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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai de préavis si paiement indemnité d’occupation

Posée par @sandra57, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par @sandra57 753 vues

Suite à une suspension de décision d’expulsion (dette réglée), je paye une indemnité d’occupation depuis un peu plus de 4 ans pour le logement que j’occupe actuellement. je souhaiterais déménager et j’aimerais savoir quel est le…

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Résolu

Etat descriptif dans l'acte authentique

Posée par Leslie, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1220 vues

Je n'ai pas de véritable état descriptif annexé à l'acte authentique de vente. le notaire a juste fait un récapitulatif en disant "etat descriptif des lots " sur l'état descriptif des lots qu'il fait 2 des lots…

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Transfert de propriété une adjudication judiciaire non publiée:indemnité occupat

Posée par Ygui, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois 804 vues

Je vous ai sollicité pour le problème que je rencontre d une adjudication judiciaire d un bien que les enchérisseurs ont omis de faire publier, enfin qui ont subi un rejet de leur tentative pour ce faire et un rejet d une tentative…

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Résolu

Litige relatif à la restitution du dépôt de garantie – location non meublée

Posée par Hylari, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 605 vues

Ma grand-mère est confrontée à un litige concernant la restitution d’un dépôt de garantie dans le cadre d’une location non meublée. un état des lieux d’entrée a bien été effectué le 12 janvier 2024, signé et paraphé par les deux…

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Renseignements

Posée par Johnny, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Johnny 698 vues

Je viens par ce message pour poser une question j'habite dans un organisme qui me laisse un mot comme quoi mon étagère sur le palier encombre les parties communes hors j'ai une voisine qui a mis son fauteuil…

Résolu

Remboursement travaux privatif non réalisé et réglé

Posée par BADA, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître MINARY 835 vues

Une ag on date du 15/05/2023 pour travaux rénovation globale parti commune et option parti privatif changement fenêtres volets roulant porte palière un appel de fond parti privatif sur estimation un vote contre 34.2% puis 50%…

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Commandement de payer et caution

Posée par claude01, il y a 3 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1086 vues

Je viens de faire un commandement de payer de 1500€ à ma locataire et dénonciation aux deux garants et caution solidaire la locataire as deux mois pour payer mais la dette vas doubler . les deux mois de loyers en plus vont il être…

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Stationnement dans cour commune sans co-propriété

Posée par Mella, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mella 1247 vues

Je suis nouvellement propriétaire d'une maison avec une cour commune comportant 3 maisons. gestion libre. de façade, j'ai 2/3 de linéaire (un garage et 2 portes d'entrée). la maison 1 est seul et se gare dans la…

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Délai opalexe dépassé

Posée par Erica, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 611 vues

Dans une expertise judiciaire civile, que peut faire une partie lorsque son avocat ne transmet pas dans le délai un dire correctif important, alors que ce dire répondait à une accusation grave formulée par la partie adverse ? le…

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Fin de promesse de vente et remboursement d accompte en espèces

Posée par dominique, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 786 vues

Je désire mettre fin a la promesse de vente après le délai légal de rétractation car le projet ne correspond plus a ce que nous avions décidés d un commun accord, en outre, j ai versé la somme de 100000 euros, en espèces à titre d…

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Résolu

Reprise de mon logement par propriétaire

Posée par Bg, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 501 vues

J ai recu une lettre de reprise de mon logement de la part de mon bailleur pour loger sa fille. il a déjà effectué la même démarche il y a 3 ans pour finalement changer d avis car sa fille n était pas prête a vivre dans le…

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Travaux autorisés dans un local commercial mitoyen : opposition du locataire

Posée par Poupette, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Poupette 1032 vues

Je suis propriétaire et exploitant d'un commerce. mon voisin mitoyen, locataire de son commerce, tente de s'opposer à des travaux qui sont communs à nos deux locaux, en sous-sol, pour permettre la construction dans mon local d'une mezzanine…

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Loyer location

Posée par Chotdam, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 661 vues

Un bail de location a été signé le 01 avril 2017, mais daté du 30 janvier 2016 (est-ce dénonçable à ce jour ?). selon la propriétaire, il y aurait eu une période de "gratuité" jusqu'à cette fameuse date du 01 avril 2017 (soit…

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Entretien climatisation

Posée par Clem, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 686 vues

Petite question concernant l'entretien d'une climatisation réversible. cette dernière fait moins de 4kw. suis je tenue légalement en tant que locataire de faire passer un professionnel tous les deux ans ou puis je me…

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Commandement de payer et resisiliation bail

Posée par claude01, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 375 vues

J ai une locataire quine paye le loyer j ai envoyé un commandement de payer elle 1500€ j'avais déjà envoyer un en aout 2025. si elle ne paye pas dans les deux mois je peux demander l 'expulsion ? elle ne respecte pas les…

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Loi propriétaire / locataire

Posée par Melina21@, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 515 vues

J'ai pris un appartement il y a 1 ans maintenant il y avait des choses à refaire sur l'état des lieux qui non toujours pas fait.. ensuite les serrures des portes des fenêtres du hall ont été enlevée.. je doute qu'il…

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Délai de réclamation

Posée par Richard, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 591 vues

Quel est le délai maxi ou' l on ne peut plus faire d intervention juridique envers un artisan afin qu il corrige ses imperfections de pose de fenêtres…

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Jex - partie adverse sans documents

Posée par Hibiscus, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MINARY 456 vues

Comment demander au jex de ne pas accepter que la partie adverse plaide sans documents ?…

Information sur conge

Posée par charl, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MINARY 435 vues

Sur bien loué est il possible de lancer deux procédure de congé pour mettre toutes les chances de son coté. c'est sans logement et revenu pour être d'avoir un toit c'est à dire : une procédure de congé pour y habiter…

Résolu

Transfert de places visiteurs parking sur voie publique post achat vefa

Posée par LNMarie, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 549 vues

Notre copropriété a été livrée en octobre 2019 (vente en vefa), le permis de construire a été délivré en juillet 2017 et désignaient 10 places de parking visiteurs sur 43 existantes. sur le règlement de copropriété et sur l’état de…

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Information

Posée par charl, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 506 vues

Qu'est ce une attestation de vente pour vendre un appartement ?…

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Qualifications fiscales en cas de donation

Posée par Laureth, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Laureth 892 vues

Dans le cadre d'un divorce, il est envisagé que mari me cède ses parts de notre logement sans contre-partie. À la base il souhaitait rester solidaire du crédit en cours sans contrepartie, et son avocate proposait…

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Loi propriétaire / locataire

Posée par Melina21@, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 480 vues

J'ai contacté l'agence pour les soucis que j'avais du propriétaire qui me faisait.. donc qu'il rentrait chez moi, qu'il éteignait les radiateurs et débranché mon bouton de lumière... + les ampoules qui se…

Consulter Maître DAHAN
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Loi propriétaire / locataire

Posée par Melina21@, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAHAN 432 vues

J'ai contacté l'agence pour les soucis que j'avais du propriétaire qui me faisait.. donc qu'il rentrait chez moi, qu'il éteignait les radiateurs et débranché mon bouton de lumière... + les ampoules qui se…

Licitation après droit de préemption sur une indivision

Posée par Gabyl, il y a 4 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Gabyl 1731 vues

Un projet de licitation amiable m'a été adressé par notaire après l'expression de mon droit de préemption alors que mes co-indivisaires s'apprêtaient à vendre leurs parts à un tiers cependant ce projet de licitation…

Résolu

Risque de perte de logement et absence de relogement

Posée par Salim MAZED, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 541 vues

Je me permets de vous contacter pour obtenir un avis juridique sur une situation qui m’inquiète beaucoup. je suis étudiant et locataire de mon logement actuel. pour ma part, ce logement me convient parfaitement et je n’ai pas, à…

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Abandon de chantier, malfaçons et litige financier avec un couvreur - quels reco

Posée par kittinellen, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 604 vues

Je sollicite vos conseils concernant un litige avec un artisan couvreur suite à des travaux de couverture et de pose de bardage commencés en décembre 2025 (devis signé avec versement d'un acompte de 40%). le montant total est…

Consulter Maître CHEVALIER
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Résolu

Frais - sortir de l'indivision avec un époux

Posée par Laureth, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 414 vues

Mon mari m'a assignée en divorce. nous avons actuellement un bien commun 50/50. il est probable qu'il me cède gracieusement ses parts du logement et m'en laisse la jouissance exclusive sans contre-partie. le logement…

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