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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Saisie attribution sur compte joint s’agissant d’une dette entreprise.

Posée par JRLSO, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par JRLSO 2806 vues

Le 04 mars 2026, nous apprenons, en consultant notre compte joint qu’une saisie attribution de 309,25€ est en cours sur ce dernier. j’ai contacté l’huissier mentionné sur le document pour savoir de quoi il s’agissait, n’ayant pas…

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Résolu

Liquidation

Posée par PISTACHE, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1556 vues

Suite à la liquidation judiciaire de mon entreprise un huissier est venu faire l inventaire des biens du commerce et de notre véhicule personnel. mon mari ne travaillait pas dans le commerce et n était pas caution au niveau du…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Saisie attribution sur compte joint

Posée par JRLSO, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2276 vues

Un commissaire de justice, a t-il le droit de procéder à une saisie attribution en faveur de l’urssaf sur le compte joint du ménage, pour défaut de paiement de cotisations de l’un d’eux , commerçant tns ? pour information, le…

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Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 mois 1442 vues

Je complète une question posée hier. a la demande de la msa, j'ai eu un redressement judiciaire de mon exploitation agricole (ei) en 2022. lors du jugement d'ouverture de 2022, le tribunal a reconnu que la dette contracté…

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Résolu

Dirigeant qui recrée des stés soit malgré l'interdiction de gérer soit pdt une l

Posée par LudovicRondineau, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par LudovicRondineau 1496 vues

Suite au versement d'acomptes pour un bien x qui n'a jamais été livré, avec mise en redressement j puis rapidement en liquidation j. je suis donc créancier chirographaire. je me suis rendu compte d'abord que le…

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Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Chotdam 1859 vues

Le tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de mon exploitation agricole. ceci étant réalisé par le fait que je n'ai pas payé les cotisations msa, qui correspond à une dette professionnelle. or, le liquidateur a intégré…

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Résolu

Vente volontaire en redressement judiciaire

Posée par Question simple, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Question simple 1621 vues

J'espère que vous allez bien ? je vais essayer d'expliquer ma situation en termes juridiques un débiteur est en rj, et il envisageait la cloture de la procédure pour extinction du passif sous réserve du paiement des frais…

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Résolu

Procédure de redressement judiciaire

Posée par Taxi driver, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois 1207 vues

Je me présente artisans taxi depuis 2017… père 1 enfant madame (mère au foyer) licences payer reste moins de 4000€ j’ai une audience (3) en début du moi concernant une procédure de redressement judiciaire une première…

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Résolu

Licenciement économique

Posée par Chatte53, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1460 vues

J'ai été licenciée économiquement le 31 janvier 2026. je ne me doutait de rien et j'avais un cdi. l'entreprise où je travaillais à été mise en liquidation judiciaire et à ce jour je n'ai pas reçu de lettre…

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Avis lors de création d'entreprise

Posée par La3roussa, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 835 vues

Je souhaite obtenir des précisions concernant la gestion des charges liées à une voiture en leasing dans ma future sasu. plus précisément, je voudrais savoir si ces dépenses (loyer, carburant, assurances) peuvent être intégrées…

Mise en demeure carpimko

Posée par Pauline, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Er-razki 11849 vues

J'ai cessé mon activité d’infirmière libérale en décembre 2024, et je viens de recevoir une mise en demeure par mail de la carpimko me réclamant la somme de 3317.55 au titre des cotisations de 2024. je n'ai aucune autre…

Liquidation judiciaire de l'entreprise lors d'un congé maternité

Posée par Marin, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MATCHINDA 1286 vues

Mon entreprise est entrée en liquidation judiciaire alors que je suis en congé maternité. mes indemnités journalières ont été versées par la sécurité sociale avant le jugement de liquidation judiciaire, selon le mécanisme de…

Puis-je conserver mon véhicule en loa en liquidation judiciaire?

Posée par jes, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 mois par Maître FITTE 1109 vues

J'ai des difficultés financière avec mon eurl, j' ai un véhicule en crédit-bail sur la société. est-il possible de conserver le véhicule si je continue de payer les loyers en perso, si ma société est en liquidation…

Avocat

Posée par Saimir, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1020 vues

Je ete sur sete site et je trouve 1 avocat pour cloture un societe et je fixe un prix pour tout la precedure et chaque seance lui il parte pas et just îl decale et en suit il me apelle pour peye un tarif encore 200 euro pour…

Entreprise en difficulté

Posée par Dom, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BAROUKH 1941 vues

J'ai un fond de commerce et je n'arrive plus à payer le loyer pour cause, je travaille seule dans un local à la base fait pr minimum 2 personnes. je cumule des dettes de loyer et suis désormais en litige avec mon bailleur. j'ai des…

Vente aux enchères 'injustifiée'

Posée par falsuss, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par falsuss 1250 vues

Mon entreprise est en liquidation judiciaire depuis le 15/10/2025. un commissaire priseur est passé rapidement pour voir si une vente aux enchères devait être réalisée. nous avons préféré rester droits, n'avons rien…

Résolu

Qui est le dirigeant ?

Posée par Nono, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 mois 1213 vues

Je fais une déclaration de cessation de paiement pour une société dont je suis présidente, actionnaire majoritaire. il s'agit d'une sas holding dont 2 filiales ont récemment fait l'objet d'une lj. on me demande…

Consulter Maître MATCHINDA
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Soucis avc un associé

Posée par Fabiola, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 999 vues

J ai une sarl taxi j ai 2 associé mais j ai des soucis avc eux il ne veulent pas me donner leur pièce pour pouvoir ouvert un compte bancaire avc 2 courrier accusé réception j' ai toujours pas de nouvelles de leur part et…

Dettes ursaf conjoint collaboratrce

Posée par mcjcb, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par mcjcb 1473 vues

Mon entreprise à été liquidé en décembre, cependant ma conjointe qui été conjointe collaboratrice à des dettes urssaf (à son nom: il s'agit des cotisations de conjoint collaboratrice). l'huissier nous poursuit pour ses…

Résolu

Effacement taxation provisionnel

Posée par Mk, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 mois 1610 vues

J ai eu une société sarl cessation activite depuis un an mais j ai reçu une taxation provisionnel pendant cette période y a t il possibilité de l effacer??? merci…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Recours contre décision judiciaire

Posée par Mk, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1704 vues

Svp c possible de faire recours avec telerecourscityoen en urgence ( fin de délais 10jours pour cour d appel sise amiens ) décision liquidation judiciaire de société pour nn paiement urssaff on a eu le formulaire de cessation…

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Résolu

Gérant sarl dont la holding risque d'être liquidé

Posée par Nico.H, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 mois 2339 vues

Je suis gérant associé minoritaire d'une sarl, les parts de l'associé majoritaire sont détenues par une holding qui est actuellement en redressement judiciaire, elle même détenue par une seconde holding elle aussi en…

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Résolu

Redressement judiciaire entreprise

Posée par Collectif salariés, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1957 vues

Notre employeur va être mis en redressement judiciaire en tant qu’élus de cse nous avons besoin de conseils et d’accompagnement sur la procédure…

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Résolu

Liquidation d'astreinte

Posée par lareflexion, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 mois 1686 vues

En 2021 j'ai obtenue un jugement qui condamnait le syndic a devoir faire les travaux pour un dégât des eaux , sous astreinte , ce syndic n'a rien fait, j'ai demandé la liquidation de cette astreinte depuis janvier…

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Résolu

Signature cession eurl /franchise non signée

Posée par Joa, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 2783 vues

Je viens de signer une cession eurl d une franchise qui existe depuis 2 ans .mais nous n avons pas signé le contrat de franchise. en parallèle j ai eu accès aux comptes après la signature et je m aperçoit que l entreprise est dors…

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Résolu

Paiement ags

Posée par Cigarette.27, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 mois 1597 vues

L'entreprise pour laquelle je travaille était en redressement judiciaire nous avons été racheté mais notre dernier salaire net nous a pas encore été réglé par l'ags alors que les documents ont été envoyés il y a deux…

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Résolu

Entrepreneur en liquiq’dation judiciaire

Posée par Kate, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1958 vues

Je viens d’apprendre que l’entreprise qui fait mon extension est en liquidation judiciaire. je ne sais pas comment faire car les travaux ne sont pas finis…

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