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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement du permis de conduire

Posée par Alex, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois par Alex 1694 vues

Je travaille actuellement dans une entreprise de transport j' ai pris rdv à la commission médicale le 26 août 2026. mon permis est valable jusqu'au 25 août 2026. comment faire pour avoir un rdv au plus vite car à ma…

Suspension permis de conduire

Posée par Raph, il y a 1 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lavigie 2127 vues

Je m'appelle raphaël et je vous contacte pour une petite question j'ai été arrêté par les motards de la gendarmerie qui m'ont retiré mon permis pour vitesse excessive ( 91km/h au lieu de 50) dans leur rapport ils disent avoir flashé…

Retrait de points amende non reçue

Posée par RM, il y a 1 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lavigie 2197 vues

Je sollicite votre expertise concernant un retrait de points sur mon permis de conduire que je juge totalement illégal suite à une interpellation par les forces de l'ordre. voici les faits exacts : véhicule tiers : je…

Invalidation code de la route

Posée par CCLR38, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1258 vues

Je viens de recevoir une lettre en ar de la part du préfet mais signé par le responsable du bureau de l'éducation routière m'écrivant que j'aurais passé cet examen de manière frauduleuse sans me donner la cause exacte.comment puis…

Excès de vitesse rue route métropolitaine par gendarmerie

Posée par nonocricri, il y a 1 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par nonocricri 3683 vues

J'ai été contrôlé ce matin par le un peloton de gendarmerie d'autoroute sur une route métropolitaine, située à 20 kilomètres de leur base. il apparaîtrait que je roulais à 75 km/h au lieu de 50 sur cette route hors…

Résolu

Dates période de suspension ?

Posée par Sss, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 2624 vues

Je me fait convoquer aujourd’hui et je passe une audition à la gendarmerie demain le 10/07 j’ai été condamné par le tribunal judiciaire le 23/11/2023 a payé une amande de 600€ , passer un stage à la sensibilisation routière que…

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Résolu

Vitesse excessive repéré sur caméra de surveillance sans radar

Posée par benoussa, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1619 vues

Hier j'ai été repéré par une caméra de surveillance (pas un radar) en route avec une vitesse excessive et je ne savais pas que la police était derrière moi mais sans demande d'arreter puisqu'il y avait environ 300…

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Suspension de permis

Posée par Sosi, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois par Maître COËTMEUR 1051 vues

Ma fille a une suspension de permis de 11 mois ,peux t elle louer une voiture sans permis merci…

Pv à la volée

Posée par Aurel50, il y a 1 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lavigie 1446 vues

J'ai reçu 3 pv a la volée pour : -distance de sécurité non respectée (blvd de la laine, face rue delespaul) : zone d'intersection avec des feux tricolores. -vitesse excessive eu égard aux circonstances (quai de gand…

Désistement d'opposition qu'elle consequence .

Posée par Pasdoué, il y a 1 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lavigie 2355 vues

J'ai été condamné par ordonnance pénale délictuelle, notifiée le 1er juin 2026, à une annulation du permis de conduire de 6 mois. cette décision n'étant pas assortie de l'exécution provisoire, j'avais compris…

Peut-on conduire avec un permis étrangers d'algerie en france

Posée par James, il y a 1 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lavigie 2358 vues

J'ai 4 ans de présence en france et j'ai un récépissé de demande de titre de séjour de puis janvier 2026 renouvelables avec autorisation de travail j'ai deja fait la demande pour échanger le permis etranger a celui…

Résolu

Contestation amende délais

Posée par Bilel932300, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1078 vues

J'aimerais avoir votre avis sur une contestation d'une contravention de 4ᵉ classe. les faits concernent un prétendu franchissement de ligne continue constaté par un agent. je n'ai pas été intercepté au moment…

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Résolu

Suspension administrative suite à un test salivaire positif lié à un traitement

Posée par ORIORIS, il y a 1 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ORIORIS 2247 vues

Je fais l'objet d'une suspension administrative de mon permis de conduire suite à un test salivaire routier revenu positif aux amphétamines. le contexte est strictement médical : je ne suis pas un consommateur de…

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Résolu

Renouvellement de permis suite suspension

Posée par Ganesha, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1928 vues

Une personne possède un permis de 1 an valable jusqu'à 10/09/26 ( suite supension conso stupefiants) elle a, repassé la deuxième visite médicale le 22/07/26 pour un permis définitif. elle a anticipé pour ne pas avoir de perte…

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Alcoolémie et convocation ipm seulement

Posée par Davenzol, il y a 1 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Davenzol 1263 vues

J’ai ete contrôle positif a l’acool au volant 1.2g dans le sang le 24 avril. retention du permis pour 5 mois. je suis convoqué pour ipm seulement au tribunal. requalification ou erreur ? er quid de mon permis ? merci de vos…

Conduite sans bsr

Posée par Jeannine, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1228 vues

Mon fils de 14 ans c’est vu offrir un scooter par son père. actuellement le scooter est chez son père. c’est moi qui ai la garde et monsieur a un dvh uniquement pendant les vacances scolaires nous habitons à 600km. le père vit chez…

Suspension pénal après suspension administrative

Posée par Dav68, il y a 1 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dav68 1977 vues

J'ai eu une suspension de permis jusqu'au 30 mais j'ai fait tt mes démarches teste psycotechnique visite médicale et fait la demande ants avant le jugement qui a été accepté et je suis passé au tribunal le 17 juin…

Résolu

Droit à la conduite

Posée par Franck D., il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 828 vues

Je viens de recevoir une lettre recommandée de la préfecture que je ne comprends pas. en titre il est inscrit: 61 décision prise à la suite d'un contrôle médical arrêté n°2026******** numéro de dossier: 00407****** dessous, il…

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Amande majorée - contestation omp

Posée par STUDYLAW, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1042 vues

Mon conjoint a reçu une amande de classe 4majorée à 375€ or il n’a jamais reçu le pv initial lui permettent de payer l’amande a 135€ nous avons envoyé un courrier a l’omp afin de contester l’amande mais je me demande si la saisine…

Résolu

Convocation non signer pas l officier de police

Posée par Mat 17170, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1270 vues

Je suis convoqué au tribunal mais ma convocation n a pas était signer par l officier de police est ce valable y a t il vice de procédure il avait mis ma voiture en fourrière mais il mon pas remis un seul documents comme quoi ma…

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Résolu

Convocation au commissariat pour une ref 7

Posée par Madoudiarra17, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1229 vues

J'ai été pris alcool au volant en 2025 avec une convocation au tribunal de paris dont je ne me suis présenté, après plus de 6 mois j'ai fait les démarches nécessaires pour récupérer mon permis dont celui était suspendu…

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Résolu

Mon auto-école a résilié mon contrat.

Posée par bol, il y a 1 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bol 2000 vues

J'ai un gros problème avec mon auto-école de moto ; ils ont résilié mon contrat deux jours avant l'examen sans faute grave. je recherche un avocat pour gérer mon dossier à distance ou en personne…

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L'ants rejette ma demande de fabrication de carte pour la 10 ème fois.

Posée par MT, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1371 vues

Monsieur, madame , je voudrais bien savoir pourquoi l'ants me rejette sans cesse ma demande de fabrication de carte de permis de conduire définitive ? je viens de refaire ma demande il y a 15 jours, c'est encore un rejet…

Contrôle salivaire scooter 50cc

Posée par David, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois par lavigie 848 vues

Mon fils roule en scooter 50cc il a u un contrôle salivaire de la gendarmerie positive mais . il lui on donner une convocation audition libre mais quand il et aller il lui on dit que il non pas reçus les test alors que ca fait…

Résolu

Contestation infraction - 4 points retirés

Posée par Awa, il y a 1 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Awa 1793 vues

J'avais contesté le retrait de 4 points suite à une inobservation de l'arrêt au feu rouge. c'était trop juste pour s'arrêter. j'ai reçu un courrier. je dois reconnaître ou nier l'infraction. merci…

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Suspension

Posée par vivi, il y a 1 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par vivi 1791 vues

J ai eu une suspension de permis il y a deux ans , vitesse et alcool 0,41 au lieu de la limite 0,40. ce n est pas inscrit sur la casier n° 2 . je dois entamer une formation enseignant de la conduite . donc il n'y a aucune…

Résolu

Suspension permis expirée depuis 2 semaines

Posée par Jauris, il y a 1 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jauris 1253 vues

Suite à une suspension administrative de mon permis de conduire, ayant pris fin le 05/07/2026 dernier, j'ai fait, conformément à ce qui est demandé, une demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire en date du 08/06/2026…

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Permis marocain

Posée par Nadia, il y a 7 mois dans Permis de conduire
14 réponses dont la dernière il y a 1 mois par sd1234567890 2764 vues

Je suis marocaine. je suis arrivée en france en août 2022. j’ai obtenu mon permis de conduire au maroc en juillet 2023. entre 2022 et 2025, j’avais un titre de séjour étudiant. entre février 2025, et septembre 2025, j’ai obtenu un titre de…

Permis mis en attente

Posée par Angell, il y a 7 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Karo 1677 vues

On m.z dit de faire lz demande 7 jours a t la fin de suspension ce que j ai fais et lz je reçois un message d ants qui me dit votre dossier est mis en attente jusqu'à lz date de fin de suspension je ne comprends pu rien pouvez…

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