Résolu Un couvreur est intervenu chez moi, seulement nous avons découvert quelques mois suivant les travaux que son entreprise était radiée du greffe. il ne nous en avait pas informé. il ne nous a pas fourni de factures des travaux que…
Résolu Dans le cadre d'une déclaration éventuelle de cessation de paiement, à partir de quel moment le constat d'actif inférieur au passif est décompté si la comptabilité se fait tardivement par exemple à la date butoir de dépôt…
Résolu Lors d'une liquidation donc de vente aux enchères, que devient le matériel qui n' a pas trouvé preneur…
Depuis 2023, l'entreprise pour laquelle je travaillais a fait faillite, on est passé au prud'hommes, tout le monde a été payé sauf moi ,oublié et erreur du liquidateur,je repasse au prud'hommes le 21 novembre je…
Résolu Dans la cadre de la liquidation judiciaire de mon commerce, celui ci était à mon nom et mon mari n était pas caution au niveau du commerce nous avons acheté en juillet 2022 une maison en espagne aux deux noms mon mari 50% et moi…
Résolu Je viens vers vous pour avoir des avis sur ma situation car je suis un peu dans le flou. j’étais en entreprise individuelle et j’ai été placé en liquidation judiciaire le 17/10/2023. depuis, je n’ai quasiment aucune nouvelle…
Je suis en société et je commence a avoir des soucis financièrement, j'ai deux véhicule sous crédit que j'arrive plus a payer. quels solution pourrai-je avoir s'il vous plait ?…
Résolu Je viens vous présenter une situation particulière que je rencontre dans mon rôle de gérant, pour liquider l’entreprise dans ce contexte. une tpe, statut sarl, aucun salarié, qui s’est retrouvé avec une perte…
Résolu Je suis avoir plusieurs contacts, à la suite de mon inscriptions et descriptifs dans mon exposé du 13 mars je crains que le seul avocat m'ayant contacté , qui est en haute garonne , soit un peu loin pour une médiation . je…
Résolu Le 04 mars 2026, nous apprenons, en consultant notre compte joint qu’une saisie attribution de 309,25€ est en cours sur ce dernier. j’ai contacté l’huissier mentionné sur le document pour savoir de quoi il s’agissait, n’ayant pas…
Résolu Suite à la liquidation judiciaire de mon entreprise un huissier est venu faire l inventaire des biens du commerce et de notre véhicule personnel. mon mari ne travaillait pas dans le commerce et n était pas caution au niveau du…
Résolu Un commissaire de justice, a t-il le droit de procéder à une saisie attribution en faveur de l’urssaf sur le compte joint du ménage, pour défaut de paiement de cotisations de l’un d’eux , commerçant tns ? pour information, le…
Résolu Je complète une question posée hier. a la demande de la msa, j'ai eu un redressement judiciaire de mon exploitation agricole (ei) en 2022. lors du jugement d'ouverture de 2022, le tribunal a reconnu que la dette contracté…
Résolu Suite au versement d'acomptes pour un bien x qui n'a jamais été livré, avec mise en redressement j puis rapidement en liquidation j. je suis donc créancier chirographaire. je me suis rendu compte d'abord que le…
Résolu Le tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de mon exploitation agricole. ceci étant réalisé par le fait que je n'ai pas payé les cotisations msa, qui correspond à une dette professionnelle. or, le liquidateur a intégré…
Résolu J'espère que vous allez bien ? je vais essayer d'expliquer ma situation en termes juridiques un débiteur est en rj, et il envisageait la cloture de la procédure pour extinction du passif sous réserve du paiement des frais…
Résolu Je me présente artisans taxi depuis 2017… père 1 enfant madame (mère au foyer) licences payer reste moins de 4000€ j’ai une audience (3) en début du moi concernant une procédure de redressement judiciaire une première…
Résolu J'ai été licenciée économiquement le 31 janvier 2026. je ne me doutait de rien et j'avais un cdi. l'entreprise où je travaillais à été mise en liquidation judiciaire et à ce jour je n'ai pas reçu de lettre…
Je souhaite obtenir des précisions concernant la gestion des charges liées à une voiture en leasing dans ma future sasu. plus précisément, je voudrais savoir si ces dépenses (loyer, carburant, assurances) peuvent être intégrées…
Je suis gérant d’une société commerciale. le 12 février 2026, une saisie attribution a été pratiquée sur le compte bancaire de la société pour un montant de 8800,04 €. problème : je n’ai jamais reçu aucune signification ni acte au…
J'ai cessé mon activité d’infirmière libérale en décembre 2024, et je viens de recevoir une mise en demeure par mail de la carpimko me réclamant la somme de 3317.55 au titre des cotisations de 2024. je n'ai aucune autre…
Mon entreprise est entrée en liquidation judiciaire alors que je suis en congé maternité. mes indemnités journalières ont été versées par la sécurité sociale avant le jugement de liquidation judiciaire, selon le mécanisme de…
J'ai des difficultés financière avec mon eurl, j' ai un véhicule en crédit-bail sur la société. est-il possible de conserver le véhicule si je continue de payer les loyers en perso, si ma société est en liquidation…
Je ete sur sete site et je trouve 1 avocat pour cloture un societe et je fixe un prix pour tout la precedure et chaque seance lui il parte pas et just îl decale et en suit il me apelle pour peye un tarif encore 200 euro pour…
J'ai un fond de commerce et je n'arrive plus à payer le loyer pour cause, je travaille seule dans un local à la base fait pr minimum 2 personnes. je cumule des dettes de loyer et suis désormais en litige avec mon bailleur. j'ai des…
Mon entreprise est en liquidation judiciaire depuis le 15/10/2025. un commissaire priseur est passé rapidement pour voir si une vente aux enchères devait être réalisée. nous avons préféré rester droits, n'avons rien…
Résolu Je fais une déclaration de cessation de paiement pour une société dont je suis présidente, actionnaire majoritaire. il s'agit d'une sas holding dont 2 filiales ont récemment fait l'objet d'une lj. on me demande…
J ai une sarl taxi j ai 2 associé mais j ai des soucis avc eux il ne veulent pas me donner leur pièce pour pouvoir ouvert un compte bancaire avc 2 courrier accusé réception j' ai toujours pas de nouvelles de leur part et…
Mon entreprise à été liquidé en décembre, cependant ma conjointe qui été conjointe collaboratrice à des dettes urssaf (à son nom: il s'agit des cotisations de conjoint collaboratrice). l'huissier nous poursuit pour ses…
Je suis gerant dune societee en eurl j ai des dettes ursaaf huissier a mis les dettes a mon non?on til le droit merci…