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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Erreur d'immatriculation dans le contrat loa

Posée par Wolch, il y a 5 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Pat 1212 vues

En effet , il y a une erreur sur mon contrat loa à une lettre près sur l'immatriculation. puis-je annulé mon contrat avec eux. merci pour réponse…

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Achat sur facebbok

Posée par 8Carpediem8, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAUSSE 555 vues

J ai fait achat sur lalylook page facebook. les vêtements ne vont pas .ils font la sourde oreilles pour kes reprendre.ils n ont pas d adresse indiquée sur leur cite.et l adresse indiquée sur ke colis reçu ne correspond en rien à l…

Résolu

Chauffagiste

Posée par Soleil, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois 1009 vues

J'ai contacté un chauffagiste pour regarder ma vieille chaudière à bûches qui fonctionne. c'était pour changer une vanne de régulation et désembouer les radiateurs. il veut remplacer la chaudière par une neuve…

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Résolu

Délai de rétractation

Posée par Vero, il y a 4 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois 1174 vues

J’ai achete un mobilhome d’occasion vendu dans un camping. je l’ai payé au camping mais je n’ai pas signé de papier. ai-je un délai de rétractation ?…

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Garantie légale conformite

Posée par Adrien12, il y a 4 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 19530 vues

J’ai sollicité la mise en œuvre de la garantie légale de conformité au vendeur pour un objet. j’ai laissé 30 jours dans la mise en demeure. compte tenu du mois de mai faut il compter en calendrier ouvres ou ouvrables le délai? je…

Rappel et mises en demeure apres changement de gestionnaire de syndic

Posée par PJDXB, il y a 4 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MINARY 647 vues

Je suis propriétaire d'un appartement a lyon depuis 2020. j'ai toujours paye mes appels de charges jusqu'au jour je ne les ai plus recu car le nouveau gestionnaire du syndic a commence a me les envoye par courier au…

Rétractation lloa après délai pour cause de licenciement

Posée par Anne, il y a 4 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 19546 vues

Jai signé pour un vehicule pas neuf en lloa en février, avec reprise de mon vehicule et +1000€ sur le prix de vente , 1 semaine aprés j’ai contacté le vendeur en lui disant que je préférais vendre moi même mon véhicule. il ne m.a…

La voiture ne correspond pas à la carte grise

Posée par Sasou, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Er-razki 888 vues

J'ai acheté une clio 4 société 1,5 dci 90 chevaux avec 5 places. je souhaite vendre mon véhicule mais malheureusement je ne peux pas car le nombre de places ne correspond pas au nombre de places sur la fiche…

Je suis créancier et me retrouve en difficulté à payer l'huissier.

Posée par Jyn, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois par Maître GARCIA 2963 vues

En mars, la chambre civile du tribunal judiciaire a condamné la sas contre qui j'étais en litige au remboursement de la somme qui m'a été escroquée ainsi qu'aux dépens. cependant, la société a toujours fait la morte…

Leboncoin information incorrectes, compte bloqué par 2fa

Posée par Rom, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois par Maître GARCIA 2832 vues

Je vous contacte ce jour car j'ai créé un compte sur lbc il y a environ un an. j'y ai mis des informations aléatoires afin de pouvoir l'utiliser sans bafouer mon droit à la protection de mes données…

Résolu

Annulation commande avant livraison

Posée par garcia 64, il y a 5 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 820 vues

J'ai passé commande pour un camping car avec un acompte de 5000€ hors je souhaite annuler cette commande mais le vendeur me dit que ce n'est pas possible je précise que je n'ai pas pris possession du véhicule pouvez…

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Résolu

Installation de pompe à chaleur

Posée par MCC, il y a 5 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 791 vues

J'ai signé un contrat pour la pose d'une pompe à chaleur.actuellement l'entreprise procède à l'installation.mais posé un autre modèle que celui commande.malgre mes remarques ils continuent à installer la pompe à…

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Résolu

Achat magasin

Posée par Dalin, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 690 vues

Lors de l’achat, mon père s’est présenté en magasin avec la carte grise du véhicule ainsi que l’ancienne pièce, afin d’éviter toute erreur de référence. le vendeur a validé la compatibilité de la pièce sur cette base. la pièce a…

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Résolu

Accord dépose et repose d'une boîte de vitesse auto

Posée par jm, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 653 vues

Après un accord de ma part pour la dépose et repose d'une boîte de vitesse automatique(630 €), le concessionnaire automobile me dresse un devis total de plus 11 000 € pour changement de la boîte de vitesse incluant la dépose…

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Litige avec un institut de beauté

Posée par Lamissy, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois par Maître BAROUKH 385 vues

J’ai réservé deux « forfait mariage homme » à l’institut de beauté pour mon mari et son témoin. le jour précédent la réservation je décide d’appeler l’institut pour connaître l’horaire des différentes prestations incluses dans ce…

Résolu

Demande avis et conseils suite injonction de payer qui n'aboutit pas

Posée par Delf1979, il y a 5 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 622 vues

En janvier 2024, j'ai réalisé un virement de 300€ à un ami qui devait me rembourser dans les 15j suivants. malgré des relances et une demande de conciliation qui n'a pas aboutit, j'ai sollicité le tribunal pour une…

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Demande exemple de lettre mise en demeure pour une chatterie

Posée par Mikiki, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par marcels 6499 vues

Je voudrais un exemple de lettre de mise en demeure pour les faits ci-dessous envers une chatterie suite à l’achat en novembre dernier d’un chaton exotic shorthair et depuis l’achat nous avons que des soucis de santé. merci de…

Relance de créance fitness park

Posée par Arlette, il y a 3 ans dans Consommation
174 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Laineux75! 37307 vues

Le cabinet d.f. et associés à hazebrouk me demande par mail la somme de 56 euros et 11 centimes correspondant je ne sais à quoi puisque ma salle a fermé durant la crise du covid sans préavis, et je n'ai plus fréquenté aucune…

Résolu

Facture pour articles essayés

Posée par Anonyme1515, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 637 vues

Mon époux est en ehpad et on lui a fait essayer des vêtements médicalisés en vue de les acheter. suite à l’essayage, j’ai demandé un devis mais à la place, la société qui vend les vêtements m’a envoyé une facture disant que c’était…

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Résolu

Délai convocation amende usage stupéfiant

Posée par Yanisjetaime008, il y a 5 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Yanisjetaime008 496 vues

Je me suis fait contrôler avec des amis en bord de plage entrain de fumer nous avons eu une convocation pour prise d empreinte en vue de recevoir l amende de 150 euros cependant y a t’il un délai maximum pour la présentation au…

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Résolu

Achat garantie

Posée par Dalin, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 549 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant un litige opposant mon père à un commerçant spécialisé dans la vente de pièces automobiles neuves. mon père s’est rendu dans ce magasin afin d’acheter une…

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Résolu

Achat urgent

Posée par Dalin, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 694 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un conseil juridique concernant un litige rencontré par mon père avec un magasin de pièces automobiles. mon père a acheté un embrayage neuf dans un commerce spécialisé, avec facture à…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Malus co2

Posée par Kyly, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 467 vues

J ai signé un bon de commande vehicule neuf avec un mqlus de 330euros, à 2jours de regler on nous demande 350 euros de plus, augmentation de mars soi disant , aucune information du garage depuis le 1er mars. dois je regler ce…

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Résolu

Clime voiture plus de gaz

Posée par Lea, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 661 vues

Maitre j ai achetez une voture d occasion dans un garage en nov 2025 et la clime fesais du froid ,est la je les mise avec les beau jour et que du chaud je suis allez dans un garage el il mom dit qu il n y avais plus de gaz. est ce…

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Signifation d’une ordonnance ip executoire et commandement de payer

Posée par Bryan, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 504 vues

J'ai reçu une signification d'ip le 19.04.2010, devenu executoire le 20.05.2010. le 28.02.2020, j’ai reçu une signifation d’une ordonnance ip executoire et commandement de payer avec signification de cession de creance en…

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Contrat signé sur foire pour installation d'un anticalcaire culligan

Posée par Bastianou, il y a 5 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Bastianou 1033 vues

Suite a notre passage a la foire nous avons signé un contrat avec culligan pour un purificateur d'eau. le jour de la visite du technicien la faisabilité du projet était plus compliqué car les tuyaux d'eau passe dans le…

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Litige avec centre de beauté - remboursement

Posée par L’s, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 629 vues

J’ai souscrit en décembre 2024 un forfait multi-séances pour un montant de 586,20 € après remise. après avoir réalisé une partie des séances (3 séances sur 6 payantes pour chaque zone), j’ai dû interrompre le traitement pour raison…

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Normal, demande piece identité pour paiement en liquide????

Posée par Jean marc90, il y a 3 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Den Mer 4710 vues

Est ce que c'est normal, pour payer ma facture edf à la poste en espèce, la postière m'a demandé ma pièce d'identité et a écrit sur son ordinateur dans un fichier mon nom prénom date de naissance. c'est…

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