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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Garantie

Posée par Marc, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 740 vues

J ai acheter une voiture chez un professionnel garantie 1 an il y a quelques mois aujourd'hui j ai une biellette hs ? est ce que cette reparation rentre dans la garantie du véhicule ( vis cache ) ? merci…

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Résolu

Meubles non livrés et magasin ne répondant pas

Posée par Bénédicte, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 783 vues

Je vous sollicite car nous sommes dans l'impasse avec un magasin. nous avons passés commande dans un magasin de meuble : xxl maison, il y a bientôt un an. le délai de livraison était d'environ 2 mois, nous avons fait un…

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Résolu

Expertise judiciare automobile

Posée par Océan, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 574 vues

Nous en sommes à une deuxième expertise judiciaire. entre-temps, le garage en question a été placé en liquidation judiciaire. une fois que l’expert aura remis son rapport au juge, et compte tenu de la fermeture du garage, une…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Vérification des sacs à la caisse dans hypermarché

Posée par Pseudonyme., il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 845 vues

à chaque passage en caisse dans mon lidl, la caissière m'oblige à lui montrer l'intérieur de mon sac alors que cela est formellement interdit par la loi ; je me suis renseignée et j'ai vu que l'on pouvait écrire…

Consulter Maître Quillevere
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Vol annule pas de remboursement

Posée par Fleur, il y a 9 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Quillevere 1580 vues

Mon vol pour la guadeloupe depuis la martinique a été annulé sans préavis sans que je sois alertée et je n'ai pas pu effectuer mon voyage. néanmoins le 6 décembre 2025 j'ai été prélevé 255,04euros (la valeur de mon…

Résolu

Litige suite vente automobile

Posée par Pedro71, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 495 vues

Suite à la vente d'un véhicule l'acheteur m'a recontacté peu de temps après pour me dire que le véhicule avait des problèmes ce qui m'a fortement étonné, j'ai contacté mon assurance juridique qui m'a…

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Résolu

Bannissement définitif de mon compte sur le jeu tom clancy's the division 2

Posée par Jean-Max, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 638 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique concernant une situation que je rencontre actuellement. j’ai fait l’objet d’un bannissement définitif de mon compte sur le jeu tom clancy's the…

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Résolu

Produit acquis aux enchères mal renseigné

Posée par Francki, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 535 vues

J'ai acheté un robot tondeuse aux enchères, 'retour client' sur le descriptif rien d'alarmant, il note test d'allumage réalisé avec succès code pin bloqué. en ouvrant le carton du fameux robot, il manque…

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Résolu

Mon propriétaire refuse mon chat location appartement

Posée par Mimil, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 523 vues

Je suis sous curatelle,je doit démènager en habitat inclusive dans 15 jours. rien ne stipule dans le bail de location que les chats son interdit. que doit je faire? en vous remzeciant d avance pour vos réponses. merci de vos…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Expertise judiciaire automobile

Posée par Océan, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 529 vues

Une première expertise a été réalisée par l'expert judiciaire, ce qui a conduit à une seconde expertise judiciaire prévue et programmée. cependant, entre-temps, le garage est passé en liquidation judiciaire avec la désignation…

Consulter Maître MINARY
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Résolu

Expertise judiciaire automobile

Posée par Océan, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 523 vues

Une première expertise a été réalisée par l'expert judiciaire, ce qui a conduit à une seconde expertise judiciaire prévue et programmée. cependant, entre-temps, le garage est passé en liquidation judiciaire avec la désignation…

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Droits lld

Posée par Camille, il y a 5 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 793 vues

Je vous contacte afin de connaître mes droits concernant un véhicule neuf en location longue durée (lld), mis en circulation en mai 2024, auprès d’une concession incluant un pack intégral avec extension de garantie de 4 ans. depuis…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Achat de meubles

Posée par Mimi, il y a 5 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 871 vues

Nous avons acheté avec mon mari trois meubles samedi alors qu'à la base nous venions juste regarder et on s'est laissé convaincre de prendre ses trois meubles parce que l'on nous a dit que l'on nous fesait un…

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Résolu

Information sur des contrats

Posée par Melisa.57, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 516 vues

J’ai signé un contrat avec une entreprise de marketing digital, jalis. dans les conditions générales du contrat, il est indiqué que cette société peut céder le contrat ou la créance à une société de financement, telle que locam…

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Résolu

Véolia ne nous transmet pas la facture annuelle 2025

Posée par kikou, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 1243 vues

Véolia a relevé notre compteur d'eau le 20 janvier 2026, nous n'avons toujours pas reçu notre facture car véolia prétend qu'elle n'est toujours pas éditée. nous avions un trop perçu qui, on ne sait pas comment a…

Consulter Maître KAYEMBE
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Comment récupérer de l'argent du à une arnaque

Posée par Melanie, il y a 11 ans dans Consommation
140 réponses dont la dernière il y a 5 mois par V EDX 51557 vues

Je suis victime d'une escroquerie, sur internet j'ai acheter des pillule amincissante premier mois gratuit j'ai seulement payer les frais de ports 5,97€ je reçoit les produits, 6 jours plus tard, donc…

Résiliation de contrat de formation à distance

Posée par Séverine, il y a 6 ans dans Consommation
147 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Yönå 33344 vues

Le 5 juin dernier, j'ai effectué une signature électronique pour un contrat de formation au centre européen de formation.le 20 juin j'ai envoyé un courrier avec accusé de réception pour résilier mon contrat.une personne…

Résolu

Litige avec institut de beauté

Posée par L’s, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 623 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un litige avec un institut esthétique dans le cadre d’un forfait d’épilation à la lumière pulsée. j’ai souscrit un forfait multi-séances pour un montant de 586,20 € après remise…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Travail demandé non effectué

Posée par Liok, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 544 vues

J'espère ne pas m'être trompé de forum. voilà le problème, j'ai emmené deux pièces dans une entreprise de sablage/peinture pour que ces pièces soient mises à nue et donc, totalement décapées de toute peinture, sous…

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Annulation du bon de commande

Posée par PIEV, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 472 vues

Le 21 mars 2026 j'ai signé , dans un magasin de meuble ,un bon de commande pour une cuisine. la banque m'a délivré une attestation de refus de crédit à la consommation. le cuisiniste refuse l'annulation de la vente…

Mise en œuvre garantie legale de conformité

Posée par Aurore.L, il y a 5 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Aurore.L 1958 vues

J'ai acheté un véhicule en juin 2025 en octobre perte de puissance (impossibilité de dépasser les 3000tours/min) sans voyant moteur, réparation dans le mois. en janvier 2026, même problème mais avec voyant moteur cette fois…

Résolu

Remboursement d'un voyage acheté en doublon à cause d'un bugg informatique

Posée par Docdelph, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Celou92 6490 vues

Je me permets de vous contacter car il y a deux jours j'ai fait une commande d'un voyage pour l'été prochain et tente de payer un acompte . la transaction bancaire se fait avec une demande d'authentification mais à la fin de la…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Vente non effectuée mais acompte gardé par le vendeur

Posée par Hafi, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 1356 vues

J'ai versé un acompte a un commerçant , vendeur de mobilier depuis le mois de novembre et a ce jour je n'ai pas reçu ma commande (canapés) , devis effectué de 1750€. j'ai déposé plainte. et aujourd'hui je…

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Résolu

Annulation d'une précommande et récupération de l'acompte

Posée par Lena.K, il y a 5 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 1663 vues

Je sollicite un avis juridique concernant un litige lié à une précommande internationale. j’ai commandé en septembre 2023 une figurine auprès d’une société étrangère (paiement total : 1 285 usd, avec acompte inclus). la livraison a…

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Résolu

Saisies attributions et ouverture mesure de protection pour majeur

Posée par Lylou, il y a 5 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lylou 906 vues

Je voudrai savoir si le commissaire de justice peut procéder à des saisies attributions et diverses autres mesures dans le cas où le majeur est : - sous sauvegarde de justice médicale (enregistrement dossier auprès du tribunal) -…

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Droit de retractation

Posée par Justine, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Er-razki 805 vues

Je suis actuellement en recherche de solution une entreprise doit installer des panneaux photovoltaique chez moi mais ils me dise que le délais de retractation du bon de commande de 14hours est dépassé comment faire ? merci de vos…

Résolu

Bail

Posée par Lidwine, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois 553 vues

Vous m'avez dit que le bailleur ne pouvait pas réévaluer a la hausse un loyer sous estimé en représailles. mais si en renouvellement de bail, dans 6 ans ou plus,il le hausse s'il a été sous-estimé z la signature du bail a…

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Résolu

Surendettement

Posée par Den, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois 1235 vues

Dans le cadre de mon dossier de surendettement, un créancier avait 2 dettes à recouvrer et étai le seul à ne procéder que par prélèvement. alors qu'il aurait du cumuler ces 2 créances il a réservé l'année 2020 à la…

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Chaudiere et facture enorme

Posée par BENNIE, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois 1180 vues

J'ai recu une facture énorme a cause de ma chaudière (piéce defectueruse) ; l employeur me dit que c est à ma charge. il me reproche de ne pas avoir fait la visite d'entretien annuel. cela est il con,forme à la loi ? cdlt…

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Matelas recu en double

Posée par vergare, il y a 6 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1002 vues

J'ai commandé un matelas de 180 x 200, et le vendeur par erreur, m'a livré un matelas de 160 x 200. mais c'est au moment que j'ai voulu mettre le matelas sur mon lit, que je me suis rendu compte. j'ai…

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