Une question en droit immobilier ?

Je vends mon cabinet de kiné. j'ai une télésurveillance nexecur. même pour vente, le service client me dit qu'il y a 3 mois de préavis. je dois moi même démonter le matériel (en location) et leur envoyer avec le bon...

J’ai une nouvelle propriétaire du un mois, elle vient de se rende compte qu’elle a oublié de mettre l’eau dans les charges donc elle refait un nouveau bail et a augmenté les charges et au passage le loyer à t elle le droit de faire...

Notre sci familiale est bloquée. impossible de dégager une majorité pour la vente du bien immobilier. pas de majorité ,50% des parts de chaque coté...quelles solutions ?...

J'ai fait mon état des lieux le 16 novembre 2025 , logement social, l'état des lieux sortant est identique à l entrant . mon bailleur ne me rend la caution seulement début d'année prochaine , ils ne veulent pas tenir...

Avec ma compagne (pacsés en 2014), nous avons acheté en vefa en décembre 2018 et livré en janvier 2021 avec une tva à 5,5%. nous venons d’avoir un coup de cœur sur une maison à proximité de notre résidence. mais avant de nous...

J ai porté plainte contre mon bailleur au tribunal judiciaire. il y a eu un renvoi au tribunal des contentieux pour avis ..... quelle décision va t elle être prise, en effet, mon avocate demande une expertise médico judiciaire...

Je voudrais créer une sci pour la location. je sais qu'il faut 2 personnes pour la création d'une sci. mais je voudrais savoir si je peux créer une sci avec une société morale dont je serai le bénéficiaire effectif et...

J’ai loué un appartement pour 6 mois , j’ai signé le bail , mon ex n’a pas signé le bail. j’ai fait le préavis de 1 mois au propriétaire. le propriétaire a bien reçu la lettre en recommandée . mais il me dit que mon ex est toujours...

Ce jeudi 27 novembre j'ai reçu ma régularisation de charge pour 2023 qui s'élève à 564€. je paye 830 € pour un t3. le prélèvement du loyer s'effectue le 10 décembre. d'après le courrier je suis donc censé régler...

Chers maîtres, je me permets de vous poser une question relative à l'action en diminution de prix (bien immo) contre son vendeur pour vice caché que j'envisage, outre le recours contre le notaire (jai cru comprendre quece dernier...

Je suis locataire en rez-de-chaussée et j’ai un souci depuis que la copropriété a fait couper toute la haie qui me protégeait des regards, sans m’en avertir. résultat : ma terrasse et mon appartement sont maintenant entièrement...

Je suis locataire d'un immeuble en copropriété. je viens de recevoir une régularisation de 700 euros. l'agence locative justifie ce montant par la hausse des coûts de l'énergie et du gaz. c'est l'excuse...

Je suis locataire via action logement. l’immeuble est géré par une société privée et foncia gestion en est actuellement le mandataire. depuis plus d’un an, j’ai constaté des problèmes d’humidité sur les murs de mon logement, causés...

Mon propriétaire veut racheter mon bail (reste 5 ans)pour faire de la location touristique. quel serait la somme que je pourrais lui réclamer sachant que ses revenus seraient potentiellement multipliés par 4 ou 5. merci merci de...

Je sollicite votre aide concernant un problème sérieux avec mon bailleur social, domofrance. dimanche soir, le volet roulant de ma pièce à vivre est tombé d’un seul coup. le mécanisme interne du volet (celui qui relie la...

Mon propriétaire garde ma caution pour des réparations, mais me demande plus d’argent pour racheter des meubles. est-ce que je l’obligation de les payer alors qu’il a déjà ma caution ?...

Je suis locataire d'un garde meuble depuis septembre 2024, ayant actuellement des difficultés financières, cela fait quatres mois que je n'ai pas pu honorer mes loyers, j'ai prévenue l'agence. aujourd'hui...

Mon propriétaire veux vendre sa maison et je ne l ai su que par l agent immobilier ,je n ai eu aucun appel ni courrier du propriétaire. est ce qu'il a le droit de faire comme cela . mon bail date du 18 aout 2019 merci bien...

J'ai signé un contrat de location avec mon ex conjointe, mon père s'est porté garant pour le logement seulement pour moi sur le bail. depuis notre séparation, mon père à donc demander à être désengager cependant le...

Si on effectue une visite ( logement non habité) pour permettre aux acquréreurs de faire des devis après la signature d'une promesse de vente, doit-on obligatoirement demander la permission aux vendeurs ? merci par avance de...

J’ai acheté mon appartement avec un taux de tva réduit(5,5 et ptz), ce qui m’engage à ne ni le louer ni le vendre pendant une durée de 10 ans.
aujourd’hui, j’ai une proposition d’embauche en cdi dans une autre ville auprès de...