Une question en droit immobilier ?

Je suis locataire et j' ai une fuite dans le jardin sur une canalisation. j ai demandé au service des eaux de ma commune de venir constater cette fuite pour savoir si cela leur incombait ou pas. ils m ont dit que c était au...

Je souhaite me séparer et partir du logement que j'occupe avec ma compagne. le logement est géré par une agence c'est une location et nous sommes ni marié, ni pacsé. une lettre recommandée a été envoyé à l'agence le...

Mon épouse (nous sommes séparés mais encore mariés) s'est installée avec son nouveau compagnon depuis environ 4 ans. je réside dans la maison familiale depuis cette date. ayant de mon coté rencontré quelqu'un, qui a sa...

Cher.e.s maîtres, je me permets de vous revenir alors que je réfléchissais à la portée de l'article l124-3 du code des assurances qui stipule: "le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de...

Un litige récent avec le voisin (décapage de mes ardoises en limite de sa propriété) me fait douter de ses dires sur une soit disant servitude en ce qui concerne l’absence de descente de gouttière à sa maison, devant et à...

Je démissionne de mon mandat de syndic bénévole le 7 mars. dans mon ordre du jour de l'assemblée annuel puis je mettre tous ce qui concerne les charges de l'année 2025, le previonnnel, ma démission, ainsi que la...

Je suis actuellement locataire d'un appartement et sa place de parking attitrée. n'en n'ayant pas l'utilité, mon propriétaire m'a proposé de la récupérer. or il ne souhaite pas diminuer mon loyer pour...

Nous louons un studio pour notre fils pour ces études mais depuis une semaine son passe de l entrée de l immeuble ne fonctionne plus et la réponse de l agence immobilière est ils ont commandé faut attendre un mois. en attendant...

Nous avons vendu notre maison en septembre 2024 par l'intermédiaire d'un agent immobilier. nous l'avons mandaté pour s'occuper de la vente et donc des différents diagnostics obligatoires. aujourd'hui, le...

Nous avons réceptionné notre maison le 17 décembre 2025. avec un état extérieur inachevé (jardin et parties communes). nous avons tout de même accepté la livraison étant donné qu’il n’y avait pas de gros manquement pour justifier...

Je voudrais savoir ce que je dois faire dans mon cas pour pouvoir mieux me protéger. j’ai loué un appartement pour 6 mois , je suis restée dans l’appartement 2 semaines et j’ai trouvé un autre appartement pour moi seule . mon ex...

J’ai acheté il y a environ 2 ans un immeuble exploité en location saisonnière (murs + fonds), que j’ai revendu moins d’un an plus tard à une société. mon acheteuse actuelle m’informe d’un défaut sur le conduit d’évacuation...

Quand le défendeur se défend seul devant le juge des contentieux de la protection ,peut il lire son texte qu’il a écrit pour l’audience ?...

J'envisage de louer ma maison à des étudiants, comment sera considéré l'autre logement que je louerais? résidence principale secondaire? aurais je droit à des aides pour l'autre logement ? merci...

Nous sommes 3 soeurs en indivision d'une maison que nous souhaitons vendre . au mois de mai 2025 une de mes soeurs nous informe que son fils divorce mais que son épouse, donc la belle-fille de ma soeur, désire acheter la...

Nous avons procédé a la livraison de notre appartement achete en vefa situé a boissy saint leger . lors de cette livraison , nous avons constaté que la surface du jardin est significativement inférieure à celle prévue dans les...