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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement d'entreprise non voté.

Posée par Copro, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 671 vues

Des travaux privatifs ont été votés en ag , les entreprises ont été retenues et leur devis signés ils doivent intervenir après le ravalement thermique combien de temps leur devis est valable ? et dans quelles conditions ? car notre…

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Trop payé de loyer

Posée par Noisette, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 964 vues

Voilà j'ai trop payé de loyer depuis 15 ans par rapport à la surface déclaré du bail 110 m2 au lieu de 74,2 m2 dpe , j'ai payé 495 eurosau lieu de 333 euros. est-ce que mes propriétaires doivent me rembourser la…

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Dégradation des parties communes

Posée par Isabelle, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître GONZALEZ 757 vues

Le syndic ne veut pas me dire le nom de la personne qui a élagué un cyprès pour avoir la vue sur la mer…

Résolu

Achat immobilier innondation

Posée par Mimi, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 734 vues

J'ai acheté une maison via une agence immobilière, jai donc signé le compromis de vente avec cette agence. j'ai depuis signé l'acte de vente chez le notaire depuis un peu moins de 2 mois et il s'avère…

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Congé pour vente et lot déjà vendu

Posée par lelustucru, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lelustucru 1634 vues

Je complète ma question précédemment posée : . je loue depuis 25 ans un appartement lot 28 et sa cave lot 8. j'ai reçu il y a 8 mois un congé pour vente qui indique les 2 lots sauf que je viens de m'apercevoir que le lot…

Résolu

Délai de garantie dommage-ouvrage

Posée par lartiste, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lartiste 1238 vues

La date d'échéance des 10 ans de la garantie dommage-ouvrage est au 1er septembre 2026. j'ai formalisé par écrit auprès de l'assurance la constatation de fissures, un dossier a été ouvert le 26 avril 2026…

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Modification de l'emplacement de la vasque dans la salle de bains

Posée par Sally, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 680 vues

J'ai acheté un appartement en vefa et la veille de la signature de l'acte de vente le promoteur m'a transmis un nouveau plan avec la modification de l'emplacement de la vasque dans la salle de bains, emplacement…

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Resiliation prestataire dans une copropriete

Posée par DOMAINE, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 592 vues

Nous avons une entreprise de nettoyage au sein de notre copropriété qui fait très mal voire pas ses prestations. le conseil syndical souhaite résilier son contrat pour une entreprise de budget égal, mais on nous répond qu'il…

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Congés pour vente d'un lot qui n'appartient pas au bailleur

Posée par Sophi, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 583 vues

Je loue depuis 25 ans un appartement lot 31 et sa cave lot 8. j'ai reçu il y a 2 ans un congé pour vente qui indique les 2 lots sauf que je viens de m'apercevoir sur le lot 8 n'appartient pas à mon bailleur. est-ce…

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Congé pour vente

Posée par lelustucru, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître GONZALEZ 480 vues

Je suis locataire depuis plus de 20 ans de mon appartement lots 28 et huit, je viens de recevoir un congé pour vente de mon bailleur et je m’aperçois car j’ai interrogé la publicité foncière qu’un des lots ne lui appartient pas…

Résolu

Dissimulation d'informations par le propriétaire et l'agence immobilière

Posée par Nounette, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 618 vues

Je suis locataire de mon bien depuis 11 ans. l'agence et le propriétaire dissimule depuis 4 ans l'adresse du siège de la sci et me refuse les copies taxe ordure ménagere que j'ai toujours payé. j'ai fais une…

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Résolu

Procédure en cours d'expulsion

Posée par Chris, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 618 vues

Dans le cadre d'une menace de procédure au tribunal par mon bailleur privé et son avocat pour une expulsion, je sollicite une aide juridictionnel. en une situation de précarité, je pourrais bénéficier d'une aide de mon…

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Résolu

Litige avec le syndic de co-pro

Posée par Angela, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Angela 1748 vues

Un de mes voisins a essayé de déboucher ses toilettes, le bouchon est tombé chez moi. au départ, lorsque j ai ouvert la porte la cuvette était pleine, j ai donc appelé le syndic. la personne concernée devait me rappeler. 15 minutes…

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Edl sortant et retrait sur caution

Posée par eloj, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par eloj 1061 vues

État des lieux sortant stipulant un appareil tnt manquant. tout le monde est ok sur le sujet. réception du devis avec caution , l'appareil sur celui ci s'élève à 170€ plus 80€ de frais de déplacement de la société…

Fin de bail sans relogement

Posée par Jennymisspinup, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 867 vues

Mon propriétaire m’a donner congé du bail pour vente du bien. malgré mes recherches je n’ai pas trouvé de relogement car situation financière compliquée et de plus mon propriétaire refuse de me fournir mes quittances de loyer. ce…

Entretien chaudière

Posée par Biankeus, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 905 vues

Nous avons été locataire dans un appartement dont nous devions faire l'entretien de la chaudière une fois par an. nous avons été obligé de partir car les prorpiétaires se sont rendus compte au bout d'un an qu'il…

Logement a titre gracieux

Posée par Gof, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 978 vues

Est il possible d etre loge a titre gracieux par un ami et faut il le déclarer sur sa déclaration d impôt. merci cordialement m vinouze…

Résolu

Conflit voisinnage bruits répétés, nuisances sonores

Posée par Sophie, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître GONZALEZ 1546 vues

J'ai un conflit de voisinage au sujet du bruit. mon voisin fait des fêtes à répétitions, environ une fois par mois. pas toujours de la musique mais des nuisances sonores quelques fois le dimanche ou d'autres fois tard…

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Double payement de la caution

Posée par Bobol, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 705 vues

L’ agence de location de mon appartement ma verser 2 fois la caution fin 2024 et début 2025 .il on garde de dernier mois de loyer pour rembourser le locataire sortant peuvent il me demander le remboursement du trop perçu. merci de…

Location d'un 2ème appartement

Posée par ankxv320, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître GONZALEZ 497 vues

Je souhaite louer un 2ème appartement pour une courte durée. je déménage bientôt pour pouvoir travailler dans un village pour une durée de 3 à 6 mois ( mais il y a un risque que ca se prolonge jusqu'à 10 mois). je souhaite…

Résolu

Bail

Posée par Mounette, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1360 vues

Une question sur le bail que j'ai souscrit, il est indiqué sur le bail un grenier suite à des travaux d'isolation de la part des bailleurs ce grenier n'est plus accessible et condamné. est-ce que le bail devient…

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Infiltration + 2 ans non résolue

Posée par Gwenola, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 544 vues

Je suis propriétaire d'un bien sinistré et membre du cs de la copro concernée. malgré différents travaux, l'infiltration provenant de la toiture terrasse a récidivé plusieurs fois. les derniers travaux datant de février…

Résolu

Démarche abusive

Posée par Chotdam, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 724 vues

Des jugements ayant été rendus et ayant condamné mme xxx à payer des loyers arriérés et des dommages et intérêts à mme yyy. seule la voie pénale pourrait faire réouvrir ces jugements arbitraires, rendu sur la base d'éléments…

Consulter Maître DAUSSE
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Expulsion locative

Posée par Bb, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 490 vues

J’ai été expulser huissier mes enfants et moi pas de vêtement papier. carnet santé et argent je sais pas s’est où?…

Résolu

Puis-je refuser de payer l'appel de fond des 95%?

Posée par Caroline, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Caroline 783 vues

Actuellement en construction en ccmi, nous avons fait une visite avec notre constructeur pour valider l'étape des 95%. nous avons signé le "bon de visite" et n'avons pas émis de réserves. toutefois après la visite nous…

Consulter Maître Quillevere
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État des lieux d'entrée

Posée par Patriciac, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Quillevere 391 vues

J'ai loué maison le 1er avril 2026. n'habitant pas sur place, j'ai fait appel à une agence immobilière pour la rédaction du bail ainsi que l'état des lieux d'entrée. a ce jour, le bail a été signé…

Résolu

Courrier ar au locataire

Posée par Sophie, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 447 vues

Suite à un message du syndic de copropriété me faisant remonter des nuisances de voisinages de mon locataire, j'ai envoyé à ce dernier un courrier avec ar. or il n'est pas allé récupéré le courrier. si je fais appel à un…

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Résolu

Droit au bail

Posée par Caco35, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 602 vues

Je suis en projet de reprendre un commerce, actuellement restaurant, qui a un bail tacite avec le propriétaire et le locataire actuel veut me vendre le local vide pour 30000 €. le propriétaire qui est aussi l’agent immobilier doit…

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