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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Décès du locataire

Posée par Moubamel, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Moubamel 1064 vues

Que devient un bail de location habitation ( résidence principale) suite au décès du locataire ? les héritiers souhaitent poursuivre la location . est ce que j'ai le droit de refuser leur demande en tant que propriétaire ? ou…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Àscenseur et demenagement

Posée par Marie, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 700 vues

Je suis hhandicape lascenvseur en panne tous les jours. dep uis 2 mois je suis a un 4eme etage ai je droit a des aides finan̈cieres pour demenager…

Résolu

Expropriation

Posée par Milkabulma, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 751 vues

Concerné par la ligne lgv bordeaux toulouse, j'ai reçu en 2013 un courrier pour un rdv en mairie pour m'informer que j'étais concerné par une expropriation. depuis plus aucune nouvelle de sncf réseau, aucun contact…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Nuisances sonores pour des habitations du fait d'un équipement de la sncf

Posée par MAG, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1490 vues

Nous sommes des locataires d'appartements sociaux intermédiaires (appartenant à in'li). les appartements sont face à la gare de st ouen sur seine. sur le toit de la gare , il y a des sortes d'extracteur d'air ou…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Nettoyage mauvaises herbes

Posée par Ludovic, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1355 vues

Je quitte mon logement le 8 septembre 2025, mon propriétaire et à juste titre le demande de remettre le jardin en état (ce que j'avais déjà commencé à faire) cependant devant le jardin il y a une cour dont le parterre est fait…

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Résolu

Compromis de vente - pénalités

Posée par Rakoon, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Rakoon 947 vues

Je suis vendeur d'un appartement et j'ai signé un compromis de vente par une agence. il n'y a pas de séquestre prévu et une date de 3 mois pour l'obtention des prêts (condition suspensive). l'acheteur n'a pas…

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la réponse de Maître DAHAN

Refus du notaire d envoyer les documents

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1500 vues

Le notaire du partage m écrit que pour contester elle doit me convoquer en tant que commis de justice par le juge et que je recevrai ensuite un projet d acte suivi d' une convocation au tribunal ou je laisserai mes…

Résolu

Résiliation de bail

Posée par Chouchou, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1671 vues

​ , ​je sollicite votre conseil juridique concernant un litige de bail d'habitation avec mon bailleur social ​voici la situation : ​signature du bail et remise des clés : le 29 juillet. ​problème…

Consulter Maître DAUSSE
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Remboursement des travaux

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1420 vues

Les membres du syndic ont dit que si les travaux ne sont jamais réalisés les propriétaires qui les auront payes seront remboursés. un propriétaire m a dit qu une somme de 160 000 pour des travaux a été versée au syndic que…

Droit du locataire quand le préavis se termine ?

Posée par Jade, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE 2069 vues

Mon préavis se termine le 15 août 2026 le propriétaire ne veut pas récupérer les clés dit qu'il n'est pas disponible le logement est propre et vide.que doit je faire?. cordialement…

Marquage au sol parking exterieur

Posée par Hector, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE 1626 vues

J'ai acheté un appartement avec un parking extérieur. le marquage au sol est droit, fait de briques jaunes et date de la construction de la résidence en 1980 . dans le règlement de copropriété et mon acte de propriété un plan annexé…

Résolu

Travaux, résiliation du bail en cours et transmission du logement

Posée par Legalau, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 1543 vues

Mon bail d’habitation non meublé est actuellement en cours. le logement est détenu en indivision par les héritiers du propriétaire décédé. ils souhaitent réaliser des travaux d’amélioration avant de transmettre le logement à l’un…

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Résolu

Mise en demeure obligation de résultat ou de moyens pour faire cesser un trouble

Posée par Pikachu2026, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Pikachu2026 1855 vues

Dans le cadre d'une mise en demeure adressée à un copropriétaire (via son représentant légal) pour non-respect du règlement de copropriété — nuisances et troubles de jouissance affectant les parties communes causés par…

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Contestation d ag

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 1137 vues

Le fait qu un 2e plan de sauvegarde de 5 ans vient d être vote a une ag exceptionnelle pour aider les co proprietaires débiteurs bénéficiant d' un plan très favorable , parmi eux des conseillers syndicaux qui n' ont pas…

Résolu

Vol de parties communes-vente de rez de jardin à jouissance exclusive et son pro

Posée par Cléa, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Cléa 5089 vues

Je vous sollicite pour plusieurs gros et lourds problèmes en copropriété. l'ancienne présidente du conseil syndical a fait accroire avec l'ancien syndic que le rez de jardin appartenait au lot attenant à celui-ci. (ce lot…

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Résolu

Prix du congé pour vente au locataire vs prix acquéreur fai

Posée par Lohize, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lohize 2269 vues

J' ai fait une offre au prix pour une maison à 139 fai qui a été acceptée. un problème emerge avant le compromis le congé pour vente en 2025 proposait aux locataires le bien a 140 sans agence manifestement. si je refais une…

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Résolu

Reprise logement loué jusqu'à mi-octobre 2026

Posée par Shyani, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 2076 vues

Je viens d'acquérir un logement / appartement qui est loué par un particulier jusqu'au 14 octobre 2026 , mais je souhaite rapidement le libérer pour y loger mon père handicapé avec qui j'en ai discuté et qui veut…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Etat des lieux de sortie sans remise des clés

Posée par Jo, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 1590 vues

Il y a deux mois, j'ai déménagé. en effet, mon ancien proprio m'a prévenu par courrier qu'il souhaitait vendre son appartement et ne pas renouveler mon bail de location. le bail prenait fin le 23 mai 2026. nous avons…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Ligite avec mon propriétaire

Posée par Patricia, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 1786 vues

Mon propriétaire me demande 3600€ de charge collective ce qui représente sur 3ans hors je n'ai pas de facture et demander a plusieurs reprises par mon propriétaire et il les a donner a la voisine et non a moi il a charger la…

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Faire appel d’une décision de justice

Posée par Amelle Sm, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 1645 vues

Je souhaiterais faire appel d’une décision de justice défavorable en tout point. je suis locataire d’un bien immobilier , non décent ne respectant pas irl . j’ai payée intégralement mes dettes de loyers après décision de justice…

Résolu

Comptage des tantièmes d'un mandataire d'une sci et loi elan

Posée par Tinecat, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Tinecat 2396 vues

Une sci détenant 22366 tantièmes des 100000 tantièmes des voix du syndicat est -elle en droit d' être comptées pour 2 copropriétaires distincts au lieu d'un seul, sous 2 dénominations non enregistrées au rcs et de voter…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE

Plainte après non lieu

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 3097 vues

Si j' ai porte plainte pour abus de faiblesse ou d ignorance auprès du doyen et qu elle n' a pas été reconnue après un non lieu puis je contester ce refus si j' ai de nouveaux arguments et que la plainte est…

Résolu

Rendre le 2ème bip garage ne stipulant pas sur le bail

Posée par cristal76, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 1361 vues

Je suis locataire et j'ai dû payer un 2ème bip garage parce que je n'ai pas relevé un dysfonctionnement avec le 1er (ne fonctionne pas bien à plus d'1m du portail) lors de l'edle et lors des 10 jours qui ont…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Résolu

Carrelage extérieur manque joint dilitation

Posée par Gooner100, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Gooner100 1286 vues

En 2024, nous avons demander un société fait poser du carrelage sur une terrasse extérieure. les travaux ont été terminés et réceptionnés. aujourd'hui, nous souhaitons vendre la maison et un expert en bâtiment nous a informés…

Consulter Maître DAUSSE
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Plaintes pour tromperies

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 2106 vues

Si avant que mon frère m ait demande de prendre son notaire je lui ai fait savoir que j avais contacte un notaire qui l a contacte et s il n' en a pas tenu compte cela prouve t il qu il n a pas accepte de régler la succession…

Résolu

Remboursement caution logement

Posée par KEJ, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1506 vues

Nous avons démanger le 31 mai, notre état des lieux de sortie n'indique aucun dommage. pendant le déménagement, nous avons fait des petits éclats de peinture dans les parties communes (escaliers) et le propriétaire nous a…

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Taxe foncière 2025 - ex concubins 50/50

Posée par bibine57, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1631 vues

J'ai réglé ma part de la taxe foncière 2025. les impôts m'informe qu'ils vont faire une saisie sur mon compte pour la part non payer de mon ex . pour info , mr a démissionné d'un poste a 3000 eur et se retrouve…

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Combien de temps entre un état des lieux défavorable et les devis qui suivent ?

Posée par Benoît1987_51, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Benoît1987_51 3761 vues

J'ai essayé autant que possible de trouver la réponse par moi-même quand je suis tombé sur votre forum. je vous explique brièvement ma situation. en mars dernier j'ai reçu un recommandé de mon propriétaire-bailleur me…

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Copropriété absence de convocation à l'ag 2026 ,

Posée par PaulHenry, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 3059 vues

Absence de convocation à l'ag 2026 , comment procéder ? pour mettre en demeure le syndic de faire une ag avant l'arrêt des comptes fin septembre autant que possible petite copropriété 8 lots pas de conseil syndical vous…

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