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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aboiement de mon chien

Posée par Christine, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2595 vues

Nous avons eu une y a deux ça maintenant deux ans une plainte de mon voisin que mon chien aboyé sans cesse la gendarmerie nous a convoqué ça fait maintenant un ans pour nous prévenir du rapport qui ont effectué et que ça passe au…

Construction en limite séparative

Posée par Amalia, il y a 5 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Schoegje 4624 vues

J ai une question pour un ami svp ilvoudrait implanter un garage en limite de propriété avec son voisin. doit il respecter absolument la limite ou peut il se décaler de 50 cms environ ? cela l embête de se mettre en lieu et place…

Demande préalable de travaux

Posée par arpagisa, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par arpagisa 2316 vues

J'ai déposé 2 dp le 27/04/2021, une pour un muret de séparation avec mes voisin et l'autre pour une extension de 20m². il y à une semaine après un échange téléphonique avec l'adjoint du maire chargé de…

Ouverture d'un erp (accueil de public)

Posée par Justine14, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Josh Randall 1707 vues

Nous avons acheté une habitation afin de créer un erp au rez de chaussée et notre habitation à l'étage. notre autorisation tacite prenez fin au 7 mai (zone historique).une dérogation pour ne pas faire de place pmr avait été…

Délai de prescription

Posée par Seey, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Seey 4872 vues

Nous projetons d'acheter un bien pour lequel un permis de construire a été déposé en 2011 pour la réalisation d'une extension. la construction ne semble pas respecter les plans du permis : surfaces créées, empiètement…

Contester un permis de construire

Posée par Masotti, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître STUART 1751 vues

Les propriétaires du terrain situé à côté de chez moi ont déposé un permis de construire pour une maison destin?e à la location. il y a 3 ans, j ai fait installer une veranda qui donne sur ce côté et qui m a coûté 30 000?. cette maison sera…

Mur mityoen, rempalcement d'un grillage par un mur.

Posée par Parilly, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2586 vues

J'écris ce message étant donné que j'ai fortement besoin de conseil. j'explique le contexte, moi et mon voisin nous nous sommes mis d'accord pour remplacer un grillage servant de mur mitoyen (grillage vieux de…

Contestation d'un pc

Posée par GARCIA, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par GARCIA 1977 vues

Hors delai par rapport a l'affichage d'un pc j'ai pose des questions en mairie a propos notamment de l'acces a nos maisons ( nous sommes 4) .sur le pc est note que le chemin d'acces sur lequel nous avons un droit de…

Vol compteur d'eau

Posée par Elia, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2645 vues

Le compteur d'eau a été volé à l'intérieur de la maison, juste après changement de propriétaire. celui ci a déposé plainte. la mairie a fait remplacé ce compteur sans autorisation à l'extérieur en installant un…

Passage pieton

Posée par Pascalou, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2623 vues

Lorsqu un élu veut déplacer un passage pieton est il oblige d affiche son autorisation en mairie.quel sont les recours des riverains lorsqu ils s apercoivent qu aucune autorisation n a été déposé et qu il est dangeureux…

Faire des travaux de voirie sans dépôt d autorisation

Posée par Pascalou, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2611 vues

A t on le droit de déplacer un passage pieton sans autorisation prealable de la mairie?celui ci déplace devant mon immeuble et non.conforme aux normes de sécurité puis je dépose une.plainte ?…

Déplacement de compteur edf

Posée par GISONDA Cindy, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2617 vues

Je fais des rénovation dans mon logement ou je suis propriétaire. je change ma chaudière à gaz en pompe à chaleur. edf me dit que je n'ai pas assez de puissance sur mon compteur. mon installation électrique n'étant plus…

Que faire si son voisin a collé son cabanon à mon grillage ?

Posée par Emma, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2600 vues

Récemment, notre voisin a fait construire son cabanon en se collant à notre grillage. sauf que ce grillage n'est pas en limite de propriété et donc il s'est implanté sur 20cm chez nous. de plus, comme il n'a pas mis de gouttière, l'eau…

Résolu

Terrain multibosses

Posée par MarKar35, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MarKar35 2991 vues

Sans consultation préalable la mairie a décidé de construire un terrain multibosses devant nos maisons. le bornage a commencé mardi, les pelleteuses étaient là mercredi... aucune trace dans les procès verbaux de réunion de conseil…

Consulter Maître DAHAN
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Avoir un parking devant sa maison

Posée par Natsev, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2420 vues

Je me retrouve embêtée avec des locataires qui prennent toutes les places de la rue (communale), du coup nous sommes deux propriétaires qui ne pouvons nous garer lorsque nous rentrons chez nous le soir/le we...le problème c’est que…

Recours

Posée par BM, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2289 vues

Suite au refus par le maire de ma commune de mon certificat d'urbanisme, je souhaite faire un recours contentieux pouvez vous m'éclairer si je fais cette démarche est ce qu'il est possible d'obtenir "gain de…

Résolu

Dat piscine

Posée par betty06230, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rom32 4476 vues

Nous avons acheté une propriété en 2017. en 2011, le précédent propriétaire a fait construire une piscine de 8x4 , a effectué la demande préalable en 2008 qui a été approuvée mais il n'a jamais effectué de dat pour cette…

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Carence de logements locatifs sociaux mais projet de lotissement

Posée par Theo, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3083 vues

J'ai une question à propos de ce cas : voici les éléments une société privée envisage la réalisation d'un lotissement pour résidences seniors de 15 lots dans une commune (dépôt de permis d'aménagement) et aussi la…

Construction d'une terrasse surelevee

Posée par Karine, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3166 vues

Nous possédons une maison de vacances en indivision. notre proche voisin est en train de faire une terrasse surélevée appuyée sur le mur mitoyen (qui mesure 2,30 m de haut) et qui donne directement sur notre cour, avec également…

Résolu

Vente de ma maison sans daact

Posée par Élise, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Élise 7440 vues

Je vous remercie pour votre réponse. je souhaite vendre mon bien achevé en 2018 mais la daact n'a pas été déposée. le compromis étant signé j'aimerais savoir comment procéder pour vendre la maison…

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Cahier des charge du lotissement

Posée par RKA, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 3533 vues

Notre cahier des charges du lotissement confirme "les propriétaires seront dans l'obligation de conserver tous les arbres de haute tige situés sur leur parcelle hors de la zone constructible. ceux ci seront répertoriés et…

Carence de logements locatifs sociaux et projet de lotissement.

Posée par Théo, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2357 vues

Je me permets d'écrire ce message par rapport à du droit de l'urbanisme. en effet, une société privé veut construire un lotissement dans la commune de port-le roi pour des résidences seniors (demande d'un permis…

Résolu

Permis construire 2004

Posée par Jean Louis, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2645 vues

J'ai obtenu un permis de construire en 2004 pour la réalisation de ma terrasse et l'extension du garage. a ce jour, seule la terrasse a été construite. de plus, je n'ai jamais envoyé la daact. seulement maintenant je…

Consulter Maître lahlouh
la réponse de Maître lahlouh

Tour d'échelle

Posée par sandrine, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2302 vues

Notre voisin nous demande un tour d'échelle pour réaliser le ravalement du mur de son futur garage. nous savons bien entendu que nous n'avons aucun droit de nous y opposer. par contre, avons nous des garanties sur les…

Résolu

Litige piscine

Posée par Mme perez, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3802 vues

Mon voisin à eu un permis de construire pour une piscine faite en limite de propriété. je m inquiète pour mes fondations et ma facade que puis je faire pour proteger mon habitation . merci…

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Modification plan d'alignement

Posée par Iochka, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Madame, monsieur, j'ai demandé une autorisation, pour remonter un muret éboulé entre mon terrain et le chemin blanc qui longeait la propriété, en 1997, le maire de l'époque est venu avec un membre de la dde, un pictage a été…

Cloture qui jouxte la clôture mitoyenne

Posée par Mano, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 1869 vues

Mon voisin à posé  une clôture qui jouxte la   clôture mitoyenne le plu de la ville  dit que la clôture entre voisin  doit avoir une hauteur de 1m 40  maximum le terrain de mon voisin étant plus haut de  30 cm  cette clôture à une hauteur…

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