Une question en droit immobilier ?

Mon logement (35m², zone tendue) a fait l'objet d'une attestation ademe de modification d'étiquette dpe : ancienne étiquette f (555 kwh/m²/an), nouvelle étiquette g (552 kwh/m²/an), suite aux arrêtés du 25 mars 2024...

Serait il possible d'avoir des exemple de cas ou le dpe de locataire a été contesté sans dpe contradictoire svp. mon avocate aide juridictionnelle reste ferme, alors meme que mes factures d 'électricité et plusieurs...

Je suis un particulier j'ai signé un devis en avril 2021 pour des travaux de réfection de volets effectués en juillet 2022. l'artisan m'envoie aujourd'hui la facture. y a-t-il un délai de prescription pour les...

Une copropriété peut elle confier la sortie de ses poubelles à un copropriétaire rémunéré sans que ce dernier soit entrepreneur ?...

Je souhaites envoyer une lettre de mise en demeure au bailleur social de mon appartement. je vis chez mes parents, le bail de l'appartement est à leur nom, le bailleur social à connaissance de ma présence dans le logement. je...

Nous avons eu une expertise judiciaire concernant des malfaçons de notre maison, en plomberie, maçonnerie..... le problème c'est que nous demandions une expertise complémentaire sur une autre poutre porteuse qui n'a pas...

Je suis locataire d'un appartement auprès d'une agence immobilière qui se situe en métropole depuis avril 2023 et mon bail touche logiquement à sa fin dans quelques jours. je suis tout le temps à jour de mes loyers...

Un propriétaire loue son logement 380€ et je touche 1330€ d'allocations handicapé+apl, donc bien supérieur à 3 fois le loyer et j'ai bien un garant . mais celui-ci refuse d'accepter mon dossier et préfère les jeunes...

Mon bailleur lmh me propose un autre logement t4, mais le loyer est plus élevé que celui que paye actuellement il y a une différence de 100€, a-t-il le droit de m'augmenter mon loyer. quel sont les recours que je dispose pour...

Cher.e.s maître(s) sauriez vous m'indiquer svp comment obtenir le remboursement par l'adversaire du timbre fiscal payé au tribunal dans le cas de sa condamnation aux dépenses. faut il fournir un justificatif ou est ce que le...

J'habite un immeuble dont le rdc, les 1ers et 2nd sous-sols sont des parkings. les 29 emplacements pour voitures appartiennent à un seul co-propriétaire (soit en tout 300m2), et sont desservis par des parties communes...

Je suis divorcée et la liquidation de la communauté n'est pas finalisée. avec mon ex-conjoint nous possédons une maison locative (bien commun en indivision) dans son village. bien qu'une gestion commune du bien ait été...

En 07/22, nous avons acquis une maison de maître de 1856; charpente et toiture en tuile à 5m de hauteur sur le plancher des combles. en janvier 2026, 1/4 de la toiture s'est effondrée et bien que non spécialiste, je subodore...

Je loue un appartement en vide (sur le bon coin). depuis quelques mois, je suis harcelée par des boulangers qui viennent de s'installer ( 6 appels téléphoniques dans la journée). je leur ai dit que je ne louais pas à...

En cas de retard pour la dénonciation d'une convention pls puis je a titre gracieux la dénoncer 3 mois avant au lieu de 6 mois ?? pour un cas particulier , l'agence qui gère mes biens et qui devait faire la dénonciation a...

Avec mon ex-compagne, nous avons vendu une maison avec cette clause sur l'acte notarial initial : "repartition lors de la revente il conviendra de distinguer si les sommes empruntées lors de l'acquisition seront ou non...

Je suis locataire d' un bailleur social et vis dans une copropriété de 4 immeubles scindés en 3 copropriétés. un portail avec badge securise normalement l' entrée de cette résidence où il est bien précisé à l' entrée...

Nous avons une maison de plus de 200 ans dans un ancien village provençal. un pan de toit donne sur une cour intérieure d'un voisin. je n'y ai pas accès sans avoir accès à sa cour. il exige que je mette un système de...

Je désirerais savoir comment on calcule le nouveau loyer d'un bail commercial dans le cas d'une révision triennale, sachant que l'indice de révision sera celui du 1er trimestre 2019, valeur 1728 (icc) et...

Je sollicite vos éclairages sur une situation relevant d’une liquidation judiciaire personnelle. entrepreneur individuel dans le btp, j’ai été placé en liquidation judiciaire en 2023. je suis marié sans contrat de mariage, donc a...

Je souhaite sortir dune indivision et demande ma part...

Le syndicat des copropriétaires a lancé une procédure judiciaire concernant les nombreuses malfaçons constatées lors de la réception des parties communes de notre copropriété. l’expert judiciaire a rendu son rapport et nous...

Je sollicite votre aide dans une situation très difficile. en raison de soucis financiers, j’ai pris du retard dans le paiement de mes loyers et un huissier de justice a été mandaté. avec commandement de payer et saisie...