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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Voie privée

Posée par jeanloup, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 3816 vues

Quelles sont les règles pour construire en bordure d une voie privée…

Construction piscine en zone agricole

Posée par jocelynejo, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 3047 vues

Je suis propriétaire d'une maison construite et achevée en 2017. je souhaite faire derrière ma maison une piscine enterrée mais le terrain arrière est en zone agricole. est ce que je peux avoir une autorisation de la mairie ?…

Résolu

Relaxé lors de mon jugement ma mairie fait appel que faire ?

Posée par Loic33, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3112 vues

Je suis un habitant d’une commune en gironde , ma mairie a porté plainte pour des travaux effectuées sur mon mur extérieur le jugeant illégal. j’ai pourtant justifié que je ne dépassais pas les normes indiqués sur les plans…

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Résolu

Mon ex ne veut pas me rembourser

Posée par benoit, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3053 vues

Ayant construit une maison sur le terrain de mon ex conjointe,pas de pacse ni marié, j’ai payé pendant 5 ans le crédit et mon ex ne veux pas me rembourser que faire…

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Résolu

Déplacement ouvrages télécom illégalement implanté sur terrain privé.

Posée par Vinsub95, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2722 vues

Nous sommes propriétaire d'un terrain en vue d'une construction de maison individuelle. 3 poteaux appartenant à enedis sont implantés sur le terrain. des cables éléctriques , adsl et fibre passent sur…

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Conteneurs publique dans lotissement privé

Posée par ASL BELLAUDIERE, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 2281 vues

Nous sommes nouvellement arrivés dans un lotissement neuf avec 15 colotis le lotisseur, certainement avec l'accord de la mairie nous a installé des conteneurs enterrés. le passage de véhicules d'autres habitants de la…

Travaux non déclaré avant la vente de ma maison

Posée par micka, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 1510 vues

J'ai construit une maison avec un auvent que j'avais transformé en cuisine , puis j'ai vendu la maison, la mairie a envoyé une mise en demeure sur la fermeture de ce auvent et donc d'une…

Poteau fibre devant ma porte fenêtre

Posée par Joint 53, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par GRANADOS Avocat 1955 vues

La mairie a autorisé l'implantation d'un poteau pour la fibre devant ma porte fenêtre, que est le recours ?…

Résolu

Pour un bail ancien les diagnostics sont ils obligatoires ?

Posée par Ada, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 3129 vues

Je suis dans un logement en location avec un bail signé en 2005. ce bail se renouvelle en tacite reconduction. depuis il y a pour le propriétaire une obligation de fournir des diagnostics pour conclure un bail. je souhaiterais…

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Résolu

Certificat d'urbanisme sans réponse

Posée par lucie, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 4472 vues

J'ai demandé un certificat d'urbanisme. ça fait un mois. je n'ai pas de réponse de la mairie. que dois-je faire…

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Arbre sur deux propriétés

Posée par Stef, il y a 4 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2421 vues

Tout d'abord merci pour vos futures réponses. nous avons construit une maison voilà 4 ans sur un terrain qui a été divisé en plusieurs parcelles. la notre est mitoyenne avec celle d'une ferme viticole, lors de…

Camping dans un terrain agricole.

Posée par racemul, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par racemul 3203 vues

J'ai un terrain agricole de 11 000 m2 et je vois sur le net que l'on peux avoir 6 emplacements et recevoir 20 personnes sans autorisation. cela me permettrai d'avoir un mini camping. est ce que cette info est une…

Résolu

Servitude de passage et distribution d'un courrier recommandé ou d'un colis

Posée par sophie, il y a 4 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sophie 3675 vues

La parcelle sur laquelle je vis est grevée d'une servitude de passage pour mon voisin enclavé. j'ai déplacé ma boite aux lettres en limite de propriété et demandé à mon voisin enclavé de faire la même chose. la question…

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Résolu

Indemnités suite à une construction illégale

Posée par heemmel, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2927 vues

Il s'agit d'une requête en annulation de permis de construire suite à une violation du code de l'urbanisme ayant comme conséquences un trouble anormal de voisinage et une perte vénale de la propriété. l'immeuble…

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Résolu

Certificat d'urbanisme délivré aprs approbation du nouveau plu

Posée par cleo, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2280 vues

Un maire a délivré un certificat d'urbanisme pour des constructions en zone inondable 10 jours après l'approbation en conseil communautaire du nouveau plu rendant le terrain d'assiette inconstructible. mais ce…

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Demande préalable de travaux pour clôture - 1 mois est passé

Posée par Kroko, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kroko 3246 vues

J'ai déposé ma demande préalable de travaux pour la pose d'une clôture sur le site internet d'urbanisme de ma communauté de communes, le 08/03/2022 (https://portailurbanisme.pevelecarembault.fr/guichet-unique). nous…

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Résolu

Véranda de 22m2 non déclarée il y a 28 ans

Posée par Agathe, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Agathe 2580 vues

Je souhaite vendre ma maison mais j 'ai fait construire une véranda avec 2 radiateurs il y a 28 ans, elle n'a jamais été déclarée. y a t-il prescription au niveau pénal? et fiscal? merci pour votre réponse. cldt…

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Zone à urbaniser bloquée, définition?

Posée par florence, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par florence 5563 vues

Pouvez-vous me donner la définition d'un terrain "en zone à urbaniser bloquée" ? merci pour votre réponse…

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Poteau électrique sur terrain agricole

Posée par Marcelle, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4822 vues

Je souhaite acquérir un terrain agricole pour lequel un avis défavorable de la ddt a été délivré suite à une demande de pc. or, il s’avère qu’il y a un poteau électrique sur ce terrain qui se trouve à 200 mètres du bourg et que 2…

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Est ce possible d'obtenir les diagnostics techniques ?

Posée par Dora, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rosa 2584 vues

J'occupe un logement à une date où les diagnostics techniques n'étaient pas obligatoires. mon bail est à tacite reconduction. suis je en droit d'obtenir les diagnostics techniques si j'en fait la demande? mon propriétaire ne m'a…

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Résolu

Fresque mural

Posée par Vincent, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2199 vues

Nous sommes propriétaires d une maison en ville. je voulais savoir si nous pouvons faire une fresque mural sur le muret de notre maison, le muret donne sur une rue passante de la ville. faut il demander une autorisation de la…

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Enrochement

Posée par Porfirio, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3222 vues

Le plu de notre commune interdit les enrochements ou murs cyclopéens et les mouvements de sols susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site. notre voisin vient de faire un enrochement de 20 mètres de long et entre 2,80…

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Mur privatif

Posée par Hanneville, il y a 4 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2237 vues

Un voisin d'un terrain en limite de propriété a t il le droit sans notre autorisation , sur simple demande à la mairie, de construire une chape de béton à 60cm de notre mur et de la monter d'un abri jardin en tuiles ne nous permettant plus…

Résolu

Loyer pour une antenne relais

Posée par Jabiv, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jabiv 16636 vues

Je voudrais savoir quel loyer puis-je demander pour la pose d une antenne relais qui doit être installée dans un terrain dont je suis propriétaire. elle concerne plusieurs opérateurs (bouygues, free, orange). merci pour vos…

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Terrain zone nds et coffre de jardin

Posée par Gabriel, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par entre les lignes 4975 vues

Madame, monsieur, suite au rejet de ma demande préalable pour l'installation d'un abri de jardin sur mon terrain situé en zone nds; je souhaite y installer le plus grand coffre de jardin possible. n'ayant rien trouvé sur le…

Reconstruction d'abris de jardins délabrés

Posée par Sellig, il y a 4 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2277 vues

Merci d'avance pour vos réponses, j'ai 2 abris de jardins en piteux états, un en amiante ciment 12m²et l'autre d'une 30 aine d'année 9m². ils sont construits dans un ebc zn . la commune n'a pas trouvé…

Stationnement caravane habitation plus de 3 mois par an

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Dagot 1780 vues

J ai une caravane implantée sur un terrain privé depuis plus de 12 ans je n ai pas fait en mairie de demande prealable je ne l habite pas seulement quelques week ends et 15 jours en juillet peut on m interdire…

Résolu

Re2020

Posée par Sylvie, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2316 vues

Je souhaite faire l’acquisition d’un hangar construit en 1990 et le passer en maison à usage d’habitation donc pour ce faire je déposerai un permis de construire pour le changement de destination et les travaux à réaliser…

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