Une question en droit de la consommation ?

J'ai eu un accident du travail le 09/01/2023 et l'entreprise n'a pas envoyé les documents nécessaires à la cpam. une enquête a été menée pendant un an et demi, puis ils ont conclu que j'avais raison et...

J'ai acheter des articles sur vinted à la fin il c'est avérer que c'était des contrefaçons...

J'ai un souci avec un téléphone qui a été acheté chez darty en octobre dernier, j'ai mis le téléphone en réparation il y a 1 mois, le téléphone m'est revenu avec toujours la même panne et une autre, la batterie se...

Pourriez vous éclaircir les points suivants. dans le cas d'un traitement sous ordonnance de morphine, xanax et somnifère la conduite d'une voiture est elle légale ou non ? pouvez vous étendre la réponse à la conduite...

Je souhaitais acheter un véhicule d'occasion chez spoticar concession. je n'ai pas signé le bon de commande mais j'ai payé par cb un accompte. le lendemain, j'apprends que stellantis rappelle + de 900 000...

A tous, j'ai souscrit un téléphone dans une boutique orange il y a quelques mois le vendeur m'a proposé plusieurs options et accessoires que j'ai refusé, il m'a fait signer des contrats d'engagement de ligne...

J'ai commandé un frigo pour une livraison dans 2 semaines et j'ai déjà payé un acompte mais entre temps le prix a baisser (solde ) j'aimerai savoir le jour où je vais régler le reste de la facture je peux payé le produit aux prix solder ?...

Suite a décision exécutoire provisoire d'un tribunal en date du 28 avril 2025,un garagiste a été sommé a la résolution du contrat de vente pour manquement de délivrance d'un bien conforme (garantie légale de conformité...

J'ai acheté un tracteur tondeuse chez tondeuse et compagnie et à l'essai du tracteur au bout de 5 mn, le volant tourne dans le vide et les roues ne tournent pas. problème dans la partie basse de la colonne de direction...

Nous avons signé un bon de commande véhicule neuf en loa le 9/04/25 avec reprise de notre ancien véhicule chez le concessionnaire de la marque. le véhicule est arrivé chez le concessionnaire et on devait le réceptionner le 01/7/25...

à toute votre équipe. j'ai pris un véhicule en loa en date du 5 juillet 2022. en date du 7 janvier 2023 ,jai eu un grave accident de voiture avec ce véhicule. je précise qu'il s'agit d'une voiture électrique...

Lors d'un achat à distance, la demande de rétractation du client a été refusé et la mise en livraison a été forcée. le refus de livraison a été facturé selon les cgv à 150euros. - le client a t il le droit de se retracter sans...

J'ai pris une 308 en loa en 01/2022 sur 42 mois. j'arrive en fin de contrat, je souhaité payer l'option achat, et la revendre dans quelque mois à mon voisin. en regardant de plus près hier nous nous sommes apercu que...

Nous avons réservé pour cette semaine une location de gîte (affilié gîte de france) sur booking. mais le gîte en question est dans un état d'insalubrité extrême, moisissure un peu partout, rouille, toile d'araignée etc... n'ayant...

J ai acquis il.y a un mois et demi un chiot dans un elevage familiale a 900 euros. au bout de 10 jours je me suis rendu compte qu'il est sourd : ce qui pose des problèmes de cohabitation avec mes chats. j'ai donc consulté...

Décembre 2023, j’ai acheté une peugeot 207 d’occasion auprès d’un garagiste professionnel au moment de la vente, il m’a affirmé que la courroie de distribution avait été remplacée. quelques semaines après, le turbo a soi-disant été...

Nous vendons notre mobile demain à un particulier qui nous versera, 20 % d’arrhes, à la signature du contrat de gré à gré, notre mobilehome est loué jusque fin août et nous bénéficions des revenus locatifs jusqu’à cette date le...

En cas d'une longue maladie (5 ans) avec l'appui de certificats médicaux durant toute la période et ordonnances mentionnant "l'état de santé du patient ne permettant la réalisation des taches administratives" cela...

Je souhaiterais savoir quel recourt je peux disposer pour "contraindre" un pisciniste à me donner une date prévisible de fin des travaux afin de jouir enfin de la piscine. fin juin 2024, j'ai signé un devis pour la réalisation...

Je suis locataire et ma mon propriétaire a un compteur d eau général ,chez elle de toute la consommation y compris la sienne, ensuite elle relève les compteurs de chaque locataire qui se trouvent dans la cour , sans notre présence...

J'ai été arrêtée avec de l'alcool au volant et mon permis a été suspendu pour une durée de 5 mois. au vu des documents qui m'ont été transmis par la préfecture je dois faire uniquement une visite médicale auprès...

J ai achete une table dans une foire il y a 6 mois et la table devez etre livree il y a une semaine mais rien n arrive puis je me faire rembourser l argent que j ai verse merci...