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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail

Posée par La12345678*2005, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par La12345678*2005 891 vues

Un contrat de location est il un acte patrimonial? un bail est il un acte courant ? le non respect des dispositions d'odre public est il grave?…

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Décision tribunal et acquiescement

Posée par Corinne, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Corinne 676 vues

Une decision de tribunal d instance contre a mon propriétaire ma ete rendu défavorable avec un paiement de 500 euros a payer a la partie adverse . on me demande de signe un document d'acquiescement quest ce que ca veut dire…

Résolu

Bail d’habitation

Posée par JosLac, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 611 vues

Je loue un appartement en rez-de-chaussée avec jardin. lorsque le locataire est arrivé, il y avait une pelouse artificielle et des haies. le locataire a enlevé la pelouse et surtout planté des arbustes. il m’a indiqué que lors de…

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Résolu

Transmission dossier à un autre conseil

Posée par Elise, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 527 vues

Nous avons souhaité changé de conseil, nous sommes à jour dans les règlements de facture. notre nouveau conseil a fait une demande de transfert de notre dossier il y a quelques mois. il doit encore le relancer. avec ce problème, on…

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Refus de signer l’acte de vente jour j

Posée par Louise, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 1509 vues

Nous avons vendu une maison. les acquéreurs pouvaient venir la visiter quand ils le souhaitaient, avant le compromis, pendant la période entre le compromis et l’acte de vente. ils sont venus la visiter 3 fois. aujourd’hui, jour de…

Résolu

Logement abandonné par locataire

Posée par Verone, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 1437 vues

Le locataire ne paie plus ses loyers, il est injoignable. les voisins et le syndic se plaignent de nuisances ( cafards et odeurs). un huissier a constaté l'abandon du logement. quelle est la procédure pour récupérer…

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Résolu

Cpc:juge-médiation-homologation-délai d'appel

Posée par Cortex, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 1069 vues

Est-ce normal qu'un juge ne soit pas informé de tout évènement d'un dossier (par exemple d'une médiation signée sans médiateur entre les parties résolvant le litige -les avocats le savaient) et rende donc sa décision…

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Litige bailleur social de saintes en charente-maritime

Posée par Mlo, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 734 vues

Quand j’ai quitté mon logement, j’ai tout fait pour partir en règle : j’ai repeint toute la maison, j’ai repris chaque détail qu’on m’avait demandé, j’ai même payé une entreprise de nettoyage 1 540 € pour que tout…

Résolu

Offre d'achat par sms - rétractation

Posée par Kulta, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 621 vues

Je vends ma maison de particulier à particulier. acheteur a m’a fait une offre par message, mais je ne l’ai jamais acceptée par écrit. lors d’un appel téléphonique, j’ai indiqué une acceptation orale et conditionnelle, uniquement…

Consulter Maître Quillevere
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Refus d'un actionnaire d'une sci 50/50

Posée par Emma, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 803 vues

Al a mort de leurs parents, mon mari et ses frères et soeurs ont reçu la maison de leurs parents en héritage. or mon mari a racheté a ses freres et soeur leurs parts. il a donc 1/4 du bien immobilier en bien propre. ensuite nous…

Rupture d'un crédit immobilier avant signature définitive pour autre

Posée par Anonyme_cherche_reponse, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 480 vues

J'aimerais un conseil d'expert avocat immobilier sur le sujet. en effet ayant contracté un crédit dans une banque à un taux et accepter celà à la suite du delai de retractation de 10jours, j'aimerais arreté la…

Résolu

Requête de saisine du juge des contentieux

Posée par Caroline, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 479 vues

Je souhaite lancer une procédure à l'encontre de mon ancien bailleur auprès du juge des contentieux de la protection . en effet, il ne m'a pas rendu une partie de la garantie (car il a des frais de déplacement et…

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Résolu

Travaux d'isolation par extérieur réalisés sans dp

Posée par Stef, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 381 vues

Ma mère (84 ans) a mis en vente fin janvier 2026 sa résidence secondaire (suite à une agression elle ne peut plus y vivre) . en résumé : achat de la maison (45 m2) en 2018, travaux isolation par extérieur (avec bardage ) fin 2018…

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Store que l'on peut plus remonter

Posée par antonia seguido, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 558 vues

Voilà, la manivelle du store du salon est carrément sortie du coffre, le store s'est déroulé ne laissant qu'un espace de 60 cm dans lequel je dois ramper pour aller sur la terrasse, évidemment je n'ai plus de lumière…

Prix moyen référé préventif

Posée par Laurent R., il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître CHEVALIER 271 vues

Quel est le prix moyen d'un référé préventif? 42000€ est un abus?…

Résolu

Propos d'incitation à la violence par le syndic dans la tenue

Posée par Charmine15nove, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 397 vues

Hier nous avons eu une assemblée générale pour notre copropriété de 200lots . une résolution faite à la demande d'un copropriétaire demandait au syndic d'agir face aux stationnements sauvage de véhicules sur les accès…

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Résolu

Désistement après compromis de vente sans prêt

Posée par Minou, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Minou 515 vues

Il y a 2ans un compromis de vente sans prêt a été signé entre les parties, à l'échéance de la signature de l'acte plusieurs fois reportée par l'acquéreur, celui-ci en possession de mes clés remises par l'etude…

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Accusation de fraude par mon ancien locataire

Posée par Chris, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 498 vues

Mon ancien m accuse de fraude / et me réclame des indemnités pécuniaires . résiliation bail 15 juillet 2025, pour le motif reprise du logement pour y faire résider mes parents. après des travaux réalisés dans le logement, mes…

Scellé

Posée par bobby, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 345 vues

Du fait que le locataire a été interné ( violences envers autrui) le studio a été mis sous scellé fuite d'eau importante, impossible de pénétrer, durant 8 mois, qui est responsable du paiement cordialement à vous merci de vos…

Résolu

Droit en tant que locataire, canicule

Posée par Mmissaalex, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 682 vues

J'habite dans un appartement catégorie g donc passoire thermique, dans l'ancien en tant que locataire. mon appartement est sous les toits, sans volets, avec une exposition au soleil dans les heures les plus chaudes. en…

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Résolu

Problème sur interprétation contrat vefa

Posée par Ghis63, il y a 2 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois 837 vues

J ai acheté des appartements en vefa et le vendeur ne respecte pas ce qui était prévu , il ne met pas les wc , ni les lavabos, ni les portes dans l appartement, ni celles des placard , ni la cuisine aménagée , ni la faïence .. il…

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Résolu

Locataire parti avec une dette de loyers

Posée par Françoise, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 530 vues

Mon locataire est parti avec une dette de loyers importante, il est condamné à la régler, il perçoit le rsa, comment peut il régler sa dette. merci d avance…

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Résolu

Litiges gestionnaire immobilier

Posée par M10, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par M10 835 vues

En france, pas d'avocat. qui suis-je : locataire depuis 5 ans (entrée 01/12/2021) dans un bien géré par une agence de gestion immobilière. en face : agence de gestion et fournisseur d'eau. situation : mon contrat de bail…

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Fin de bail pour vente d'appartement

Posée par Mimi, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mimi 1255 vues

Je suis locataire d'un appartement. le propriétaire la mise en vente. je ne trouve pas de laucation .puije restait dans l'appartement tant que l'appartement n'est pas vendu. j'ai 74 ans mes loyers sont…

Résolu

Refus de réhabilitation d'une maison par mon associé co-gérante d'une sci

Posée par Alias, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 544 vues

Nous avons construit une maison avec mon ex-femme ( marié sans contrat et divorce en cours) par le biais d'une sci dont on est tous les deux co-gérant. ce bien a été endommagé par le passage du cyclone chido et on doit…

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Résolu

Abattage d'arbres préventif pour éventuel fuite d'eau

Posée par Bonsoirdu69, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Bonsoirdu69 510 vues

La copropriété dans laquelle j'habite veut faire abattre quasiment 20 arbres dans les parties communes de la copropriété au prétexte qu'un copropriétaire aurait subi une fuite d'eau sur l'une de ses…

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Violence et dégradation

Posée par titiaudrey, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 656 vues

J'héberge quelqu'un qui est menaçant qui m'oblige à lui donner de l'argent et qui dégrade le logement. est-ce qu'une main courante peut suffire au cas où il dégrade plus le logement avant la remise des clés…

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Canicule

Posée par Gege, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 315 vues

Suite à cette période très chaude, je ne dors pas presque toute la nuit. car il fait dans mon appartement (résidence séniors autonome)plus de 32 degrés toute la nuit. je n'arrive pas à refroidir avec 2 ventilateurs. puis je…

Résolu

Fuite d'eau, logement social

Posée par Igor, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 468 vues

Je vis dans un appartement social. il y a une fuite d'eau au plafond de la salle de bain, tout est mouillé. j'en ai parlé au gardien, qui m'a dit de contacter mon assurance. ils m'ont dit qu'ils enverraient…

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