni mariée, ni pacsée. avec mon concubin, nous avons acheté un bien immobilier. nous avons contracté un crédit en commun pour la moitié du prix du bien. j'ai payé l'autre moitié chez le notaire lors de…

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Probleme achat bien immobilier

Posée par Mireil, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 653 vues

J'ai acheté une maison par agence immobilière en 2010 j'ai fait confiance et je n'ai malheureusement pas consulté le cadastre a l'époque il s'avère que la parcelle comprenant la viabilisation de la maison…

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Bail

Posée par La12345678*2005, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par La12345678*2005 889 vues

Un contrat de location est il un acte patrimonial? un bail est il un acte courant ? le non respect des dispositions d'odre public est il grave?…

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