Une question en droit de l'urbanisme ?

Je suis propriétaire dalo depuis 2020. je n'ai eu aucune proposition dans les 6 mois. je suis donc passée au tribunal administratif et j'ai eu gain de cause en 2021. je devais recevoir une proposition...

Je me suis récemment rendu dans un parc, il y avait un parking pour se garer, l'entrée du parking est un portique en ferraille, mais la mairie a fait poser des rochers pour les gens du voyage, qui rétrécissent le passage...

Nous avons acquis un bien immobilier sur lequel passe une servitude de passage(à pied) dont l'ayant droit(unique) est notre voisin. cette servitude traverse plusieurs propriétés et donne accès à diverses parcelles. notre...

La mairie a autorisée la construction d une médiatèque en face de mon portail et celle-ci a un débordement central qui arrive en aplomb du caniveau , donc pour éviter que les camions accroche ce débordement la mairie fait faire une chicane...

Nous avons acheté une ferme en 1979 , qui est en limite de la propriété avec le voisin , elle a été rénovée et nous étions sans voisins . un héritier a construit sur le terrain de sa maman , un joli chalet il y...

J'avais signé un compromis de vente et la safer a été prévenue car je vendais ma maison avec des terres agricoles. les acquéreurs ne souhaitent plus acheter par peur du risque de pré emption et nous venons de résilier à l'amiable le...

Nous avons une limite de propriété avec une différence de niveau. dans le cahier des charges impossible de monter un muret de soutènement. nous avons le terrain le plus bas et sommes au niveau naturel, le voisin au-dessus de 90 cm...

Est il judicieux de viabiliser des terrains classés constructibles par le plu (et c.u. actif positif), sans pour autant les vendre rapidement, et sachant que le plu doit être révisé prochainement ?...

J'ai changé le pare vue de ma mère agée de 89 ans et handicapée, l'urbanisme me demande de le retirer alors qu'il a toujours existé depuis 1968. . cordialement...

Lorsque un terrain dejà bati est divisé en vue d'une autre construction est il assimilable à un lotissement?...

Je dois signer une promesse de vente de ma maison mais celle-ci à été annulée car ma voisine invoque une terrasse illégalement construite dans la cour commune. cette terrasse est effectivement dans la cour commune et je...

Ma maison neuve s'est terminée en juin 2019. au mois d'août 2019, j’envoie l'achèvement des travaux à la mairie, ainsi qu'aux impôts. a ce jour, j'aurais du recevoir ma taxe foncière. (on est 2 ans après la...

Ma mère âgée de 89 ans est une personne handicapée, elle possède un pavillon à versailles, quartier de porchefontaine. j'ai changé le pare vue de sa clôture et l'urbanisme me demande de l'enlever...

J'ai mis en vente ma maison et juste avant la signature du compromis de vente, le notaire s'est rendu compte qu'il n'y avait pas eu de daact sur un agrandissement de la maison (3eme étage). les travaux ont été...

J’ai reçu un recommandé du préfet me notifiant une opposition de ma déclaration de travaux pour un abri de jardin. la raison invoquée est la multiplication des bâtiments agricoles puis la limite: le bâtiment est a 2.70 m. distance...

La mairie a accordé un pc à un voisin en juin dernier. en demandant une première fois à regarder le dossier, des plans étaient présents et nous en avons pris des photos puis nous avons 1 mois plus tard demandé une copie totale du...

Nos voisins ont un cabanon construit contre le pignon de notre maison et d'une de nos dépendances. ce cabanon existait déjà lorsque nous avons acheté la maison il y a 20 ans. il est en bois mais aussi...

Je suis riverain de la cuisine d'un restaurant qui se trouve dans une ruelle de 3,50 mètres de large. l'évacuation des déchets volatiles de cuisson se fait par une système d'extraction situé à...