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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remblai sur limite de propriété

Posée par Vincent, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vincent 4644 vues

J'ai construit une maison dans un lotissement dans les landes. le voisin est encours de construction et n'a pas respecté les claude du pdu. il a surélevé sa maison à +70 cm/ au terrain naturel alors que la règle…

Branchements eaux usées sur évacuation existante.

Posée par pio, il y a 4 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2215 vues

Nous avons partagé une parcelle en 2 dont une avec une maison existante. les évacuations d'eaux usées de cette maison s'évacues dans une tuyauterie ou il y a é autres évacuation. un acte a été signé pour la servitude des…

Chemin pieton surplombant ma parcelle

Posée par Rom, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 1474 vues

Un promoteur a fait un lotissement derrière ma parcelle et a créé un chemin piéton qui longe ma parcelle et la surplombe d'environ 1m. quelles obligations a-t-il pour éviter que le chemin s'éboule sur ma parcelle ?…

La discrimination raciales ?.

Posée par Hakim salah, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par Hakim salah 1377 vues

: je suis propriétaire de deux maisons dans un petit village, et par un conflits des voisinage de très l'entemps: la mairie à cesser de nettoyer la rue de puis plus d'un an. alors je demande si je peut manifestée dans la…

Résolu

Implantation antenne relai

Posée par Collectif Argol, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3560 vues

Nous sommes confronté à un projet d'antenne de téléphonie (37 m ) dans notre secteur (est d'argol entre le pont de terenez et le menez-hom; département du finistere). manifestement ce projet ne respecte pas la…

Consulter Maître STUART
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Réponse du daact de la mairie par mail

Posée par Ribellu, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par Maître STUART 2155 vues

La mairie de ma commune m'a renvoyé par mail (29/10) une copie de modification a réaliser suite l'envoi de ma daact le 02/08.le courrier original a été envoyé le 03/11 par ar. pouvez vous me dire si l'envoi par mail…

Rénovation interdite par plu

Posée par Robert Laval, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RobertLaval 2839 vues

Pour une maison à destination d'habitation, régulièrement édifiée en zone "agricole non constructible", il nous a été signifié que : - concernant les huisseries : vous pouvez les modifier mais en conservant les matériaux et…

Refus de permis - défense incendie

Posée par geolfrance, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par Maître STUART 2144 vues

J'ai pour projet la construction d'un poolhouse sur mon terrain. lors des premiers contacts avec l'urbanisme, on m'indique que ma demande sera refusée car les conditions d'accès de la voie publique qui…

Résolu

Permis de construire d'un garage de 1964

Posée par geolfrance, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2250 vues

Je viens d'acquérir une maison (1930) sur un terrain de 636 m2. en limite de propriété, un garage en bois / tôles métalliques a été construit en 1964 (d'après les photographies aériennes historiques). je souhaiterai…

Consulter Maître STUART
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Problème de clôture entre deux terrains non conforme

Posée par Doms, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par Maître STUART 1696 vues

Je conteste la clôture érigée par mon voisin,l'urbanisme la trouve non conforme et en avise ce dernier . mon voisin demande une conciliation mais ne se présente pas que faire? cordialement…

Certificat de conformité

Posée par Mencarini, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par Maître STUART 1535 vues

Je vend ma maison de 2003 on me demande le certificat de conformité…

Terrain constructible mais demande d accès refusé

Posée par Hel31410, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 3275 vues

Nous sommes propriétaire d un terrain de 6000m2, d un côté il y a l entrée de notre maison principale (chemin) et de l’autre il n y a pas d accès (route départementale. nous avons déposé une demande pour…

Maison construite depuis plus de 40 ans

Posée par Respect31, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 2146 vues

Mes parents ont construit leur maison il y a plus de 40 ans. il y avait déjà un voisin et ont mis des palissades entre les deux habitations (jamais eu de soucis). un nouveau propriétaire veut faire un bornage le 10/11/2021. mes…

Résolu

Certificat urbanisme division et contestation zonage possible sous rnu ?

Posée par eve, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par eve 3876 vues

Nous avons hérité d’un terrain constructible il y a quelques années (rnu) nous venons de demander un cu pour division de 2 parcelles qui nous a été refusé puis accepté après rendez-vous avec la ddt pour 1 seule…

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Droit de passage

Posée par Martin Christiane, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2357 vues

Nos voisins possèdent un droit de passage sur notre terrain leur permettant d'accéder à leur maison. a l'entrée de notre propriété, nous avons installé un portail (à nos frais) ; par commodités, nous ne fermons pas le…

Terrain constructible / refus de viabilisation de la part du maire

Posée par JONATHAN38, il y a 4 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par David 5867 vues

J'ai signé un compromis pour un terrain constructible sur la commune de villard sallet ( 73110) afin de construire une maison plan pied divisée en deux appartements pour un investissement locatif. en amont je suis allé voir le…

Résolu

Zone agricole division et extension

Posée par Cassae, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 3201 vues

Voici mes questions: * régularisations des dépendances et de la piscine. * division du terrain et de la maison en deux parties. * une fois la division faite par un géomètre, la partie non régularisée peut elle avoir droit a…

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Dalo

Posée par Wil, il y a 4 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2139 vues

Je suis propriétaire dalo depuis 2020. je n'ai eu aucune proposition dans les 6 mois. je suis donc passée au tribunal administratif et j'ai eu gain de cause en 2021. je devais recevoir une proposition…

Résolu

Priatiser de l'espace public

Posée par Francois52300, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2252 vues

J'habite un petit village gouverné un un maire qui se pense tout permis, et qui utilise une parcelle communale pour y stocker ses matériaux personnels: une dizaine de palettes de parpaing. a-t-il le droit de le faire? et aussi…

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Hauteur arbres- problème voisinage

Posée par Lilas, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2066 vues

Lorsque j'ai acheté ma maison il y a 5ans, de grands sapins étaient plantés depuis plus de 30ans.mon terrain surplombe des habitations et il y a 2ans, de nouveaux voisins ont acheté l'une de ces maisons.aujourd'hui…

Consulter Maître DAHAN
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Rocher retrecissent le passage d'une entrée de parking

Posée par seblor, il y a 4 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2312 vues

Je me suis récemment rendu dans un parc, il y avait un parking pour se garer, l'entrée du parking est un portique en ferraille, mais la mairie a fait poser des rochers pour les gens du voyage, qui rétrécissent le passage…

Résolu

Contestation permis de construire

Posée par Guy, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2552 vues

Un voisin a l'autorisation, selon le plu, de dresser un mur de son garage jusqu'à 7,5 m de hauteur bouchant la vue et la lumière de ma fenêtre de cuisine. le panneau du permis de construire est installé depuis moins de 2 mois…

Consulter Maître Giudicelli
la réponse de Maître Giudicelli

Renonciation partielle à une servitude

Posée par alex32, il y a 4 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2316 vues

Nous avons acquis un bien immobilier sur lequel passe une servitude de passage(à pied) dont l'ayant droit(unique) est notre voisin. cette servitude traverse plusieurs propriétés et donne accès à diverses parcelles. notre…

Pose d une chicane en face de mon portail

Posée par Beauregard, il y a 4 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2229 vues

La mairie a autorisée la construction d une médiatèque en face de mon portail et celle-ci a un débordement central qui arrive en aplomb du caniveau , donc pour éviter que les camions accroche ce débordement la mairie fait faire une chicane…

Ma maison en limite de la propriete

Posée par Fogermac, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par Maître STUART 1785 vues

Nous avons acheté une ferme en 1979 , qui est en limite de la propriété avec le voisin , elle a été rénovée et nous étions sans voisins . un héritier a construit sur le terrain de sa maman , un joli chalet il y…

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