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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Supprimer les 2 dernières lettres de mon prénom et remplacer par une autre

Posée par Babeth, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2093 vues

Étant née en italie l’état civil avait jugé bon de mettre le prénom choisi par mes parents « elisabeth » par « elisabetta «  car sa ne faisait pas italien je déteste ce prénom et souhaite retirer les 2 dernières lettres et ajouter…

Résolu

Revenir à son nom de famille après francisation suite a naturalisation en 2008

Posée par oneworld, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4587 vues

J’ai été naturalisé français en 2008 et j’ai fait une demande de francisation de mon prénom et nom sans penser à l’impact que cela pourrait engendrer plus tard. en effet je suis chercheur à l’université et je suis connu dans mon…

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Nom d'usage

Posée par Gomez, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2161 vues

Je me permets de vous écrire concernant les noms d'usage. j'avais déjà fait une demande de changement de nom de famille pour motif légitime (nom de famille lié au passé nazi durant la seconde guerre), pour avoir celui de…

Ajout deuxième nom de famille suite adoption du père

Posée par smad, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2016 vues

Suite à une demande de renouvellement de cni en fin d'année dernière , je me suis retrouvé avec une cni avec un deuxième nom de famille accolé à mon nom ( suite à l'adoption de mon père en 1997 ) mais que je n'ai…

Changement de statut

Posée par Tess, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tess 1890 vues

Je suis étudiante etranger bientôt 3 ans de résidence en france ( j'ai une attestation de prolongation mention étudiant et je viens de me marier, puis je faire valoir le droit d'obtenir un titre de séjour vie privée , ou…

Décès d'une personne algérienne ayant double nationalité et double nom

Posée par callyste45, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2062 vues

J'ai une personne qui est de nationalité algérienne et qui a demandé par décret de naturalisation la nationalité française, l'état l'autorise à porter un nom et prénom français. donc deux passeports un algérien et un…

Résolu

Rajout d une lettre a mon prénom

Posée par Sista, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 3953 vues

Mon prénom est korika mais le jours ou mon père a déclaré ma naissance avec son accent l administration a compris korka donc sur la carte d identité il est écrit ainsi je souhaiterais vraiment faire ajouter le i car c'est le…

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Double nom enfant

Posée par Charlène, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2190 vues

Je suis mariée et j’ai comme nom d’usage le nom de mon mari mais le jour que j’aurais des enfants, est ce qu’on pourra leur mettre un double nom ? c’est à dire mettre le nom de mon mari et mon nom de jeune fille ? merci de vos…

Reprendre son prénom

Posée par Vivi, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TORDO 3932 vues

J'aimerais savoir si un changement de prénom peut se faire en cas de personne trangenre mineur, et si un retour en arrière, le prénom de naissance peut être récupéré ? je vous remercie cordialement…

Retirer le nom du père sur l'acte de naissance

Posée par mathilda, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2133 vues

Ma fille porte mon nom de famille mais ce lui de son père est notifié sur son acte de naissance. est-il possible de faire retirer le nom du papa dont on a plus de contact depuis plusieurs années et qui ne subvient pas aux besoins…

Changement de nom d’un parent concomitant à un changement nom des enfants

Posée par Vincent, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2189 vues

J’ai 46 ans, naturalisé français il y a 10 ans. depuis mes 14 ans je porte un autre nom, choisi par ma mère pour des raisons d’ « intégration » dans le pays dans lequel j’ai vécu à partir de mes 12 ans ( pays différent du pays de…

Changement de nom

Posée par Lilou, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2239 vues

J’ai demandé par décret le changement de nom de ma fille qui portait celui de son père puis le mien (à titre d’exemple dupont durand). nous avons demandé le retrait du nom du père dupont (suite à condamnation pénale pour violences…

Prendre le nom de jeune fille de ma grand mère

Posée par Sonny, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

Ma grand mère est d'origine slovaque. pendant la guerre elle a quitté son pays d'origine pour venir en france comme fille au pair. elle était enceinte de mon père. c'est en arrivant chez ses employeurs qu'elle a…

Suppresion du deuxiéme et troisiéme prénom sur le passeport

Posée par Adri-Tahia, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2139 vues

Je souhaite réaliser pour la première fois mon passeport. aujourd'hui je possède uniquement ma carte d'identité française. sur cette dernière en plus de mon prénom y figure un deuxième et troisième prénom. est-il possible…

Changement de nom de famille

Posée par Sheldon, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2138 vues

Comment dous je faire j ai 19 ans et j aimerais reprendre.dre le nom de mon père biologique…

Reprendre mon encien nom de jeune fille

Posée par Mélanie serra, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2101 vues

Il y a un ans j'ai changé de nom de jeune fille,pour celui de ma mère.pouvez vous me dire comment faire pour répondre mon encien nom de jeune fille ( naissance). puis je le changer une autre fois si non que soins faire pour le…

Résolu

La préfecture ne traite pas ma demande de titre de séjour, que faire?

Posée par Char, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4084 vues

Je me permets de vous écrire aujourd'hui pour expliquer ma situation et solliciter votre aide précieuse. il y a plus de sept mois, j'ai déposé ma première demande de titre de séjour en tant que conjoint de français et…

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Je souhaite changer mon nom de famille

Posée par Faniie86, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2109 vues

Je souhaite changer mon nom de famille qui est décédée en 2007. car d’une part son nom n’a plus de lignée alors que je suis sa fille et deuxièmement c’est surement la raison qui me tient le plus à coeur. c’est de ne plus avoir…

Résolu

Faire valoir mon droit de sol

Posée par Prisca, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3057 vues

Je suis née en france en 2003 au bout de 4 ans mes parents et moi ont quitté le territoire français,pour la belgique aujourd’hui j’ai 20 ans et je souhaite revenir vivre en france faire valoir mon droit de sol est-ce possible?…

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Changement de nom de famille après une adoption

Posée par Emynoduesp, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1974 vues

J'ai grandi dans les orphelinats de la bulgarie après une adoption j'ai changé de prénom et nom. aujourd'hui je souhaite reprendre mon nom d'origine et dans la mesure du possible garder mon prénom français. est…

Erreur _ acte de naissance _ nantes

Posée par IT_Analyst, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par bernard-debaisieux-avocat 2022 vues

J'ai retiré l'acte de naissance de ma défunte grand-mère née à l'étranger : -j'ai trouvé qu'il y a une lettre omise sur le prénom -et j'ai en ma possession une copie carte identité avec le prénom…

Résolu

Demande d'informations complémentaires pour passeport talent

Posée par Mndr, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 3346 vues

Je suis ingénieur en cdi de plus de 3 mois, avec un statut de salarié. j'ai récemment reçu une attestation de comparabilité de l'enic-naric pour un diplôme obtenu à l'étranger avec une note de 7/8 équivalente à un…

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Séjour : changement de statut vie privée familial à salarié

Posée par 91 changement du statut, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1995 vues

1. j'étais pacsé à une personne française, mais nous avons été séparés l'année dernière. 2. je suis en cdi 3. ma titre de séjour expire en juillet 2024 4.je cherche le site de la préfecture 91 palaiseau pour changer le…

Changement de nom adoption simple

Posée par Stanislas, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1924 vues

Suite a une adoption simple qui a été accepté le 2 juin 2023 , nous avons eu la surprise que la mairie ne veuille pas changé le nom de famille de mes enfants mineurs (4 et 5 ans ) ainsi que de mon épouse, d'après la mairie il…

Prénom de naissance refusé

Posée par Kelde, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1832 vues

Je suis français, ma femme est thaïlandaise. notre fille est née en france le 19 mai dernier. nous l'avons nommé lithium. j'avais rédigé une belle lettre pour expliquer avec intelligence et émotions nos belles intentions…

Résolu

Changement de nom pour mineur

Posée par Chantal 47, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2721 vues

Mon mari avait commencé un dossier pour changer de nom afin de prendre celui de sa mère mais il est décédé avant de faire le dossier. il voulait que nos enfants changent aussi de nom. comment puis-je faire pour changer le nom de…

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