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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suite au passage au tribunal

Posée par Cc, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2293 vues

Suite au passage au tribunal du refus de mon certificat d'urbanisme pouvez vous m'indiquer ce que signifie cette phrase : "la commune doit revoir le cu sans toutefois assortir cette injonction de réexamen d’un délai ou…

Consulter Maître Beaumont
la réponse de Maître Beaumont
Résolu

Suite au passage au tribunal

Posée par Cc, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Coco 2996 vues

Suite au passage au tribunal du refus de mon certificat urbanisme par le maire, le juge demande une révision du cu cela signifie que la décision finale appartient encore au maire ? qui peut de nouveau refuser ?…

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Résolu

Sursis a statuer delivre par ma commune 22 / 11 / 2022

Posée par Cathalleya, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2001 vues

Ma commune est en zone urbaine je viens de recevoir après la dépose de dp de mon géomètre pour cinder ma parcelle en deux un sursis a statuer . j ai une réponse positive de edf mais une réponse défavorable pour veolia pour cause de…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Peut on vivre à l'année sur une zone agricole protégé

Posée par Juliaka27, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gwendoline 5793 vues

Je loue un terrain av un contener aménagé sur une zone agricole protégé donc non constructible et aussi non viabilisé et non viabilisable . je ne suis pas agricultrice . ai je le droit de vivre provisoirement ou de façon permanent…

Résolu

Recours sur retrait d'une autorisation de dp tacite

Posée par Fouette, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fouette 5031 vues

Pour une déclaration préalable, lorsqu'on dispose d'une autorisation tacite et qu'on reçoit un arrêté du maire de non opposition avec réserves de l'abf après le délai de deux mois (+ 2 jours...) , le…

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Modification de répartition des charges d un lotissement

Posée par Sax, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2466 vues

Merci nous sommes un lotissement récent depuis 2016 nous sommes en asl , je suis syndic bénévole et aimerais avoir votre avis, nous avons tous des terrains à peu près identiques avec une obligation de construction de 120 m 2 chacun…

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Toit végétalisé

Posée par JL, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2249 vues

Je voudrais faire un abri de jardin 15m2, dans la zone de mon plu on autorise que les toits a 2 pans avec une pente minimum de 27%, ce qui techniquement n est pas possible chez moi. pour contourner le refus de la mairie, je…

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Résolu

Délais delibération

Posée par Coco, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2112 vues

Une fois que mon affaire est passée au tribunal administratif sous combien de temps ai-je la réponse positive ou négative ?…

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Chemin d’accès au terrain

Posée par Mehdi, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mehdi 4333 vues

J’ai fait l’acquisition d’un terrain constructible qui est enclavé. je le savais lors de l’achat. il y a un chemin d’accès de 1 m 1,50 m qui ne m’appartient pas sur le plu de la commune il est stipulé pour construire qu’il faut 3…

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Résolu

Terrain constructible (place de parking de 0.5 ares)

Posée par Stepth57, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2008 vues

En 2011 j’ai acheté une maison avec une place de parking de 50m2 constructible à 50m de la maison et il y a 2 ans quand j’ai fait une demande pour y construire un garage on m’a dit que le plu a été modifié en 2017 et que le terrain…

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Résolu

Mairie demande un plan en coupe de ma propriété pour l'élaboration d'un mur

Posée par Dédé, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dédé 3051 vues

J'ai déposé une demande d’autorisation d’urbanisme il y a une quinzaine de jours pour l'élaboration d'un mur de cloture de 1,60m de hauteur (autorisée par le plu de ma commune) autour de ma propriété qui n'est…

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Rechereche d'avocat spécialisé en urbanisme rémunéré au %

Posée par JC, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 2374 vues

Un promoteur vient d'acheter 3 maisons avec leur terrain pour construire un immeuble qui serait proche de notre résidence et plus haut que notre immeuble. nous recherchons un avocat qui pourrait nous conseiller mais serait…

Régularisation d’une piscine

Posée par Choupette, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 1876 vues

Nous avons construit une piscine semi enterrée avant la révision du plu de ma ville. notre entrepreneur ne nous avez pas informé de la nécessité de déposer une demande préalable. nous avons après aujourd’hui qu’il faut régulariser…

Résolu

Sécurité routière et permis de construire

Posée par Patrick, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2074 vues

La mairie a accordé un permis de construire d'un chalet dont l'accès se situe dès la sortie d'un virage avec une mauvaise visibilité. j'ajoute que cette construction sera implantée dans un hameau de montagne.la route en bonne pente…

Consulter Maître Diallo-Le Camus
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Pose d une tôle sur mon mur

Posée par Riri, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2540 vues

Mon voisin refait sa toiture et une partie de son toit est contre le mur de ma maison,étant donné que nos maisons sont en décalage. il a fixé sur mon mur une tôle afin de poser ses tuiles et peut être l…

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Safer

Posée par Blanche, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3359 vues

La safer fait une préemption sur un terrain que j'ai mis en vente et pour lequel j'ai un acheteur au prétexte qu'il n'est pas agriculteur et que je le vends trop cher. puis-je vendre ce…

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Comment prouver la conformite de mon terrain acquis ?

Posée par SMAKVAL, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Diallo-Le Camus 1707 vues

Propriétaire depuis peu, constructeur bouygues immobiliers situé sur saint gratien le val d’oise. je souhaite être informée sur différents points. je suis à la recherche d'un avocat conseil dans un premier temps. puis-je avoir…

Résolu

Arrête interruptif de travaux

Posée par Merco Benzo, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Merco Benzo 3334 vues

Nous avons obtenu un permis de construire en mars 2022 pour rénovation/extension neuve sur notre chantier et attendions impatiemment la fin du délai de recours des tiers pour commencer nos travaux. hélas le dernier jour du 3ème…

Consulter Maître Diallo-Le Camus
la réponse de Maître Diallo-Le Camus

Article l424-5

Posée par Nouchka, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Diallo-Le Camus 4266 vues

Maitre, pourriez-vous me préciser à partir de qu'elle date s'applique l'article l424-5 du code de l'urbanisme autorisant l'administration à retirer un accord tacite de déclaration préalable de travaux dans…

Résolu

Plu non-respecté : caravane sur terrain non-constructible

Posée par Pierre, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3590 vues

Cela fait bientôt 3 ans qu'il y a 4 caravanes + 1 chalet (taille supérieur à la cabane initialement présente et remplacé) qui sont habités par une famille 8-9 mois de l'année sur un terrain non-constructible. les…

Consulter Maître COTTO
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Sécurité voirie

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zoé 2668 vues

Nous avons acheté une maison à la campagne ( en bord de petite route ).nous pensions que peu de véhicules passeraient devant chez nous mais il en est autrement...en effet, toutes les minutes il y a un véhicule qui passe à vive…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Stationnement de vehicule spl le week end dans le village

Posée par olivier ninni, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2201 vues

Je gare mon camion porte voiture de 20m35 pour un poids maxi de 38 tonnes. sur le parking de l'ancienne salle des fêtes actuellement vide de toute activité car plus au norme. cette place était avant une ancienne gare ferroviaire et…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Stationnement sur aire de retournement en lotissement

Posée par Manu, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1771 vues

J aimerai savoir comment faire interdire le stationnement sur une zone de retournement dans un lotissement . il y a 14 lots, une zone de retournement au fond de l impasse et 2 voisin se servent de cet endroit comme parking privatif…

Procédure contradictoire et divers

Posée par Nouchka.88, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 2428 vues

Ayant été avisée par courriel, à la date buttoir de fin de délais des 3 mois que se réserve l’administration pour notifier sa décision d’opposition à une demande préalable de tavaux (article l424-5 du c.u.), je n’ai…

Résolu

Panneaux cloture

Posée par Valjess, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2378 vues

Nous avons posé des panneaux occultant sur le mur de notre voisin avant de faire les travaux nous lui avons présenté un plan avec les mesures exactes des dits panneaux qu’il a signé avec un bon pour accord maintenant que tout est…

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Procédure contradictoire

Posée par Nouchka, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2053 vues

Pouvez-vous m'indiquer à quel moment (date) je suis censée recevoir une procédure contradictoire . je me suis vue essuyer une opposition à une demande préalable de travaux 4 mois et 3 jours après le dépot de ma…

Consulter Maître Diallo-Le Camus
la réponse de Maître Diallo-Le Camus
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Recours hiérarchique

Posée par Nouchka, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 3891 vues

M’est-il possible de faire 2 ’’recours hiérarchiques’’ ? un premier recours hiérarchique adressé au maire pour un refus de ’’demande préalable de travaux’’ signé par l’adjoint au maire. un second adressé au préfet, en tant…

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