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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Consolidation

Posée par Chippie29, il y a 11 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois 971 vues

Mon mari va surement être consolidé suite à son accident de travail ma question s'il est consolidé malgré ses douleurs où il ne pourra pas reprendre le travail donc plus d indemnité journalière que se passe-t-il financièrement…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Documents de fin de contrat (droit de la fonction publique)

Posée par Jean, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois par Maître DUCA 582 vues

J’ai travaillé comme vacataire, et mes documents de fin de contrat (certificat de travail et attestation pour pôle emploi) ne m’ont été remis qu’environ trois mois après la fin de mon contrat. en conséquence, je n’ai pas pu faire…

Patrimoine et incidence sur montant de l'als

Posée par Kdesopi, il y a 11 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 726 vues

Voici ma question :  je suis locataire de ma résidence principale et je perçois l'als pour payer une partie du loyer. je souhaiterais acheter une résidence secondaire, exclusivement pour mon usage personnel, sans aucune…

Résolu

Est-ce que le juge des référés a le droit de faire ça ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 11 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mustapha201420152015. 949 vues

Dans un référé mesures utiles, est-ce que le juge des référés a le droit de ne pas organiser une audience si l’urgence et l'utilité sont réunies ?…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Contester décision initiale ou réponse recours gracieux rsa ?

Posée par Justiciable, il y a 11 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 918 vues

Dans le cadre de mon litige rsa avec le département, j'ai donc reçu une 1 ere décision de sanction. j'ai contesté cette décision en faisant un recours gracieux auprès du département. le département m'a répondu et…

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Durée minimale d'insertion professionnelle pour une demande de nationalité

Posée par Abderrahim, il y a 11 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Abderrahim 1188 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant ma situation en vue d’une demande de naturalisation française. je réside en france depuis plus de sept ans, dont six années d’études supérieures (classes…

Passport

Posée par Abd, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois par TANGALAKIS 445 vues

Je vous contacte car la situation concernant le passeport de mon fils est toujours bloquée, et je ne sais plus quoi faire. j'ai déposé la demande depuis plusieurs mois et transmis les documents complémentaires demandés…

Résolu

Forfait logement sans apl effectif

Posée par Jenaimarre, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois 773 vues

Aujourd'hui , une réponse lunaire caf , une énième.. d'après des recherches j'ai constaté qu'il n'existe pas de "législation en vigueur" propre à la caf , pouvez vous me confirmer et éventuellement me…

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Résolu

Qualité pour agir

Posée par Adam, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois 604 vues

Je souhaite savoir si une association qui existe depuis 1 semaine peut ou non faire un recours excès de pouvoir devant le juge administratif ? j’ai entendu dire qu’il faut que l’association ait au moins 1 an d’existence. c’est vrai…

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Impossible changement adresse carte grise

Posée par DOM, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois par TANGALAKIS 444 vues

Ne sachant pas vers qui me tourner je vous expose mon problème. avec mon épouse nous avons eu une procédure d’expulsion locative en 2022 (nous sommes partie avant). nous avons fait un dossier de surendettement, suite a cela nos…

Autorisation de travail

Posée par Radia, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois par TANGALAKIS 950 vues

Je travaille depuis quatre ans dans le même établissement et j’ai toujours renouvelé ma carte de séjour / titre de travail régulièrement. cette fois-ci, la préfecture m’a demandé une autorisation de travail. mon employeur m’a envoyé un…

Résolu

Stationnement très gênant

Posée par MLK18, il y a 11 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par MLK18 897 vues

Je me gare régulièrement dans une rue de ma commune, des deux côtés de la voie, depuis l'obtention de mon permis en août 2022. aucun panneau d'interdiction n'est présent, le stationnement est pratiqué quotidiennement…

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Réouverture de l'instruction par le juge administratif

Posée par Le justicier, il y a 11 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Lejusticier 876 vues

Il y a 16 mois, j'ai formé un recours contentieux devant le ta, pour demander l'annulation d'une décision prise par mon administration. n'ayant aucune nouvelle depuis le dépôt de ma requête, j'ai alors , au…

Résolu

Le comportement de l agent est il normal

Posée par gianniMedina2/, il y a 11 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 971 vues

Une personne à mention mon nom et prénom sur facebook avec des propos diffamatoires à plusieurs reprises en souhaitant qu il m arrive du mal ainsi qu à ma mère (87 ans) je l ai signalé sur facebook. ne peuvent rien faire je sors du…

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Titre de séjour conjoint de réfugié

Posée par Dio, il y a 11 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Dio 1082 vues

Je souhaite vous exposer ma situation afin que vous puissiez m’aider dans mes démarches concernant la demande de titre de séjour de ma concubine. je vis en concubinage depuis le mois de décembre 2021. À cette période, j’étais en…

Résolu

Accident de travail

Posée par Chippie29, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois 628 vues

Mon mari est en accident de travail où il à subi une opération du dos malheureusement dès douleurs névralgique il souffre ma question je penses qu'il va être déclaré inaptitude à tout poste et sûrement licenciement suite à son…

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Passport

Posée par Abd, il y a 11 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Abd 782 vues

Je vous contacte car la situation concernant le passeport de mon fils est toujours bloquée, et je ne sais plus quoi faire. j'ai déposé la demande depuis plusieurs mois et transmis les documents complémentaires demandés…

Résolu

Délai de traitement d'un dossier sur telerecours

Posée par mam, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois 1570 vues

Après une requête au greffe du tribunal administratif pour l'application d'un jugement, celui-ci a fait une ordonnance et ouvert un dossier sur telerecours citoyens (environ un an près). le tribunal a t-il un délai pour…

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Refus de renouvellement de l'allocation adulte handicapé

Posée par Laure Beaubois, il y a 11 ans dans Administratif
289 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Chefpanthere 105100 vues

Je m'appelle laure beaubois, je suis de bordeaux. j'aurais besoin de vos (précieux) conseils, car le ciel m'est tombé sur la tête hier lorsque j'ai reçu la décision du conseil de la maison départementale des…

Résolu

Contrôle caf

Posée par Presci, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois 589 vues

Combien la caf a t elle le droit de me retentie sur mes prestations familiale alors que j ai des enfants a charges…

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Résolu

Donation aux enfants

Posée par LABRIDGE, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois 698 vues

Notre maman qui est sous notre curatelle renforcée , (mon frère et moi ses deux seuls enfants) vient de vendre son bien avec l'accord du juge des tutelles. a 87 ans, elle vit en epadh . afin de nous eviter des frais de…

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Résolu

Controle rsa

Posée par Presci, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois 619 vues

J aimerais savoir si la contrôleuse rsa a le droit de me demander mon relever téléphonique détailler…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Mon fils étant migraineux

Posée par Delphine, il y a 11 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 728 vues

Voula jai un enfant de 15 ans et demi il fait 2h par jours au college car il a un dossier pai cependant étant migraineux il ne va pas souvent au college le collège dit quil faut remplir les coupon qui est dans le carnet de liaison…

Naturalisation

Posée par AVOCAURG, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 924 vues

Je cherche un avocat pour m'accompagner dans une naturalisation préfecture nanterre. naturalisation par frère et sœur…

Résolu

Bail pré-état des lieux hlm

Posée par Isis2008, il y a 11 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1066 vues

Je suis handicapée et en hlm et j'ai fais une demande de mutation depuis 3 ans...car je ne peux plus monter les escaliers de mon logement. je touche l'aah et j'ai un certificat médical qui atteste que je dois…

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Résolu

Inscription sessad

Posée par Loki, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois 611 vues

Mon fils étant inscrit au sessad depuis l’année dernière je souhaiterai qu il arrête . puis je mettre fin à ces rdv par courrier? merci d’avance pour votre réponse…

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