Résolu Suite à une suspension de décision d’expulsion (dette réglée), je paye une indemnité d’occupation depuis un peu plus de 4 ans pour le logement que j’occupe actuellement. je souhaiterais déménager et j’aimerais savoir quel est le…
Résolu Je n'ai pas de véritable état descriptif annexé à l'acte authentique de vente. le notaire a juste fait un récapitulatif en disant "etat descriptif des lots " sur l'état descriptif des lots qu'il fait 2 des lots…
Résolu Je vous ai sollicité pour le problème que je rencontre d une adjudication judiciaire d un bien que les enchérisseurs ont omis de faire publier, enfin qui ont subi un rejet de leur tentative pour ce faire et un rejet d une tentative…
Résolu Ma grand-mère est confrontée à un litige concernant la restitution d’un dépôt de garantie dans le cadre d’une location non meublée. un état des lieux d’entrée a bien été effectué le 12 janvier 2024, signé et paraphé par les deux…
Je viens par ce message pour poser une question j'habite dans un organisme qui me laisse un mot comme quoi mon étagère sur le palier encombre les parties communes hors j'ai une voisine qui a mis son fauteuil…
Résolu Une ag on date du 15/05/2023 pour travaux rénovation globale parti commune et option parti privatif changement fenêtres volets roulant porte palière un appel de fond parti privatif sur estimation un vote contre 34.2% puis 50%…
Résolu Je viens de faire un commandement de payer de 1500€ à ma locataire et dénonciation aux deux garants et caution solidaire la locataire as deux mois pour payer mais la dette vas doubler . les deux mois de loyers en plus vont il être…
Résolu Je suis nouvellement propriétaire d'une maison avec une cour commune comportant 3 maisons. gestion libre. de façade, j'ai 2/3 de linéaire (un garage et 2 portes d'entrée). la maison 1 est seul et se gare dans la…
Résolu Dans une expertise judiciaire civile, que peut faire une partie lorsque son avocat ne transmet pas dans le délai un dire correctif important, alors que ce dire répondait à une accusation grave formulée par la partie adverse ? le…
Résolu Je désire mettre fin a la promesse de vente après le délai légal de rétractation car le projet ne correspond plus a ce que nous avions décidés d un commun accord, en outre, j ai versé la somme de 100000 euros, en espèces à titre d…
Résolu J ai recu une lettre de reprise de mon logement de la part de mon bailleur pour loger sa fille. il a déjà effectué la même démarche il y a 3 ans pour finalement changer d avis car sa fille n était pas prête a vivre dans le…
Résolu Je suis propriétaire et exploitant d'un commerce. mon voisin mitoyen, locataire de son commerce, tente de s'opposer à des travaux qui sont communs à nos deux locaux, en sous-sol, pour permettre la construction dans mon local d'une mezzanine…
Résolu Un bail de location a été signé le 01 avril 2017, mais daté du 30 janvier 2016 (est-ce dénonçable à ce jour ?). selon la propriétaire, il y aurait eu une période de "gratuité" jusqu'à cette fameuse date du 01 avril 2017 (soit…
Résolu Petite question concernant l'entretien d'une climatisation réversible. cette dernière fait moins de 4kw. suis je tenue légalement en tant que locataire de faire passer un professionnel tous les deux ans ou puis je me…
Résolu J ai une locataire quine paye le loyer j ai envoyé un commandement de payer elle 1500€ j'avais déjà envoyer un en aout 2025. si elle ne paye pas dans les deux mois je peux demander l 'expulsion ? elle ne respecte pas les…
Résolu J'ai pris un appartement il y a 1 ans maintenant il y avait des choses à refaire sur l'état des lieux qui non toujours pas fait.. ensuite les serrures des portes des fenêtres du hall ont été enlevée.. je doute qu'il…
Résolu Quel est le délai maxi ou' l on ne peut plus faire d intervention juridique envers un artisan afin qu il corrige ses imperfections de pose de fenêtres…
Comment demander au jex de ne pas accepter que la partie adverse plaide sans documents ?…
Sur bien loué est il possible de lancer deux procédure de congé pour mettre toutes les chances de son coté. c'est sans logement et revenu pour être d'avoir un toit c'est à dire : une procédure de congé pour y habiter…
Mai après réflexion je désire rester chez celui-ci , comment faire pour y revenir bien sur si c'est possible…
Résolu Notre copropriété a été livrée en octobre 2019 (vente en vefa), le permis de construire a été délivré en juillet 2017 et désignaient 10 places de parking visiteurs sur 43 existantes. sur le règlement de copropriété et sur l’état de…
Résolu Qu'est ce une attestation de vente pour vendre un appartement ?…
Résolu Dans le cadre d'un divorce, il est envisagé que mari me cède ses parts de notre logement sans contre-partie. À la base il souhaitait rester solidaire du crédit en cours sans contrepartie, et son avocate proposait…
Résolu J'ai contacté l'agence pour les soucis que j'avais du propriétaire qui me faisait.. donc qu'il rentrait chez moi, qu'il éteignait les radiateurs et débranché mon bouton de lumière... + les ampoules qui se…
J'ai contacté l'agence pour les soucis que j'avais du propriétaire qui me faisait.. donc qu'il rentrait chez moi, qu'il éteignait les radiateurs et débranché mon bouton de lumière... + les ampoules qui se…
Un projet de licitation amiable m'a été adressé par notaire après l'expression de mon droit de préemption alors que mes co-indivisaires s'apprêtaient à vendre leurs parts à un tiers cependant ce projet de licitation…
Résolu Je me permets de vous contacter pour obtenir un avis juridique sur une situation qui m’inquiète beaucoup. je suis étudiant et locataire de mon logement actuel. pour ma part, ce logement me convient parfaitement et je n’ai pas, à…
Résolu Je sollicite vos conseils concernant un litige avec un artisan couvreur suite à des travaux de couverture et de pose de bardage commencés en décembre 2025 (devis signé avec versement d'un acompte de 40%). le montant total est…
Résolu Mon mari m'a assignée en divorce. nous avons actuellement un bien commun 50/50. il est probable qu'il me cède gracieusement ses parts du logement et m'en laisse la jouissance exclusive sans contre-partie. le logement…
Résolu Dois je demander à un locataire qui n'est plus en règle pour son titre de séjour une nouvelle titre à jour ? s'il n'a pas de titre de séjour est son bail est il toujours valable ? nb : a priori son titre est à jour…