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La mairie ne fait pas ce qu’elle dit

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Boiron Bertrand 4676 vues

J ai demandé à faire un mur de clôture avec portail a chaque fois accepté la mairie devai enlever un lampadaire public mis sur la parcelle car gênant pour travaux jamais fait (réponse orale du maire) jamais…

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Refus permis pour 0.16 et 0.27

Posée par Magali, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2123 vues

Nous venons d obtenir un refus pour un cabanon bois 9m2 avec toit débord qui est collé au mur mitoyen, et dont le mur ne peut être collé au voisin de ce fait ( sinon le toit serait chez le voisin!) pour info notre voisin à la meme…

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Limites et cadre d'intervention du bailleur dans un logement ?

Posée par Tina, il y a 4 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rosa 3289 vues

Il y a une intervention collective prévue régulière pour la désinsectisation du logement, celle-ci se fera par un prestataire. c'est ok mais le bailleur( le point service dépendant du bailleur) me notifie qu'il pourrait y…

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Comment déposer une daact si je ne suis pas titulaire de la dp ?

Posée par el3112, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par el3112 3342 vues

Mon ex-conjointe a déposé une dp à son nom pour la maison dont nous sommes tous les deux propriétaires. les travaux concernés ont depuis été effectués et j'aimerais déposer une daact afin que la conformité soit délivrée. or…

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Condition suspensive d'obtention d'un permis modificatif

Posée par AL, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2696 vues

J'ai signé un compromis de vente pour acheter un terrain constructible sur lequel était déjà déposé un permis de construire (sinon le terrain repassait en agricole dans le cadre du nouveau plui). il y a plusieurs conditions…

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Projet de pose de baie vitrée

Posée par laurent, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 1786 vues

J'habite dans une copropriété en rez-de-jardin et je suis le seul a posséder un loggia (de -5m2) que je souhaite transformer en "pièce de vie": stockage du vélo,deux ....tout le reste du bâtiment a cet étage a les baies…

Résolu

Comment prouver l'achèvement des travaux en cas d'absence de daact ?

Posée par Matonio, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 4357 vues

J'ai acquis une maison pour laquelle le notaire a omis de vérifier s'il n'y avait pas de déclaration d'achèvement des travaux en attente auprès des services d'urbanisme de la commune. une déclaration…

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Comportement abusif du maire

Posée par Carole, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3288 vues

Je suis en train de faire construire une maison et qu'elle ne fut pas ma surprise de voir les panneaux d'affichage des elections qui prenaient toute la façade gauche de ma clôture (je précise que sur la façade droite de…

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Doit on forcément exécuter des travaux après avoir fait une dp ?

Posée par el3112, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par el3112 2983 vues

Mon ex-conjointe a déposé une dp pour une pose de volets, de portail et réfection d'un petit auvent en décembre 2021. nous n'avons finalement effectué aucun de ces travaux. est ce que cela fait obstacle à la conformité de…

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Clôture mitoyenne

Posée par Eric, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2085 vues

Quel est le délai maximum pour qu'un acquéreur érige une clôture mitoyenne conformément aux conditions particulières de l'acte de vente ? l'acquéreur ayant pris possession de sa maison fin août 2021. merci pour vos…

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Construction d'une maison en limite de propriété - quid du mur mitoyen

Posée par Arcueil, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2632 vues

Suite à l'affichage d'un panneau d'information annonçant des travaux sur une parcelle voisine à ma maison, je suis allé consulter le permis de construire en mairie. je constate via ce pc que mon voisin va faire bâtir…

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Oublie demande de fin de travaux

Posée par Patrick78540, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2198 vues

J’ai déposé il y a 6 ans et 4 mois une demande de travaux à la mairie pour changer deux vélux après accord de la mairie j’ai fais faire les travaux. aujourd’hui je veux vendre la maison une offre est signée mais le notaire me…

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Demande raccordement edf

Posée par Vincent, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 3109 vues

J'ai fait une demande après du maire en lettre recommandée avec accusé de réception il a reçu ma lettre mais aucune réponse de sa part sa fait plus 8 mois. est-ce que la loi des 2mois et 1 jour s'applique cordialement…

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Transfère du flux d'une départementale sur une voie communale

Posée par Alicia, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alicia 2671 vues

Je viens d'apprendre par hasard que le maire de ma ville envisage de mettre ma rue en sens unique avec un transfert du flux de la départementale vers ma rue qui est communale. comme la rue départementale subissant un flux trop…

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Déclaration d’achèvement des travaux non déposée

Posée par Delarose, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Delarose 2562 vues

Et merci d’avance pour les réponses que vous pourrez m’apporter. nous avons obtenu un permis pour la construction de notre maison en 2012. après les travaux qui ont durer plus de temps que prévu nous avons achevé la construction en…

Résolu

Déplacement d'un escalier extérieur

Posée par cassiopée, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3219 vues

Nous avons obtenu un accord de pc maison neuve en cours de construction actuellement, avec un escalier extérieur en bout du balcon façade jardin qui dessert le rez de jardin au rez de chaussée, le terrain est en pente. cependant…

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Remise en habitation

Posée par isoline, il y a 4 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2147 vues

J'ai une remise au rez de chaussée d'un immeuble que je veux améliorer en habitation. est-ce les tantièmes doivent changer ? quel sera la majorité requise lors du vote de l'a.g. ? merci de me répondre. cordialement…

Extension faite sans déclaration préalable de travaux

Posée par claire, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 1902 vues

Nous sommes en train de mettre en vente notre maison. il y a 10 ans quand nous avons acheté la maison, nous avons fait une extension de 10m2 sans demande d'entente préalable de travaux. si nous vendons la maison, nous allons…

Résolu

Qui peut contester un cuo négatif ?

Posée par Lizzie, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2375 vues

L'acheteur de notre terrain, un promoteur, a reçu un avis négatif à sa demande de cuo, ce qui conditionne la vente du terrain.nous souhaitons savoir si en tant que propriétaires du terrain, nous avons le droit de faire un…

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La mairie à bien constaté les infractions mais ne veut pas faire de pv

Posée par Sutla22, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Help Needed 2918 vues

Nous luttons depuis 4 ans déjà, car la construction du voisin ne respecte par le plu (dépassement des hauteurs pour le dernier étage entre 50 cm et 4,20 m). la mairie a fait un 1er pv très basique qui ne liste pas l'ensemble…

Résolu

Terrain constructible devenu agricole suite à plu, que faire svp?

Posée par Pseudo Tine, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2898 vues

à ce problème. j'ai un terrain de 8000m2 dans un village, sur l'un des axes principaux, entre des constructions, et un champ qui touche aussi à des constructions. donc une grosse dent creuse. le plu…

Consulter Maître JAUD
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Recours gracieux et recours hierarchique

Posée par judin, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2089 vues

Le maire de ma commune a produit un arrété d opposition a ma demande de division préalable pis je en plus du recours contentieux faireun recours hiérarchique?…

Consulter Maître STUART
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Résolu

Servitude de vue trentenaire

Posée par Nathalie, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3344 vues

J'ai une servitude de vue trentenaire,mes voisins posent des bacs devant ainsi qu'une haie ce qui me prive de luminosité. quelle est la distance qu'ils doivent respecter afin de ne pas me priver de lumière en vue…

Consulter Maître MONESTIER
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Absence garentie decennale

Posée par élise69, il y a 4 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2215 vues

Nous avons pris une entreprise pour la création de notre piscine en 2021. nous avons découvert après le début des chantiers que ceux-ci n'avait pas de garantie décennale. nous allons être obligé d'intenter un procès en…

Résolu

Refus de cu sur une partie de notre terrain d'habitation

Posée par Terrainperduoubonifié, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2590 vues

Sur notre terrain de 1850 m², nous avons découpé notre terrain en 2 lots. le 1er lot comporte notre maison et une surface de 935 m², sur le 2ème lot, nous avons le fond de notre terrain dessiné en drapeau correspondant à 900 m²…

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Demande de permis de reconstruire à l'identique refusée

Posée par Nath, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 1999 vues

Ma demande de permis de reconstruire ma dépendance à l'identique suite à un incendie a été refusée car cette dépendance est située dans une zone agricole comment puis-je faire ?…

Résolu

Impoissibilité d'avoir l'attestation de conformité spang

Posée par joseph, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 1877 vues

J'ai sollicité le spang pour une attestation de conformité sur une fosse et un bâtiment construit en 2003.le spang m'a demandé de découvrir le drainage et j'ai été dans l'obligation suite…

Consulter Maître ANDRE
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Extension de maison refusée (plu)

Posée par Fabien, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par Maître STUART 1646 vues

Nous habitons un lotissement et souhaitions faire une extension de maison. pour les accords verbaux de la municipalité, pas de souci, mais une fois la demande posée elle est refusee. le plu stipule que seulement 2 murs habitables…

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