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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nationalité française par décret après études supérieures

Posée par Gh, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 920 vues

Je souhaiterais savoir si je peux prétendre à la nationalité française par décret avec la réduction du délai de résidence prévue pour les personnes ayant effectué des études supérieures en france. mon parcours est le suivant : -…

Demande

Posée par Ruthmaria2025&123, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Ruthmaria2025&123 765 vues

Je suis lesbienne reconnue réfugiée et je suis enceinte. je vais savoir après mon accouchement si mon enfant bénéficiera de ma protection à ofpra…

Travailler en cdi ou cdd en attendant mon diplome

Posée par Maha, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maha 604 vues

Je suis actuellement etudiante en master 2 dans une école de commerce et égalemet en alternance. mon titre de séjour expire le 19 aout et mon alternance le 31 aout et l'entreprise souhaite que je signe un cdi pour le début du…

Séparation

Posée par Noely, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 779 vues

Mon copain et moi, on était pacsé, il a eu des papiers derrière moi et moi, je suis de nationalité néerlandaise, cependant, on vient de dissoudre le pacse et on ne vit plus ensemble. est ce que ça aura un impact dans ça demande de…

Résolu

Conjoints francais

Posée par Cnjoints francais, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 595 vues

Nous ne comprenons rien le juge a ordonner lors du jugement de fond au ministère et lacrrv de réexaminer notre demande de visa conjoint français dans les 2 mois et il a donc annuler le refus du consulat mais les 2 mois sont passer…

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Résolu

Demande d'un titre vie privée familiale

Posée par BI, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois 813 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis sur ma situation administrative et les possibilités de changement de statut. je suis ressortissant ivoirien, titulaire d'un titre de séjour étudiant valable…

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Clôture de ma demande de renouvellement de titre de séjour

Posée par Leo, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Leo 1104 vues

J'ai reçu un message de la préfecture comme suit est je voulais savoir que cela signifie votre demande en ligne de titre de séjour n° a été clôturée. , au regard des éléments en notre possession, le dossier ne…

Droits des enfants refugies

Posée par amson89, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 507 vues

Notre deuxième fille est née en france après que l’ofpra a reconnu à sa grande sœur le statut de réfugiée. je m’interroge donc sur l’intérêt concret de déposer une demande d’asile pour cette seconde enfant. pour préciser le…

Résolu

Étudiant étranger de 26 ans : bénéficier d’un contrat de professionnalisation ?

Posée par oba, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1520 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant mon éligibilité à un contrat de professionnalisation. je suis de nationalité béninoise et titulaire d’un titre de séjour pluriannuel portant la mention « Étudiant – autorisé à…

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Demande d'information

Posée par Zen, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître TSARANAZY 1063 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous saisir afin d'attirer votre attention sur la situation préjudiciable que je rencontre en raison de l'absence de décision concernant ma demande de titre de séjour « vie…

Résolu

Les droits d’un étranger pacsé à français

Posée par Grace, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 701 vues

Cher maître, est-ce possible de travailler et de se faire former pour un étranger pacsé ? quels sont les droits d’un étranger pacsé ? merci pour votre réponse…

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Résolu

Carte résident “enfant de français”

Posée par Gillypro, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Gillypro 831 vues

Je suis actuellement en france avec une carte de séjour étudiant valide jusqu’en décembre 2026. mes parents ont la nationalité française et vivent en france. ils ont obtenu leurs nationalités par filiation après ma naissance. j’ai…

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Résolu

Étudiant ayant atteint les 964 heures : nouveau cdd avec autorisation de travail

Posée par studytog, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 579 vues

Je souhaiterais avoir un avis sur ma situation concernant un futur changement de statut étudiant vers salarié. mon parcours est le suivant : première année de master en france durant l'année universitaire 2024-2025. deuxième…

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Résolu

6 mois avant de déposer une demande titre de séjour

Posée par AdrienD, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 928 vues

Je me suis marié avec mon épouse d'origine et de nationalité colombienne au mois de mai 2026. le site du service-public.fr mentionne qu'après 6 mois de vie commune, ma femme pourrait déposer sa demande de titre de séjour…

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Résolu

Titre de séjour visiteur

Posée par Noemie, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Noemie 1157 vues

Je me permets de vous solliciter concernant la situation de ma mère, actuellement à l’étranger, et pour laquelle nous avons besoin d’un éclairage juridique. voici les éléments de sa situation : elle avait un titre de séjour (visa…

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Résolu

Audience

Posée par Juhan, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 603 vues

Est-ce qu'une demande d'audiencement adressée par un avocat au greffe du tribunal administratif apparaît sur le site sagace ?…

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Questions sur titre de sejour et vls-ts

Posée par Gabriela, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 545 vues

Je suis arrivée en france en decembre dernier avec un visa passeport talent de type d avec mention vls. j'ai donc pensé qu'il fallait que je fasse une demande de titre de séjour sur le site internet de l'anef…

Résolu

Demande

Posée par Ruthmaria2025&123, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1071 vues

Svp je suis lesbienne reconnue réfugiée. je suis enceinte, je veux savoir est-ce que après mon accouchement mon enfant bénéficiera de ma protection…

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Mariage à l'étranger

Posée par erluyimas@gmail.com, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 787 vues

J'aimerais savoir, je suis résident avec un titre de séjour de 10 ans et je vais me marier bientôt dans mon pays d'origine, dois-je transcrire l'acte de mariage à l'ambassade de france dans mon pays…

Titre 10 ans

Posée par Hachemi12345+, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître TAÏEB 504 vues

S’il vous plaît, j’ai une question, en fait, je suis argent tunisien arrivé en france à l’âge de 17 ans, j’étais accompagné par association mineurs, isolé. après je suis passé avec l’association majeur et en fait là ça fait quatre…

Résolu

L'aide juridictionnelle

Posée par Bnfmz, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 688 vues

J'ai demandée l'aide juridictionnelle au tribunal judiciaire de paris pour avoir un avocat,depuis le 26 janvier 2026 sans réponse à ce jour.madame, monsieur que je dois faire maintenant pour avoir une réponse merci merci…

Consulter Maître SOMMER
la réponse de Maître SOMMER

Éléments de langage à l’immigration à l’aéroport

Posée par 2002Mouangaianosee, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 592 vues

Je suis venu en france pour un contrôle médical, par la suite, il m’a été découvert une maladie grave nécessitant une opération chirurgicale. les examens préparatoires et l’opération m’ont amené à dépasser les délais de mon visa de…

Besoin de reponses

Posée par DELI, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 600 vues

Je me permets de vous écrire pour savoir , ce qu'il faut que je fasse car mon avocate a eu a faire appel à la cour, pour contestér la décision prise par le tribunal administratif concernant mon oqtf et cela a été fait en mars…

Demande de carte séjour famille accompagnante passeport talent

Posée par oum12, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 616 vues

Je sollicite un avis concernant ma première demande de titre de séjour « passeport talent – famille ». ma situation est la suivante : * je suis entré en france avec un visa vls « passeport talent famille » (f14). * mon conjoint est…

Demande de la carte résident

Posée par ZFRT, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 597 vues

Je suis tunisien et je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour portant la mention « passeport talent : salarié qualifié / entreprise innovante ». mon titre de séjour arrive prochainement à expiration. par ailleurs…

Naturalisation par decret

Posée par halloula, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 586 vues

Je suis en france depuis aout 2018 et j ai obtenu en france mon diplome ingenieur cybersecurite et cloud j ai fait mon stage de fin d etude chez bouygues telecom de mars 2024 a septembre 2024 et j ai ete recruté dans la meme…

Changement d'adresse et naturalisation

Posée par Alea, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 604 vues

Titulaire d'un titre de séjour pluriannuel (4 ans) délivré par la préfecture des hauts-de-seine (92), je vais prochainement m'installer à paris (75). je prévois d'effectuer ma déclaration de changement d'adresse…

Mesure d'expulsion du territoire français

Posée par Samia, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 610 vues

Je me permets de poser ma question ici j'aurais voulu savoir que viens nous faire mon épouse a reçu à son enfance mesure destruction du territoire français en date du 15 janvier 2026 nous avions 2 mois pour faire un recours ce…

Demande effacement sis si non retour pays d’origine

Posée par Alialiali, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 580 vues

J’ai eu une oqtf sans delai signée en fevrier 2026 associée a une irtf de 3 ans qui commence a courrir au retour dans le pays d’origine. j’ai un bebe en france donc je ne vais pas partir. est ce que au bout de 3 ans l’irtf s’annule…

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