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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Chèque de réservation crèche

Posée par Chabeli, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois 649 vues

Nous avons donné un chèque de réservation pour « bloquer » une place dans une micro crèche privée de 1000e (ce que je trouve très élevé). rien n’est écrit nulle part à ce sujet, ni le montant ni les conditions (est il restituable…

Consulter Maître GARCIA
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Reprise voiture pour achat voiture neuve

Posée par Benja, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois par Maître CHEVALIER 868 vues

Puis je mettre la voiture de ma fille (cg à son nom),en reprise pour l achat d une voiture neuve en concession à mon nom…

Résolu

Consommation d'eau massive (290 mètres cubes en 1 mois)

Posée par Jag13, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois 1212 vues

Est-ce que la société des eaux de marseille est tenue d'informer un bailleur social en cas de surconsommation massive d'eau d'un des locataires ? et est-ce que le bailleur est tenu d'en informer son locataire ?…

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Demande dépose compteur gazpar pour violation du droit de propriété

Posée par Cricri89, il y a 4 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 1895 vues

J'ai envoyé plusieurs lrar au siège social de grdf pour refuser la pose d'un compteur de gaz communicant .malgré mon refus, en mon absence, et sans me prévenir ni par courrier ni au téléphone, un compteur gazpar a été…

Bon de commande pompe a chaleur

Posée par Serge16 02, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Brizon 2052 vues

J ai signé un bon de commande pour une pompe a chaleur qui n est pas encore livrée. le délais de retractation est passé puis je annuler cette commande…

Résolu

Pieces detachees non dispo

Posée par Miette, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois 1038 vues

Ma voiture neuve (4 mois) a éte accidentée.le fournisseur est incapable de fournir certaines pieces qui sont necessaire a la remise en etat.certaines de ces pieces sont commandees depuis plus d’un mois,et aucune date ne prevois…

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Loyer

Posée par Dalin, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois par Maître GATELLIER 620 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant les documents liés à mon loyer dans le cadre de mon logement social. depuis mon entrée dans ce logement, je ne reçois pas de quittances de loyer à proprement…

Résolu

Commande pour d’aménagement de l’interieur de ma maison

Posée par Neny, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois 669 vues

J’ai signé un bon de commande pour l’amenagement de mon intérieur (cuisine, salle de bains, dressing, salon, bibliothèque, sanitaires ). lors du rendez-vous pour choisir les façades et les autres éléments de la commande, le…

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Résolu

Article 700

Posée par Etoile, il y a 4 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Etoile 883 vues

Je viens de recevoir un jugement du tribunal de commerce de la rochelle qui m'alloue l'article 700 à hauteur de 1 500 euros. l'avocat me dit qu'il va conserver ses fonds. je lui ai réglé toutes ses factures. il…

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Travaux salle de bain

Posée par Alexia1305!, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois par Maître GARCIA 543 vues

J'ai fait réaliser de salle de bain et le résultat n'est pas conforme à mes attentes. mes produits que j'ai choisi n'étaient pas très compatible avec l'installation. bien que j'ai été alerté par…

Annulation bon de commande cuisine

Posée par Myriam, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Christen 3760 vues

Nous avons acheté un appartement sur plan (vefa). nous avons partagé le plan avec schmidt pour une proposition de cuisine. cette proposition nous a été présenté ce vendredi en fin de journée. nous n'avions pas prévu de signé…

Résolu

Remboursement frais de réservation véhicule

Posée par missmimi67, il y a 4 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par missmimi67 1221 vues

Le 26 avril 2026 j'ai payé 500 euros de frais de réservation pour un fourgon (toujours en vasp ambulance pompiers) dont l'annonce se trouve sur leboncoin. le fourgon est dans la région parisienne, je suis à colmar. le…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy
Résolu

Consultation porno site légal

Posée par Ben23, il y a 4 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ben23 2352 vues

Je consulte régulièrement un site porno fétichiste très fréquenté et apparemment légal dans les catégories «  voyeur » et « sleep porn » . mais depuis quelques semaines, le site est fermé pour réseau criminel de viol aggravé dans…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Récupéré une dette

Posée par Eld, il y a 4 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Eld 900 vues

Une personne me doit de l’argent mais refuse de me faire une reconnaissance de dette depuis 2023 ne décroche pas mes appels ni répond à mes messages. j’ai réussi via une personne interposée à l’avoir suite à ça il m’a envoyé 300€…

Consulter Maître BALONGA
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Contestation de prélèvements abusifs sur contrat échu - École studi

Posée par RGPD, il y a 4 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 18827 vues

Je sollicite votre aide pour un litige avec l'organisme studi. j'ai signé un contrat en juin pour une formation débutant en septembre. le coût total est de 3 000 €, étalé sur 36 mois (110 €/mois). dès les premiers jours…

Carte grise tres tardive a initiative du garage

Posée par OBI WAN KENOBI, il y a 4 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 18774 vues

Nous avons acquis en date du 12/06/2025 un véhicule d'occasion auprès d'un garage en essonne et avons acquitté alors 150,00 € pour qu'ils effectuent les démarches d'immatriculation de cette voiture venant…

Remboursement suite à un achat d un cacatoès

Posée par Bvcrist, il y a 5 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Bvcrist 1543 vues

J ai acheté un oiseaux cacatoès 2200 et 200 euro la cage cher un particulier ,le lendemain j ai dut leur rendre suite a ma santer j ai de l ashme aggravé et gros soucis aux poumons , il ne veulent pas me rembourser que dois je faire…

Saisie immobilisation véhicule

Posée par Nefertiti972, il y a 4 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 18999 vues

J'ai mon véhicule qui a été saisie par la société sinequae .le titre exécutoire date de mars 2010.pour une dette de cofidis de 2006 dont je n'ai pas connaissance. sinequae m'indique avoir fait des relances par…

Pas de suivis

Posée par CaroArdn, il y a 4 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 18905 vues

J'ai signalé une panne code erreur f08 le 29 avril. un technicien devait intervenir le 7 mai. celui-ci s'est loupé dans les horaires et depuis je n'ai plus de nouvelles. quand j'appelle le 3011, ils ne savent…

Résolu

Problème service client achat défectueux

Posée par Engel.vdb, il y a 4 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Engel.vdb 827 vues

Je me permets de vous d’écrire ici, afin d’avoir des renseignements, en novembre 2025 j’avais acheter une litière automatique lalahome à 600€, en mars la carte électronique avait juste cesser de fonctionner, jai du batailler…

Consulter Maître Quach
la réponse de Maître Quach
Résolu

Facturation d'eau par mon syndic

Posée par LN42, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois 624 vues

Monsieur mon syndic me met en demeure de payer une facture d' eau de quatre cent trente sept metres cube alors que ma locataire vit seule dans cet appartement la raison invoquée est qu'il pratique un rattrapage…

Consulter Maître MINARY
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Problème achat de voiture et carte grise

Posée par Rbr7, il y a 4 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître SAWADOGO 584 vues

J’ai acheté une voiture en fin décembre, et le garage devait s’occuper de tout les papiers pour la carte grise donc en attendant j’étais en plaque ww, sauf que je suis partie en espagne et la policia a bloqué la voiture carte notre…

Bon de commande

Posée par Coco, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 808 vues

Est-ce que je peux savoir qu'est-ce que ça a l'air un bon de commande…

Résolu

Comprendre la régularisation des charges collectives

Posée par sophie, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois 721 vues

Pourriez vous m'expliquer pourquoi les charges collectives sont calculés sur la superficie d'un appartement (ex 2 appartements f4 sur le même palier mais de superficie différentes les charges ne sont pas les mêmes) merci…

Consulter Maître Quach
la réponse de Maître Quach

Contestation de la facture de résiliation

Posée par Walidtigh, il y a 4 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 18925 vues

J’ai souscrit un contrat annuel d’électricité auprès d’un fournisseur d’énergie appelé « octopus Énergie »avec un système de prélèvements mensuels fixes d’un montant de 32,53 € par mois. depuis le début du contrat, les mensualités…

Contestation de la facture de résiliation

Posée par Walidtigh, il y a 4 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 18911 vues

J’ai souscrit un contrat annuel d’électricité auprès d’un fournisseur d’énergie appelé « octopus Énergie »avec un système de prélèvements mensuels fixes d’un montant de 32,53 € par mois. depuis le début du contrat, les mensualités…

Baignoire avec un defaut d’usine

Posée par Sophie1701, il y a 4 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 18903 vues

La baignoire installée par mon plombier a un défaut d’usine. mon plombier et le grossiste souhaitent effectuer une réparation et ne veulent pas remplacer la baignoire pour une baignoire neuve sans défaut. dans le droit de garantit…

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