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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Responsabilité de l'assureur suite erreur transcription immatriculation

Posée par JNP, il y a 2 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois 1830 vues

Il y a une erreur de numéro d'immatriculation sur mon contrat d'assurance ( 1 chiffre est faux) je m'en suis aperçu lors d'un contrôle routier, ce qui m'a valu une amende pour défaut d'assurance et des…

Consulter Maître PETSOKO
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Accident responsable suite emprunt véhicule assuré au tiers

Posée par NINETTE74950, il y a 2 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par NINETTE74950 1640 vues

Mon fils jeune permis de moins de un an a accidenté la voiture d un tiers en s encastrant seul dans un mur. aucun blessé mais 6000 euros de réparations selon devis du garagiste du propriétaire du véhicule . mon.fils avait…

Résolu

Constat amiable falsifie

Posée par Mca, il y a 2 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois 1491 vues

J'ai recu un email de mon assrance m'informant que mon vehicul est implique dans un sinistre mois d'avril 2026 alors moi j'etais hors de france et ma voiture etait garee dans un parking j'ai deux preuves justifiant mon absence le…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Revalorisation rente prévoyance invalidité

Posée par Dav_, il y a 2 mois dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dav_ 1482 vues

J'étais ingénieur dans la métallurgie et je suis tombé en arrêt de travail en janvier 2016 pour être placé en invalidité catégorie 2 en janvier 2019. je perçois une rente prévoyance d'humanis en complément de ma pension…

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Fausses déclaration assurance automobiles

Posée par RGPD, il y a 2 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAHAN 1784 vues

J'ai eu un sinistre le 19/06/2026. par peur et panique de mon entourage, j'ai fait une fausse déclaration. ensuite je me suis rétracté et j'ai raconté la vérité que c'est moi qui ai la cause du sinistre en faisant marche arrière pour entrer…

Résolu

Résiliation suite à saisie & vente aux enchères

Posée par Val, il y a 2 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1898 vues

Mon véhicule a été saisi le 18/07/2025 lors d’une infraction et le jugement inhérent du 22/07/2025 stipule la confiscation dudit véhicule avec exécution provisoire. j’ai par la suite modifié mon contrat d’assurance tous risques au…

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20€ coupon temu e codice sconto [ale946589] a luglio 2026

Posée par arzoo50@outlook.com, il y a 2 mois dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 860 vues

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Aucune réponse pour le moment 830 vues

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Automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 2 mois dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 788 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un litige lié à l’achat d’un véhicule d’occasion. j’ai acheté un véhicule à un particulier qui l’avait lui-même acheté quelques semaines auparavant auprès d’un garage…

Litige assurance

Posée par Yanis422, il y a 2 mois dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 938 vues

Je vous contacte car j’ai une question j’ai une assurance auto et lors de la souscription j’ai déclarée un usage privé, je me suis fait voler mon véhicule et l’expert a indiqué une anomalie, en effet j’ai une micro entreprise pour…

Rente accident de trajet cpam et indemnisation dfp

Posée par Dav6913, il y a 3 ans dans Assurance
10 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dd42 3748 vues

J'ai eu un accident de trajet en rentrant du travail, mon assurance auto doit m'indemnisé le dfp au titre de la garantie conducteur, mais pour ce même accident j'ai déjà été vu par la securité sociale qui m'a…

Coût et durée d'un procée en référée

Posée par Jean-Luc, il y a 2 mois dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 1183 vues

Je souhaiterai connaître le coût actuel et la durer d'un procés en référée. et peut-on demander des dômages et intérêts à ce genre de procés…

Sociéte de courtage des barreaux

Posée par cocoline, il y a 2 mois dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par cocoline 966 vues

Quel est le rôle exact de la société de courtage des barreaux dans la procédure de mise en cause d'un avocat engageant la rcp et l'assureur rcp…

Résolu

Retrait partiel assurance vie enfant handicapé qui ne peut pas signer

Posée par lucien04, il y a 2 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois 891 vues

Suite à la demande de rachat partiel de l'assurance vie (+ 8 ans) de mon fils thiago handicapé de 15 ans qui est dans l'ncapacité de signer voici ce que me répond ma banque:" thiago pianetti calderon, nous accusons…

Consulter Maître GONZALEZ
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Résolu

Indemnisation sinistre habitation et responsabilité de l’assurance

Posée par Mel, il y a 2 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mel 1139 vues

À la suite d’un sinistre habitation très important et d’une négligence extrême de la part des intervenants mandatés par l’assurance, ayant aggravé les dommages, j’aurai deux questions : 1/ dans quelle mesure la responsabilité de…

Consulter Maître KAYEMBE
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Refus de l'assurance de me rembourser la totalité

Posée par ptitdragonvert, il y a 2 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois par Maître GONZALEZ 441 vues

Lors de la tempête de 2024, le toit de ma dépendance a été détruit. j'ai fait la déclaration à l'assurance et transmis un devis de couvreur à hauteur de 14 000€ l'assurance me donne 4000€ sur les 14000€ car ils me…

Assurance santé animaux

Posée par SAM, il y a 3 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par SAM 2156 vues

J'ai souscrit une assurance santé pour mon chien auprès de la compagnie acheel. mon contrat a débuté le 03/09/2025. mes garanties sont les suivantes : (entre paranthèses, j'ai noté exactement ce qui est noté par…

Résiliation assurance habitation

Posée par Day, il y a 3 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Day 1650 vues

Je parle ici d'une assurance habitation et pas d'une assurance auto. je suis assuré depuis 5ans sur les trois dernières années le résumé de mes sinistres est constitué de dégâts des eaux issues du voisinage. la…

Résolu

Vulnérabilité psychique

Posée par Lidwine, il y a 3 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 3 mois 871 vues

J'ai souscrit auprès d'un comparateur de mutuelles un contrat plus onéreux, couverture complète..or,je ne suis quasi jamais malade, j'ai en cours un contrat hospitalisation seule. c'est le successeur qui…

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Résolu

Prélèvement sans signature de contrat

Posée par Nini, il y a 3 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 3 mois 839 vues

En début d'année, j'ai souhaité rajouter mon fils ,(qui venait d'avoir son permis) sur mon assurance auto. j'echange par téléphone divers renseignements. a la suite de cette discussion qq jours plus tard je…

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Résolu

Remboursement indemnité

Posée par YDAB7265, il y a 3 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par YDAB7265 1336 vues

Près de 1 an près le vol de ma voiture, l'assurance me demande de rembourser l'indeminté qu'ils m'ont envoyé + des frais conséquents au motif que l'expertise n'a pas constaté d'effraction. comment faire valoir mes droits ?…

Consulter Maître Quillevere
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Sinistre clouturer mais le problème revient

Posée par Saida44300, il y a 3 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 555 vues

J’ai eu une sinistre dègat des eaux en 2022 et le bailleur soit disant que ils ont fait les travaux de l’extèrieur j’ai pas de rapport ni rien et jusqu’a aujourd’hui le planfond avec un gros trou et quand ils pleut la pluie sa…

Résolu

Déblocage épargne retraite article 83

Posée par Oslo, il y a 3 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 3 mois 994 vues

Je dispose d'une épargne retraite article 83 constitué durant ma vie professionelle en vue de la retraite . ce dispositif n'est plus ouvert et a été remplacé par le per aujuourd'hui . parmi les possibilités de…

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Résolu

Changement de garanties assurances sans information au préalable..

Posée par Anonyme, il y a 3 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1292 vues

Je suis chaiffeur privé locataire d'un vehicule chez une societé depuis 1 an , j'ai pris le vehicule neuf chez eux debut juillet 2025 , assurance flotte incluse tout risque, j'ai meme pris un pack serenité…

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Remboursement

Posée par Eureka87, il y a 3 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 3 mois 1868 vues

La banque lcl demande le remboursement pour erreur d’interpretation de clause beneficiaire. quelle est la loi?…

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