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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Surendettement

Posée par Den, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 1395 vues

…

Titre exécutoire et saisie d'un huissier

Posée par lomitus, il y a 10 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sally.teune 18419 vues

J'ai reçu le 28 juillet dans ma boite aux lettres une signification d'ordonnance d’injonction de payer exécutoire et commandement de payer, ce dernier me dit avoir un délais de 8 jours pour payer ma dette. or le 2 aout je…

Résolu

Taille de haie de 5,5 m é partie haute

Posée par Rod, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 535 vues

Je suis propriétaire bailleur d'une maison louée à des particuliers. la parcelle est bordée par une haie d'arbustes que j'ai faite tailler au cordeau par une entreprise en aout 2024 c'est a dire juste avant la…

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Résolu

Entretien à charge du bailleur ou des locataires

Posée par Rod, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 918 vues

Je suis propriétaire bailleur d’une maison louée à des particuliers. la parcelle est bordée par une haie d'arbustes que j’ai faite tailler au cordeau par une entreprise en aout 2024 c’est a dire juste avant la mise en…

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Résolu

Droit de recours

Posée par Chatou, il y a 5 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Chatou 716 vues

Mon fils a acheté une cuisine en solde chez cuisine plus à st priest . au moment de la signature on lui a demandé de régler 350 € de dépose de la cuisine . ensuite elle a été livrée à villeurbanne (livraison comprise dans le prix…

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Prélèvement d'un abonnement

Posée par Casastodge, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 705 vues

J'ai utilisé un site en ligne pour l'envoie d'un courrier de 2.15€ j'ai ensuite été débité de 49€ pour un abonnement dont je n'ai jamais été informé à aucun moment. ma banque ne veut rien savoir, pour eux…

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Delai de retractaction

Posée par Alex49, il y a 5 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 496 vues

En signant le bon de commande ces avec un credit du garage je n’est pas us le document de retractation et non le vendeur ne me la pas specifier ces un motif pour annuler le bon de commande de plus la livraison n’est pas livrer et…

Pourquoi

Posée par Moi, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 339 vues

Suite à des courses à carrefour avec la scannette j'ai mal scanné 3articles ?le vigile a vérifié et m'a fais payé la différence et a pris mon identité. pour quel raison a t'il pris mon identité ? svp merci…

Résolu

Litige site 'leboncoin'

Posée par David, il y a 5 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1472 vues

J'ai acheté une paire de skis d'occasion le 14 février sur "leboncoin", 101.69€. le vendeur a bien expédié les skis dans un colis d'environ 190cm de hauteur. le transporteur "shop2shop" dépendant de chronopost ne…

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Résolu

Recours contre conseil syndical de copropriété

Posée par Quid, il y a 5 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 743 vues

Je sais qu'il existe une obligation légale de mise en concurrence des contrats de syndic de copropriété à la charge du conseil syndical, applicable y compris en cas de renouvellement. s'il faute en ne respectant pas cette…

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Résolu

Rétractation - le vendeur peut il la refuser après remboursement ?

Posée par mis-tick, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par mis-tick 2657 vues

A la suite d'une rétractation j'ai reçu un remboursement de cdiscount, qui a été suivi d'un mail 3 jours plus tard indiquant que mon retour n'était finalement pas accepté. la somme qui m'avait été…

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Résolu

Décharge réparation

Posée par sergio, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 470 vues

Je suis réparateur de cycle, je suis souvent confronté a des vélos électrique débrider et/ou a gachette. ces derniers étant interdit sur route ouverte, en cas d'accident du client apres etre passé chez moi, est ce que je…

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Résolu

Voyants moteur et message stop risque casse moteur après achat.

Posée par YAMAKI, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 774 vues

Je me permets de solliciter vos avis concernant un litige que je rencontre actuellement avec un garage suite à l’achat d’un véhicule. le 17 mars 2026, j’ai acheté une renault scénic 3, année 2015 auprès d’un professionnel…

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Résolu

Réglementation sur lettres de relance

Posée par Greasby, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 630 vues

La société stgs, qui gère l'assainissement de l'eau, me réclame des frais pour des lettres de relance. sans préciser pourquoi certaines lettres sont payantes et d'autres pas. par courrier, ils précisent que ces frais…

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Résolu

Litige canal plus

Posée par Virginie, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 653 vues

En mai 2025, alors que ma fille mineure âgée de 17 ans a l époque était chez son père à malencontreusement effectué une fausse manipulation auprès des services canal plus en ligne, sur le téléviseur, un abonnement à été…

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Résolu

Litige livraison colis

Posée par Inkrd, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 879 vues

J'ai commandé un sac a dos en cuir assez rigide sur le site de zalando. toutefois, ma boîte au lettre a été forcé et endommagée après que le colis aient été déposé. j'y 'ai seulement retrouvé un bon de retour dedans…

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Supplément non prévu au devis société de déménagement

Posée par adeli, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois par Maître CHEVALIER 447 vues

J'ai accepté le 19 /02 un devis auprès d'un déménageur. j'ai au préalable précisé l'adresse de livraison: une maison éloignée de la route par une allée de 50 m. on me dit il est très probable que le camion…

Résolu

Voiture neuve rayé

Posée par Christy, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 917 vues

J'ai acheté une voiture neuve chez un concessionnaire. quand je suis allée chercher ma voiture après avoir signé les documents, je découvre enfin ma voiture avec plusieurs rayures sur l ensemble du véhicule. ils l'ont mis…

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Résolu

Écrasement de ligne

Posée par Emilie V., il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 630 vues

J’ai subit le 4/02 un écrasement de ma ligne fibre bouygues telecom. depuis le 5/02 j’appelle régulièrement car je n’ai toujours pas récupéré mes services. je vous explique rapidement la situation: j’ai appris le 5/02 que ma ligne…

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Résolu

Réparation de mon véhicule hybride sous garantie

Posée par marie010, il y a 5 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par marie010 863 vues

J'ai déposé mon véhicule fiat hybride sous garantie jusqu en 2030 début janvier 2026 plus de recharge hybride, le concessionnaire m'a changé ma batterie 12v 290€ qui était encore en bon état, attestation à l'appuie…

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Comment récupérer mon argent comme convenu?

Posée par Mel31, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 579 vues

J'ai mandaté un professionnel de l'automobile pour vendre mon véhicule ( contrat d'une exclusivité de 5 semaines en date du 26 mars 2026) , j'ai fournis tous les documents dont le contrôle technique du 16…

Modification de calculateur moteur

Posée par khamsoso, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 787 vues

J’ai acheté un véhicule 8000 euros dans un garage j’ai gagné le procès pour vices cachés il a été condamné à mes verser la somme de 15500 euros avec les dommages mon avocat a envoyé un huissier pour saisir les comptes il n’a rien a…

Résolu

Commande de payer / injonction à payer - délais et prescriptions à clarifier svp

Posée par Claire, il y a 5 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Claire 2068 vues

J'ai contracté un crédit à la consommation (1500 euros). voici la chronologie des faits : 1er septembre 2010 : crédit à la consommation de 1500 euros 1 er septembre 2011 : signification injonction de payer 7 février 2012 :…

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Litige avec un pisciniste-suite

Posée par JIM37, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois par Maître CHEVALIER 526 vues

Alors qu'il y a 9 mois je sollicitais des conseils pour voir la réalisation complète de mon projet piscine auprès d'un pisciniste qui ne donnais plus de nouvelles (l'intervention d'un commissaire de justice pour…

Résolu

Mauvaise réparation sur ma voiture

Posée par Gigi, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 513 vues

J' ai fait réparer ma voiture dans un garage auto en novembre 2024 , depuis j'ai fait 4000 km . le problème n'est toujours pas résolu, un autre garage m'a dit que les pièces sont soient défectueuses ou mal…

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Résolu

Voyant moteur allumé

Posée par ThierryGuy, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 606 vues

Le voyant moteur c'est allumé pendant la garantie commercial et mon vendeur pro ne répond a aucun de mes mails. il m'a dit d'aller faire le diagnotic chez peugeot mais peugeot refuse prendre la voiture en charge a…

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Bon de commande voiture d occasion

Posée par Kiki03, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 623 vues

J ai réservé ( bon de commande ) une voiture j ai versé 500€ en liquide le bon de commande est une feuille a4 tout simplement sans verso le concessionnaire a pas coché la case accompte a juste mis " chèque " je veux annuler la…

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Contrat micro-crèche

Posée par LM75, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 711 vues

Mon enfant est accueilli 2 jours par semaine dans une micro-crèche. le 3 avril, un dégât des eaux a rendu l'accueil des enfants impossible. la micro-crèche nous indique une possible réouverture le 4 mai prochain. nous avons…

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