La loi régissant le fonctionnement du conseil syndical de copropriété indique-t-elle qu’un simple membre de conseil syndical est habilité à convoquer les autres membres du conseil syndical ? À vous lire, bonne après-midi. g…
Il y a 20 ans lors de l'ag de notre copropriété, la demande de ré-haussement de leur maisonnette par certains copropriétaires avait été rejetée à la majorité. un nouveau propriétaire souhaite remettre à l'ordre du jour la…
Je me permets de solliciter vos avis concernant une situation immobilière et une liquidation judiciaire en cours. mon mari a été placé en redressement judiciaire en 2018, puis en liquidation judiciaire en 2023 (activité…
Jai reçu une mise en demeure pour motif vente de l’appartement de mon bailleur en date du 26/01/26 et la fin de mon contrat de bail était le 02/05/2026 . après cette date , vu les difficultés à être relogé car j’ai postulé 42 fois…
Résolu La maison est en indivision . si on demande le partage, l'avocate est il obligatoire?…
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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu Concernant des faits qui se prescrivent au bout d'un an et qui ont eu lieu le 08 juillet 2024, j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle le 28 mai 2025. aide juridictionnelle accordée le 10 juin 2025. les faits…
Pour une assignation contre son propriétaire (bail habitation) pour un jugement au fond auprès du juge des contentieux de la protection. j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle le 28 mai 2025, accordée le 10 juin…
Résolu Je recherche un avocat pour m’accompagner dans le cadre d’un litige avec mon syndic de copropriété. je suis actuellement assignée pour des charges de copropriété, alors même que mon dossier de surendettement a été déclaré recevable…
Nous sollicitons votre aide concernant un litige de voisinage relatif à des arbustes récemment plantés par nos voisins en limite de propriété. À savoir que leur terrain n’est pas naturel par rapport au nôtre il a été rehaussé par…
Résolu Je me suis marié au mexique sous le régime légal de ce pays qui est la "séparation de biens "depuis nous sommes rentrés en france ou j'ai acquis un bien immobilier. est ce que ce bien est un "bien propre ou "commun"? je penche…
Résolu Je souhaite louer un nouveau logement à valence tout en conservant mon logement actuel situé à grenoble. ce nouveau logement à valence répond à des raisons personnelles importantes, tandis que je souhaite conserver mon logement…
Résolu Nous avons payé le dernier trimestre de charges au syndic. donc le document que le syndic a envoyé au notaire on a noté, que ils on transcrit de nouveau le trimestre en question.octobre à décembre 2025.la signature chez le notaire…
Le voisin refuse de retourner le bornage signé ou non…
Résolu Je souhaite louer un nouveau logement dans un département voisin tout en conservant mon logement actuel, que je dois vraiment garder pour des raisons personnelles et familiales. j’en ai discuté avec ma propriétaire, et…
Résolu Je souhaiterais savoir si mon propriétaire a le droit de rentrer dans le garage sachant qu'il a mis dans le bail que j'avais que un droit de passage pour ma machine à laver et la chaudière. sachant qu'il y a aussi…
Résolu J ai signé un compromis de vente l début janvier les dossiers sont ok chez les notaires pour le vendeur comme l’acheteur un seul problème empêche la vente, un compteur électrique devait être posé dans ce logement par le vendeur et…
Résolu Mon conjoint et moi sommes en location d'une maison non meublée depuis avril 2023. en février 2026 nous avons reçu un courrier recommandé disant que nos propriétaires souhaitent vendre la maison et nous ont proposé de la…
Résolu Je suis en collocation avec une clause de solidarité qui indique que mon bailleur est en droit de refuser de faire un avenant pour remplacer un colocataire et donc le sortant devra continuer à payer le loyer pendant 6 mois. le…
Je pense que ça doit être un cas unique. lorsque j'ai loué mon appartement en mai 2022, l'agence m'a fourni des faux documents, tel qu'un diagnostic immobilier dont le diagnostiqueur n'a jamais visité…
Résolu Pour une procédure j,ai demandée a mon avocat de faire un désistement d'action devant le juge dans ses conclusions il demande désistement d,instance .je lui demande pourquoi il répond que ça me permet de réintroduire la…
Résolu Puis-je contester cette majoration votée par la commune si elle n'entre pas dans le cadre défini par la loi…
Mon locataire arrivé en fin de bail depuis le 1/10/2025 et toujours en place suite à un accord de prolongation d'occupation jusqu'au 30/05/2026 réclame un remboursement de loyer sur la base d'un loyer de 750 euros au…
En indivision successorale .partage judiciaire en cours. un apt a 2t2 legue par le defunt a ses 3 enfants . ce bien est i divis avec un 4eme indivisaire tiers. il y a eu un incendie dans l apt d en face les pompiers ont demandé au…
Résolu Sans préalablement aucune étude d'un bureau d'étude structure, sans autorisation en ag, sans assurance dommages ouvrage, deux cloisons soi-disant non porteuses, comportant toutes les deux un encadrement de porte en acier…
Comment bloquer une saisie immobiliere en sachant que pour l,instant je ne peux pas payé mon crédit vu que jai une petite retraite.merci…
J'ai un problème d'accumulation d'eau sur ma terrasse et le propriétaire refuse de régler le problème, bien qu'un contrat de rénovation de l'immeuble ait été signé. la société fait valoir, à juste titre…
J'ai un problème d'accumulation d'eau sur ma terrasse et le propriétaire refuse de régler le problème, bien qu'un contrat de rénovation de l'immeuble ait été signé. la société fait valoir, à juste titre, que…
Résolu Prise en charge par l'assureur des échéances d'emprunts au titre de l'invalidité du conjoint est il bien propre ou bien commun ? merci…
Résolu Je vous sollicite car nous sommes en procédure contre un propriétaire qui a été condamnés dans un premier jugement, il n'a pas respecté le fait de devoir exécuter des travaux, par conséquent nous avons demandé au jex la…
J'ai signé un compromis de vente de ma maison. le futur propriétaire est venu avec environ 10 personnes ( artisans, architecte etc.) pour établir devis et permis de construire pour agrandissement. il est revenu avec un…