Décès du locataire
Que devient un bail de location habitation ( résidence principale) suite au décès du locataire ? les héritiers souhaitent poursuivre la location . est ce que j'ai le droit de refuser leur demande en tant que propriétaire ? ou…
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Je suis hhandicape lascenvseur en panne tous les jours. dep uis 2 mois je suis a un 4eme etage ai je droit a des aides finan̈cieres pour demenager…
Concerné par la ligne lgv bordeaux toulouse, j'ai reçu en 2013 un courrier pour un rdv en mairie pour m'informer que j'étais concerné par une expropriation. depuis plus aucune nouvelle de sncf réseau, aucun contact…
Nous sommes des locataires d'appartements sociaux intermédiaires (appartenant à in'li). les appartements sont face à la gare de st ouen sur seine. sur le toit de la gare , il y a des sortes d'extracteur d'air ou…
Je quitte mon logement le 8 septembre 2025, mon propriétaire et à juste titre le demande de remettre le jardin en état (ce que j'avais déjà commencé à faire) cependant devant le jardin il y a une cour dont le parterre est fait…
Je suis vendeur d'un appartement et j'ai signé un compromis de vente par une agence. il n'y a pas de séquestre prévu et une date de 3 mois pour l'obtention des prêts (condition suspensive). l'acheteur n'a pas…
Le notaire du partage m écrit que pour contester elle doit me convoquer en tant que commis de justice par le juge et que je recevrai ensuite un projet d acte suivi d' une convocation au tribunal ou je laisserai mes…
, je sollicite votre conseil juridique concernant un litige de bail d'habitation avec mon bailleur social voici la situation : signature du bail et remise des clés : le 29 juillet. problème…
Les membres du syndic ont dit que si les travaux ne sont jamais réalisés les propriétaires qui les auront payes seront remboursés. un propriétaire m a dit qu une somme de 160 000 pour des travaux a été versée au syndic que…
Mon préavis se termine le 15 août 2026 le propriétaire ne veut pas récupérer les clés dit qu'il n'est pas disponible le logement est propre et vide.que doit je faire?. cordialement…
J'ai acheté un appartement avec un parking extérieur. le marquage au sol est droit, fait de briques jaunes et date de la construction de la résidence en 1980 . dans le règlement de copropriété et mon acte de propriété un plan annexé…
Mon bail d’habitation non meublé est actuellement en cours. le logement est détenu en indivision par les héritiers du propriétaire décédé. ils souhaitent réaliser des travaux d’amélioration avant de transmettre le logement à l’un…
Dans le cadre d'une mise en demeure adressée à un copropriétaire (via son représentant légal) pour non-respect du règlement de copropriété — nuisances et troubles de jouissance affectant les parties communes causés par…
Le fait qu un 2e plan de sauvegarde de 5 ans vient d être vote a une ag exceptionnelle pour aider les co proprietaires débiteurs bénéficiant d' un plan très favorable , parmi eux des conseillers syndicaux qui n' ont pas…
Je sollicite votre avis concernant la constitution d’un dossier que je souhaite déposer auprès du tribunal dans le cadre d’un litige relatif à la restitution d’un dépôt de garantie. le contexte est le suivant : j’étais locataire…
Je vous sollicite pour plusieurs gros et lourds problèmes en copropriété. l'ancienne présidente du conseil syndical a fait accroire avec l'ancien syndic que le rez de jardin appartenait au lot attenant à celui-ci. (ce lot…
J' ai fait une offre au prix pour une maison à 139 fai qui a été acceptée. un problème emerge avant le compromis le congé pour vente en 2025 proposait aux locataires le bien a 140 sans agence manifestement. si je refais une…
Je viens d'acquérir un logement / appartement qui est loué par un particulier jusqu'au 14 octobre 2026 , mais je souhaite rapidement le libérer pour y loger mon père handicapé avec qui j'en ai discuté et qui veut…
Il y a deux mois, j'ai déménagé. en effet, mon ancien proprio m'a prévenu par courrier qu'il souhaitait vendre son appartement et ne pas renouveler mon bail de location. le bail prenait fin le 23 mai 2026. nous avons…
Mon propriétaire me demande 3600€ de charge collective ce qui représente sur 3ans hors je n'ai pas de facture et demander a plusieurs reprises par mon propriétaire et il les a donner a la voisine et non a moi il a charger la…
Je souhaiterais faire appel d’une décision de justice défavorable en tout point. je suis locataire d’un bien immobilier , non décent ne respectant pas irl . j’ai payée intégralement mes dettes de loyers après décision de justice…
Une sci détenant 22366 tantièmes des 100000 tantièmes des voix du syndicat est -elle en droit d' être comptées pour 2 copropriétaires distincts au lieu d'un seul, sous 2 dénominations non enregistrées au rcs et de voter…
Si j' ai porte plainte pour abus de faiblesse ou d ignorance auprès du doyen et qu elle n' a pas été reconnue après un non lieu puis je contester ce refus si j' ai de nouveaux arguments et que la plainte est…
Je suis locataire et j'ai dû payer un 2ème bip garage parce que je n'ai pas relevé un dysfonctionnement avec le 1er (ne fonctionne pas bien à plus d'1m du portail) lors de l'edle et lors des 10 jours qui ont…
En 2024, nous avons demander un société fait poser du carrelage sur une terrasse extérieure. les travaux ont été terminés et réceptionnés. aujourd'hui, nous souhaitons vendre la maison et un expert en bâtiment nous a informés…
Si avant que mon frère m ait demande de prendre son notaire je lui ai fait savoir que j avais contacte un notaire qui l a contacte et s il n' en a pas tenu compte cela prouve t il qu il n a pas accepte de régler la succession…
Nous avons démanger le 31 mai, notre état des lieux de sortie n'indique aucun dommage. pendant le déménagement, nous avons fait des petits éclats de peinture dans les parties communes (escaliers) et le propriétaire nous a…
J'ai réglé ma part de la taxe foncière 2025. les impôts m'informe qu'ils vont faire une saisie sur mon compte pour la part non payer de mon ex . pour info , mr a démissionné d'un poste a 3000 eur et se retrouve…
J'ai essayé autant que possible de trouver la réponse par moi-même quand je suis tombé sur votre forum. je vous explique brièvement ma situation. en mars dernier j'ai reçu un recommandé de mon propriétaire-bailleur me…
Absence de convocation à l'ag 2026 , comment procéder ? pour mettre en demeure le syndic de faire une ag avant l'arrêt des comptes fin septembre autant que possible petite copropriété 8 lots pas de conseil syndical vous…