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Certificat de bornage

Posée par Ninon, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3329 vues

Un propriétaire d une parcelle pouvant être divisee en 3 parties a t il le droit de les vendre chez un notaire, sans certificat de bornage établi par un géomètre ?…

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Résolu

Extensions

Posée par benest, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2734 vues

Je voudrais acheter une maison, et faire une extension, l'emprise au sol est déjà dépassé, je voudrais construire au dessus d'un garage existant dans les conditions de hauteur inscrit dans le plu pensez vous que cela sera…

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la réponse de Maître Diallo-Le Camus
Résolu

Que veut dire reconstruction d'un hangar à l'identique après sinistre?

Posée par Nathalie, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2052 vues

Avant le sinistre du hangar(avril 2022) de 225m2 , il y avait sur le toit du fibro ciment (amiante)et en facades parpaings sur 1m20 et toles en gris. nouveau permis de construire : le toit en bac acier bleu ardoise et en facade parpaings…

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Résolu

Ma copropriété ne veut pas ravaler ma devanture d'artiste

Posée par Claire Dubos, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Claire Dubos 2045 vues

Ma copropriété a-t-elle le droit de ne pas vouloir inclure ma devanture d'artiste dans le ravalement global de l'immeuble ? elle me demande de payer pour le ravalement de tout l'immeuble, mais ne veut pas prendre en…

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Changement d'une porte fenêtre en fenêtre

Posée par guilsroy, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Cavalier 1424 vues

Notre mairie veut nous obliger à mettre une fenêtre en bois car la deuxième fenêtre de notre façade est en bois…

Obligations du vendeur d une parcelle divisible en 3 terrains

Posée par Marine, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Cavalier 1375 vues

Pourriez-vous me dire quelles sont les devoirs et obligations pour un propriétaire d une parcelle d un terrain, divisible en 3 parties pour pouvoir vendre ses terrains à des particuliers ?…

Résolu

Terrain classé nds

Posée par Lilas, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 3749 vues

Un terrain classé nds peut il devenir constructible ? merci…

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Activité artisanale dans un 'local divers'

Posée par Paul, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Genton 1863 vues

Je suis paul, nouvel adhérent au site. je cherche actuellement à acheter un local pour y implanter mon activité de verrier d'art. j'ai trouvé un bâtiment qui m'irait bien. seulement j'ai fait une demande de cub…

Résolu

Un maire peut il refuser une dp

Posée par yonaeline, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par yonaeline 3184 vues

Nous voulons effectuer une division parcellaire parcelle cadastrée et constructible, plu ok . nous avons obtenu tous les avis favorables urbanisme, étude des sols, la voirie... depuis plus d'un an , les…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Mur de separation ou mitoyen?

Posée par Fabrice, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fabrice 3293 vues

Voici mon probleme. j ai fait l acquisition d une maison des annees 50 , il y a 3ans. il y a un mur de separation qui se trouve 25cm à l interieur de mon terrain. en continuité de ce mur de separation j ai un garage, sur le meme…

Résolu

Terrasse du voisin construite sur ma parcelle cadastre

Posée par Sarahabde, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3390 vues

En avance. nous vivons sur une place fermée de village. mon ancien voisin a construit deux murs pour faire une terrasse fermée sans permis de construire ni autorisation dans les années 2000. Ça a été fait au…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Quel recours pour une vue droite sur mon jardin ?

Posée par Flo, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Flo 2908 vues

Les fenêtres de mon voisin donnent directement dans mon jardin et mon salon. cette vue droite me cause un préjudice car j'estime qu'elle porte atteinte à ma vie privée et mon intimité. que puis-je faire ?…

Résolu

Vente de 3 parcelles chez le notaire

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2285 vues

Pourriez-vous nous dire si un notaire avait le droit de vendre 3 parcelles de terrains à 3 particuliers alors que le pv de carence de 2008, non signé et non tamponné par le géomètre indique que les limites…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK

Droit d'échelle sans accord

Posée par KrixL, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par KrixL 3989 vues

Nous sommes en conflit avec nos voisins depuis plusieurs années. ils ont édifié leur clôture sur notre parcelle, profitant que nous partions travailler pour faire pénétrer leurs ouvriers chez nous. une expertise amiable a eu lieu…

Résolu

Pv de carence

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2632 vues

Pourriez-vous me dire quelle est la valeur d un pv de carence non signé et tamponné par le géomètre qui l a établi pour un client concernant une délimitation de sa propriété dont les limites a-b-c ne peuvent…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Caravane habite sur terrain prive

Posée par STEPH, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 2486 vues

Un voisin habite dans sa caravane sur son terrain privé depuis plus de 3mois, j'ai prévenu la mairie deux fois déjà rien on me dit que ce monsieur est en attente de logement social. le problème c'est que son terrain est…

Mure de soutènement

Posée par jb, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 1689 vues

Je suis propriètaire d'une maison, sous laquelle un parking a été fait il y a environ 10 ans. un mur de soutènement est entre ma proprièté et le parking du dessous. ce mur c'est fendu et menace de s'effondrer. je…

Résolu

Maison écroulée lors de travaux de démolition

Posée par Nadir, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2330 vues

Madame, monsieur , je suis actuellement dans une situation complexe. en effet dans le cadre de mon permis, j'ai commencé à procéder à la destruction de la toiture et de l'étage de ma villa à l'aide d'une pelle mécanique. puis le…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Servitudes passives

Posée par Madame Dupont, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1778 vues

Il a été conclu un bail à construction (de 99 ans). je souhaite constituer une servitude passive temporaire expirant dans un délai de 75 ans (servitude de surplomb). pour constituer cette servitude, aie-je besoin de l’accord du…

Droit de préemption de la safer

Posée par tanguy, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2112 vues

Je souhaite acquérir une maison en zone agricole sur un terrain de 2000m2 et il me semble que la safer peut préempter quelque soit la surface, est ce exact? si oui peut on contourner cette préemption avec un projet quel qu'il…

Lettre recommandée ar de la mairie demande arrêt des travaux

Posée par Thille, il y a 3 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Thille 9316 vues

Voilà le courrier réceptionné : mes services ont constaté que les travaux sont en cours au niveau de la maison xxxx sf erreur de ma part aucun permis n'a été enregistré en mairie; c'est pourquoi je…

Résolu

Portail sur voie privée

Posée par tana, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3449 vues

J'habite au fond d'une impasse privée depuis 30 ans. j'y ai installé un portail devant chez moi. cette impasse privée appartient à mon voisin qui habite en milieu de l'impasse. celui-ci veut installer un portail…

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la réponse de CATANA ANTUNES
Résolu

Délivrance et usage d'un certificat d'urbanisme faux

Posée par Droits/Justice, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3100 vues

En fin de construction d'un lotissement (2000/2001), la municipalité a délivré au lotisseur un certificat attestant faussement la réalité de fin des travaux permettant au lotisseur la levée de la caution bancaire sans avoir au…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Entretien et droit de passage

Posée par Emi, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2332 vues

Nous sommes propriétaires d'une maison devant laquelle passe un chemin que nous empruntons pour aller nous garer mais qui est aussi emprunté par nos voisines qui ont un droit de passage sur ce même chemin puisque leur…

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Reconstruction à l'identique

Posée par Denis, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par Maître STUART 1938 vues

Dans le cadre de la reconstruction à l'identique après sinistre (en l'occurrence, effondrement), peut-on reconstruire une maison d'une plus petite surface au sol ? merci pour votre réponse…

Dérogation au plu

Posée par Mehl, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Diallo-Le Camus 1762 vues

Je souhaiterais construire une piscine pour me permettre de poursuivre mon activité physique nécessaire au maintien d'une condition physique minimum (je suis atteint de la maladie de parkinson, je suis pour l'instant peu…

Résolu

Validité jurique d'une lettre avec accusé de réception

Posée par Patrick, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2884 vues

Je vais faire un recours gracieux en mairie pour contester une autorisation de permis de construire.je dois informer le titulaire du permis dans les quinze jours suivants par lettre avec ar. cette personne est souvent en voyage et…

Consulter Maître Diallo-Le Camus
la réponse de Maître Diallo-Le Camus

Implantation piscine

Posée par adl35310, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par Maître STUART 1717 vues

J'habite une maison en lotissement et mon voisin a fait installer une piscine semi-enterrée à environ 1m de notre clôture commune. j'ai consulté son dossier déposé en mairie et j'ai constaté que le plan joint à sa demande indiqué…

Certificat urbanisme

Posée par Coco, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 2022 vues

Suite au passage au tribunal du refus de mon certificat d'urbanisme pouvez vous m'indiquer ce que signifie cette phrase : "la commune doit revoir le cu sans toutefois assortir cette injonction de réexamen d’un délai ou…

Ouverture de chantier

Posée par pirouette, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 1961 vues

Quel est le délai pour déclarer l'ouverture de chantier ? le code nous indique qu'il faut déclarer "dès le début du chantier" j'ai sous les yeux une déclaration d'ouverture déposée le 01.09.22 (cachet de la…

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