Une question en droit de l'urbanisme ?

J'ai fait une demande de permis de construire pour la réhabilitation de ma maison individuelle principale à la mairie de mon village ou il y a un service urbanisme qui instruit les permis. en effet, je souhaite refaire ma...

J'ai reçu de la mairie un refus concernant ma demande préalable pour la création d'un mur de soutènement. or, le courrier que j'ai reçu de la mairie et signé de la main du maire, s'il m'a bien été adressé...

Dans le cadre de l'acquisition d'une maison sinistrée par un incendie il y a moins de 10 ans. la toiture à été intégralement détruite. dans le cadre de la reconstruction strictement à l'identique (même surface, même...

Voila je suis en conflit avec ma mairie ainsi que certains residents de la rue en effet cela fait 23 ans que je reside au meme endroit et que le terrain en limite separative est en espace vert non declaré comme etant a ce jour le...

Notre véranda de moins de 20 m2 à été refusée par les bâtiments de france, ils veulent un toit en 2 pentes à 45 degrés et non pas un toit plat comme prévu. pourtant dans le village il y a de nombreux toits plats. qui a la signature...

Je dois signer un compromis aujourd'hui et j'ai appris hier que la maison présentait quelques irrégularités administratives : - construction de la maison en 1986 : le permis de construire validé est bien annexé au projet...

Un terrassier vient de commencer aujourd'hui les travaux de construction de la maison de mon voisin, en lot arrière (il a sa propre entrée à son terrain à l'opposé de mon terrain par une autre rue que la mienne). le plu...

Je dois signer dans les jours qui viennent une promesse de vente pour un bien en copropriété à paris (20e). ce bien comporte un toit verrière pour lequel aucune autorisation de construction n'a été sollicitée. cependant les...

J'ai acheté un appartement dans une résidence où le promoteur a acheté un terrain pour satisfaire à ses obligations de parkings, le permis indiquant que ces parkings sont à la jouissance des copropriétaires. la parcelle où se situent...

J'ai signé un compromis pour acheter une maison et en faisant des mesures, j'ai constaté que la maison ne correspond pas au plan fournis dans le compromis (dans la cuisine sur la largeur je suis à 3 mètres 75 au lieu de 3...

Projet immobilier à 6 mètre d'une maison construite en 1888. dans une station balnéaire à jullouville. seul une rue sépare notre maison de cet immeuble. nous avons peur de l'impacte sur la bati de notre maison. et surtout une sortie de...

J'ai effectué une declaration d'achevement de travaux en janvier 2016 la mairie a mis une opposition pour raison de manque de certificat de conformité de raccordement au tout a l'egout, etant...

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Je suis propriétaire d’un terrain depuis 1ans celui ci dispose d’une servitude de passage acte depuis 20 ans . cette servitude de passage est composé que de terre naturelle cependant lorsqu’il pleut la...

Nous habitons un pavillon à antony. un immeuble va être construit sur le terrain avoisinant avec des balcons donnant sur notre jardin . ceci affecte notre intimité et cause préjudice à notre vie privée. en sachant que le délai de...

Je suis en train de signer une promesse pour acheter une maison construite en 2012 avec des pc modificatifs en 2014.2017.2019 avec une daact seulement pour le dernier ( garage). sachant que la daact n'a pas été faite pour les...