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Fausse hauteur appliquée sur le plan de la d.p.t .. Posée par Injuste, il y a 2 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître ROCHER-THOMAS - 634 vues Le constat de l'huissier + la requête de mon avocat pour "abus de pouvoir"n'ont pas été retenus; construction d'1 terrasse surélevée à partir du mur mitoyen de 1m85 h et 4m30x4m20 = 18m2 ,06.les 2 terrasses = 36m2... Participer |
Déclaration achèvement travaux impôts (augmentation surface habitable) Posée par Mélodie, il y a 13 jours dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître BENOIT - 940 vues Nous avons acheté une maison en décembre 2022. il y a une semaine, nous avons reçu un mail des impôts pour une demande de déclaration foncière suite au dépôt d'une autorisation d'urbanisme. celle-ci concerne la... Participer |
Fond servant / fond dominant Posée par ADI, il y a 13 jours dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître ROCHER-THOMAS - 611 vues Dans le cadre de la mise en place d'une servitude de type "non aedificandi", le fond servant et le fond dominant peuvent-ils avoir le même propriétaire ? je vous remercie... Participer |
Impossible de récupérer le jugement de ma maman décédée auprès du tribunal Posée par sev81, il y a 13 jours dans Urbanisme 1 réponse, il y a 13 jours par Maître BENOIT - 549 vues Ma maman a été jugée par le tribunal pour un problème d'urbanisme : pièce construite sans autorisation. elle a été condamnée à démonter ladite construction sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. cela... Participer |
Bail antenne relais Posée par RICOMEU, il y a 3 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par RICOMEU - 637 vues La bail d'antenne relais signé arrive à son terme en 2026, et nous devions le dénoncer 24 mois avant pour pouvoir effectuer un renouvellement et non un reconduction pour 6 ans. le délai est dépassé. l'article de... Compléter |
Application r462-7 du cu pour délai contestation conformité permis de construire Posée par Rocher, il y a 2 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 590 vues Une commune couverte par un pprl peut-elle arguer de l'application du r462-7, d) pour repousser le délai de 3 à 5 mois dans lequel elle peut contester la conformité, en sachant que le projet est dans une zone blanche du zonage... Consulter la réponse deMaître D'ANDREA |
Trottoir sur notre parcelle et dépôt de poubelles par les voisins Posée par ExpertCo, il y a 4 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par ExpertCo - 676 vues Notre maison fait l'angle avec un chemin privé. les copropriétaires de ce chemin, ne souhaitant pas que le camion poubelles rentre dans ce chemin, ils déposent leur containers en bout de chemin soit devant notre maison... Consulter la réponse deMaître NICOLAS |
Obtention de la copie d'un permis de construire non disponible en mairie Posée par Charles-Paul, il y a 2 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Charles-Paul - 509 vues Je souhaite acquérir une maison dont le propriétaire actuel n'a jamais détenu le permis de construire (bâtiment agricole transformé en habitation par des propriétaires antérieurs il y a plusieurs dizaines d'années). les archives de... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Problème de mur mitoyen Posée par so, il y a 2 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 semaines par Maître ROCHER-THOMAS - 406 vues Nous avons acheté un terrain, il y a 2 ans ou nous avons construit une maison. sur le côté nord de notre maison, nous avons un mur qui appartient au voisin ( sur le cadastre il est indiqué comme son mur) ce mur surplombe notre... Participer |
Limite de terrasse en jouissance exclusive Posée par giraudsam, il y a 2 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par giraudsam - 462 vues La terrasse (lot en jouissance exclusive) de mon appartement (acheté en 2011) est continue avec celle (idem) de mon voisin, séparée par une palissade de bois (installée par un des propriétaires précédents) un peu plus loin que la... Compléter |
Numerotage dans un lotissement privé Posée par Dongue, il y a 2 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BENOIT - 310 vues Je possède depuis trois ans un certificat de numérotage délivré officiellement par le maire de ma commune suite à ma demande pour l'attribution de la fibre. toutes les propriétés, y compris la mienne, se trouvent dans... Participer |
Refus du voisin pour un agrandissement Posée par Tiboudou, il y a 2 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BENOIT - 309 vues Mon fils a obtenu le permis d'extension de sa maison, pour créer une chambre pour la venue d'un 2ème enfant. il sera en limite de propriété, de plein pieds, sans étage, sans fenêtre donnant chez le voisin. ce... Compléter |
Construction dans le périmètre de 50 m autour d'un bâtiment agricole Posée par Sbh, il y a 2 semaines dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 447 vues Est-il possible de construire une maison d'habitation à moins de 50 m d'un bâtiment agricole (ferme élevage bovins et équidés non classée) ? sachant qu'il y a une maison à moins de 50 mètres mais qui appartient à la... Consulter la réponse deMaître D'ANDREA |
Création d'un chemin piéton le long de ma proprieté Posée par 12Kerlann34, il y a 2 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par 12Kerlann34 - 401 vues La mairie souhaite créer un chemin piétons le long de ma propriété, nous sommes à la campagne et ma maison jouxte une foret privé, il n'a pas d'autres habitations à moins de 200 m. avec ce chemin tous les passants auront... Compléter |
Stationnement dans la cour commune Posée par Rayan2011, il y a 2 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 semaines par Maître NICOLAS - 328 vues J’ai acheté une maison avec la cour commune de 3 maisons pour accéder dans nos garages,comme on a 2 voitures moi et mon mari j’ai commencé de stationner devant mon garage dans la cour,le voisin m’a envoyé une lettre de mise en... Participer |
La safer preanpter Posée par Vince, il y a 2 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Vince - 468 vues J ai signé un conpromis d achat d un terrain de 2000m2 avec une maison de 60 m dessus et la safer preanpter que peut t on faire... Participer |
Compteur à eau du voisin sur mon terrain Posée par gg, il y a 5 ans dans Urbanisme 7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par PAPYVON972 - 16516 vues Le compteur à eau de mon voisin se trouver sur mon terrain, ce qui entraîne des tensions de plus en plus importantes. il ne veut pas entendre le fait que je lui demande tout simplement de le faire déposer sur sa propriété. ce compteur a été... Compléter |
Brise vue ou cloture hauteur Posée par Olivia075, il y a 2 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Olivia075 - 456 vues Depuis quelques années j'avais des panneaux occultants en bois servant de brise vue entre mon voisin et moi (maison mitoyenne) les panneaux étaient sur ma propriété donc non mitoyens. ces panneaux ce sont effondrés avec le... Compléter |
Expropriation appartement Posée par Claire, il y a 3 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître D'ANDREA - 388 vues L'ordonnance d'expropriation date du 04/01/2023 . mise en sécurité 06/03/2023 , relogement locataire par la ville depuis le 25/03/2023. pas d'indemnisation depuis , mais est ce que le relogement est a la charge du propriétaire ou... Participer |
Déclaration meublé de tourisme en mairie Posée par Caro35, il y a 3 semaines dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 576 vues J'ai déposé une déclaration de meublé de tourisme en mairie il y a plus de 2 mois. on me dit qu'on va traiter ma demande, mais rien ne se fait. est-ce qu'au bout des 2 mois sans réponse, cela vaut pour acceptation?... Consulter la réponse deMaître D'ANDREA |
Possible de louer un hangar sur un terrain agricole à une activité differente ? Posée par Enorip, il y a 3 semaines dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 594 vues Je me permets de vous contacter pour une question sur une autorisation. je suis indépendante, j'ai loué un local de type hangar afin d'y créer ma salle de sport. aujourd'hui, je souhaite créer ma sci, acheter un... Consulter la réponse deMaître D'ANDREA |
Mur a bancher séparant 2 lots en pente Posée par Mary, il y a 4 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Mary - 589 vues Je suis propriétaire ds un bâtiment perpendiculaire a un terrain en bas de notre immeuble de 32 appt. notre bâtiment est en pente, les eaux de pluie descendent donc sur le terrain. un mur fini notre terrain et surplombe le terrain... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Nuisances visuelles Posée par Pachi, il y a 3 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 semaines - 393 vues Je surplombe un camping municipal, une haie nous séparait, mais on vient de couper toutes les branches basses jusqu'à 3 mètres de hauteur, je me retrouve en vis à vis avec les sanitaires. la mairie a t'elle le droit de... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Maison mitoyenne en délabrement total Posée par Gyny, il y a 3 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître CHABANE - 629 vues Mon voisin qui a une maison mitoyenne à la nôtre ne l'habite pas depuis qu'il l'a achetée, soit depuis 20 ans , elle était déjà inhabitable à l'époque..a ce jour, elle tombe en ruine car non entretenue... Participer |
Camping car sur mon exploitation agricole Posée par gégé, il y a 3 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BÉCUE - 467 vues Je vais créer une safranière, je suis inscrite à la msa puis-je mettre mes camping car sur mon exploitation afin d'y habiter car le safran est une culture onéreuse. en vous remerciant pour votre réponse... Participer |
Mur de soutènement Posée par Joel, il y a 3 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Joel - 555 vues -nous avons fait une déclaration préalable avant travaux pour un mur de soutènement et des murs de clôtures indiquant les hauteurs de terrains tn=220.96 tf= 224 ( au plus haut du dénivelé à corriger) mais pas la hauteur notamment... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Droit de passage révocable dans cette situation ? Posée par Arcome, il y a 3 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 semaines par Maître ROCHER-THOMAS - 451 vues Je vis avec mon mari dans la maison de mes beau parents que nous avons rénové à nos frais. nous ne sommes pas propriétaire car la succession du vivant n'a pas eu lieu. un droit de passage existe sur un morceau de terrain... Participer |
Servitude de passage Posée par Kernatha, il y a 3 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 semaines - 398 vues Un bien acheté il y a 3 ans en plein covid. une servitude de passage de 5m de large. je suis enclavée. le texte est exclusivement en faveur du premier fond servant monsieur, il le fait bien savoir en mettant des blocs de pierres à... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Occupation du domaine public et stationnement abusif Posée par Franchech, il y a 3 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 1185 vues Cela fait des mois que j'interpelle la police municipale concernant le comportement de mon voisin et son appropriation du domaine public.en effet après le side-car, la bâche du side-car,les poubelles,sa voiture qui est restée... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Certificat de non imposition Posée par Caro, il y a 3 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 semaines - 517 vues Nous avons fait une dp de travaux pour l installation de panneaux solaires. après une première demande modifiée suite à consultation de l architecte des bâtiments de france (site inscrit) , nous avons déposé une seconde demande en... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
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