Une question en droit immobilier ?

En fin de ravalement comment les aides du gouvernement , de la métropole et du département vont elles être remboursées ? il y a 22 propriétaires qui n'ont pas payé les travaux dont une personne décédée qui a une grosse dette...

Dans le cadre d une succession, il y a un terrain qui appartenait a mon père pour moitié et l autre moitié a son frère est ce que si l'on signe pour ses terrain, les impôts peuvent nous...

A compter de début octobre 2026 , je vais devoir quitter mon domicile pour 5 mois , afin de faire réaliser des travaux de consolidation par pieux sur ma maison ayant subie une catastrophe naturelle sécheresse prise en charge par...

Dans le cadre d'un achat immobilier, un ami me prête 40 000 euros (remboursement sous 1 an au taux o) ma banque me demande de tracer cet apport comment faire ? merci pour votre prompt retour et belle journée...

Cher.e.s maîtres, alors que je projette un recours incluant une agence immo (sous mandat judiciaire) et son assureur, je me posais la question de la meilleure option d'assignation : 1/ assigner uniquement l'assureur en vertu de...

Je fais partie d'un conseil syndical de copropriété et je souhaite savoir comment doit se passer le vote du président du conseil syndical. que faire si désaccord ? peut on fonctionner légalement sans président de conseil...

Un huissier est venu me donner une copie d'un jugement concernant un litige avec le crédit agricole..dans un 1er temps , le tribunal de proximité me donne les deux ans de suspension de crédit auprès de cette banque mais cette...

J'ai reçu le 9 février un courrier recommandé de la part de l'agence immobilière qui me donne congés de mon logement actuel au plus tard le 02 octobre 2026 (date de la signature du bail en 2020). ce courrier n'est...

Je suis propriétaire d’un appartement anciennement deux lots (chambre de service + grenier). aujourd’hui, les deux lots sont bien matériellement réunis en un appartement loué. le syndic de copropriété me demande de lui fournir...

Le rapport d'un expert par rapport à la vmc d'une résidence indique : la vmc mécanique est mise en œuvre dans les salles de bains et wc, lorsqu’il n’y a pas d’ouverture en façade pour aérer naturellement, les normes en...

Je possède un terrain issue d’une donation partage de mon paternel. actuellement en couple, nous voulons faire construire mon conjoint et moi. seul soucis, mon conjoint a un enfant et je ne souhaite pas, mais si il arrive quelque...

Je viens de construire dans un lotissement. le cahier des charges de celui-ci impose de faire un muret de 1,50m de hauteur devant la maison. mon permis de construire lui m’impose un muret de 20cm accompagné d’un grillage (de 1,50m)...

Je suis locataire d'un appartement situé au 3ème étage d'une résidence. suite à des malfaçons des travaux doivent être effectués en extérieur et intérieur. pour les travaux extérieurs le bailleur exige de passer par mon...

Cher.e.s maîtres, je me permets de vous revenir pour vérifier un point concernant la clause de compromis de vente d'une agence immobilière indiquant les cas de non réitération par acte authentique de la vente sans pénalités pour...

J'habite dans un immeuble de 4 appartements,tous en location,avec le même bailleur.une agence immobilière en a la gestion locative.mon bail de location précise bien que la teom est récupérable annuellement...

J'ai reçu un mail d'un homme me précisant qu'il avait un appartement à me proposer et à me louer à l'année à 700€ en connaissant mon lieu de recherche. je ne sais comment il a pu avoir mon adresse mail et savoir...

Je souhaite acheter un appartement déjà loué. puis-je réclamer préalablement au locataire en place ses dernières fiches de paie ? si oui, quand est-ce possible ?...