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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Entreprise déjà radiée mais qui a exercée chez moi

Posée par Camillesaf, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1988 vues

Un couvreur est intervenu chez moi, seulement nous avons découvert quelques mois suivant les travaux que son entreprise était radiée du greffe. il ne nous en avait pas informé. il ne nous a pas fourni de factures des travaux que…

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Date au plus tôt pour le constat d'actif inférieur au passif

Posée par Jem'informe199610*+, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Jem'informe199610*+ 2206 vues

Dans le cadre d'une déclaration éventuelle de cessation de paiement, à partir de quel moment le constat d'actif inférieur au passif est décompté si la comptabilité se fait tardivement par exemple à la date butoir de dépôt…

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Liquidation

Posée par Pitou, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois 1625 vues

Lors d'une liquidation donc de vente aux enchères, que devient le matériel qui n' a pas trouvé preneur…

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Salaires impayés

Posée par Cédric, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 3240 vues

Depuis 2023, l'entreprise pour laquelle je travaillais a fait faillite, on est passé au prud'hommes, tout le monde a été payé sauf moi ,oublié et erreur du liquidateur,je repasse au prud'hommes le 21 novembre je…

Résolu

Résidence secondaire

Posée par PISTACHE, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois 1823 vues

Dans la cadre de la liquidation judiciaire de mon commerce, celui ci était à mon nom et mon mari n était pas caution au niveau du commerce nous avons acheté en juillet 2022 une maison en espagne aux deux noms mon mari 50% et moi…

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Liquidation judiciaire simplifiée

Posée par AM, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
12 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 2592 vues

Je viens vers vous pour avoir des avis sur ma situation car je suis un peu dans le flou. j’étais en entreprise individuelle et j’ai été placé en liquidation judiciaire le 17/10/2023. depuis, je n’ai quasiment aucune nouvelle…

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Difficulté financière

Posée par Matt, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 2664 vues

Je suis en société et je commence a avoir des soucis financièrement, j'ai deux véhicule sous crédit que j'arrive plus a payer. quels solution pourrai-je avoir s'il vous plait ?…

Résolu

Possibilités de liquidation sarl lors que l’on n’a (vraiment) pas les moyens

Posée par DavidL, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2326 vues

Je viens vous présenter une situation particulière que je rencontre dans mon rôle de gérant, pour liquider l’entreprise dans ce contexte. une tpe, statut sarl, aucun salarié, qui s’est retrouvé avec une perte…

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Résolu

Contrat non respecté par un donneur d'ordre

Posée par MOREL, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par MOREL 1878 vues

Je suis avoir plusieurs contacts, à la suite de mon inscriptions et descriptifs dans mon exposé du 13 mars je crains que le seul avocat m'ayant contacté , qui est en haute garonne , soit un peu loin pour une médiation . je…

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Résolu

Saisie attribution sur compte joint s’agissant d’une dette entreprise.

Posée par JRLSO, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par JRLSO 3244 vues

Le 04 mars 2026, nous apprenons, en consultant notre compte joint qu’une saisie attribution de 309,25€ est en cours sur ce dernier. j’ai contacté l’huissier mentionné sur le document pour savoir de quoi il s’agissait, n’ayant pas…

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Liquidation

Posée par PISTACHE, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1716 vues

Suite à la liquidation judiciaire de mon entreprise un huissier est venu faire l inventaire des biens du commerce et de notre véhicule personnel. mon mari ne travaillait pas dans le commerce et n était pas caution au niveau du…

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Saisie attribution sur compte joint

Posée par JRLSO, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois 2653 vues

Un commissaire de justice, a t-il le droit de procéder à une saisie attribution en faveur de l’urssaf sur le compte joint du ménage, pour défaut de paiement de cotisations de l’un d’eux , commerçant tns ? pour information, le…

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Liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 mois 1605 vues

Je complète une question posée hier. a la demande de la msa, j'ai eu un redressement judiciaire de mon exploitation agricole (ei) en 2022. lors du jugement d'ouverture de 2022, le tribunal a reconnu que la dette contracté…

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Dirigeant qui recrée des stés soit malgré l'interdiction de gérer soit pdt une l

Posée par LudovicRondineau, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par LudovicRondineau 1644 vues

Suite au versement d'acomptes pour un bien x qui n'a jamais été livré, avec mise en redressement j puis rapidement en liquidation j. je suis donc créancier chirographaire. je me suis rendu compte d'abord que le…

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Liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Chotdam 2153 vues

Le tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de mon exploitation agricole. ceci étant réalisé par le fait que je n'ai pas payé les cotisations msa, qui correspond à une dette professionnelle. or, le liquidateur a intégré…

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Vente volontaire en redressement judiciaire

Posée par Question simple, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Question simple 1876 vues

J'espère que vous allez bien ? je vais essayer d'expliquer ma situation en termes juridiques un débiteur est en rj, et il envisageait la cloture de la procédure pour extinction du passif sous réserve du paiement des frais…

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Résolu

Procédure de redressement judiciaire

Posée par Taxi driver, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 mois 1382 vues

Je me présente artisans taxi depuis 2017… père 1 enfant madame (mère au foyer) licences payer reste moins de 4000€ j’ai une audience (3) en début du moi concernant une procédure de redressement judiciaire une première…

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Résolu

Licenciement économique

Posée par Chatte53, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1669 vues

J'ai été licenciée économiquement le 31 janvier 2026. je ne me doutait de rien et j'avais un cdi. l'entreprise où je travaillais à été mise en liquidation judiciaire et à ce jour je n'ai pas reçu de lettre…

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Avis lors de création d'entreprise

Posée par La3roussa, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAUSSE 904 vues

Je souhaite obtenir des précisions concernant la gestion des charges liées à une voiture en leasing dans ma future sasu. plus précisément, je voudrais savoir si ces dépenses (loyer, carburant, assurances) peuvent être intégrées…

Mise en demeure carpimko

Posée par Pauline, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Er-razki 11987 vues

J'ai cessé mon activité d’infirmière libérale en décembre 2024, et je viens de recevoir une mise en demeure par mail de la carpimko me réclamant la somme de 3317.55 au titre des cotisations de 2024. je n'ai aucune autre…

Liquidation judiciaire de l'entreprise lors d'un congé maternité

Posée par Marin, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître MATCHINDA 1466 vues

Mon entreprise est entrée en liquidation judiciaire alors que je suis en congé maternité. mes indemnités journalières ont été versées par la sécurité sociale avant le jugement de liquidation judiciaire, selon le mécanisme de…

Puis-je conserver mon véhicule en loa en liquidation judiciaire?

Posée par jes, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 mois par Maître FITTE 1254 vues

J'ai des difficultés financière avec mon eurl, j' ai un véhicule en crédit-bail sur la société. est-il possible de conserver le véhicule si je continue de payer les loyers en perso, si ma société est en liquidation…

Avocat

Posée par Saimir, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAUSSE 1106 vues

Je ete sur sete site et je trouve 1 avocat pour cloture un societe et je fixe un prix pour tout la precedure et chaque seance lui il parte pas et just îl decale et en suit il me apelle pour peye un tarif encore 200 euro pour…

Entreprise en difficulté

Posée par Dom, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BAROUKH 2264 vues

J'ai un fond de commerce et je n'arrive plus à payer le loyer pour cause, je travaille seule dans un local à la base fait pr minimum 2 personnes. je cumule des dettes de loyer et suis désormais en litige avec mon bailleur. j'ai des…

Vente aux enchères 'injustifiée'

Posée par falsuss, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par falsuss 1351 vues

Mon entreprise est en liquidation judiciaire depuis le 15/10/2025. un commissaire priseur est passé rapidement pour voir si une vente aux enchères devait être réalisée. nous avons préféré rester droits, n'avons rien…

Résolu

Qui est le dirigeant ?

Posée par Nono, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 mois 1350 vues

Je fais une déclaration de cessation de paiement pour une société dont je suis présidente, actionnaire majoritaire. il s'agit d'une sas holding dont 2 filiales ont récemment fait l'objet d'une lj. on me demande…

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Soucis avc un associé

Posée par Fabiola, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 mois par Maître DAUSSE 1081 vues

J ai une sarl taxi j ai 2 associé mais j ai des soucis avc eux il ne veulent pas me donner leur pièce pour pouvoir ouvert un compte bancaire avc 2 courrier accusé réception j' ai toujours pas de nouvelles de leur part et…

Dettes ursaf conjoint collaboratrce

Posée par mcjcb, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par mcjcb 1581 vues

Mon entreprise à été liquidé en décembre, cependant ma conjointe qui été conjointe collaboratrice à des dettes urssaf (à son nom: il s'agit des cotisations de conjoint collaboratrice). l'huissier nous poursuit pour ses…

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