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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Limite de propriete

Posée par JOELLE2604, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2318 vues

Mon voisin et moi meme ont conclu avec un expert geometre un bornage a l amiable apres resultat positif pour moi-meme celui la fait trainer les choses en demandant a l expert plus de precisions aujourd hui le bornage n est pas signe par…

Accord dp avec demande contraire au plu

Posée par Srsr, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par SRSR 1761 vues

Nous souhaitons construire un mur de clôture de moins de 2m avec portail. la mairie nous a imposé une dp qui, après coup n’était pas nécessaire puisque le plu ne l’imposait pas. après 1 mois de discussions ils nous ont finalement…

Résolu

Extension et non-conformité

Posée par EricDoudou, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 3451 vues

Sur le bien immobilier que nous envisageons d'acquérir, il s'avère qu'il existe une non-conformité sur la véranda ajoutée/construite en 2016, car trop proche de la limite de propriété et donc non conforme au plu…

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Absence de permis de construire

Posée par PIERRE TARY, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 1767 vues

J habite une maison sis a tours sur meymont le breuil il s'agit d'une ancienne grange qui a été entièrement reconstruite le maitre d oeuvre ,mon ex épouse ,/j ai appris depuis qu'elle a été condamnée 2 fois pour exercice illégale de la…

Délai d'instruction pour une demande préalable.

Posée par arpagisa, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître STUART 1652 vues

J'ai envoyer ,1 demande préalable de travaux pour une extension de 21 m2 a la mairie en lar le 27 avril 2021, aujourd'hui sois presque 5 mois après, je n'ai toujours pas eu de retour. demain j'attaque mes…

Limite séparative et bail emphytéotique

Posée par Happy, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2317 vues

Je dispose de deux terrains contigus appartenant à : parcelle a à sci a et parcelle b à sci b (la sci a dispose de 95 % des parts de la sci b) . un bail emphytéotique est passé entre les deux sociétés pour mettre à bail le terrain…

Plan de géomètre expert

Posée par Avk42, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2317 vues

Ma maison est en zone u et mon terrain en zone n. le plu autorise les annexes en zone n mais refuse mon pc dans mon cas car ma maison est en zone u.... j'ai l'impression que sur le plan , notamment en superposant la vue…

Résolu

Commerce de bouteille de gaz stocké dans habitation

Posée par gazpart, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gazpart 3016 vues

Le garage en dessous de chez moi, dans une piece au rez de chaussé, vend des bouteilles de gaz qu’il stock en grand nombre, petite butane et grande propane, juste en dessous de mon appart. je lui ai déjà fait remarquer que stocker…

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Résolu

Refaire une toiture dp ou permis de construire

Posée par Sev, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 3113 vues

Je veux refaire en bac acier la toiture d’une ancienne grange qui n’a plus ni charpente ni couverture. quelle document doit- je déposer? une déclaration de travaux ou un permis de construire? merci pour vos reponses…

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Permis de construire accordé avec prescriptions obligatoire

Posée par kellyr, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bertrand 5601 vues

Nous venons de recevoir l'accord du permis de construire accompagné de plusieurs prescription obligatoire.situé dans une zone de bâtiment de france mais pas en visibilité direct l'architecte des bâtiments de france à émis des…

Cloture interdite

Posée par Emilie, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 1956 vues

Je réalise un projet de construction sur un lotissement communal. le réglement du lotissement n'autorise pas les clôtures entre chez moi et le domaine public, puis-je déroger à la règle? merci…

Résolu

Garage construit a 35 cm du pignon de maison

Posée par PERRIN Ch, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bullitt 2931 vues

Village 150 hab dans jura. en 1998 mes parents étaient propriétaires, le maire du village qui avait une petite entreprise de btp avait accordé un permis à la voisine pour construire un garage et bien sûr, en réalisant les travaux…

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Aire d’ordures ménagères accolée à la maison

Posée par Maness, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maness 2978 vues

Nous venons de signer pour un projet en vefa et nous venons de nous apercevoir qu’une aire d’ordures sera accolée à notre maison. le promoteur nous répond qu’il ne peuvent rien faire à cause du projet de construction déposé. quel…

Résolu

Comment et qui peut faire modifier un plu

Posée par dododos, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2842 vues

Mon terrain est en zone n et je demande une re classification en zone nq il correspond en tous point au règlement plu de ma commune mais je n'ai jamais de réponse a mes courriers ( mairie et communauté de commune )…

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Résolu

Mur végétal accordé

Posée par Yann hunt, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2475 vues

La mairie a accordé une dp pour que mon voisin réalisé un mur végétal sur mon mur sans mon accord.quel est mon recours? merci pour vos réponses…

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Permis de construire pour reconstruction aptres incendie

Posée par savannah18, il y a 5 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4155 vues

Un permis de construire est nécessaire pour le reconstruction à l'identique un bâtiment de stockage démolie par un incendie. pouvons nous reconstruire avec le permis le bâtiment en acier alors qu'à l'origine ce…

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Résolu

Stationnement voie privée

Posée par alae, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 7560 vues

Etant donnée que je ne vois aucune réponse, je me permet de poser simplement la question : je travaille dans une impasse dont à l'entrée est indiquée : voie privée. elle se présente ainsi : place privée en épi, voie…

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Cu accepté modification plui

Posée par alga1970, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître GENIES 2665 vues

J'ai un cu valable jusqu'en octobre 2022, actuellement il est prevu une modification du plui avec un changement de zone pour notre secteur : passage en zone agricole, l'enquête publique devrait démarrer début 2022, si…

Servitude sur terrain privé

Posée par Souche, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1695 vues

J'ai une parcelle de terrain pour laquelle il est noté sur mon acte notarié que suite à un protocole d'accord signé par le maire et les propriétaires, mon voisin aurait une servitude chez moi. rien de noté sur l'acte…

Abus pouvoir ?

Posée par david, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1616 vues

J'ai désiré partager mes biens avec mes enfants.j'ai déposé une déclaration préalable de division et un certificat d'urbanisme opérationnel qui ont été tout les deux acceptés.les lots sont desservis par un chemin…

Construction illégale

Posée par Jy, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 1750 vues

La mairie a accordé un permis de construire sur une zone naturelle et aléas fort mouvement de terrain. une maison en seconde ligne et à étage qui surplombe tous les jardins avoisinant. nous avons fait un contentieux avec un…

Permis de construire accordé par la dttm

Posée par Mino, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bertrand 2402 vues

Ma grange possède trois ouvertures de plus de 70 ans face à mon voisin qui réhabilité une grange avec une extension comprenant verrière et porte fenêtre à hauteur de 2m50 ce qui va impacter une partie de mes ouvertures puisqu'il construit à…

Daact après 15 ans

Posée par bourog, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2262 vues

Peu t'on sa maison même si le daact du garage est pas fait…

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