Une question en droit de l'urbanisme ?

L' article ub7 du plu, implantation des constructions par rapport aux limites séparatives indique: "dans la bande de 15 m à partir de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue (espace situé depuis la limite avec la voie...

À quelle moment la notification doit être faite après le refus suite au rejet tacite pour pièces manquantes au dossier ? merci...

La daact de notre futur lotissement aurait dû être délivrée par la mairie depuis le 23/12/2020, date à laquelle le délai des recours a été purgé. or, depuis la maire refuse de délivrer cette daact. elle a...

Mon voisin est en train de faire un agrandissement de sa maison à deux centimètres de mon mur de clôture et bien sur la pente de la future toiture est dans notre sens ,cela est t'il réglementaire et si il met une gouttière...

J ai une maison mitoyenne à la campagne. le mur de séparation m appartient. le voisin veut faire construire un mur séparatif de 2,50 m contre mon mur. je voudrais savoir s il y a une distance à respecter et si...

Dans le cadre d'une demande de cu sur un terrain partiellement constructible dans le plu, on me le refuse au motif que je n'ai pas le droit d'enterrer mes réseaux dans la partie non constructible pour alimenter la...

Mon voisin a construit une annexe sur la limite séparative, qui pour lui est une limite latérale, mais pour moi c'est la limite de fond de parcelle car nos maisons sont perpendiculaires l'une à l'autre. j'habite...

Mon voisin, sur sons terrain qui fait à peu près un hectare, décaisse et fait des parcelles pour soi-disant faire des plantations j’aurais voulu savoir si il faut une autorisation préalable, ou autre...

Je n'ai pas de certificat de conformité ma maison a plus de 20 ans est ce que je peux la vendre ou je ne pourrai pas la vendre faute de ce papier...

J'ai acheté une maison existante (plus de 30 ans) sur un terrain qui a été scindé pour des nouvelles constructions. depuis que les travaux ont commencés sur les terrains voisins je subit plusieurs aggravations : -les eaux de...

Je voulais savoir ce qui fait foi en matière d'ouverture de fenêtre de toit par rapport aux limites de propriété entre le plu qui donne une distance de 8 mètres et l'article 678 du code civil qui donne 1m90, j'ajoute...

J ai fait construire en 2011 avec un pc valant en division pour 2 construction individuelle ma maison et celle de mon voisin. la fin des travaux était en 2012. la division a bien été faite. la demande de daact n avait pas été...

Suite à un achat en cours d'une maison de 2002 raccordée en fosse septique (à l'époque aucun réseau n'existait), la commune nous oblige à nous raccorder au réseau qui à été développé, mais la prise de raccordement est à 100 m de...

Suite à la signature d'un compromis de vente en avril 2020 pour l'achat d'un terrain en vu de construire 2 maisons (pc déposé en mairie), nous devions régulariser par acte authentique le 31/07/20. cependant, nous...

Je suis sous contrôle judiciaire, mais aucun motif sur l'ordonnance ne m'interdis que quitter ma ville actuel. je devais partir quelques jours sur la rochelle mais ma spip me la interdis. je devais aller à la rochelle...

Est-ce que le maire de refuser un permis de construire qui est en norme avec le plu , malgré qu’il a accordé à déclaration préalable...