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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat d'un bien en copropriété avec une verrière non déclarée

Posée par GoNoGo, il y a 5 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pseudo 3697 vues

Je dois signer dans les jours qui viennent une promesse de vente pour un bien en copropriété à paris (20e). ce bien comporte un toit verrière pour lequel aucune autorisation de construction n'a été sollicitée. cependant les…

Résolu

Construction ancienne non cadastrée en zone naturelle

Posée par BZHMABRO, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par BZHMABRO 5788 vues

J'ai repéré une vieille construction, mais en bon état (quatre murs et toit), située en zone naturelle et également en site patrimonial remarquable, secteur manoirs et vallées (il y a un manoir juste à côté). je souhaiterai…

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Un réméré peut il s'exercer sur une parcelle vendue

Posée par Tilou, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2250 vues

J'ai acheté un appartement dans une résidence où le promoteur a acheté un terrain pour satisfaire à ses obligations de parkings, le permis indiquant que ces parkings sont à la jouissance des copropriétaires. la parcelle où se situent…

Résolu

Local poubelle d un camping

Posée par Lilibert56, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilibert56 3615 vues

Viens de s installer un local poubelle d un camping 9 containers qui à moins de 50 metres de ma fenetre et les campeurs doivent traverser la route pour y deposer leurs poubelles ont ils le droit…

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Achat maison non conforme

Posée par Rifaf, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rifaf 5658 vues

J'ai signé un compromis pour acheter une maison et en faisant des mesures, j'ai constaté que la maison ne correspond pas au plan fournis dans le compromis (dans la cuisine sur la largeur je suis à 3 mètres 75 au lieu de 3…

Résolu

Mon voisin a déplacé la borne de mon terrain

Posée par Teddy, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par David 6951 vues

Mon voisin a déplacé la borne de mon terrain, il fesait comprendre à la mairie il est sur son terrain à construire sa clôture dans son terrain. j’ai contacté un géomètre et qu’il m’a confirmé que la borne étais déplacé, quelle…

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Un immeuble de 15 metres proche d'une maison de 1888

Posée par chrisjullou, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bertrand 2096 vues

Projet immobilier à 6 mètre d'une maison construite en 1888. dans une station balnéaire à jullouville. seul une rue sépare notre maison de cet immeuble. nous avons peur de l'impacte sur la bati de notre maison. et surtout une sortie de…

Résolu

Absence de certification de la conformite

Posée par ben31840, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 3608 vues

Je vais acheter une maison dont le permis de construire date de 2005 mais la déclaration d’achèvement des travaux n'a jamais été faites donc absence de certification de la conformité. le propriétaire actuel n'est pas la…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Vente maison sans daact

Posée par verdav, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 1699 vues

J'ai effectué une declaration d'achevement de travaux en janvier 2016 la mairie a mis une opposition pour raison de manque de certificat de conformité de raccordement au tout a l'egout, etant…

Résolu

Règles relatives à la création de vue en copropriété

Posée par Joh, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2607 vues

Je souhaite acquérir une maison située dans une copropriété, dans laquelle une vue a été créée en 2010 (porte du garage transformée en baie vitrée) en accord avec les copropriétaires (projet voté en ag) mais sans déclaration…

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Résolu

Constructions sans permis,plus dégats.

Posée par oniraloin, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3693 vues

Mon ancien voisin à fait faire des constructions sans permis,m'obstruant une vue existante depuis toujours(photo à l'appuie avant et après construction) plus un cabanon en moellons séparant les propriétés et dépassant les 2…

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Résolu

Construction sans autorisations

Posée par oniraloin, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2577 vues

Mon voisin a t-il le droit de construire un pilier à moins de 50 cm du mur mitoyen ? Ça va gêner l'entretien ou la rénovation du mur…

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Résolu

Que faire contre une construction sans permis ?

Posée par oniraloin, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2558 vues

Mon voisin mitoyen à construit sans permis obstruant une fenetre donnant sur mon terrain,la mairie est peut etre complice que faire ?…

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Démarche de contestation

Posée par CH, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître STUART 1737 vues

Nous habitons un pavillon à antony. un immeuble va être construit sur le terrain avoisinant avec des balcons donnant sur notre jardin . ceci affecte notre intimité et cause préjudice à notre vie privée. en sachant que le délai de…

Résolu

Loi montagne

Posée par Je, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Coco 4195 vues

Ma demande de certificat d urbanisme à été refusé par la commune. je précise que ma commune ne possède actuellement pas de plu (soit disant en cours d'élaboration) le certificat d'urbanisme est refusé à cause de la loi…

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Delais

Posée par Coco, il y a 5 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Coco 4606 vues

J'ai déposé un recours au tribunal en avril 2020 pour un problème de certificat d urbanisme savez vous quels sont les délais et sous combien de temps mon recours va passer au tribunal ? cdlt…

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Absence de daact

Posée par richard, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par richard 3599 vues

Je suis en train de signer une promesse pour acheter une maison construite en 2012 avec des pc modificatifs en 2014.2017.2019 avec une daact seulement pour le dernier ( garage). sachant que la daact n'a pas été faite pour les…

Réseau d'assainissement chez voisin

Posée par Manou, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3332 vues

J'ai acquis une maison issue de la division d'une propriété en deux lots, la maison étant le 1er lot. je me suis aperçu plus tard que mon réseau d'assainissement a été placé par bornage sur le deuxième lot restant…

Extension habitation à proximité d'une ferme

Posée par FD, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2899 vues

Ma maison se situe exactement à 50 m d'une ferme en activité, je ne sais pas sous quelle type d'exploitation cette ferme est classée. pensez-vous qu'il est possible de réaliser une extension attenante à la maison du…

Véranda non déclarée, régularisation copro mais quid de la mairie

Posée par pcman, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2437 vues

Je prépare un compromis de vente pour un appartement au dernier étage d'un immeuble. les propriétaires passés ont fait bâtir une véranda (depuis au moins 20 ans) de 14m2 sans autorisation sur le toit terrasse. la situation va…

Résolu

Recours contentieux contre le permis de construction

Posée par Cong Anh, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2114 vues

Je souhaite renoncer à mon projet de construction sans subir aucun frais en cas de recours contentieux contre le permis de construire entamé par les voisins. est ce possible ?…

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Résolu

Mur mitoyen ou mur propriétaire. peut on construire en limite?

Posée par Cellemi, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 4794 vues

Je fais appel à un géomètre expert pour un bornage et une division. sur un mur en limite de propriété, nous avaons un différend avec nos voisins. personne ni eux ni nous n est en mesure de prouver qu il s agit d un mur privatif, le…

Consulter Maître JAUD
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Enseigne commercial

Posée par Altoni, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3490 vues

Le maire de ma ville peut il m'imposer de garder une enseigne commercial sur ma façade qui n'a rien d'historique.les adf mon dit que je pouvez la déposer.mais le maire a fait un arrêté pour que je la rénove et repose…

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