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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remise en l'état anterieur

Posée par Steph, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5200 vues

Mon bailleur me demande la remise en etat anterieur. j'avais avec son accord, cassé 2 cloisons, des lavabos et wc enfants. je ne comprends pas comment cela doit se dérouler. dois je attendre l'état des lieux de sortie…

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la réponse de Maître de VILLELE
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Signer bail commerciale

Posée par KaurSabine, il y a 6 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6731 vues

J'aimerais bien savoir vos honoraires pour signer un bail commerciale, s'il vous plaît ?…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Quel bail pour le local de préparation pour un good truck?

Posée par Low, il y a 3 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Low 4265 vues

Ma locataire est dirigeante d’une sarl pour l’activité de son good truck. son siège social n’est pas à son domicile qu’elle me loue. par contre, elle prépare tous ses plats chez elle et je ne lui ai fait…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Annulation achat de fond de commerces 6 mois après la signature

Posée par Arlerrire, il y a 6 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 5021 vues

Je vous explique ma situation : j'ai signé pour l'achat d'un restaurant le 15 novembre 2019. une petite semaine avant la signature, j'ai appris que le précédent gérant avait menti sur le compromis de vente sous…

Résolu

Réduction du loyer

Posée par Amin, il y a 2 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3453 vues

J’aimerais savoir quels sont les éléments qui peuvent m’aider à réduire mon loyer du bail commercial…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
Résolu

Ordonnance ordonnée par le juge des référés du tgi non respecté par une des part

Posée par Antoine, il y a 9 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Antoine 10078 vues

Depuis quelques années, j'ai exploité un fond de commerce qui ne comportait aucune extraction légale. rien n'était marqué dans le bail. une année avant de vendre mon fond de commerce, j'ai avisé le propriétaire de ce…

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la réponse de Carrier
Résolu

Reprise d’un bail

Posée par Caco35, il y a 3 mois dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3287 vues

J’ai déjà échangé avec vous mais je me pose une nouvelle question ??? comment le propriétaire peut il faire signer un nouveau bail aux locataires actuels (qui sont restaurateurs) pour nous le céder alors que nous changerons…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE

Délai de réponse suite à ma demande de renouvellement du bail

Posée par JosLac, il y a 3 mois dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 4361 vues

Je suis bailleur d’un local commercial qui arrive à son terme le 30/09 /2026. dans les délais impartis j’ai envoyé un congé avec offre de renouvellement du bail mais à ce jour je n’ai pas de réponse. ma locataire est-elle tenue de…

Honoraires indus

Posée par Bouvines1214, il y a 4 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5565 vues

Je quitte un avocat pour ses insuffisances manifestes dans le domaine qui me concerne, devenu pénal ce qu il n est pas. lui explique courtoisement pourquoi et lui démontre ayant vu un autre avocat spécialisé pourquoi. j’ai toujours payé ses…

Demander une indemnité d'occupation

Posée par Maxime, il y a 6 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Nicolet 6243 vues

Je vais demander une indemnité d'occupation à mon locataire qui refuse de partir, dans le corps de la facture que je vais faire dois-je mettre "loyer" ou "indemnité d'occupation" ?…

Résolu

Loyer impayé

Posée par france, il y a 11 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par france 7847 vues

Que dois je faire mon locataire a mis son fonds de commerce en vente .....ou va faire dépot de bilan il ne me dit rien mais ne paye plus son loyer!!!que dois je faire svp??…

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la réponse de BATS

Obligation de delivrance

Posée par Channel5, il y a 10 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mic 9471 vues

La destination du local est : production de programmes tv, studio tv/studio photos. l obligation de delivrance oblige t elle aux travaux de reparation d une vitre deja cassee a l entree dans les lieux, de pose de prises de courant…

Depot de plainte

Posée par Jarjarbin, il y a 10 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 7283 vues

Que faire après un dépôt de plainte???? mon histoire est abracadabrante. j'ai été arnaqué en reprenant une affaire, soi disant super, en fait pourrie! le proprio ne fait même pas l'état des lieux avec moi. il s'en…

Nulité bail commercial si defaut de consentement des associés

Posée par nani, il y a 3 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ROCHE 3886 vues

Mon associé co-gerant dans une sci a conclu un bail commerciale et cedé gracieusement le pas de porte a un ami sans informer et obtenir le consentement des associés le bail peut il être annuler ?( les conditions du bail conclu vont…

Augmentation d'un loyer.

Posée par Abdallah, il y a 8 mois dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1993 vues

Suite au passage du cyclone chido à mayotte le 14 12 2024,mon local commercial a été détruit,le propriétaire l'a reconstru et agrandit en éliminent la véranda. aujourd'hui,il veut augmenter le loyer,vous pensez qu'il a raison ou pas?…

Résolu

Etat des lieux de sorties et remise aux normes électrique

Posée par PhilB, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par PhilB 5770 vues

Je libère des entrepôts loués avec un bail commercial 3 6 9. lors de la pré-visite d'etat des lieux de sortie, le bailleur me demande une longue liste de rapports et attestations de levées de réserves, qui ne peuvent être…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Renouvellement de bail à de nouvelles conditions

Posée par Anne, il y a 1 mois dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1095 vues

Dans le cadre d'un bail commercial en période de tacite reconduction, le preneur a demandé le renouvellement aux mêmes conditions. le bailleur en réponse a proposé un renouvellement du bail avec augmentation du prix du loyer…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Transformation d'une maison en micro creche

Posée par Estelle, il y a 7 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par PaulineCrèche 10873 vues

Je suis en projet de création d'une micro crèche, j'ai peut être trouvé le local idéal, il s'agit d'une maison, donc une habitation, quelles sont les démarches à faire pour en faire un bail commercial (travaux uniquement en…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Liquidation judiciaire simplifiée-offres reprise non respect activité principale

Posée par BailleurDesespere, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par BailleurDesespere 5537 vues

Nous sommes bailleur d’une société x, déclarée en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 01/04/21. activité principale « vente d’articles de dÉcoration » et à titre accessoire vente boissons sans alcool (ne pouvant pas faire…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Mon bail commercial arrive à terme : comment le renouveler ?

Posée par sasa, il y a 11 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par VIDAL Avocat à Montpellier 9785 vues

Mon bail dérogatoire est arrivée à son terme il y' a deux mois , j ai appelé a plusieurs reprise le propriétaire pour renouveler le bail , il me répond qu'il va me l'envoyer or à ce jour je n'ai toujours rien…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Excès de condensation local commercial

Posée par Jeremy, il y a 1 an dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jeremy 3199 vues

Je loue un local professionel (bail 3/6/9) dans lequel j'excerce mon activité artisanal (je travail seul pour le moment). ce local n'est pas isolé... et les changements brusques de température (t° négatives hier, rayon de…

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la réponse de BELIGHA

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot 4208 vues

J ai un bai a long terme il finit le 31/12/2022 et je voudrais savoir comment faire la formule du courrier pour prévenir le fermier que je ne veux pas le renouveler cause age et besoin d argent. merci…

Résolu

Justificatif

Posée par Nuage, il y a 3 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4280 vues

Je souhaiterais savoir si mon locataire a t il le droit de me redemander des charges des années passés? . merci cordialement…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Régularisation annuelle de la provision des charges

Posée par Phil mezcal, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mezcal 4549 vues

Je loue un local commercial depuis 1 an. je paie tous les mois une provision sur charges, qui est, d’après le bail revue une fois par an à la date anniversaire. petite précision : mon commerce est saisonnier, il est ouvert de fin…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Entretien des lieux communs(cuisine,salon,salle de bain)

Posée par Ray, il y a 6 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DE BOISVILLIERS 4476 vues

A qui incombe la responsabilité de l'entretien ménager dans un immeuble ,ou on retrouve 10 résidents qui sont les employers du locataire de l'immeuble,merci…

Résolu

Travaux dans un local commerciale

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lou 3818 vues

J'ai trouvé un local en location dans une zone industrielle. dans ce batiment il y'a des box de stockage, gardes meubles et plusieurs locaux commerciaux ou professionnels en location. les locaux sont loués vides et le bailleur m'a…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Normes et réglementation magasin

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lou 3302 vues

Je vais bientôt louer un local pour faire de la location et vente de robes de soirées. superficie 44m2. À la base c'est un box de stockage. il est situé dans une zone industrielle. tout les travaux seront à ma charge (isolation…

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la réponse de BELIGHA
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