Décision contradictoire
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Je dispose de 3 terrains d'une surface totale de 8500 m2 dans le médoc, je souhaiterai faire en sorte de les vendre , ceux ci se trouve environ à 150 m de la dernière maison en sortie d'une zone d'habitations, mes…
Le maire vient de nous refuser la construction d'un mur de soutènement alors qu'il l'a acceptée à nos voisins sous prétexte que notre mur à nous donne sur la rue et doit donc être considéré comme…
Je suis nouvellement propriétaire d'une maison dont une partie du terrain est un chemin, donnant accès à 3 parcelles. ces dernières disposent d'un droit de passage. l'un des voisins souhaite enterrer dans ce chemin…
Nous avons fait restaurer une grange dans le périgord. pour cela nous avions un maitre d'ouvrage délégué qui a déposé et obtenu un permis de construire en 2005. les travaux ont été réalisés en conformité avec le pc et se sont…
Je me permets de vous contacter car mon mari et moi sommes confrontés à un refus de permis de travaux/construction à bois colombes (92). pour vous expliquer rapidement, notre architecte a mis le dossier en pré-instruction, après…
Je suis propriétaire d'un terrain avec un permis de construire, je ne souhaite pas faire les travaux, j'envisage de faire un transfert de permis de construire. un jeune couple est intéressé par le terrain mais voudrait faire un autre projet…
Je suis propriétaire d’une maison qui est accessible via un chemin privée que nous partageons avec une autre maison. ce chemin appartient aux 2 maisons. tous les dimanches, le livreur de journaux locaux emprunte ce chemin en…
J ai un talus derrière ma cloture qui surplombe la rue sans trottoir et qui a de plus un panneau de signalisation planté dans ce talus? la mairie l'a toujours entretenu ce talus et ne veut plus le faire. qui doit l'entretenir ce…
Dans le cadre d'un travail de ravalement et isolation extérieure d'une maison, la mairie peut-elle nous imposer a ne pas toucher aux ornements du bow window? peut-on les enlever? sachant que nous ne sommes pas dans une…
Voilà mon voisin avec qui je suis en conflit depuis l achat de mon terrain est délimité par une muret en pierre sèche d une hauteur de 1 mètre où sont positionnés les croix de bornage j ai clôturé en retrait de ce mur a environ 10…
Nous louons l'appartement où nous habitons depuis septembre. or, première irrégularité, c'est notre propriétaire qui nous refacture l'électricité. pour 6 mois elle voulait nous faire payer 5000 eur!!! alors que nous…
Je me permet de posée une question ? j ai ma voisine de palier qui met tout ces encombrant au local poubelle local qui ne sert pad à sa je lui est dit de mettre ces encombrant à la dechetterie mais elle refuse commenr faire pour que…
Suite à la validité d'un permis de construire par la mairie, d'une construction d'une maison individuelle en "limite de clôture" de notre bien (parcelle divisée en deux lors de l'achat de notre maison), cela va nous…
Je suis propriétaire d’une maison neuve avec permis de construire délivré avant mon achat et avant construction de la maison. dans ce permis qui a été délivré sur une version du plu qui a changé il y a 2 ans, il est précisé qu’une…
Lors de l'achat de ma maison, le terrain a été parcellé, et j'ai dû poser un grillage pour diverses raisons (chiens, accès trop facile à l'arrière du jardin...). le propriétaire du terrain attenant à donc construit…
Un constructeur a démoli intégralement un mur mitoyen dont il n'était propriétaire que de la moitié, et ce, sans mon accord. cette limite de propriété avait été définie par un géomètre expert et un procès-verbal de bornage…
Mon habitation se situe sur une zone notee nd l 146 6 sur le plu, une délimitation en traits bleus autour de la maison (environ 10m d'un côté et 2m de l'autre )délimite une zone notee ne sans que…
Un projet de lotissement privé est en cours sur notre commune. la voirie est actuellement voie communale privée, c'est une impasse et elle dessert uniquement les futurs lots du lotissement privé. pour éviter l'achat de la…
J'ai un terrain avec c u je veux le vendre mais sous pression des voisins qui ne veulent pas de construction devant chez eux , la mairie déclasse mon terrain donc plus de c u .je n'ai pas été prévenu officiellement par…
Je veux contester la déclaration autorisant la construction d'une antenne relais près de chez moi. j'ai lu que le maire ne pourrait pas retirer l'autorisation même si j'ai des arguments solides. est-ce vrai ?…
Il y a 7 ans lors de la réfection par un maçon d'une annexe au fond de mon jardin, celle-ci s'est effondrée et a cassé le mur mitoyen auquel elle était adossée. le maçon à reconstruit le mur et le bâtiment adossé à ce…
Je vous explique la situation : mon compagnon et moi même sommes propriétaires d'une ancienne ferme datant de 1930 dans la loire depuis 2011. le terrain est en zone a (très important de le préciser). nous avons 2 grandes…
Mon voisin veut abattre un mur mitoyen de 4m de haut pour en reconstruire un de 2m. sachant qu'il bâtit 17 appartements sur 3 étages, la visibilité des balcons sera directement chez moi. À t'il le droit et que puis-je…
Je releve du tribunal administratif de grenoble puis je choisir un avocat de lyon ?…
Notre voisin a fait construire il y a plusieurs années (nous n'étions alors pas encore propriétaires) un abri de jardin qu'il a mis à environ 20cm de notre mur qui est en limite de propriété. or, nous venons de remarquer…
Le rez de chaussée de ma maison était considéré comme cave lorsque j’ai acheté ma maison. la pièce fait 30 m2. pour optimiser l’espace de ma maison j’ai créé ma cuisine et ma salle à manger dans cette pièce. comment la déclarer à…
Maître, j'ai obtenu le 11 juillet 2019 un pa pour détacher et vendre 3 lots de mon terrain. comme il est courant dans une telle opération j'ai sollicité et obtenu le 30 juin 2020 un pa modificatif autorisant la vente anticipée des…
Ai-je le droit de faire des travaux dans ma servitude de passage car mon voisin qui est le fond servant refuse nous sommes en froid car je souhaiterais l’utiliser de manière propre car actuellement il est…
Nous avons un mur fait d'ardoise sur un coté de notre terrasse avec un claustra s'appuyant dessus. ce mur sert à priori a retenir notre terre etant plus haut que le terrain d'à coté.(il arrive a hauteur de notre…