Résolu Avec la nouvelle loi de déclaration des biens immobilier j'ai vu sur mon compte impot.gouv que m'a piscine n'y est pas. j'avais déposer un permis de construire en 1997 pour un agrandissement de la maison et une…
Résolu Nous avons signé il y a 2 mois un compromis de vente pour une maison, située en zone inondable. il s’avère que la maison a fait l’objet d’une extension en 2002 avec une demande de permis de construire. il a été accepté pour un…
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la réponse de Maître Diallo-Le Camus
Mes parents ont fait construire une maison en 1986 dans un terrain enclavé (une bande de terrain de 2m devant le portail appartient au voisin) avec un acte notarié (datant de 1983) stipulant une servitude pour "tous droits de…
Nous nous venons d apprendre que la piscine de la maison que nous allons acquérir n est pas conforme au plu. en effet les anciens propriétaires n avaient pas envoyer à la mairie la déclaration d achevement de travaux et le notaire…
Résolu Pourriez vous me dire si une municipalité a le droit de détourner le lit d'une rivière qui passe dans un plan d'eau. celui ci permet de retarder d'éventuelles inondations de la ville. il me semblait qu'il était…
Résolu Nous avons un batiment de 2300m2 en projet chez notre voisin exploitant agricole (norme icpe) il souhaite s'installer à 75m de notre maison et 30 m de notre annexe (atelier et salle de jeu) est ce possible pour lui? merci…
Je souhaite faire une extension d'une petite maison une commune de la drome. cette extension de 25 m2 se situe à la place d'un garage derrière la maison. nous sommes en zone n . la commune est en train de réviser son plu…
Un syndic de la résidence dernière chez moi à dit à l’urbanisme que nous avions construit dans autorisation. ce n’est absolument pas le cas nous n’avons fait aucune construction en fond de parcelle et l’urbanisme veulent venir…
Résolu Nous habitons depuis plus de trente ans dans une maison avec un bornage effectué correctement par géomètre. une murette chez nous a été construite, chez nous, et un peu en retrait même dans notre terrain. des personnes ont acheté…
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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Je possède une parcelle de 520 m2 non constructible que je souhaite mettre en vente pour cela je dois raccorder l'eau , j'ai donc fait une demande au service des eaux de ma région qui m'a été refusée, je suis donc…
Résolu Nous avons acheté une maison individuelle, sachant qu’un lotissement aller se monter sur le terrain voisin. là les travaux viennent de démarrer et (nous n’avons pas été consulté depuis le début) nous apprenons qu’un local poubelle…
Résolu Nous avons une habitation de 100m² et souhaitons une extension de 30m² habitable (sans les murs), or notre plu nous indique qu'il est possible de réaliser une extension de 30m² d'emprise au sol (avec les murs), cela fait…
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la réponse de Maître Diallo-Le Camus
Résolu Avec mon conjoint, nous envisageons d'acheter une maison avec un terrain de 2 hectares sur la commune d'escamps (46230), et d'installer sur ce terrain des hébergements insolites (type bulle) sur quelques mois de…
Nous avons effectué des travaux entre 2017 et 2018. nous avons obtenu l’accord pour ces travaux avec certaines conditions que nous n’avons pas toutes respectées. a savoir refus de fenêtre de toit (type velux) qui donne sur la rue (…
Résolu Maître, mon voisin squatte un terrain à côté de chez moi en toute illégalité il n'existe nul part connu de personnes impots, mairie etc... un câble de fibre vient d'être installer par un s/s traitant de sfr, nous avons dit…
Résolu Ma voisine a démonté une partie d'un mur nous appartenant pour créer un accès sur sa parcelle enclavée. qui doit remettre en etat la partie restante du mur…
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la réponse de Maître Diallo-Le Camus
Doit on obligatoirement reconstruire à l'identique après un sinistre ? merci pour votre réponse…
Résolu Et merci part avance de vos réponses. doit on avoir l'accord des colotis pour obtenir une modification du cahier des charges pour une division parcellaire pour la construction d'une autre maison. (le cahier des charges du…
Pouvez-vous me dire quels sont les démarche pour demander la modification d'un numéro de parcelle sur un permis de construire…
Résolu En contexte de modification de fenêtres pour isolation , la mairie me demande une dp. celle ci fait l objet d'un avis des abf car nous sommes dans les 500m d'une église historique. voici la réponse de l'abf ; afin de…
Savez vous qui procède à l'affichage des autorisations d'urbanisme et qui contacte et paie l'huissier ? merci pour votre réponse…
Résolu Dans la promesse de vente de terrain à bâtir la condition suspensive est l'obtention d'un permis de construire « purgé de tout recours et retrait » au 31 décembre 2022, le permis reçu est daté du 27 octobre. puis me rétracter en invoquant…
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la réponse de Maître Diallo-Le Camus
Je cherche un avocat au conseil d'etat pour me présenter dans ma contestation d'un permis de construire rejeté par le tribunal administratif de nîmes…
Dernièrement j'ai été contacté par la mairie pour un problème concernant les eaux usées se déversant dans les eaux pluviales. j'ai acheté le bien en mai 2013. je précise que je suis en assainissement collectif. qui prend…
Résolu Cela fait maintenant que nous subissons un désagrément faute par nos voisin du dessus! plusieurs discussion ont été réaliser depuis leur aménagement en location , hélas aucun succès ( lettre recommander , sms…
Je rénove ma maison. je n'ai pas d'autre endroit que mon terrain pour y entreposer les matériaux et matériels dont j'ai besoin pour mes travaux. mes voisins parlent de "pollution visuelle". suis-je en infraction ?…
Résolu J'ai déposé une demande d'aménagement erp pour mon cabinet d'ergothérapie le 27 juillet 2022. le délai d'instruction de ce dossier est de 4 mois (notifié sur le récépissé). je n'ai reçu aucune demande de…
Résolu La mairie vient d'acheter un terrain à côté de chez moi et veut faire un parking. ma maison (côté chambre) est en limite du terrain ainsi que ma terrasse, avec une haie que nous avons plantée à 50cm, et où nous passons beaucoup de…
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Suite à la fouille sur le terrain voisin de ma maison le conducteur de travaux m a contacté . en effet il a réalisé que la semelle de fondation dépassait de 30 cm sur son terrain . ma maison étant en limite de propriété de son côté…