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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Qui convoque le conseil syndical de copropriété ?

Posée par GG 06, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 706 vues

La loi régissant le fonctionnement du conseil syndical de copropriété indique-t-elle qu’un simple membre de conseil syndical est habilité à convoquer les autres membres du conseil syndical ? À vous lire, bonne après-midi. g…

Revenir en ag sur une résolution adoptée plusieurs années avant

Posée par Lucien57, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 754 vues

Il y a 20 ans lors de l'ag de notre copropriété, la demande de ré-haussement de leur maisonnette par certains copropriétaires avait été rejetée à la majorité. un nouveau propriétaire souhaite remettre à l'ordre du jour la…

Bien immobilier liquidation judiciaire

Posée par AM, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quach 468 vues

Je me permets de solliciter vos avis concernant une situation immobilière et une liquidation judiciaire en cours. mon mari a été placé en redressement judiciaire en 2018, puis en liquidation judiciaire en 2023 (activité…

Mise en demeure ( appartement meublé ) motif : vente

Posée par Abou, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 679 vues

Jai reçu une mise en demeure pour motif vente de l’appartement de mon bailleur en date du 26/01/26 et la fin de mon contrat de bail était le 02/05/2026 . après cette date , vu les difficultés à être relogé car j’ai postulé 42 fois…

Résolu

Partage indivision avocat obligatoire.?

Posée par Ol, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Ol 1009 vues

La maison est en indivision . si on demande le partage, l'avocate est il obligatoire?…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Aide juridictionnelle et prescription ?

Posée par Kalriop, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 522 vues

Concernant des faits qui se prescrivent au bout d'un an et qui ont eu lieu le 08 juillet 2024, j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle le 28 mai 2025. aide juridictionnelle accordée le 10 juin 2025. les faits…

Consulter Maître BAROUKH
la réponse de Maître BAROUKH

Caducité de l'aide juridictionnelle

Posée par Kalriop, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 472 vues

Pour une assignation contre son propriétaire (bail habitation) pour un jugement au fond auprès du juge des contentieux de la protection. j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle le 28 mai 2025, accordée le 10 juin…

Résolu

Litige syndic de copropriété – assignation malgré dossier banque de france recev

Posée par Liffy, il y a 4 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Liffy 1203 vues

Je recherche un avocat pour m’accompagner dans le cadre d’un litige avec mon syndic de copropriété. je suis actuellement assignée pour des charges de copropriété, alors même que mon dossier de surendettement a été déclaré recevable…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Arbustes et terrain naturel

Posée par l.samiez, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 869 vues

Nous sollicitons votre aide concernant un litige de voisinage relatif à des arbustes récemment plantés par nos voisins en limite de propriété. À savoir que leur terrain n’est pas naturel par rapport au nôtre il a été rehaussé par…

Résolu

Bien propre ou commun?

Posée par lucien04, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 732 vues

Je me suis marié au mexique sous le régime légal de ce pays qui est la "séparation de biens "depuis nous sommes rentrés en france ou j'ai acquis un bien immobilier. est ce que ce bien est un "bien propre ou "commun"? je penche…

Consulter Maître Constantino
la réponse de Maître Constantino
Résolu

Louer un 2eme appartement

Posée par Estelle, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 706 vues

Je souhaite louer un nouveau logement à valence tout en conservant mon logement actuel situé à grenoble. ce nouveau logement à valence répond à des raisons personnelles importantes, tandis que je souhaite conserver mon logement…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Bien vendu

Posée par Ildinha, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 646 vues

Nous avons payé le dernier trimestre de charges au syndic. donc le document que le syndic a envoyé au notaire on a noté, que ils on transcrit de nouveau le trimestre en question.octobre à décembre 2025.la signature chez le notaire…

Consulter Maître Quach
la réponse de Maître Quach

Bornage

Posée par Zenati69, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MINARY 647 vues

Le voisin refuse de retourner le bornage signé ou non…

Résolu

Double location

Posée par Estelle, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 788 vues

Je souhaite louer un nouveau logement dans un département voisin tout en conservant mon logement actuel, que je dois vraiment garder pour des raisons personnelles et familiales. j’en ai discuté avec ma propriétaire, et…

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Résolu

Location maison avec garage

Posée par Lolotte22, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 612 vues

Je souhaiterais savoir si mon propriétaire a le droit de rentrer dans le garage sachant qu'il a mis dans le bail que j'avais que un droit de passage pour ma machine à laver et la chaudière. sachant qu'il y a aussi…

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Résolu

Vente reportée car compteur électrique pas pose

Posée par QAMP, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par QAMP 857 vues

J ai signé un compromis de vente l début janvier les dossiers sont ok chez les notaires pour le vendeur comme l’acheteur un seul problème empêche la vente, un compteur électrique devait être posé dans ce logement par le vendeur et…

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Résolu

Ma propriétaire peut elle reprendre sa maison avant la fin de notre bail ?

Posée par Lauriane, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 689 vues

Mon conjoint et moi sommes en location d'une maison non meublée depuis avril 2023. en février 2026 nous avons reçu un courrier recommandé disant que nos propriétaires souhaitent vendre la maison et nous ont proposé de la…

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Résolu

Abus clause solidarité

Posée par Chloé, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 797 vues

Je suis en collocation avec une clause de solidarité qui indique que mon bailleur est en droit de refuser de faire un avenant pour remplacer un colocataire et donc le sortant devra continuer à payer le loyer pendant 6 mois. le…

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Location et faux documents fournis par l'agence

Posée par Joh, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Joh 1087 vues

Je pense que ça doit être un cas unique. lorsque j'ai loué mon appartement en mai 2022, l'agence m'a fourni des faux documents, tel qu'un diagnostic immobilier dont le diagnostiqueur n'a jamais visité…

Résolu

Désistement appel

Posée par nono, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par nono 1039 vues

Pour une procédure j,ai demandée a mon avocat de faire un désistement d'action devant le juge dans ses conclusions il demande désistement d,instance .je lui demande pourquoi il répond que ça me permet de réintroduire la…

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Le locataire réclame une différence de loyer

Posée par gigi, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 731 vues

Mon locataire arrivé en fin de bail depuis le 1/10/2025 et toujours en place suite à un accord de prolongation d'occupation jusqu'au 30/05/2026 réclame un remboursement de loyer sur la base d'un loyer de 750 euros au…

Résolu

Suppression au rez-de-chaussée de deux cloisons considérés comme non porteuses

Posée par NOVA, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par NOVA 1177 vues

Sans préalablement aucune étude d'un bureau d'étude structure, sans autorisation en ag, sans assurance dommages ouvrage, deux cloisons soi-disant non porteuses, comportant toutes les deux un encadrement de porte en acier…

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Saisie immobiliere

Posée par adas, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 924 vues

Comment bloquer une saisie immobiliere en sachant que pour l,instant je ne peux pas payé mon crédit vu que jai une petite retraite.merci…

Litige avec le bailleur pour refuse traveaux

Posée par nick, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MINARY 574 vues

J'ai un problème d'accumulation d'eau sur ma terrasse et le propriétaire refuse de régler le problème, bien qu'un contrat de rénovation de l'immeuble ait été signé. la société fait valoir, à juste titre…

Litige avec bailleur

Posée par nick, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MINARY 618 vues

J'ai un problème d'accumulation d'eau sur ma terrasse et le propriétaire refuse de régler le problème, bien qu'un contrat de rénovation de l'immeuble ait été signé. la société fait valoir, à juste titre, que…

Résolu

Bien propre ou commun

Posée par Moi, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 846 vues

Prise en charge par l'assureur des échéances d'emprunts au titre de l'invalidité du conjoint est il bien propre ou bien commun ? merci…

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Résolu

Impossibilité de remettre une assignation et une signification de jugement jex

Posée par Iguane, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois 864 vues

Je vous sollicite car nous sommes en procédure contre un propriétaire qui a été condamnés dans un premier jugement, il n'a pas respecté le fait de devoir exécuter des travaux, par conséquent nous avons demandé au jex la…

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Renseignements concernant les visites après compromis.

Posée par Acha, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1066 vues

J'ai signé un compromis de vente de ma maison. le futur propriétaire est venu avec environ 10 personnes ( artisans, architecte etc.) pour établir devis et permis de construire pour agrandissement. il est revenu avec un…

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