Bail
Un contrat de location est il un acte patrimonial? un bail est il un acte courant ? le non respect des dispositions d'odre public est il grave?…
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Un contrat de location est il un acte patrimonial? un bail est il un acte courant ? le non respect des dispositions d'odre public est il grave?…
Une decision de tribunal d instance contre a mon propriétaire ma ete rendu défavorable avec un paiement de 500 euros a payer a la partie adverse . on me demande de signe un document d'acquiescement quest ce que ca veut dire…
Je loue un appartement en rez-de-chaussée avec jardin. lorsque le locataire est arrivé, il y avait une pelouse artificielle et des haies. le locataire a enlevé la pelouse et surtout planté des arbustes. il m’a indiqué que lors de…
Nous avons souhaité changé de conseil, nous sommes à jour dans les règlements de facture. notre nouveau conseil a fait une demande de transfert de notre dossier il y a quelques mois. il doit encore le relancer. avec ce problème, on…
Nous avons vendu une maison. les acquéreurs pouvaient venir la visiter quand ils le souhaitaient, avant le compromis, pendant la période entre le compromis et l’acte de vente. ils sont venus la visiter 3 fois. aujourd’hui, jour de…
Le locataire ne paie plus ses loyers, il est injoignable. les voisins et le syndic se plaignent de nuisances ( cafards et odeurs). un huissier a constaté l'abandon du logement. quelle est la procédure pour récupérer…
Est-ce normal qu'un juge ne soit pas informé de tout évènement d'un dossier (par exemple d'une médiation signée sans médiateur entre les parties résolvant le litige -les avocats le savaient) et rende donc sa décision…
Quand j’ai quitté mon logement, j’ai tout fait pour partir en règle : j’ai repeint toute la maison, j’ai repris chaque détail qu’on m’avait demandé, j’ai même payé une entreprise de nettoyage 1 540 € pour que tout…
Je vends ma maison de particulier à particulier. acheteur a m’a fait une offre par message, mais je ne l’ai jamais acceptée par écrit. lors d’un appel téléphonique, j’ai indiqué une acceptation orale et conditionnelle, uniquement…
Al a mort de leurs parents, mon mari et ses frères et soeurs ont reçu la maison de leurs parents en héritage. or mon mari a racheté a ses freres et soeur leurs parts. il a donc 1/4 du bien immobilier en bien propre. ensuite nous…
J'aimerais un conseil d'expert avocat immobilier sur le sujet. en effet ayant contracté un crédit dans une banque à un taux et accepter celà à la suite du delai de retractation de 10jours, j'aimerais arreté la…
Je souhaite lancer une procédure à l'encontre de mon ancien bailleur auprès du juge des contentieux de la protection . en effet, il ne m'a pas rendu une partie de la garantie (car il a des frais de déplacement et…
Ma mère (84 ans) a mis en vente fin janvier 2026 sa résidence secondaire (suite à une agression elle ne peut plus y vivre) . en résumé : achat de la maison (45 m2) en 2018, travaux isolation par extérieur (avec bardage ) fin 2018…
Voilà, la manivelle du store du salon est carrément sortie du coffre, le store s'est déroulé ne laissant qu'un espace de 60 cm dans lequel je dois ramper pour aller sur la terrasse, évidemment je n'ai plus de lumière…
Quel est le prix moyen d'un référé préventif? 42000€ est un abus?…
Hier nous avons eu une assemblée générale pour notre copropriété de 200lots . une résolution faite à la demande d'un copropriétaire demandait au syndic d'agir face aux stationnements sauvage de véhicules sur les accès…
Il y a 2ans un compromis de vente sans prêt a été signé entre les parties, à l'échéance de la signature de l'acte plusieurs fois reportée par l'acquéreur, celui-ci en possession de mes clés remises par l'etude…
Mon ancien m accuse de fraude / et me réclame des indemnités pécuniaires . résiliation bail 15 juillet 2025, pour le motif reprise du logement pour y faire résider mes parents. après des travaux réalisés dans le logement, mes…
Du fait que le locataire a été interné ( violences envers autrui) le studio a été mis sous scellé fuite d'eau importante, impossible de pénétrer, durant 8 mois, qui est responsable du paiement cordialement à vous merci de vos…
J'habite dans un appartement catégorie g donc passoire thermique, dans l'ancien en tant que locataire. mon appartement est sous les toits, sans volets, avec une exposition au soleil dans les heures les plus chaudes. en…
J ai acheté des appartements en vefa et le vendeur ne respecte pas ce qui était prévu , il ne met pas les wc , ni les lavabos, ni les portes dans l appartement, ni celles des placard , ni la cuisine aménagée , ni la faïence .. il…
Mon locataire est parti avec une dette de loyers importante, il est condamné à la régler, il perçoit le rsa, comment peut il régler sa dette. merci d avance…
En france, pas d'avocat. qui suis-je : locataire depuis 5 ans (entrée 01/12/2021) dans un bien géré par une agence de gestion immobilière. en face : agence de gestion et fournisseur d'eau. situation : mon contrat de bail…
Je suis locataire d'un appartement. le propriétaire la mise en vente. je ne trouve pas de laucation .puije restait dans l'appartement tant que l'appartement n'est pas vendu. j'ai 74 ans mes loyers sont…
Nous avons construit une maison avec mon ex-femme ( marié sans contrat et divorce en cours) par le biais d'une sci dont on est tous les deux co-gérant. ce bien a été endommagé par le passage du cyclone chido et on doit…
La copropriété dans laquelle j'habite veut faire abattre quasiment 20 arbres dans les parties communes de la copropriété au prétexte qu'un copropriétaire aurait subi une fuite d'eau sur l'une de ses…
J'héberge quelqu'un qui est menaçant qui m'oblige à lui donner de l'argent et qui dégrade le logement. est-ce qu'une main courante peut suffire au cas où il dégrade plus le logement avant la remise des clés…
Suite à cette période très chaude, je ne dors pas presque toute la nuit. car il fait dans mon appartement (résidence séniors autonome)plus de 32 degrés toute la nuit. je n'arrive pas à refroidir avec 2 ventilateurs. puis je…
Je vis dans un appartement social. il y a une fuite d'eau au plafond de la salle de bain, tout est mouillé. j'en ai parlé au gardien, qui m'a dit de contacter mon assurance. ils m'ont dit qu'ils enverraient…
Recherche avocat en urgence — aide juridictionnelle — 93 (seine-saint-denis) , je cherche un avocat acceptant l’aide juridictionnelle pour une situation d’urgence absolue. la situation une mère seule avec 4 enfants (11, 14, 15 ans et…