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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dissolution aide m2

Posée par Cla89, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 2366 vues

J'aimerai avoir de l'aide sil vous plaît afin de remplir correctement le cerfa m2 afin de dissoudre ma sarl. jai fais le pv d'assemblée générale , la parution légale. mais le m2 est difficile pour moi quelqu'un…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par dana, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par dana 2405 vues

En décembre 2024 nous avons régler un acompte 4590 en cheque a un électricien pour rénovation total en électricité il devait commencer en janvier 2025 de tout le moi excuse pour ne pas venir puis de février le 13 a fin avril 40h de…

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Non respect d'un plan de cession

Posée par Lépip, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1822 vues

J'ai fait l'objet d'un licenciement économique dans le cadre d'une procédure collective suite à une liquidation judiciaire avec une cession partielle à un repreneur sous couvert d'un plan de cession…

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Résolu

Non respect d'un plan de cession

Posée par Lépip, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 mois 1541 vues

J'ai fait l'objet d'un licenciement économique dans le cadre d'une procédure collective faisant suite à une liquidation judiciaire avec reprise d'activités par un repreneur désigné par le tribunal sous d'un plan de cession…

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Résolu

Non respect d'un plan de cession

Posée par Lépip, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 mois 1525 vues

J'ai fait l'objet d'un licenciement économique dans le cadre d'une procédure collective faisant suite à une liquidation judiciaire avec reprise d'activités par un repreneur désigné par le tribunal sous couvert d'un plan de cession…

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Prime de licenciement

Posée par Titi, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 mois 1535 vues

Mon entreprise est en redressement judiciaire et se dirige selon toute vraissemblance vers la liquidation judiciaire à court terme (courant janvier ou mars au plus tard. j'ai peut etre la possibilité de trouver un emploi dans…

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Liquidation judiciere

Posée par Virginie, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1774 vues

L entreprise ou je travaille va passer en liquidation judiciaire. j aimerai savoir pdt combien je vais rester sans salaire. a quel moment de la procedure , les salariés sont ils payés? merci…

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Leasing auto personnel etliquidation judiciairz

Posée par Fie, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1791 vues

J'ai demandé une liquidation judiciaire de mon entreprise, le jugement dit que le professionnel et personnel sont reunis je suis à jour de mes règlements auprès de la société de leasing, puis-je conserver mon vehicule sachant que le…

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Vente de matériel en rj sans réponse mandataire

Posée par Flo, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Flo 1941 vues

Mon entreprise est actuellement en redressement judiciaire, à ma propre demande. les relations avec la mandataire désignée sont compliquées, elle ne répond pas à mes questions (pour pouvoir me positionner correctement), et ne…

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Porter plainte pour spoliation

Posée par diana, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois 2369 vues

Je n'ai toujopurs aucune reponse du jex concernant mon, expulsion de mon commerce.... je me sens complètement spoliée et cherche un autre recours pour récuperer ce qui me revient de droit..... la valeur du fond de commerce que…

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Salarié licencié a cause d une liquidation judiciaire

Posée par 2732626294JchC.-., il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par 2732626294JchC.-. 2847 vues

L'entreprise ou je travail à été mise en liquidation judiciaire , j'ai recu une lettre recommandé pour un entretien avec un liquidateur judiciaire le 17 septembre 2025 qui m'a signifié mon licenciement pour cause de…

Préfecture poitiers

Posée par Anonyme21, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2203 vues

Est ce que quelqu’un a déjà eu des antécédents avec la préfecture de poitiers ?…

Résolu

Demande d information

Posée par Aur, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 mois 1982 vues

Je suis en cessation de paiement ,j ai un actif a environ 125000 et un passif de 228000 . je n ai pas de rentree d argent . si je demande un redressement vu ma situation est ce qu un redressement peut m etre proposer ou ce sera une…

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Résolu

Licenciement économique du a une liquidation judiciaire

Posée par 2732626294JchC.-., il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par 2732626294JchC.-. 2979 vues

L'entreprise ou je travail à été mise en liquidation judiciaire , j'ai recu une lettre recommandé pour un entretien avec un liquidateur judiciaire le 17 septembre 2025 qui m'a signifié mon licenciement pour cause de liquidation judiciaire…

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Je ne souhaite pas que mon licenciement économique soit annulé.

Posée par sandra, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 2552 vues

On m'a notifié vendredi que j'étais licenciée économique suite à la reprise de l'association où je travaillais par un repreneur. ce soir lundi, le président de l'association repreneur m'appelle pour me dire que mon licenciement est annulé…

Résolu

Conséquence en cascade

Posée par JEAN LUC, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 mois 2124 vues

J'ai vendu il y a 10 ans 2 matériels à 2 personnes différentes pour 40000 euros .après des années de procédure j'ai eu gain de cause au tribunal mais je n'ai ni récupéré les matériels ni les frais de procédure rien…

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Contester mon caution lors assignation pour non-paiement

Posée par Michel Bordry, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 2070 vues

Je suis associé et co-fondateur d'une sas (brasserie à montauban). j'ai malheureusement accepté de me porter caution bancaire lorsque la sas a décidé d'être une franchise de restauration rapide en 2019. cette…

Résolu

Cessation d’activité et radiation d’office

Posée par Wafa, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2336 vues

Une entreprise a signé un avenant de contrat en mois d’août après sa cessation d’activité en mois de mai. en mois de septembre, elle a été radiée d’office et n’a pas informé son client . est ce que l’entreprise avait le droit de…

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Liquidation judicaire

Posée par aur76, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par aur76 2727 vues

Mon conjoint travail dans une entreprise logistique. ils ont fait une demande de liquidation judiciaire dont la réponse est prévue pour 8 octobre 2025. seulement, la société n'a pas payé les salaires de septembre. je voulais savoir…

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Dettes

Posée par Tiphanie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2139 vues

Merci pour votre rapidité. dans le cas où les créanciers se retournent contre moi personnellement. est-ce qu'un arrangement est toujours possible avant l'extrême de saisie de bien ? est-ce que par exemple il peuvent me…

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Résolu

Dettes

Posée par Tiphanie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2122 vues

Ayant fourni tous les documents necessaire après ma liquidation (liquidation simplifiée d'une sas) le 15 juillet 2025. hier, la mandataire me dit que je suis "défaillante" et qu'elle va écrire au procureur. elle me…

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Autoentrepreneur en difficulté et fiche patrimoniale de caution

Posée par warriorsoul, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par warriorsoul 2751 vues

Mon ex conjoint est autoentrepreneur eirl. il avait domicilié celle-ci à mon domicile. il a contracté un prêt pour une camionnette d'un montant de 24 000 euros , prêt pour lequel je me suis portée solidaire en remplissant une…

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Je suis prête nom pour mon mari

Posée par Désespéré, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1655 vues

Je suis prête nom de l'entreprise de mon epoux depuis la naissances de notre fille (nous allons divorcé) si je n'accepter pas il disait tout perdre et que cela pouvait nous fair évoluer financièrement mais je nais aucune…

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Prevenance planning

Posée par Elga, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2155 vues

Je n'ai toujours pas mon changement de planning pour lundi 15 septembre, pourtant j en ai fait la demande mardi 09 septembre puis je faire les horaires que j avais de base?…

Consulter Maître PETSOKO
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Entretien terrain

Posée par sylvette, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par sylvette 2294 vues

Je suis divorcée mais le partage matrimonial pas fait ( mon ex mari ne donne pas suite ) , nous avons un terrain et commun et l'entreprise enidis nous demande de nettoyer et couper les arbres sur notre terrain , j'ai…

Consulter Maître DIARRA
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Saisie sur pension de retraite

Posée par Antoine, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1945 vues

Suite à une liquidation judiciaire, on me demande de rembourser la part de mon ancien associé car n’habitant plus en france ( l’état ne peut pas saisir ça maison), est-il possible de demander une saisie sur pension sa retraite afin…

Résolu

Désintéressement de créanciers

Posée par Nono, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 3327 vues

Concernant les droits de poursuites en cas de clôture pour insuffisance d'actifs, j"ai lu que parmi les exceptions qui existent à au principe général​, listées à l’article l643-11 du code de commerce​, il y a :…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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Société a caution d'une société b en liquidation judiciaire

Posée par zied, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2955 vues

La société a est garante solidaire dans le bail commercial de la société b la société b a été mis en liquidation judicaire le 10 juin 2025. la société b exploite un bail commercial qui n'a toujours pas été résilié par le…

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Facture après radiation

Posée par Michael, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 3796 vues

Je le justificatifs de radiation de mon entreprise (sas) depuis septembre 2024. le comptable me réclame une facture émise après la radiation. dois-je la payer…

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Travaux non exécutés, acompte versé

Posée par Pompon, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3996 vues

J'ai signé un devis avec une société dont le siret était bien correct - j'ai versé plusieurs acomptes et le prestataire n'a pas réalisé les travaux et ne répond plus. en faisant des recherches, la société est en…

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la réponse de BELIGHA
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