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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus pose nouvelles menuiseries blanches

Posée par Antonin1@@, il y a 2 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 mois par Maître D'Andrea 1608 vues

Notre demande de pose de nouvelles menuiseries est refusée sous prétexte que le projet est de couleur blanche. je viens de faire le tour du village et des villages environnants, certaines très récentes le sont... posées sans…

Résolu

Conflit voisinage

Posée par Nath, il y a 2 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nath 2778 vues

Je suis en conflit avec ma voisine suite au passage de la mairie chez elle. elle a entrepris des travaux de clôture et cette dernière mesure 210cm au lieu des 180cm annonces sur sa dp. j ai fait un mail à la mairie pour savoir si c…

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Résolu

Conformité et permis valant division

Posée par Noow, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 mois 4059 vues

Est ce que quelqu'un saurait ce qu'implique un permis unique (valant division, avec des parcelles séparées) lorsqu'il y a un refus de permis modificatif pour diverses raisons : sur la maison qui nous intéresse, à…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Voie privée, partie commune et priorité à droite

Posée par hmj750, il y a 3 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1098 vues

Je fais partie d'un lotissement où nous avons une asl depuis plus de 10 ans car notre mairie ne veut pas racheter nos parties communes. je précise que les voies de circulation de notre lotissement forme une boucle en u dont le…

Résolu

Éclairage public

Posée par KENNY76, il y a 3 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 mois 2240 vues

Mon bailleur a fait changer les réverbères de nos parking et ces derniers sont branchés directement sur nos immeubles . nous n'avons pas été prévenus de ces branchements et avant cela ils étaient brancher sur le réseau de la…

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Résolu

Mur privatif mon voisin construit une extension.

Posée par Carole, il y a 3 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 mois 2266 vues

Après avoir demander à mon voisin pour faire une isolation sur mon mur, il m'avait demandé d'attendre car il avait projet de faire une extension celle-ci étant un trop onéreuse il avait abandonné ce projet puis à accepté…

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Astreinte

Posée par Maryse, il y a 3 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maryse 1415 vues

Suite au décès de mon époux en janvier 2026 et une de tte urbanisme de 200000 euros d astreinte les organisme me conseille une requête…

Stationnement camion toupie beton

Posée par Nikos, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3949 vues

J aurai voulu savoir quel recours que j ai car mon voisin gare son camion toupie de béton sur un parking au bout de rue (voie sans issue) il prends au moins 4 places. il m a signalé qu il y avait eu une tentative de vol de carburant…

Résolu

Contester après delai un ouvrage ne figurant pas sur le permis de construire.

Posée par pioche, il y a 3 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 mois 1983 vues

La voie communale qui mène à notre maison (depuis une départementale) longe une stabulation existante. l'éleveur de bétail est en train de construire une seconde stabulation de l'autre côté de la voie, encaissée à cet…

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Demande d'arrêt de travaux par la mairie

Posée par gueu, il y a 9 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mbaye 17168 vues

Un permis de construire en date de 2005 nous a été accordé. aujourdui le maire nous demande d'arrêter les travaux car permis de construire périmé par un courrier en lr/ar (faute de notre part pas de demande de prorogation…

Résolu

Détérioration de la clôture

Posée par Isadidcloture+2026, il y a 3 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 mois 1326 vues

Un promoteur a acheté le terrain à côté de moi. en réalisant les travaux il a creusé au ras de ma clôture ( parpaings + grillage), a cassé des parpaings et fragilisant la construction. il me dit que je dois a mes frais réaliser une…

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Résolu

Daact refusÉe faute rt2012

Posée par Sytham31, il y a 3 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître GONZALEZ 2268 vues

J'ai acheté une maison en 2018, achevée en 2017 . le vendeur était maître d'œuvre. aujourd'hui je veux vendre la maison le notaire m'apprends qu'a l'époque la daact a été refusée pour faute de rt2012…

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Le voisin remet en question l'acquisition de notre sas d'entrée

Posée par Papi94, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 4505 vues

Une longère a été divisée en plusieurs lots de copropriété dont nous en avons acquis un lot. dans notre acte, figure bien un sas d'entrée sur le plan de division ainsi que dans le certificat de garantie de la superficie…

Résolu

Fosse septique

Posée par Sally, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 mois 4335 vues

Sans nous avoir concertés, nos voisins ont installé avec l accord de la mairie, une fosse septique devant notre entrée de grange ,depuis il nous est impossible de rentrer nos véhicules et aussi nous avons une fosse septique dans…

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Résolu

Emplacement mobilhome

Posée par Bh, il y a 3 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 mois 1318 vues

Mon nouveau voisin, le temps d'une rénovation de maison, as installé un mobilhome a 60 cm de ma clôture rigide de 180cm de haut, mais les 2 fenêtres de celui ci dépasse ma clôture, et ils ont vu sur ma piscine. la mairie me…

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Plainte contre la dde

Posée par Tatie poune, il y a 3 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1184 vues

À l'extérieur du village, la nationale qui passe à quelques mètres des cours de mes locataires qui sont régulièrement inondées par les eaux pluviales, interdisant de ce fait toutes sorties des appartements. ceci dû à la seule…

Caméra lissante

Posée par Lune, il y a 3 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1262 vues

Ma propriété est coupée par un chemin communal puis je installer une caméra pour voir l autre partie de ma propriété où séjourne des animaux ?…

Dérogation pour clôture

Posée par (70)cgn+?--Jg??, il y a 3 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Eurydice 2226 vues

J’ai une piscine a 2 m du domaine public, la hauteur de clôture est 1,20m niveau du domaine public. je demande une dérogation pour avoir une clôture plus haute, j'estime que 1,20m présente un danger et manque d’intimité. une…

Portail dans une impasse

Posée par Malko11, il y a 3 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Malko11 2193 vues

Mon voisin a installé pendant mon absence un portail dans l'impasse qui mène à ma maison ( dernière de l'impasse) m'obligeant a m'arrêter en bas de l'impasse pour aller ouvrir ce portail. est il dans son…

Travaux sur exhaussement de mur mitoyen - accord voisin obligatoire ou pas?

Posée par ChristineP, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2810 vues

Nous devons refaire le crépi du mur qui a été construit il y a 60 ans sur un mur mitoyen (exhaussement) . pour ce faire, l'entreprise doit marcher sur le toit du voisin. est-ce que l'accord du voisin est obligatoire ? que…

Travaux grange zone inondable

Posée par AVA, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3474 vues

Mes voisins ont effectué des travaux dans une grange ancienne, qui est située en zone inondable (risque faible) dans le département 45570; ce bâtiment donne au coin de mon jardin/verger. le mur de la grange se situe à 1.50 mètres…

Stationnement

Posée par jad, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 4221 vues

En examinant attentivement l'avis de contravention qui m'a été adressé, je n'ai trouvé aucune indication précise de l'endroit où mon véhicule aurait été stationné de manière illégale. cette absence de…

Résolu

Achat d'une maison a cerbere -

Posée par Laurent, il y a 3 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 mois 1491 vues

Nous nous apprêtons à signer un compromis de vente dans 8 jours pour l'achat d'une maison à cerbere (66) construite en 1980. le propriétaire a construit cette maison a flanc de montagne et nous mesurons 10m entre le sol…

Consulter Maître PETSOKO
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Travaux peintures partie commune copropriété

Posée par Kyllian0211, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 4136 vues

Vivant dans une copropriété et faisant partie du conseil syndical a titre gracieux avons nous le droit de remettre un coup de peinture identique à celle existante afin que ce soit plus propre sans passer par une ag ? merci de vos…

Problème de voisinage

Posée par Fatima, il y a 3 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 566 vues

Je suis convoquer chez les gendarmes pour un problème avec mes voisin ils ont porter plainte contre moi et ils me demandent d apporter mon portable…

Micro station septique/ coure commune

Posée par Karine, il y a 3 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 607 vues

Mon voisin me menace de faire démonter une micro station septique. nous sommes dans une coure commune. je n'ai aucune solution pour faire autrement. pouvez vous m'aider ? karine bataille…

Terrain loisir

Posée par Cindy350, il y a 3 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Chaher 744 vues

J'ai acheté un terrain de loisir zone a avec un bâtiment cadastrer de 35m2 le terrain et relier a l'électricité et a l'eau il et grillagée et possède un portail tout était déjà en place avant mon achat le terrain…

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