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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Syndicat à un entretien managérial

Posée par Edouard, il y a 2 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 694 vues

Entretien managerial dans la fonction publique territoriale , est il possible de se faire accompagner par le syndicat ? (entretien de recadrage)…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Passport

Posée par Umi, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 635 vues

Je vous écris car je suis convoquée à la préfecture lundi et je suis très inquiète. je voudrais votre avis sur ma situation et savoir comment répondre intelligemment si on me demande comment je vais régulariser ma situation. résumé…

Consulter Maître Er-razki
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Question/ caf

Posée par Jean, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jean 629 vues

En invalidité suite à un accident du travail / pb dorsal mon amie a déclaré a la caf son montant imposable et son apl a bien augmenté alors qu'auparavant c'était vraiment moins amis que c'était le même montant…

Résolu

Rejet prime renov

Posée par jfd04, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 651 vues

Après examen de celle-ci, nous vous informons que votre demande, en application de l'article 2 du décret 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, a été rejetée pour les raisons suivantes : l'incohérence entre les informations saisies sur…

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Résolu

Titre de séjour anef

Posée par Hawayou, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Hawayou 876 vues

Salut j’ai effectué une demande de titre de séjour sans numéro étranger en format papier pour le motif parent d’enfant réfugié, j’ai été faire les empreintes on m’a octroyé un numéro étranger, et l’agent m’a dit le jour de la prise…

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Résolu

Titre de séjour

Posée par Elcha, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 504 vues

En tant qu'étudiante, étrangère est ce possible pour moi de de mon titre de séjour là première année sans bulletins, juste avec mon attestation d'inscription de mon école privée ? si oui, est ce vraiment important…

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Résolu

Anef et titre de séjour

Posée par Hawayou, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 453 vues

J’ai créé un compte avec mon gmail parceque j’avais pas de numéro étranger. j’ai effectué une première demande de titre de séjour en papier en préfecture, j’ai été convoqué pour faire les empreintes et un numéro étranger m’a été…

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Résolu

Oqtf

Posée par 1234rama, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 627 vues

Je sollicite votre avis juridique concernant ma situation administrative actuelle. j'ai fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (oqtf) qui m'a été notifiée le **1er avril 2025**…

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Passage cdd remplacement à cdd permanent

Posée par Jakira, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 397 vues

Je travaille en tant qu’ash dans un hôpital. j’étais en contrat cdd remplacement et on m’a proposé un nouveau contrat cdd permanent. après réflexion j’ai décidé de ne pas signer ce nouveau contrat afin de reprendre mes études à la…

Négociation avec rectorat

Posée par Minahausen, il y a 2 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 500 vues

Je cherche un avocat spécialisé fonction publique capable de négocier avec le rectorat orléans tours dans le cadre d'une demande de détachement pérenne. suite à une histoire de dénonciation calomnieuses et harcèlement moral qui a…

Résolu

Recours contre avocat pour absence de diligence et défaut de réponse

Posée par Asker, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 437 vues

J'ai pris contact avec un avocat pénaliste à caen le 17 février 2026 au sujet d'un recours pénal pour injures publiques et harcèlement. le 21 février 2026, il m'a répondu par email en me demandant de lui envoyer mes…

Consulter Maître DAUSSE
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Contentieux caf

Posée par Ploute, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois par Ines 520 vues

Je suis actuellement en litige avec la caf, qui me réclame le remboursement de deux dettes (pour la somme totale de presque 5500€)que j’ai contestées dès réception, en m’appuyant sur des éléments concrets mettant en lumière des…

Résolu

Récuperation des sommes impayées - préfecture de police

Posée par D, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 646 vues

J'ai saisi le tribunal administratif de paris contre une décision de la préfecture de police. j'ai obtenu gain de cause dans trois procédures distinctes, et la préfecture a été condamnée à me verser respectivement 800 €…

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Résolu

Retention permis

Posée par SASA1313, il y a 2 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 627 vues

Le 2 juin 2026 je me suis fait contrôler par la bac ils m'ont fait un dépistage et j'étais positif au cannabis. ils m'ont ensuite amené au commissariat pour faire le test salivaire pour le laboratoire et ils…

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Prime d'activité

Posée par Mic22, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mic22 582 vues

Je viens vers vous car j'ai fait une demande pour la prime d'activité je suis employé commerciale mon mari est en retraite percevant 1100 euros et moi le smic cette prime m'est refusée par la caf des côtes…

Résolu

Question

Posée par Ldw7, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 685 vues

Je souhaite créer une association qui va faire du tourisme durable dans les pays africains. sauf que pour toute organisation qui veut faire un circuit touristique elle doit être enregistrée à atout france, mais on m'a dit que…

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Résolu

Sanction disciplinaire universitaire pour bagarre

Posée par Emilio13, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 404 vues

Étudiant convoqué en section disciplinaire universitaire en france pour insultes et menaces suivies d’une bagarre où l’autre étudiant a frappé en premier : quelles sanctions sont les plus probables (sursis, exclusion temporaire…

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Résolu

Erreur calcul prime d'activité

Posée par Momodu38, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 348 vues

J'ai changé de logement en aout 2025, je suis passée d'une colocation à un appartement seule. j'ai effectué le changement d'adresse sur service-public.fr et la caf a bien confirmé avoir reçu la déclaration de…

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Résolu

Clôture d'instruction , procédure

Posée par jmloursbrun, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois 592 vues

L'administration n'a pas fourni de mémo de défense cela fait 9 mois que nous sommes dans l'attente, mon avocat a envoyé un courrier aux juges pour une demande clôture de d'instruction. le juge peut décider que…

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Résolu

Clôture d'instruction

Posée par jmloursbrun, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par jmloursbrun 883 vues

Mon avocat a fait une demande de clôture de dossier auprès du ta de melun. quel est le délai moyen pour la prise en compte et décision de la clôture d'instruction à la suite d'un courrier de l'avocat ? si cela est…

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Résolu

Dossier bloqué au niveau du pole nationalité du tribunal judicaire

Posée par chamy, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 588 vues

Ma fille mineure a obtenu son certificat de nationalité française le 20 février 2026 sans aucun problème . depuis j'essaie de lui demander un acte de naissance auprès du scec de nantes , ce dernier m'affirme qu'il…

Consulter Maître NAOURI
la réponse de Maître NAOURI

Fraude lors d'un examen d'enseignement supérieur

Posée par Nikado, il y a 3 ans dans Administratif
17 réponses dont la dernière il y a 3 mois par SE 12910 vues

Je me présente, je suis étudiant en bts, j'ai été interpeler de suspicion de fraudes lors d'un examen écrit, cet situation qui s'est passer il y a de ça 4 semaine avec des documents d'anti sèche, je suis…

Jai toujours pas recu j'ai reçu un email de confirmation de réception

Posée par lars, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par lars 802 vues

Mon père est français. il m'a reconnu officiellement en france et je dispose des actes de reconnaissance ainsi que des actes d'état civil nécessaires. j'ai déposé une demande de certificat de nationalité française…

Relecture d'un mémoire en contentieux indemnitaire — fpt

Posée par Huffvbgg, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DUCA 842 vues

Ancien agent contractuel d'une commune (directeur de centre socioculturel, recruté sur le fondement de l'article l.332-14 du cgfp), j'ai engagé seul un recours indemnitaire devant le tribunal administratif de…

Prise en charge de la date du dossier pch

Posée par Elia, il y a 5 mois dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Elia 3323 vues

J'ai formulé une demande de prise en charge pch avec l'aide de la mdph. la demande date de décembre 2024, et sans motif, le dossier a été sous silence jusqu'en mars 2025, que l'assistante sociale est venue me…

Voyage

Posée par Mav, il y a 3 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mav 528 vues

J’ai une carte de résident et sur la préfecture à juste mis un seul prénom alors que j’en ai deux. il s’avère que sur le passeport de mon pays tous les deux prénom sont inscrits. est-ce que je peux voyager avec ça ? merci et…

Résolu

Recours bâtonnier contre avocat négligent qui ne répond pas comme convenu

Posée par Asker, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois 552 vues

J'ai pris contact avec un avocat pénaliste à caen le 17 février 2026 au sujet d'un recours pénal pour injures publiques et harcèlement. le 21 février 2026, il m'a répondu par email en me demandant de lui envoyer mes…

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Dette non justifiée caf

Posée par Madiv17, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois par Maître PLACE 458 vues

Je fais suite a un premier post concernant une dette a la caf pour un motif mensonger. j'ai ecris a la commission de recours amiable qui refuse ma contestation et maintient la dette au motif de "cette dette a ete détectée…

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