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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Le syndic

Posée par Fachou, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 1043 vues

Je suis copropriétaire à lille dans une copropriété dont le syndic est sergic après un audit financier, et un contrôle des comptes la trésorerie de la coprpriété est déficitaire, et sergic passe son temps à nous faire des…

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Sous occupation

Posée par Hlm, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 901 vues

Je vie en colocation avec ma mere dans un t3 sociale , mais ma mère va partir suis je dans l obligation de partir moi aussi car je suis en sous occupation ? je précise que je suis en situation d handicapé. merci merci de vos…

Résolu

Injustice

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2107 vues

Le fait que des conseillers syndicaux et propriétaires ne veulent pas payer les travaux et que le syndic ait laisse croire dans un journal local que tous les co propriétaires qui n e paient pas les travaux seront saisis alors…

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Versement des apl du mois d'août pour la période de juillet

Posée par Mehmma62, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mehmma62 2263 vues

J’aurais besoin d'un avis concernant une situation avec une ancienne locataire. ma locataire avait un loyer de 400 € + 15 € de charges, soit 415 € par mois. elle a quitté le logement le 1er août 2026. concernant les apl, je…

Succession

Posée par Gege, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 1476 vues

Ma s?ur occupe un logement au nom de mes grands parents décédé mon père a payes ce crédit mais l'acte notarial est aux noms de mes grands parents puis je demandais une indemnité d'occupation ? mon pere est décédé depuis 2017…

Ne pas signer en achat en liquidation judiciaire

Posée par sami9361, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 1118 vues

Je vais acher un appartement dans le cadre d'une liquidation judiciaire (ordonnance du juge-commissaire de mars 2026). quelques mois plus tard, au moment de la signature chez le notaire, on m'annonce un délai de…

Délai de paiement

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 1186 vues

Le syndic m a obligé à payer tous les travaux en plus de la totalité des charges pour éviter une saisie sachant que la majorité des copropriétaires n' ont pas payé les travaux et qu une partie des charges. sachant qu une…

Honoraires complémentaires

Posée par Tom, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE 902 vues

J'ai un dossier de copropriété actuellement en procédure. j'ai une convention d'honoraires avec mon avocat qui comprend 20h de forfait + une clause de majoration si dépassement de 40% du temps de traitement (avec…

Résolu

Retenue de 'frais de retard locataire' sur le loyer du propriétaire par une agen

Posée par gzGgdh9xCrT4Lhx, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 1617 vues

Je suis propriétaire d'un appartement en location en france, géré par une agence immobilière via un mandat de gérance. le locataire règle fréquemment ses loyers avec du retard. pour pallier cela, l'agence a appliqué au…

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Résolu

Création entreprise

Posée par Marie, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 705 vues

J'ai besoin de conseils. je voudrais créer ma société et cumuler plusieurs activités : agence immobilière y compris à l'international, courtage immobilier et financement des entreprises. je suis diplômée en master 2…

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Résolu

Dpe réforme 2021

Posée par CCORR44, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par CCORR44 1605 vues

Suite à la réforme de 2021. mon dpe n'était plus valide au 31 décembre 2024. nous avions donc réclamé un nouveau dpe au propriétaire en cours de bail. ce dernier refusa sous prétexte que la réforme ne concernait pas le…

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Résolu

Restitution de loyers indus - ancien gestionnaire ou ancien bailleur ?

Posée par luanto123, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 1072 vues

Je suis locataire d'un appartement loué vide à paris, classé e au dpe selon le diagnostic annexé à mon bail (qui date de 2011) mais classé f au niveau des émissions de gaz à effet de serre. depuis la réforme du 1 juillet 2021…

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Résolu

Volet persienne non conforme syndic

Posée par Iguane, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 1092 vues

Je vous sollicite car le syndic de ma copropriété m'informe que je dois changer mes volets persiennes ( en l'occurrence je n'en ai pas réinstalle depuis que les anciens étaient défectueux ) il me menace…

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Résolu

Liquidation judiciaire immobilière : le délai de rétractation de 10 jours

Posée par gho.slim10@gmail.com, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 745 vues

J'ai acheté un appartement dans le cadre d'une liquidation judiciaire (ordonnance du juge-commissaire de avril 2026). 4 mois plus tard, au moment de la signature chez le notaire, on m'annonce un délai de rétractation…

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Résolu

Achat suite à liquidation judiciaire

Posée par Slim89, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 1695 vues

J'ai obtenu une ordonnance du juge-commissaire (mars 2026) autorisant l'achat d'un appartement au plus offrant, dans le cadre d'une liquidation judiciaire. cette ordonnance prévoit un délai de rétractation de 10…

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Notification congé de bail par le bailleur

Posée par Macau19, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE 3222 vues

Étant locataire de longue durée 21 ans d'occupation dans l'appartement, je possède une notification congé de bail par le bailleur. ce document manque la notice d'information il a omis de me la transmette. quels sont…

Résolu

Murage d'un stationnement en copropriété

Posée par Serge, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Serge 1620 vues

Une agence me vend 2 espaces de stationnement en enfilade en sous sol du copropriété. cette agence m'assure que je pourrai murer cet espace et en faire un espace clos ; je n'aurai aucune difficulté car ils sont aussi…

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Vente de ma maison à un de mes fils actuellement locataire chez moi.

Posée par peter, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître YAZDI 666 vues

Je vends ma maison à mon fils qui est né dans celle-ci et est locataire actuellement. j'ai 3 enfants en tout qu'elles sont les parts pour chacun de mes 3 enfants et la mienne merci de votre retour pierre.fleury6@sfr.fr…

Litige ayant trait au droit immobilier

Posée par BEAU, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 916 vues

Question concernant le droit immobilier il manquait des documents (devis pour gros travaux) dans la convocation destinée à réunir les coproprietaires du 45 rue boileau - 75016 paris : en assemblee generale le 16 avril 2026…

Résolu

Travaux sans autorisation en ag

Posée par hadji, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par hadji 1780 vues

J'ai été assigné en référé pour des travaux de tubage du conduit de cheminée desservant uniquement mon lot que j'exploite en restaurant. en délibéré j'ai eu une remise en état par contre la société qui a fait les…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Succsion 2 herities

Posée par Vicky, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 859 vues

Je suis heritiere de ma soeur son fils est aussi heritier il a droit a combien sur une succession…

État des lieux

Posée par Marion, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 1418 vues

Que dois-je faire ou ne pas faire si je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux ? dois-je tout de même signer ? dois-je signer et émettre des réserves ? le bailleur peut-il me reprocher de ne pas avoir refait la…

Résolu

Rupture de bail 1724 code civil

Posée par LM, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 1730 vues

Je suis en colocation, dans une maison r+1 de 5 chambres, dont 4 sont occupées ; mais nous ne sommes que 2 a y vivre de façon quotidienne cet été. nous avons commencé à avoir des problèmes d'infiltrations d'eau dans le…

Consulter Maître DAUSSE
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Location mais apl refusÉ

Posée par Loganeclo, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 936 vues

Je suis en location depuis 2024 par une agence guy hoquet , jetait à jour dans les loyer etc.. mais depuis l’effondrement du plafond , logement insalubre etc… la caf ont supprimée les apl j’ai fait la redemande des apl en avril…

Résolu

Usages d'une courette-jardin en partie commune

Posée par Taigakacha21!, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Taigakacha21! 2203 vues

Ma mère est propriétaire d'un appartement en rez-de-chaussée dont 2 fenêtres dont celle de sa chambre donnent sur une courette-jardin de 25 mètres carrés (7m/4m environ). récemment, le fils du propriétaire occupant le 1er…

Consulter Maître GONZALEZ
la réponse de Maître GONZALEZ
Résolu

Problème de légalité avec un appartement

Posée par Jen, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 980 vues

Je vous expose mon problème j'ai visité un t3 duplex 65 m2 pour qui j'ai eu un véritable coup de cœur sauf que le jour de la signature du compromis le titre de propriété stipule que c'est un t2 de 44 m2 avec mezzanine…

Consulter Maître GONZALEZ
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Résolu

Problème de ronces à l’extérieur de mon jardin

Posée par Cc64230, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 1094 vues

Ma propriétaire a couper la haie lorsque nous avons en ménager en 2018, depuis la haie est morte. mais elle est envahi par les ronces qui viennent du chemin de derrière notre jardin. elle hurle que nous n’entretenons pas le jardin…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Appartement en copro

Posée par Marisa, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 1333 vues

Je sollicite votre avis concernant un projet de box sur ma place de stationnement en copropriété. lors de la dernière assemblée générale, la résolution n°20 a été adoptée et autorise les copropriétaires à boxer leur place de…

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