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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Carte de séjour salarié

Posée par Guizmo1604?, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 547 vues

Je suis sans papier sur le sol français , un emploiyeur a demandé une autorisation de travail (résidant hors france) qui a été acceptée et j'ai signé une promesse d'embauche . etant donné que je ne suis pas au pérou ( mon…

Demande de titre de séjour

Posée par KAMAL, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par KAMAL 1299 vues

Maître, je me permets de vous contacter afin de vous exposer ma situation. j'ai déposé une demande auprès de la préfecture il y a environ un an et demi. depuis, je n'ai reçu aucune réponse jusqu'à aujourd'hui, où j'ai reçu un courrier me…

Signalement

Posée par Hamed, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 547 vues

Je fais un signalement d une femme qui ces mariés en algérie pour les papiers…

Titre de séjour salarié

Posée par Yass, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 556 vues

J’ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour salarié de 4 ans (obtenue en 2022) avec en parallèle une demande de carte de 10 ans car je suis éligible via la plateforme démarches simplifiées le 23 avril 2026, et mon…

Ts ascendant à charge de français

Posée par MarMido, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par MarMido 899 vues

Dans le cadre de demande de mon titre de sejour ascendant à charge de francais, la préfecture me demande "une attestation consulaire mentionnant votre isolement" comment faire pour avoir ce document sachant que mon mari est décédé…

Visa regroupement familial pour la belgique

Posée par Kazi, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 551 vues

Je voudrais savoir si mon épouse qui est a madagascar devra aller au kenya déposer son dossier ou uniquement chez tls. a antananarivo pour me rejoindre en belgique pour un visa regroupement familial vu que nous sommes marié depuis presque 5…

Demande de naturalisation pour le mineure

Posée par AN, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par AN 1364 vues

​je vous contacte pour solliciter votre aide concernant mes deux enfants mineurs, nés à l'étranger de parents étrangers, afin d'engager une procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration…

Que faire quand le préfet ne réexamine pas une situation

Posée par Nathou, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 654 vues

J'ai reçu un jugement enjoignant le préfet de guyane de réexaminer ma demande de titre de séjour parent d'enfant français, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement en date du 19 mars 2026…

Résolu

Demande des informations

Posée par Tido, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 930 vues

Pourquoi le plate-forme de la main-d'œuvre demande l'attestation de l'offre d'emploi déposé auprès du service public de l'emploi et de modifier la date prévisionnelle dans le cadre d'un changement de…

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Résolu

Première demande passeport talent famille accompagnante

Posée par Wafae, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 931 vues

Je fais face à une situation compliquée, j'ai déposé une première demande de titre de séjour passeport talent famille accompagnante depuis le 13 janvier 2026 qui est toujours en instruction. j'ai relancé pas mal de fois…

Consulter Maître Chaher
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Renouvellement de titre de séjour salarié

Posée par Yass, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Chaher 1114 vues

J’ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour salarié de 4 ans (obtenue en 2022) avec en parallèle une demande de carte de 10 ans car je suis éligible via la plateforme démarches simplifiées le 23 avril 2026, et mon…

Résolu

Régularisation par le travail

Posée par Li, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 908 vues

Je suis titulaire d'un master 2 en communication politique et publique avec une aps qui a expiré depuis le mois de septembre 2025. je viens de trouver un cdi en tant que chargée de communication digitale pour une boulangerie…

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Demande d'information

Posée par Zen, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Chaher 893 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous saisir afin d’attirer votre attention sur la situation préjudiciable que je rencontre en raison de l’absence de décision concernant ma demande de titre de séjour « vie privée et familiale »…

Résolu

Salaire requis pour passeport talent

Posée par xdamiien@gmail.com, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 974 vues

Je suis actuellement sous contrat à durée indéterminée (cdi) depuis 6 mois, j'ai validé ma période d'essai et mon salaire brut est de 38 000 euros par an. je suis titulaire de deux masters obtenus en france, le dernier…

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Résolu

Possible refus implicite de premier titre de sejour etudiant

Posée par aksel, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 985 vues

Je suis étudiant et cela fait 6 mois que j'ai deposé ma demande de premier titre séjour et jai recu un recépissé ce même jour la mais il expire demain . par ailleurs j'ai relancé la prefecture plusieurs fois avec des courriers…

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Blocage informatique

Posée par Martha, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître BALONGA 844 vues

Urgence : mon récépissé actuel expire dans un mois. il devient donc urgent pour moi de pouvoir récupérer mon titre définitif afin de ne pas me retrouver en situation irrégulière. le problème : l'agent ne peut pas valider la…

Titre de séjour pour soins

Posée par Romuald, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 664 vues

J ai reçu une convocation de l ofii après avoir étudié mon certificat médical et ma envoyé en suite un courrier pour une complémentation de mon certificat médical il y a un mois et aujourd'hui je reçois encore un…

Bonjour

Posée par Isac, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 616 vues

Un citoyen français décidé en laissant sa femme et sa fille adoptive ( de 8 ans ) qui vient actuellement en algérie . la question est-ce que on le droit de rentrer en france avec un visa ?…

Signé le cir

Posée par Elîe, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 597 vues

Je viens de prendre procession de ma primo carte de séjour temporaire vpf suite a cela j’ai envoyé un mail a l’ofii afin d'obtenir des informations concernant la procédure du contrat d'intégration républicaine (cir) j’ai…

Résolu

Demande des informations

Posée par Tido, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Tido 787 vues

J'ai signé un contrat cdi avec monoprix depuis le 08 avril 2022.mon titre de séjour était un titre de séjour vie privée et familiale mais pour raison médicale.j'ai demandé le renouvellement,le médecin de l'offi…

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Résolu

Demande de titre de séjour pendant une procédure d’asile en cours

Posée par Leamsi, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 703 vues

Je souhaiterais poser une question. est-il possible de demander un titre de séjour alors qu'une demande d'asile est toujours en cours ? je suis en france depuis 6 ans. je suis arrivé en france en tant que mineur et…

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Résolu

Renouvelement d'un titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Zoé, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 703 vues

J'aimerais savoir si la préfecture pourrait refuser à un ressortissant étranger le renouvèlement de son titre de séjour vie privée et familiale - conjoint de français suite à un divorce qui a eu lieu avant le 4 ème…

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Stagiaire associé medecine

Posée par AS, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 583 vues

J’ai actuellement un passport talent famille et je me demande si je peux occuper le poste de stagiaire associé dans un chu privé…

Transcription d'acte de mariage entre 2 étrangers ?

Posée par omar, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 569 vues

Je suis tunisien, ma femme est algérienne ayant fait demande de rajout son nom sur le bail de location avec acte de mariage en tunisie en français le bailleur demande un acte transcris à l'ambassade de france ce qui n'est…

Oqtf + recours rejeter

Posée par loulou, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 605 vues

Mon mari a eu un oqtf 30 jour suite a un changement de statue saisonnier (il a maintenu sa residence en france) a conjoint de français (nous somme marier il y’a 2 ans) nous avons fait un recours, le recours a ete rejeter il y’a 2…

Retirer de carte de résident

Posée par Km, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 646 vues

Salut, le préfecture a retiré ma carte de résident au jour de renouvellement, pour la motif : menace à l'ordre public. il m'ont donner un aps, et lorsque je fait la demande de renouvellement d'aps la préfecture disent que je pas droit d'une…

Titre recherche d'emploi + emploi alimentaire

Posée par TatianaMan, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 619 vues

Je suis étrangère titulaire d'un titre de séjour "recherche d'emploi / création d'entreprise" (rece). en attendant de trouver un emploi correspondant à mon diplôme et à mon domaine d'études, ai-je légalement le…

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